2016 DFA 103 Approbation de contribution au Fonds Fiduciaire du Fonds Vert pour le Climat (GCF, Green Climate Fund) PROJET DE DELIBERATION

Transcription

1 2016 DFA 103 Approbation de contribution au Fonds Fiduciaire du Fonds Vert pour le Climat (GCF, Green Climate Fund) PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Les changements climatiques représentent, selon les termes de l Accord de Paris du 12 décembre 2015 adopté en conclusion de la 21e Conférence des Parties, «une menace immédiate et potentiellement irréversible pour les sociétés humaines et la planète [nécessitant] donc la coopération la plus large possible de tous les pays ainsi que leur participation dans le cadre d une riposte internationale efficace et appropriée, en vue d accélérer la réduction des émissions mondiales de gaz à effet de serre». La prise en compte de la dimension mondiale de cette menace est une responsabilité qui incombe également à la Ville et qui participe à développer le rayonnement international de la capitale. Dans ce but, et sur le fondement de l article L du CGCT prévoyant que «pour développer le rayonnement international de la capitale, la commune de Paris peut conclure toute convention avec des personnes étrangères de droit public, à l'exception des Etats, ou de droit privé, ( ) ou accorder des subventions à ces mêmes personnes dans les conditions et limites prévues ( )», je vous propose de contribuer au Fonds vert pour le climat (ou Green Climate Fund, GCF). Le GCF a été établi par 194 pays-parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) en Il est conçu comme une entité opérationnelle du mécanisme financier de la Convention en vue d'atteindre les objectifs fixés par la communauté internationale de réduction ou limitation des émissions de gaz à effet de serre (GES) et d adaptation aux impacts du changement climatique. En tenant compte des besoins des pays en développement particulièrement vulnérables aux effets néfastes du changement climatique, le GCF agit dans 5 domaines prioritaires : 1. Transformer les modes de production et d accès énergétiques 2. Créer des villes climato-compatibles 3. Encourager l'agriculture résiliente au changement climatique et de faible émission de GES 4. Mettre en place des financements élargis pour les forêts et le changement climatique 5. Renforcer la résilience dans les petits États insulaires en développement Le montant total de la contribution de la Ville au GCF serait de 1 million d euros versés en 3 fois d ici 2018 selon le calendrier suivant : euros en 2016, euros en 2017 et euros en Conformément à l article 10 de la loi du 12 avril 2000 que : «L'autorité administrative ( ) qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant, les modalités de versement et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée.» Aussi, je vous propose de m autoriser à signer l'accord de contribution qui se réfère, en son paragraphe 2, à l'utilisation des fonds qui seront administrés en conformité avec les dispositions standard (approuvées par le Conseil GCF) et la convention de fiducie GCF (signés entre la Banque mondiale comme administrateur provisoire et GCF), modifiée le 22 Avril 2015.

2 2 Il est précisé que, conformément aux dispositions types et à celles de l'accord de fiducie relatif au Fonds GCF, la Banque mondiale, agissant en administrateur provisoire pour la GCF, n'a ni contrôle ni influence sur la façon dont les fonds de GCF seront utilisés par le GCF. Concernant ce contrôle, l'instrument de gouvernance («Governing Instrument») du GCF précise en ses paragraphes 57 et suivants que les programmes et projets, ainsi que les autres activités financées par le Fonds feront l objet d une surveillance régulière quant à leurs impact, efficacité et performance opérationnelle, en conformité avec les règles et procédures établies par le Conseil du GCF. Les résultats des évaluations indépendantes et périodiques de la performance du Fonds seront publiés afin d'informer sur la prise de décision par le conseil d'administration du GCF et d identifier et diffuser les enseignements tirés et seront fournis à la Conférence des Parties aux fins des réexamens périodiques du mécanisme financier de la Convention. Je vous prie, mes chers collègues, de bien vouloir en délibérer. La Maire de Paris 2

3

4 2016 DFA 103 Approbation de contribution au Fonds Fiduciaire du Fonds Vert pour le Climat (GCF, Green Climate Fund) Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal Vu l article L du CGCT, créé par la Loi du 24 février 1996, Vu l article 10 de la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations Considérant l Accord de Paris du 12 décembre 2015 ; Sur le rapport présenté par M. Julien BARGETON, au nom de la 1 ère commission et par M. Patrick KLUGMAN, au nom de la 7 ème commission. Article 1 : Délibère : Dans le cadre de son engagement pour lutter contre le dérèglement climatique, en accord avec l Accord de Paris du 12 décembre 2015, selon lequel les changements climatiques nécessitent la coopération la plus large possible de tous les pays ainsi que leur participation dans le cadre d une riposte internationale efficace et appropriée, en vue d accélérer la réduction des émissions mondiales de gaz à effet de serre, la Ville de Paris décide de contribuer au-delà de son territoire à la réalisation des objectifs posés par la communauté internationale et ainsi développer son rayonnement international en la matière. La contribution est financière. Elle s effectue auprès du Fonds vert pour le climat (ou Green Climate Fund, GCF) qui a été établi en 2010 et conçu comme une entité opérationnelle du mécanisme financier de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) en vue d'atteindre les objectifs fixés par la communauté internationale de réduction ou limitation des émissions de gaz à effet de serre (GES) et d adaptation aux impacts du changement climatique. La contribution de la Ville a pour objet d appuyer, conformément aux statuts du Fonds vert pour le climat, les actions climatiques dans les pays en développement Article 2 : Le montant total de cette contribution sera de 1 million d euros. Le versement de cette contribution sera échelonné en 3 tranches jusqu en 2018 selon le calendrier suivant : euros en 2016, euros en 2017 et euros en Article 3 : Les programmes et projets, ainsi que les autres activités financées par le Fonds feront l objet de rapports établis régulièrement par le Fonds. Article 4 :

5 Madame la Maire de Paris reçoit la délégation du Conseil de Paris pour signer l Accord de Contribution au Fonds Fiduciaire du Fonds vert (Green Climate Fund - GCF) avec la Banque Internationale de Reconstruction et de Développement, agissant en qualité d administrateur par intérim du Fonds Fiduciaire du GCF pour ce qui concerne le fonds fiduciaire du Fonds Vert pour le Climat Article 5 : La dépense correspondante sera imputée au chapitre 204, nature , rubrique 048 du budget d investissement de la Ville de Paris, exercice 2016 et/ou suivants.