AVERTISSEMENT : ce texte est présenté simultanément en deux versions :

Transcription

1 01/07/2014 Texte adopté par le Comité National de l'enseignement Catholique du 1 er juillet 2014 en application de l article 211 du Statut de l Enseignement Catholique AVERTISSEMENT : ce texte est présenté simultanément en deux versions : La version complète présente un modèle de statut type à adapter à la situation locale, Les passages surlignés en jaune constituent la mise en œuvre des principes adoptés par le Comité National de l'enseignement Catholique le 28 mars 2014 dans le texte : «Organisation et financement des services de l Enseignement catholique Principes et préconisations» adopté par le Comité National de l'enseignement Catholique. Article 1 : CONSTITUTION Au terme de l Assemblée Constitutive en date du., il est créé entre les adhérents aux présents statuts et ceux qui y adhéreront ultérieurement une association régie par la loi du 1er juillet 1901, ses textes d application et les présents statuts. Article 2 : DENOMINATION L Association prend pour dénomination Article 3 : OBJET SOCIAL L Association a pour objet, la mise en œuvre juridique et pratique des instances diocésaines (ou interdiocésaines) prévues par le Statut de l Enseignement catholique. A cet effet, elle assure : Département des Ressources Humaines 277 rue Saint-Jacques Paris cedex y-diraison@enseignementcatholique.fr

2 La fonction d employeur du Directeur Diocésain (ou interdiocésain) de l Enseignement Catholique de en application des articles 209 et 211 du Statut de l Enseignement Catholique. (Eventuellement) la fonction d employeur du Directeur Diocésain (ou interdiocésain) adjoint de l Enseignement Catholique de en application des articles 209 et 211 du Statut de l Enseignement Catholique. (Eventuellement) Le support du fonctionnement institutionnel de l Enseignement Catholique du diocèse (ou de l interdiocèse) de et notamment du CODIEC (ou de l inter-codiec) et des commissions et groupes de travail afférents, Article 4 : APPARTENANCE DE L ASSOCIATION A L ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE De par son appartenance à l Enseignement Catholique, l Association reconnaît les textes et règlements adoptés par l Enseignement Catholique et notamment le Statut de l Enseignement Catholique, publié le 1er juin Article 5 : SIEGE Le siège social est fixé au. Il pourra être transféré en tous lieux par décision de l Assemblée Générale. Article 6 : DUREE La durée de l Association est illimitée. Article 7 : MEMBRES DE L ASSOCIATION L association se compose de membres de droit, de membres qualifiés. Sont membres de droit : L évêque (ou les évêques) de... ou son (ou leur) représentant(s), Sont membres qualifiés : 2 personnes physiques désignées par le (ou les) membre(s) de droit. Une ou plusieurs personnes physiques choisies par les membres de l association en raison de leur engagement en faveur de l Enseignement Catholique dans la limite de quatre. Statut type 2/2

3 En application de l article 211 du Statut de l Enseignement Catholique les membres de l association ne peuvent exercer aucune autre responsabilité associative dans l Enseignement Catholique diocésain ou interdiocésain. De même les membres de l association ne peuvent être salariés d un établissement ou d une autre association de l Enseignement catholique diocésain ou interdiocésain. Les membres de l association doivent jouir de leurs droits civils et civiques et être âgés de moins de 80 ans. Article 8 : PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE La qualité de membre de l association se perd : par démission notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au président de l association ; en cas de décès ; par radiation prononcée par l assemblée générale, le membre intéressé ayant été préalablement entendu ; lorsque la limite d âge de 80 ans est atteinte. Article 9 : RESSOURCES Les ressources de l Association comprennent les versements effectués à son bénéfice par les établissements catholiques d enseignement du (ou des) diocèse(s) de ainsi que toutes autres ressources autorisées par la loi et les règlements en vigueur. Article 10 : L ASSEMBLEE GENERALE L Assemblée Générale est l organe délibérant unique de l association. L Assemblée Générale est composée de tous les membres de l Association. Chaque membre peut se faire représenter par un autre membre qui ne peut détenir qu un seul pouvoir. Chaque membre dispose d une voix et, le cas échéant, de la voix du membre qu il représente. Les Assemblées sont présidées par le président de l Association ou à défaut par la personne désignée par l assemblée. Le ou les directeur(s) diocésain(s) (ou interdiocésain) de l Enseignement Catholique de est invité à participer aux assemblées générales auxquelles il(s) assiste(nt), sauf lors de l examen de points de l ordre du jour le (ou les) concernant personnellement, et sans voix délibérative. Statut type 3/3

4 Le président convoque les Assemblées Générales par lettre simple. Ces convocations sont envoyées au moins 8 jours avant la date de la réunion et doivent indiquer l ordre du jour, le lieu, le jour et l heure fixés pour la réunion. Il est établi une feuille de présence émargée par les membres de l assemblée en entrant en séance et signée par le président et un autre membre de l assemblée. Les délibérations sont transcrites sur un registre et signées par le président et un autre membre de l assemblée. L Assemblée Générale se réunit au minimum une fois par an en formation ordinaire dans les six mois de la clôture de l exercice social. L Assemblée Générale ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres sont présents ou représentés. Si le quorum n est pas atteint, une seconde Assemblée Générale est convoquée sur le même ordre du jour dans les 15 jours suivants. Cette seconde Assemblée Générale délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. Les délibérations de l assemblée générale sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, les voix du (ou des) membre(s) de droit devant figurer dans la majorité exprimée. L Assemblée Générale est investie des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l Association et prendre toutes décisions et notamment : elle modifie les statuts, elle décide de la fusion, de la scission ou de la transformation de l Association, elle doit se prononcer sur toute convention passée avec des membres, elle statue sur le rapport d activité du Président, sur les comptes de résultat, sur le bilan et sur l affectation des résultats de l exercice. elle vote le budget prévisionnel. elle définit la politique et les orientations générales de l Association, elle décide de l acquisition et de la cession de tous biens meubles et objets mobiliers, fait effectuer toutes réparations, tous travaux et agencements, achète et vend tous titres et valeurs, elle prend à bail et acquiert tout immeuble nécessaire à la réalisation de l objet de l Association, confère tous baux et hypothèques sur les immeubles de l Association, procède à la vente ou l échange desdits immeubles, effectue tous emprunts et accorde toutes garanties et sûretés, elle autorise les actes et engagements dépassant le cadre des pouvoirs propres du Président, elle peut fixer les délégations données à un membre ou à toute autre personne pour une mission déterminée, elle nomme, si nécessaire, le commissaire aux comptes, elle autorise le président à agir en justice. Article 11 : LE PRESIDENT Statut type 4/4

5 L assemblée générale élit un président de l association, qui est obligatoirement choisi parmi les 2 membres qualifiés désignés par le (ou les) membre(s) de droit. Le président est élu pour une durée de trois ans renouvelable. Le Président assure la gestion quotidienne de l Association et notamment : il représente l Association dans tous les actes de la vie civile et possède tous pouvoirs à l effet de l engager, il a qualité pour représenter l Association en justice, tant en demande qu en défense. Il ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale du Président, il exécute les décisions arrêtées par l Assemblée Générale, il ordonne les dépenses, présente les budgets annuels et contrôle leur exécution, il signe tout contrat d achat ou de vente et plus généralement, tous actes et tous contrats nécessaires à l exécution des décisions de l Assemblée Générale, il présente le rapport annuel d activité à l Assemblée Générale, il peut déléguer, par écrit et après en avoir informé l Assemblée Générale, une partie de ses pouvoirs et sa signature à un ou plusieurs membres de l association Chaque année, le président : Rend compte de l utilisation des fonds perçus en présentant le compte de résultat et le bilan de l association au CODIEC, Soumet au CODIEC pour avis conforme les montants des contributions qui seront appelés auprès des établissements au cours de l année scolaire suivante. Article 12 : LE TRESORIER L Assemblée Générale élit un trésorier. Le trésorier, en accord avec le président, peut faire ouvrir et fonctionner tous comptes postaux ou bancaires et peut faire tout emploi à court terme des fonds disponibles dans le cadre des lois et règlements en vigueur. Il est responsable de la tenue de la comptabilité de l Association. Statut type 5/5

6 Article 13 : EXERCICE SOCIAL L exercice social commence le 1er septembre de chaque année et se termine le 31 août de l année suivante. Exceptionnellement, le premier exercice commence un jour franc après la publication de l association au Journal Officiel pour finir le 31 août suivant. Article 14 : DISSOLUTION En cas de dissolution, l Assemblée Générale : désigne un ou plusieurs liquidateurs, statue sur le sort des apports en nature ou en numéraire, attribue l actif net subsistant à un ou plusieurs organismes sans but lucratif et appartenant à l Enseignement Catholique. Article 15 : REGLEMENT INTERIEUR L assemblée générale peut établir un règlement intérieur ayant pour objet de préciser et compléter les règles de fonctionnement de l association. Article 16 : LITIGES En cas de litige interne à l Enseignement catholique, il sera fait appel aux instances prévues par les articles 371 à 377 du Statut de l Enseignement catholique en France. Le tribunal compétent pour toutes actions contentieuses concernant l Association est celui du domicile du siège de l Association. Article 17 : FORMALITES Le président ou toute autre personne compétente qu il désignerait est chargé de remplir au nom du Conseil d Administration toutes les formalités légales ou réglementaires. Fait à, Le En exemplaires originaux Statut type 6/6