Impôt sur le revenu 2012

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1 Impôt sur le revenu Le principe Si vous avez plus de 18 vous devez déclarer tous les ans votre revenue si vous remplissez certaines conditions : Votre foyer fiscal est situé en France, ou votre séjour habituel est la France (vous y séjourner plus de 6mois par an.) Votre activité professionnelle principale est en France vous avez en France le centre de vos intérêts économiques (vos principaux investissements ou le siège de vos affaires sont en France) Cette obligation concerne également les personnes non imposables. Elles recevront ainsi un avis, indispensable pour effectuer certaines démarches, et obtenir le bénéfice d avantages (exonérations ou allégements de taxe d habitation, de taxe foncière, de contribution à l'audiovisuel public, avantages sociaux, perception de la prime pour l emploi). Les personnes non domicilié en France doivent aussi effectuée leur déclaration si elles elle dispose de revenus d origines français. 2. Situation et charge de famille Il faut effectuer une déclaration par foyer fiscal. Pour les personnes mariés le foyer fiscale est constitué du contribuable, du conjoint ainsi que des personnes à charges. Il est possible de faire des déclarations séparé si : Les personnes vivent en union libre Les époux vivent sous le régime de la séparation des biens. Les époux sont séparé mais non divorcé et bénéficie des revenues distincts et ne vivent pas ensemble. NB : Il n y a pas de déclaration pour les enfants majeurs s ils toujours rattachés au foyer des leur parents ou beau parents en cas de mariage ou pacse.

2 Calcul du nombre de part Le quotient familial est défini par le nombre de part que bénéficie le contribuable en fonction de sa situation familiale. L avantage fiscal procuré par les parts ou demipart des personnes à charge est plafonné audelà d un certain montant de revenus. Contribuable Sans personne à charge Avec personnes à charge 1 personne 2 personnes Audelà Célibataire, concubin, séparé, divorcé 1 part 1,5 part 2 parts Veuf sans enfant à charge 1 part Veuf avec enfant à charge Marié ou Pacsé 2 parts 2,5 parts 3 parts +1 part entière par pers à charge supplémentaire Dans le cadre d une résidence alternée, si l enfant est à charge égale pour les parents : la majoration en part compte pour la moitié pour chacun des parents. Bénéficient d une demipart supplémentaire : personne à charge titulaire de la carte d invalidité. personne à charge titulaire d une pension d invalidité pour accident de travail d au moins 4 0 %. personne à charge titulaire d une pension militaire d invalidité ou de victime de g uerre pour une invalidité de 40% personne de plus de 75 ans titulaire de la carte d ancien combattant. NB : Cette demipart supplémentaire n est accordée qu une seule fois même si la personne concernée entre dans plusieurs catégories citées cidessus. Revenues et exonération Les revenus soumis à l'impôt sur le revenu sont répartis en sept catégories : les traitements, salaires, pensions, retraites et rentes les revenus des placements financiers les plusvalues et gains divers (ventes de valeurs mobilières ) les bénéfices industriels et commerciaux les bénéfices non commerciaux des professions libérales et assimilées les bénéfices agricoles les revenus fonciers Les exonérations : Certains revenus ne sont pas à déclarer. Ils sont exonérés d'impôt sur le revenu. Il s'agit par exemple : des prestations familiales légales (allocations familiales, allocation logement, allocation de rentrée scolaire, )

3 de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée, ainsi que de la majoration de cette aide, et l'allocation de garde d'enfant à domicile (AGED) des sommes perçues au titre du RSA (le RSA «complément d activité» doit néanmoins être déclaré) des intérêts des sommes inscrites sur un livret A de caisse d'épargne, un livret d'épargne populaire, un livret de développement durable (ex CODEVI), un livret d'épargne entreprise, un livret jeune 3. Le patrimoine financier Les revenus des capitaux mobiliers sont les revenus annuels des placements financiers à ne pas confondre avec les plusvalues. Revenus IR PFL PS Livret 1, livret jeune, LEP, LDD Produit Bancaires d épargne Totalement exonérés CEI,PEL< à 12 ans PEL> 12 ans Livret bancaire compte à terme, bon de caisse, bon d épargne PEP clôturé : < 4 ans Entre 4 ans et 8ans >8ans 19% 35% 19% Valeurs mobilières Obligations Intérêts distribués dans l année Frais de garde Montant des intérêts distribués dans l année Actions Dividende perçusabattement de 40% frais de garde abattement annuel de (célibataire) ou ( couple) Nb : uniquement pour les entreprises ayant leur siège social en France ou en union européen ou un état ayant conclu un accord avec la France. Dividende perçus NB : l option s exerce lors de l encaissement des revenus et fait perdre le bénéfice des abattements et crédit d impôt. NB : Lorsque l option IR est choisie, la CSG de 5,8% est déductible l année suivante.

4 Assurance vie et Bonus de capitalisation Rachat avant 4 ans 35% Contrat en Euro : PS Rachat entre 4 et 8 prélevé dès le versement 15% ans des intérêts Audelà de 8 ans Contrat souscrit après le 26 septembre ,5% Retrouver l intégralité de la fiscalité de l assurance vie dans le thème associé. Contrat en unité de compte : PS prélevés au dénouement avant abattement. Lorsque le bénéficiaire n a pas opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire ou a renoncé à ce prélèvement, ces produits sont soumis au barème de l impôt sur le revenu. 4 Le patrimoine immobilier Revenus fonciers Les revenus fonciers bruts, frais et charges payés ou forfaitaires= revenus nets imposables à l IR+PS (12,1%) Il y a 2 possibilités de déclarer les revenus fonciers : Microfoncier Régime réel Loyers bruts annuels < > ou option de 3 ans Charges à déduire Abattement de 30% frais de gestion prime d assurance provisions pour charge de copropriété intérêt d emprunt travaux d entretient, réparation Déficit foncier Pas de déficit possible

5 Les plusvalues immobilières Calcul de la plusvalue Prix de cession Prix d acquisition frais d»achat ou forfait de 7,5%= Plusvalue brute Abattement de = plusvalue imposable à 16% + prélèvement sociaux (12%) Nombre d année de possession du bien Bien vendu avant le 1 er février 2012 Taux d abattement de chaque année de détention Bien vendu après le 1 er février 2012 Taux d abattement applicable chaque année de détention Audelà de la 5 ème année 10% 2% Audelà de la 15ème Exonération 2% Audelà de la 17 ème Exonération 4% Audelà de la 24ème Exonération 8% Plus de 30 ans Exonération Exonération NB : Si lors d'une opération immobilière, vous réalisez une moinsvalue (c'est à dire une perte), vous ne pouvez ni la déduire de votre revenu global, ni d'une plusvalue réalisée lors de la vente d'un autre bien. 5. L Im pôt Brut Revenu net global (RNG) Abattement spéciaux = Revenu Imposable (RI) Déterminer le nombre de part (N) et le quotient familial (RI)/N Avec le barème et RI : la tranche d imposition Enfin calculer l impôt en appliquant la formule à Ri NB ; Attention au plafonnement familiale (une demipart supplémentaire est plafonnée à ) Tranche d Imposition en euros (Ri /N) IR brut/ Formule de calcul < de à Ri x 0,055(321,86 x N) à Ri x 0,14 (1 314,07 x N) à Ri x0,30 (5 462,23 x N) > Ri x0,40 (12 421,73 x N)

6 6. Les réductions et crédit d impôt Contrairement aux réductions d impôt, si le crédit d impôt excède l impôt dû, il est resitué. Vous trouverez ciaprès, une liste reprenant quelques réductions et crédit d impôts. Réductions d impôt ou crédit d impôt Réduction Crédit d impôt Don aux associations, organisme d aide aux personnes en difficulté, d intérêt général, d utilité publique aux partis politiques. Cotisation syndical Service à la personne Frais de scolarité Frais de séjour en établissement des personnes dépendantes Prestation compensatoires Intérêts de prêt contractés par les étudiants d au plus 25 ans. Intérêt de prêt finançant l achat de la résidence principale Souscription de part de FCPI Souscription de parts de FIP Souscription au capital d une PME dite innovante

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