Orientations pour une nouvelle politique de financement du secteur des médias culturels

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1 Orientations pour une nouvelle politique de financement du secteur des médias Rapport final Résumé Groupe Nordicité Ltée en collaboration avec PricewaterhouseCoopers LLP Janvier 2010

2 Remerciements et avertissement Cette étude été financée par : Ce rapport a été rédigé par Nordicité, en collaboration avec PricewaterhouseCoopers LLP. Les opinions, conclusions ou recommandations exprimées dans ce document sont celles de ses auteurs et ne reflètent pas nécessairement le point de vue de la Société de développement de l'industrie des médias de l'ontario ou du gouvernement de l'ontario. Le gouvernement de l'ontario et ses organismes ne sont en aucun cas engagés par les recommandations exposées dans ce document. Cette publication hautement spécialisée n est disponible qu en anglais en vertu du règlement 411/97, qui en exempte l application de la Loi sur les services en français. Pour obtenir de l aide en français, veuillez communiquer avec Regine Leclair à la Société de développement de l industrie des médias de l Ontario au i

3 Résumé Introduction et contexte Introduction Grâce à la mise en place d'un ensemble de réglementations, de politiques, d'actions de soutien aux programmes et d'incitatifs fiscaux au niveau des gouvernements provincial et fédéral, le secteur des médias s'est remarquablement bien développé en Ontario. Bien que confronté à des défis considérables, ce secteur est aujourd'hui florissant et très actif, et il a permis à la province de l Ontario de bénéficier d'une croissance remarquable à l ère numérique. Le secteur des médias en Ontario est composé d une multitude de sociétés de production appartenant à des intérêts canadiens dans les secteurs du film, de la télévision, des produits multimédias interactifs numériques, de la musique et de l'édition de livres et de revues. Ces producteurs de contenu sont face à un défi majeur d'ordre financier : il s'agit du manque de capital financier leur permettant de soutenir le développement et l'exploitation de la propriété intellectuelle (PI) indispensable à la croissance et au succès dans une économie numérique mondialisée. Le secteur des médias en Ontario bénéficie du soutien de programmes fédéraux et provinciaux, ainsi que d avantages fiscaux à la production et, dans une certaine mesure, au développement, au marketing et à l'infrastructure. Cependant, des études spécifiques aux médias ont permis d'identifier deux insuffisances dans l'environnement financier des entreprises de ce secteur en Ontario. En premier lieu, ce secteur souffre, à quelques exceptions près (par exemple, les crédits d'impôt pour la production cinématographique et télévisuelle), d'un accès très limité au crédit à court terme proposé par les établissements de crédit tels que les banques. En second lieu, on constate un manque de disponibilité du capital à long terme, comme le financement par actions, qui permettrait de réaliser les investissements nécessaires pour réussir sur le marché des médias numériques, qui ne cesse d évoluer. Une amélioration intelligente des mécanismes financiers, par exemple par la mise en place de nouveaux moyens de financement destinés aux producteurs de contenus canadiens à la recherche d un meilleur accès au capital privé (capital providentiel, capital-risque et capital institutionnel), pourrait avoir une influence majeure sur le développement d'un environnement pérenne, propre à soutenir la croissance du secteur des médias de l'ontario. Des mécanismes de financement efficaces entraîneraient des avantages économiques importants grâce à l'amélioration de la rentabilité, à l'attraction de capitaux et de revenus étrangers, à la création d'emplois et à la sécurisation d emplois existants. La province de l'ontario en bénéficierait également du point de vue culturel, car elle pourrait ainsi proposer un potentiel plus attractif aux créateurs et un plus large choix de contenus à sa population, qu'il s'agisse de simple diffusion, de consommation ou d'interaction. Les objectifs du projet L'objectif de ce projet est d'étudier comment les entreprises de création de contenus devraient être positionnées pour bénéficier des investissements en actions et des facilités de crédit du secteur privé, qui deviennent plus accessible à ces sociétés. Il pose également la question du rôle public que le gouvernement de l'ontario pourrait adopter par l'élaboration de mesures qui permettraient de tirer parti du capital privé avec un rapport risque/rendement acceptable. Des solutions efficaces aux difficultés 2

4 exposées plus haut aideraient les entreprises du secteur des médias de l'ontario à développer et à produire des éléments de propriété intellectuelle et à en conserver les droits. La Société de développement de l'industrie des médias de l'ontario (SODIMO) a chargé le Groupe Nordicité Ltée (Nordicité), en collaboration avec PricewaterhouseCoopers LLP (PwC), d'étudier de nouveaux mécanismes financiers destinés au secteur des médias de la province. Dans le cadre de l'élaboration de ces nouveaux mécanismes financiers, Nordicité a mené une étude des pratiques financières mises en œuvre dans d'autres provinces, territoires ou pays. Nous avons également consulté les principales parties prenantes de l ensemble du secteur des médias de l'ontario et de la communauté financière de la province. Nordicité a cherché à élaborer des mécanismes financiers dont l'application pourrait être transverse à tout le secteur. Nous avons également pris en compte le fait que la transformation et la convergence numériques sont en train de brouiller les lignes entre les six activités concernées : édition de livres, édition de revues, musique, production cinématographique, production télévisuelle et produits multimédias interactifs numériques. La justification d'un soutien financier public La plupart des secteurs d'activité, si ce ne sont tous, souffrent de difficultés d'accès au financement. Toutes les entreprises ont besoin d'argent pour lancer leur activité, pour financer leurs opérations quotidiennes ou pour investir dans de nouvelles opportunités. Bien que tous les secteurs présentent des risques pour les investisseurs, les différentes activités du secteur des médias possèdent des caractéristiques propres qui renforcent la perception de risque sur les marchés financiers. En effet, ce sont pour la plupart des activités à rentabilité aléatoire, car peu de produits de médias rencontrent un succès commercial. Ces quelques actifs doivent compenser les pertes subies par les produits victimes d'un échec commercial. On trouve un modèle similaire basé sur des succès aléatoires dans d'autres secteurs d'activité. Par exemple, dans le secteur pharmaceutique, les laboratoires doivent souvent compter sur un groupe très restreint de médicaments commercialement viables pour compenser le coût de la recherche sur d'autres molécules, qui n'ont pas rencontré le même succès. Cependant, les activités du secteur des médias souffrent pour la plupart d'un handicap supplémentaire par rapport au secteur pharmaceutique : l'incertitude de la demande. Contrairement au secteur pharmaceutique et à la plupart des autres secteurs, il n'existe aucune manière de prévoir la demande pour un produit de média culturel avant le terme, ou le quasi terme, de son cycle de production. Par exemple, si une molécule présente une valeur thérapeutique importante, elle sera commercialisée avec des prévisions de vente optimistes. Mais il est impossible de procéder de même pour un livre, un film, un jeu ou un enregistrement musical, dont le succès est imprévisible. L'incertitude de la demande dans le secteur des médias est une source de difficultés de financement, car c'est pour les investisseurs potentiels un pari du type tout ou rien : Ils peuvent perdre la totalité de leur investissement dans la production si le produit financé ne rencontre pas le succès escompté sur le marché. La production télévisuelle est également concernée, bien que le budget de production puisse être pris en charge par le marché (diffuseurs) ou par une subvention publique ; la valeur des droits pouvant donner lieu à un remboursement de l'investissement initial est souvent nulle, ou quasi nulle. Le caractère aléatoire du succès et le degré exceptionnel d'incertitude de la demande entraînent un risque économique très élevé dans le secteur des médias. Les entreprises se protègent contre ce risque en augmentant leur taille. Elles doivent pour cela disposer de nombreux produits afin de répartir le risque 3

5 sur l'ensemble de leur portefeuille de produits et de réduire la corrélation entre les rendements des différents investissements. Elles peuvent également atteindre une plus grande taille par l'intégration verticale sur le segment «distribution» de la chaîne de valeur des médias, c est à dire, en prenant en charge la distribution de leurs propres produits et en achetant les droits de distribution des produits d'autres entreprises. Une entreprise du secteur des médias qui ne parvient pas à atteindre une taille suffisante pour atténuer les risques propres à son secteur souffrira du manque de financement exposé plus haut. Il est le résultat des déficiences du marché dans le secteur des médias : l'offre de financement n'est pas en mesure de répondre à la demande découlant des attentes des consommateurs ou du niveau de production de médias visé par le législateur. De plus, le manque d'expertise en gestion des entreprises dans le secteur des médias et la connaissance insuffisante des modèles économiques de ce secteur par la communauté financière peuvent exacerber cette situation. Le secteur des médias en Ontario Les entreprises du secteur des médias en Ontario sont, elles aussi, soumises au caractère aléatoire du succès de leur production et à l'incertitude de la demande. Mais elles souffrent également de la taille limitée de leur marché domestique, du manque de connaissance de leur secteur par la communauté financière locale et des réglementations fédérales relatives à la propriété étrangère. L'ensemble de ces contraintes est un facteur de limitation des investissements privés dans ce secteur. Les entreprises ontariennes des médias qui n atteignent pas la taille nécessaire adoptent généralement d'autres stratégies de réduction des risques pour continuer à produire du contenu et pour maintenir leurs activités. Bien que Toronto soit le centre financier du Canada, cette ville n'est pas considérée comme un centre de financement du secteur des médias car elle manque de spécialistes des finances dotés d'une connaissance approfondie du secteur mondial des médias. Si la communauté financière n'est pas suffisamment compétente pour identifier et évaluer les investissements possibles et les expliquer efficacement aux détenteurs de capitaux, le flux de financement vers les entreprises des médias de la province restera limité. Un contournement possible de ce manque de connaissances dans la communauté financière locale serait le recours à l'aide de la communauté financière étrangère. Cependant, à l'exception des produits multimédias interactifs numériques, l'ensemble du secteur des médias de l'ontario est soumis à différents types d obligations juridiques fédérales susceptibles d'entraver sa capacité à lever des financements (et en particulier des fonds propres) à l'extérieur du Canada. Plus précisément, les réglementations fédérales portant sur la propriété étrangère dans le domaine culturel (qui couvrent également les sociétés de diffusion et de distribution) empêchent les actionnaires d'accéder à des capitaux étrangers et limitent leurs possibilités de sortie. D'autres réglementations régissant les investissements non canadiens dans les entreprises et les projets du secteur des médias (par exemple, l'impossibilité de bénéficier de crédits d impôt) compliquent et contrarient parfois ces interventions extérieures et les investissements associés. 4

6 Les principales difficultés de financement Le secteur des médias de l'ontario fait face à plusieurs difficultés de financement qui empêchent ses entreprises de se positionner avantageusement dans l univers numérique et de capitaliser sur la transition en cours. Les principales difficultés de financement sont liées à l'insuffisance des investissements en actions, aux difficultés d'accès au crédit et au besoin de mesures plus efficaces de soutien public direct. i. Insuffisance des investissements en actions Les entreprises du secteur des médias de l'ontario semblent manquer de capital-risque au moment même où elles en ont le plus besoin. Les secteurs de l'édition de livres et de l'édition de revues, en particulier, souffrent de peu de latitude dans la fixation des prix, de marges réduites et de taux de croissance très faibles. Les autres activités du secteur ont une taille insuffisante pour être réellement compétitives sur le marché international. Toutes les activités du secteur des médias pourraient bénéficier de mécanismes de financement qui les aideraient à attirer le capital-risque, et ainsi à investir pour se positionner sur le marché mondial. Il semblerait que chaque activité de ce secteur ait besoin d'un type spécifique d'incitatif à l'investissement en actions. ii. Accès insuffisant au crédit Toutes les activités du secteur des médias souffrent de problèmes de trésorerie. Dans certains cas, ces problèmes peuvent être liés au délai de versement des crédits d impôt provinciaux ou fédéraux. Dans d'autres cas, elles sont liées au délai d'approbation d'un financement public ou à l'incapacité à obtenir un financement bancaire par cession des créances. Cependant, le secteur dans son ensemble est concerné par l avènement du nouveau monde numérique et doit faire face à une concurrence internationale exacerbée. Ces défis technologiques le forcent à concevoir des contenus novateurs et à étudier de nouveaux modèles économiques. Ces initiatives exigent des investissements, quelle qu'en soit la forme. iii. Soutien variable aux différentes étapes de la chaîne de valeur Les gouvernements provincial et fédéral concentrent l essentiel de leur soutien au chaînon «production» de la chaîne de valeur du secteur culturel. Il existe, dans une certaine mesure, une aide aux chaînons en amont (développement de contenus) et en aval (marketing et distribution). Cependant, même les entreprises les mieux établies jugent qu'un soutien financier concret aux deux extrémités de la chaîne de valeur est indispensable. Ce pourrait être un moyen efficace de relever les défis du monde numérique et de la concurrence internationale. Différentes formes de soutien public pourraient être proposées, en remplacement ou en complément aux éventuelles mesures d'amélioration de l'accès au capital et au crédit. Notre étude sur les difficultés de financement du secteur des médias de l'ontario souligne la nécessité d'étudier certaines formes d'incitation dans les trois domaines suivants : capital-investissement, mécanismes d aide au crédit et nouvelles formes de soutien sélectif à la chaîne de valeur. 5

7 Incitations au capital-investissement L'objectif majeur des incitations au capital-investissement est d'attirer vers les entreprises du secteur des médias du capital-risque ou du capital investi sur de plus longues durées. Ce type de financement joue un rôle essentiel dans le développement de contenus concurrentiels à l'échelle mondiale et dans l'atteinte d'une croissance durable. Le capital-investissement fait bénéficier les entreprises des médias d une tolérance au risque et de délais d'investissement qui leur donnent la latitude de tester et de développer de nouveaux contenus et des actifs de propriété intellectuelle novateurs. Au Canada comme dans d'autres pays, les gouvernements utilisent généralement un ou deux modèles d'encouragement au capital-investissement : les incitatifs fiscaux au capital-investissement direct, et les fonds gérés de capital-investissement public-privé. Le premier modèle accorde aux investisseurs privés une forme d'incitation fiscale ou d'avantage fiscal à condition qu'ils réalisent certains types d'investissement. Dans le cas des fonds gérés publics-privés, le gouvernement associe son capital à du capital-investissement privé et délègue à des spécialistes de l'investissement privé les décisions d'investissement propres à ce fonds commun. Il existe différents cas, au Canada et dans d'autres pays, d'incitatifs fiscaux directs visant à attirer les investissements privés vers le secteur des médias. Par exemple, au Canada, le secteur de l'exploration minière et pétrolière utilise des actions accréditives pour attirer les investissements privés. Selon les règles de fonctionnement de ces actions dans le secteur minier canadien et les taux d'impôt sur le revenu de 2008, la province subirait un manque à gagner en recettes fiscales de 17,4 cents pour chaque dollar investi en actions accréditives dans les entreprises et les actifs du secteur des médias. Cependant, le coût net pour la province diminuerait dès lors que les entreprises ayant émis ces actions commenceraient à générer des revenus. La participation du gouvernement fédéral reste néanmoins essentielle à l application du modèle d'actions accréditives dans le secteur des médias. Le crédit d'impôt à l'investissement est une solution qui peut se substituer aux actions accréditives. Un crédit d'impôt à l'investissement s élevant à 30 % coûterait à la province 16 cents de manque à gagner en recettes fiscales pour chaque dollar d'investissement privé dans les entreprises et les actifs du secteur des médias (après prise en compte de l impôt sur le revenu des particuliers portant sur la valeur du crédit d'impôt). Pour chaque dollar de crédit d'impôt à l'investissement financé par la province, le secteur bénéficierait donc de 6,25 $ (1,00 0,16 = 6,25) d'investissements privés supplémentaires, soit un levier financier 1 d'environ 6 pour 1. Ces deux formes d'incitation fiscale directe (actions accréditives et crédit d'impôt à l'investissement) permettraient aux entrepreneurs du secteur des médias de bénéficier d'une source supplémentaire de capital leur permettant d'investir dans de nouvelles initiatives. Cependant, le taux de participation des investisseurs individuels à un programme d'incitation fiscale à l'investissement direct est très incertain. Cette incertitude se reporte bien évidemment sur la disponibilité de capital de financement pour le secteur des médias. De plus, le niveau d'incitation fiscale nécessaire reste à définir, les précédents pouvant fournir des indications utiles. De plus, la province se devrait d élaborer des critères détaillés de qualification des entreprises bénéficiant de ces crédits d'impôt, 1 Le levier financier est le ratio entre le financement total disponible pour les entreprises des médias et le niveau de capital de financement ou de manque à gagner en recettes fiscales pour la province permettant d attirer ou d initier ce financement. 6

8 afin de maîtriser la répartition du financement entre les différentes activités du secteur des médias. Nous prévoyons qu'une grande partie des nouveaux financements serait dirigée vers le secteur des médias numériques interactifs, les entreprises de ce secteur étant à même de démontrer un fort potentiel de croissance grâce à l'exploitation des droits sur de multiples plates-formes ou à une présence sur les marchés internationaux (par exemple, pour le secteur des jeux). Une autre partie du financement s'orienterait vers les quelques entreprises qui se consolident dans des secteurs spécifiques, comme la production cinématographique et télévisuelle, secteurs dans lesquels les effets d'échelle pourraient être perçus comme une source de revenus potentiels supérieurs. Si une mesure de ce type était mise en œuvre en Ontario, le financement disponible ne serait accessible qu'aux entreprises assujetties à l'impôt en Ontario. Cependant, l'ontario regroupant la plus forte concentration d'investisseurs à patrimoine élevé du Canada, le potentiel d'amélioration de l'accès au capital est bien réel. Un fonds géré public-privé permettrait d'ouvrir un accès plus large au capital. La province a déjà mis en place son propre fonds de co-investissement au travers du programme «Fonds ontarien de développement des technologies émergentes» (FODTE), consacré au secteur des technologies émergentes. Il existe également en Europe des fonds de co-investissement consacrés au secteur des médias. Les programmes CultuurInvest en Belgique, Digital Media IP Fund en Écosse et North East Content Fund au nord-est de l'angleterre fournissent tous des fonds de contrepartie qui équivalent strictement aux ressources apportées par le secteur privé. Ces fonds sont destinés à des investissements dans le secteur des médias. Les structures de cofinancement à adoptées par ces fonds gérés publics-privés permettent de garantir que les investissements sont régis par la discipline du marché. Cependant, pour être pérennes (c'est-à-dire, renouvelables), ces fonds doivent bénéficier d'un rendement élevé, ce qui exige une croissance rapide. Le secteur étant largement constitué d'entreprises sous-capitalisées et à croissance lente, la création d'un fonds public-privé destiné aux médias présente un certain degré de risque. Il est probable que les décisions d'investissement d'un tel fonds s'orientent systématiquement vers les initiatives à fort potentiel de croissance. Cependant, les entreprises axées sur la croissance constituant le moteur de développement de ce secteur, un fonds de ce type pourrait être une incitation supplémentaire à l'investissement de capital-risque nécessaire pour stimuler cette croissance. Le concept de fonds géré public-privé est exposé à plusieurs risques : Il pourrait souffrir du manque de spécialistes financiers de haut niveau bénéficiant de l'expérience et de la connaissance du secteur des médias. Il est également possible que la contribution de la province à ce fonds ne puisse pas être investie, en l'absence d'occasions d'investissement à rendement suffisant. Les gestionnaires du fonds pourraient aussi ne pas trouver suffisamment d'occasions de nouveaux investissements pour constituer un portefeuille diversifié. Tant que le secteur manquera de liquidités, les gestionnaires du fonds risquent également d être en défaut de possibilités de sortie leur permettant de réinvestir des fonds dans de nouvelles initiatives. De plus, il est difficile de déterminer quelle taille de portefeuille d'investissement permettrait de disposer d'un échantillon d'entreprises de production de contenus suffisamment large pour avoir une influence positive sur l'emploi et sur le produit intérieur brut du secteur dans la province. Outre l'investissement direct dans les entreprises, un fonds géré public-privé pourrait devenir un mécanisme d'orientation des participations directement vers des projets spécifiques, comme des longs métrages, des émissions de télévision ou des ouvrages. Là encore, le fonds privilégierait les initiatives à fort potentiel de rendement. La plus grande partie de la production de contenu canadienne ne présentant 7

9 pas un potentiel de rendement très élevé, le fonds serait extrêmement sélectif. Les bénéficiaires des participations seraient très probablement les initiatives à fort potentiel commercial, en particulier sur les marchés étrangers. Mécanismes d aide au crédit Les mécanismes d aide au crédit, ou mécanismes de soutien à la trésorerie, permettent aux entreprises de disposer de liquidités en échange de revenus futurs. Ces revenus peuvent être des crédits d'impôt du gouvernement, d'autres formes de financement du gouvernement ou les produits de la prévente de contenus à un télédiffuseur, à un réseau d'abonnement, à un distributeur de livres ou à un éditeur de jeux, ou encore les produits de la cession d'autres créances d'exploitation (par exemple, des droits de propriété intellectuelle non exploités). Des mécanismes d aide au crédit renforceraient l'interaction entre les entreprises du secteur des médias et les établissements financiers, ce qui permettrait de familiariser ces derniers avec le secteur de la création. Les établissements financiers accumulant une meilleure connaissance de l'activité et des conditions de crédit dans ce secteur, elles y deviendraient plus actives. Ces mécanismes pourraient inclure des instruments de crédit de longue durée, comme des prêts à long terme, qui pourraient être associés à des projets spécifiques de développement de propriété intellectuelle ou à de nouvelles classes d'actifs. À plus court terme cependant, les deux mécanismes possibles d aide au crédit étudiés sont la garantie de prêt et l'accélération du remboursement des crédits d'impôt. Garantie de prêt La garantie de prêt par le gouvernement est un mécanisme de financement largement utilisé au Canada et dans d'autres pays. Par exemple, la province dispose d'un programme de garantie des prêts destinés au secteur forestier. Le succès de la garantie de prêt s'explique par le fait qu'elle permet au gouvernement de s appuyer sur le ratio crédit/capital des banques pour générer un financement supplémentaire du secteur égal à 6,7 à 10 fois le montant de capital public apporté. La garantie de prêt peut être un outil extrêmement flexible. Elle peut, par exemple, être utilisée pour obtenir un prêt sur la capacité d'autofinancement en échange de créances à court terme, dans le cas fréquent du manque de trésorerie. Elle permet également de bénéficier de prêts à plus long terme associés à des investissements dans l'entreprise ou à des classes d'actifs plus risquées. Une garantie de prêt pour le secteur des médias de l'ontario encouragerait les établissements financiers canadiens à mieux comprendre cette activité et les conditions de crédit qui lui sont propres. Ces pratiques pourraient améliorer les relations entre les banques et le secteur des médias. Cependant, la garantie de prêt a un coût. Notre analyse coût/bénéfices indique que, avec des hypothèses prudentes, après cinq ans, environ 35 % du capital apporté par la province aurait été absorbé par les pertes sur prêt, ce qui réduirait la capacité de prêt du programme. De plus, l'obligation pour la province de sélectionner les candidats serait pour elle une source de frais de gestion supplémentaires. En bref, un des principaux inconvénients de la garantie de prêt est sa complexité de mise en place par le gouvernement. Un programme de garantie de prêt exige la collaboration avec les établissements financiers, qui doivent être persuadés d'accorder des prêts à risque plus élevé que ne le recommandent leurs pratiques habituelles. La décision de juger qu un risque est approprié et qu un ratio de perte est acceptable pour un programme de garantie de prêt est délicate. Malgré les difficultés que l'on peut attendre dans la mise en œuvre d'un programme équilibré de garantie de prêt, cette approche fournirait à la province le plus fort levier d'exploitation de son capital, par rapport 8

10 aux autres solutions. Le facteur d'amplification des incitations fiscales à l'investissement direct est d'environ 3 pour 1 et celui d'un fonds géré public-privé de 2 pour 1, alors qu'un programme de garantie des prêts offre un facteur d'amplification potentiel entre 6,7 à 10 pour 1. Accélération du remboursement des crédits d'impôt S'il était possible d'élaborer un mécanisme d'accélération du remboursement des crédits d'impôt, les entreprises du secteur des médias économiseraient environ 3,6 millions de dollars chaque année en charges de financement (auxquels s'ajoutent le coût des occasions d'investissement perdues). Cet avantage bénéficierait vraisemblablement à trois activités du secteur des médias : la production cinématographique, la production télévisuelle et les produits multimédias interactifs numériques. Bien que cette mesure soit de moindre ampleur par rapport aux autres solutions envisagées dans cette étude, les activités concernées considèrent que l'économie de trésorerie qu'elle représente est un composant essentiel de la rentabilité pour les producteurs. Un des problèmes associés à l'accélération du remboursement des crédits d'impôt est l arrivée de nombreuses demandes simultanées. L'accélération du remboursement devrait probablement être étalée sur une période de plusieurs années. Quoi qu'il en soit, l'influence relativement modeste de ce mécanisme d aide au crédit et sa pertinence pour seulement une portion des activités visées suggère qu'il ne devrait être envisagé qu'en combinaison avec d'autres mécanismes de financement. Soutien sélectif à la chaîne de valeur Le secteur des médias bénéficie depuis longtemps d un soutien aux activités de développement. Cependant, ce soutien est généralement consacré à des projets spécifiques, alors que le besoin apparent concerne le développement d'un ensemble de concepts de propriété intellectuelle qui permettrait à une entreprise de production de contenus de rester viable. Par exemple, au lieu de soutenir des projets ponctuels, une intervention plus efficace serait d'élaborer un incitatif financier de soutien aux phases de développement initial d'un ensemble de projets, ce qui permettrait de répartir le risque pour l'entreprise et d'accroître sa présence sur le marché. Un incitatif au développement s'appuierait sur un accord avec une entreprise de développement et de production de contenus qualifiée (c'est-à-dire, dotée d'une expérience positive démontrée). Cet accord couvrirait le cofinancement d'un ensemble élargi de projets de développement et inclurait un financement par le producteur de contenus ou par des investisseurs privés tiers. Pour encourager l'innovation, l'incitation au développement pourrait être proposée dans certains cas de transformation du modèle d'affaires, par exemple, investissement par le producteur de contenus dans la distribution sur Internet à haut débit ou association avec d'autres entités à même d assurer certaines des fonctions nécessaires à la génération de nouvelles sources de revenus. Résumé des politiques envisageables À partir des nouveaux mécanismes de financement discutés ci-dessus, le tableau qui suit résume les options possibles en fonction de trois objectifs en matière de politiques. Pour chaque objectif, le tableau fournit un ordre de classement des choix possibles et une argumentation. 9

11 Résumé des objectifs en matière de politiques et des mécanismes financiers possibles Choix 1 Choix 2 Choix 3 Objectif A : Améliorer la capacité d'investissement Garanties de prêt Financement direct de la recherche et du développement Incitatifs fiscaux à l'investissement direct en actions Choix 4 -- Objectif B : Promouvoir les occasions de forte croissance Incitatifs fiscaux à l'investissement direct en actions Financement direct de la recherche et du développement Fonds géré public-privé Financement direct de la distribution et du marketing Objectif C : Améliorer la trésorerie Accélération du remboursement des crédits d'impôt Garanties de prêt Financement direct de la distribution et du marketing -- Objectif A : Améliorer la capacité d'investissement des entreprises stables du secteur des médias et les positionner favorablement pour aborder la transformation numérique. L'objectif A pourrait être atteint en concentrant les programmes de financement sur l'amélioration de la capacité d'investissement des entreprises stables de l'ontario, ce qui les aiderait à se positionner favorablement pour entrer dans l'ère numérique. Bien que de nombreuses entreprises stables du secteur des médias de l'ontario soient face à un avenir incertain, leur solide historique de performance financière constitue une bonne base pour des garanties de prêt qui leur permettraient de bénéficier de crédits bancaires à court terme ou à long terme. Elles pourraient ainsi utiliser des crédits à court terme pour améliorer leur trésorerie et s'appuyer sur des crédits à long terme pour réaliser les investissements nécessaires à l adaptation de leurs actifs aux modèles de production et de distribution de l'ère numérique. Le financement sélectif du développement leur apporterait un soutien supplémentaire car il leur fournirait des ressources financières supplémentaires destinées au développement de nouveaux contenus et de nouvelles offres, ce qui les aiderait à se développer et à rester concurrentielles. Les entreprises stables du secteur des médias de l'ontario bénéficient de diverses possibilités de titrisation des créances issues de projets ou d'ensembles de projets axés sur le contenu. Dans ce cas, certains types d'incitation fiscale à l'investissement direct en actions (par exemple, actions accréditives ou crédit d'impôt à l'investissement) les aideraient à lever le capital-risque dont elles pourraient avoir besoin pour financer des projets à potentiel de rendement élevé. Objectif B : Promouvoir les possibilités de forte croissance dans le secteur des médias. Pour atteindre l'objectif B, les mesures politiques et l'ensemble du secteur doivent se concentrer sur les besoins de financement des entreprises à plus fort potentiel de croissance. Cette approche devrait inclure la possibilité de soutien aux entreprises stabilisées ou émergentes. Bien que cette approche risque de 10

12 favoriser le secteur des produits multimédias interactifs numériques en croissance rapide, elle encouragerait l augmentation de taille dans certaines autres activités. Elle stimulerait également le développement de concepts et d'actifs transverses à plusieurs plates-formes. En conséquence, dans chacune des cinq autres activités du secteur des médias (autres que les produits multimédias interactifs numériques), l'objectif de cette politique aboutirait sans doute à une consolidation et à une intégration verticale de la distribution ainsi qu à la consolidation d entreprises novatrices à fort potentiel de croissance. Une incitation fiscale à l'investissement direct en actions, accessible aux particuliers, permettrait aux entreprises du secteur culturel de proposer un outil de facilitation de l'investissement aux investisseurs potentiels. La situation économique actuelle pousse les investisseurs particuliers à la prudence. Pour commercialiser ce type de produit, le secteur des services financiers aurait besoin d'être encouragé et de se familiariser avec le potentiel du secteur, afin d'accroître les flux d'investissements. Une incitation fiscale à l'investissement direct en actions donnerait également aux entreprises du secteur des médias la possibilité de structurer les investissements directement sous la forme d'entreprises ou de groupes de projets aptes à assurer un flux de revenus. L'innovation et la croissance dans le secteur des médias dépendant largement de la recherche et du développement, le financement sélectif de ces activités est un pilier essentiel de cet objectif. Un programme de soutien direct au développement permettrait de contrebalancer financièrement les incitations à l'investissement privé en actions : Les activités et les entreprises qui ont le plus de mal à attirer les investisseurs privés pourraient se tourner vers un financement sélectif de la recherche et du développement pour stimuler les activités susceptibles de générer une forte croissance. Un fonds géré public-privé serait un mécanisme de financement extrêmement efficace pour orienter le capital-risque vers des possibilités d'investissement à forte croissance et à risque élevé. Cependant, nous avons classé cette solution au troisième rang pour l'objectif B, car un fonds de ce type risquerait de se concentrer sur les investissements du secteur des produits multimédias interactifs numériques, et de négliger les occasions d'investissement dans le développement de contenus dont le plan de croissance s'appuie sur les marchés internationaux, la consolidation d'entreprise et le développement transversal à plusieurs plates-formes. Un effort spécifique serait nécessaire pour s'assurer que le fonds recherche les occasions d'investissement dans les entreprises ayant choisi un de ces axes de croissance. Une quatrième approche de soutien aux entreprises des médias désireuses de capitaliser sur les occasions à fort potentiel de croissance impliquerait le financement sélectif (par le gouvernement) de la distribution et du marketing. Les entreprises du secteur des médias de l'ontario interviennent sur un marché intérieur relativement réduit, soumis à un flux permanent de contenus en provenance des États-Unis et, dans une moindre mesure, d'autres pays. La diffusion internationale de contenus et de services est un élément essentiel à toute stratégie de forte croissance pour ces entreprises. Le financement sélectif des activités de marketing et de distribution faciliterait cette croissance internationale à deux titres : D'abord, il soutiendrait directement les initiatives de développement d'activités internationales, qui peuvent être génératrices de revenus internationaux supérieurs. Ensuite, la province pourrait structurer le financement sélectif du marketing et de la distribution de manière à permettre aux entreprises des médias de conserver une part plus importante des droits de distribution associés à leur contenu. En conservant plus de droits de distribution, ces entreprises pourraient accroître les revenus tirés des contenus qu'elles ont développés, et constituer un portefeuille 11

13 de droits générateur de revenus permanents. Ces revenus pourraient à leur tour être utilisés pour financer la croissance. Objectif C : Améliorer la trésorerie des entreprises stables et émergentes du secteur des médias. Si la priorité est donnée à l'objectif C, la trésorerie des entreprises stables et émergentes du secteur des médias pourrait être améliorée en se concentrant sur les deux mécanismes d aide au crédit (accélération du remboursement des crédits d'impôt et garantie de prêt). L'accélération du remboursement des crédits d'impôt permettrait de faire bénéficier ces entreprises de liquidités plus rapidement. Bien que le montant des économies réalisées reste réduit, cette solution permettrait de raccourcir le cycle de conversion des liquidités et de convertir une plus grande partie des fonds de roulement en trésorerie destinée à de nouveaux projets De plus, l'accélération du remboursement des crédits d'impôt améliorerait la rentabilité des entreprises en réduisant directement leurs charges financières. Ces bénéfices supplémentaires pourraient alors être investis dans de nouvelles initiatives. Les garanties de prêts ne réduiraient en revanche pas les charges financières des entreprises des médias. Elles contribueraient au contraire à les accroître. Cependant, comme l'accélération du remboursement des crédits d'impôt, les garanties de prêt permettraient à ces entreprises de convertir plus rapidement une plus grande partie de leurs actifs actuels (créances ou financement public) en trésorerie. Les entreprises à même d'identifier des possibilités d'investissement et de développement de contenus dont le potentiel de rendement serait supérieur au taux d'intérêt de leur financement seront en mesure de déployer cette trésorerie de manière économique et de développer ainsi leur activité. Résumé des mécanismes de financement possibles Une analyse des différents mécanismes de financement possibles indique qu'aucun d entre eux ne peut répondre efficacement aux trois objectifs. Cependant, notre étude nous montre que certains mécanismes pourraient être efficaces pour atteindre au moins deux des objectifs cités. Elle indique également clairement que la garantie de prêts présente un intérêt majeur en tant que mécanisme d'accès au crédit à court et à long terme. La garantie de prêts peut aider les entreprises du secteur des médias à améliorer leur capacité d'investissement et à renforcer efficacement leur trésorerie. En revanche, elle ne serait pas systématiquement efficace dans la promotion des activités à forte croissance. La forte croissance est généralement associée à des risques élevés, et les banques ne sont sans doute pas disposées à ouvrir des lignes de crédit pour des activités risquées. Nous pensons que la garantie de prêts doit faire l'objet de discussions complémentaires avec la communauté financière afin d'évaluer dans quelle mesure l'ontario pourrait compter sur un partenariat avec le secteur des services financiers pour la mise en place de mécanismes de garantie de prêts. Le financement sélectif de la recherche et du développement aiderait les entreprises du secteur des médias de l'ontario à accroître leur capacité d'investissement et encouragerait les initiatives à forte croissance. Bien qu'un programme de cofinancement de la recherche et du développement représente pour la province un levier de financement beaucoup plus faible que la garantie de prêts, ce financement pourrait être consacré aux activités essentielles à la croissance de ces entreprises : développement d'applications et de contenus numériques. 12

14 La province bénéficie également d'une expérience dans les crédits d'impôt à l'investissement. Notre étude nous indique qu'une incitation fiscale à l'investissement direct en actions pourrait être un outil efficace pour attirer du capital-risque vers les entreprises stables désireuses d'améliorer leur capacité d'investissement, ainsi que vers les entreprises émergentes à fort potentiel de croissance. 13

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