PROTOCOLE D ACCORD RELATIF AU TRAVAIL DE NUIT T

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Jonathan Bonnet
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1 PROTOCOLE D ACCORD RELATIF AU TRAVAIL DE NUIT T Entre : L établissement Maison de Retraite Notre Dame du Bourg située 2 avenue Maréchal Leclerc à Digne les Bains représenté par Mme MAGNAN Annie Présidente, d'une part, et Le syndicat CFDT Santé Sociaux 04 représenté par Mr RUIZ Patrice, agissant en tant que Délégué Syndical d Entreprise. d'autre part, Il a été convenu, après consultation du comité d'entreprise, le présent protocole d'accord. Préambule: Le présent protocole est établi dans le cadre de l'accord de branche Sanitaire, Sociale et Médico - Sociale à but non lucratif visant à mettre en place!e travail de nuit ( arrêté d'agrément 23 juin 2003, J.O. 9 Juillet 2003 ; arrêté d'extension 3 février 2004, J.O 12 février 2004) Compte tenu des activités de la branche du secteur sanitaire, social et médicosocial à but non lucratif en générai, et de notre Association en particulier, le recours au travail de nuit est indissociable de la nécessité-de prise en charge continue des usagers. Le travail. de nuit est mis en place.dans l'établissement Notre Dame du Bourg, de l'association Saint Martin, en tenant compte du projet thérapeutique. Article 1 - Définition de la plage horaire du travail de nuit La plage horaire du travail de nuit s'étend de 22 heures et 7 heures. Article 2 - Définition du travailleur de nuit Est travailleur de nuit tout travailleur qui accomplit selon son horaire habituel, au moins : 2 fois par semaine, 3 heures de son temps de travail effectif quotidien durant la plage nocturne définie l'article 1 ci-dessus. 40 heures de travail de travail effectif sur une période d'un mois calendaire, durant la plage nocturne définie ci-dessus.

2 Les catégories professionnelles visées par le travail de nuit sont les personnels soignants, les personnels qui assurent la maintenance et la sécurité et les agents de soins. Article 3 - Durée quotidienne et hebdomadaire du travail de nuit La durée maximale quotidienne peut être portée jusqu'à 12 h par nuit par dérogation à l'article L du code du travail. En contrepartie, lorsque la durée dépasse 8 h, les salariés bénéficieront d'un repos équivalent à la durée du dépassement. Ce temps de repos s'additionnera soit au temps de repos quotidien de 11 heures prévu par l'article L du code du Travail soit au repos hebdomadaire. La durée maximale hebdomadaire est fixée à 40 heures, sachant que la durée moyenne du travail sur la quatorzaine demeurera à 31,5 h. Article 4 - Conditions de travail > Article La pause Un temps de pause d'une durée de 20 minutes est octroyé aux personnels de nuit, à charge pour eux de la. prendre au moment qui leur semblera le plus opportun, en fonction des nécessités du service. Cette pause est rémunérée. Une chambre de veille sera mise à leur disposition, ainsi que la possibilité de prendre une collation. > Article Surveillance médicale La liste des salariés visés par le présent protocole sera: transmise au médecin du travail pour qu'une visite médicale soit organisée, et renouvelée tous les 6 mois. Le médecin du travail est consulté avant toute décision importante relative à la mise en place ou à la modification de l organisation du travail de nuit. Les Délégués du Personnel seront associés au contrôle dû travail de. nuit dans le cadre du rapport annuel prévu à l'article L du Code du- travail. > Article 4.3- Protection de la maternité Toute salariée en état de grossesse médicalement constatée ou ayant accouché doit, dès lors qu'elle en fait la demande, être affectée a un poste de jour pendant la durée de sa grossesse et pendant la période de congé légal postnatal

3 lorsqu'elle renonce à celui-ci (étant toutefois rappelé qu'en vertu de l'article L du Code du travail, une femme ne peut, en aucun cas, exercer un emploi durant les 6 semaines suivant son accouchement). Cette période de mutation d'un poste de nuit à un poste de jour pourra être prolongée pour une durée n'excédant pas un mois, si le médecin du travail le juge nécessaire. La mutation d'un poste de nuit à un poste de jour n'entraînera aucune diminution de la rémunération. Le salarié muté sur un poste de jour est donc soumis à l'horaire collectif applicable aux activités de jour. Si l'employeur est dans l'impossibilité, de proposer un emploi de jour il fera connaître par écrit à la salariée ou au médecin du travail, selon le cas, les motifs s'opposant au reclassement. Le contrat de travail de l'intéressée sera alors suspendu jusqu'à la date du début de son congé légal de maternité. Pendant la suspension de son contrat, la salariée bénéficie d'une rémunération composée d'une allocation journalière versée par la Sécurité Sociale sans délai de carence et d'un complément de l'employeur dans les conditions prévues par la loi, et la Convention Collective d'octobre 1951 appliquée dans l'établissement. > Article Vie familiale et sociale Des mesures pourront être prises afin de faciliter l'articulation de l'activité nocturne des travailleurs de nuit avec l'exercice de responsabilités familiales et sociales. Lorsque le. travail de nuit sera incompatible avec les obligations familiales impérieuses suivantes :garde d'un enfant, prise en charge d'une personne dépendante, le salarié pourra demander son affectation à un poste de jour dans la mesure ou un poste compatible avec ses qualifications professionnelles est disponible. De même, en raison des obligations familiales impérieuses citées ci-dessus, le salarié travaillant de jour pourra refuser une proposition de travail de nuit sans que le refus constitue une faute ou un motif de licenciement. > Article Priorité dans l'attribution d'un nouveau poste Les travailleurs de nuit qui souhaitent occuper ou reprendre un poste de jour et les salariés occupant un poste de jour qui souhaitent occuper ou reprendre un poste de nuit auront priorité pour l'attribution de ce poste, dans la mesure où un

4 poste compatible avec leurs qualifications-professionnelles sera disponible. L'employeur continuera à porter à la connaissance des salariés la liste des postes vacants par voie d'affichage. Article 5 - Contreparties de la sujétion de travail de nuit En application de l'accord de branche précité, un repos de compensation de 2 jours par an, sera accordé aux travailleurs, de nuit au sens de l'article 2 cidessus, suivant les modalités ci-après : 1 jour de repos compensateur sera acquis aux personnels titulaires présents entre le 1 janvier et le 30/06. 1 deuxième jour supplémentaire de repos sera accordé aux personnels titulaires présents entre le 1/7 et le 31/12. Ils pourront être demandés en une ou deux fois (selon les souhaits des salariés et accordés en fonction des nécessités du service). Ce ou ces jours de repos devront être pris et soldés avant le 31 décembre de chaque année sans possibilité de report. Dans le cas contraire, le repos non pris sera rémunéré sur le salaire du mois de Janvier, suivant. ' article 6 - Egalité entre les femmes et!es hommes La Maison de Retraite Notre Dame du Bourg assure une égalité de traitement entre les femmes et les hommes notamment quant à l'accès à la formation. Article 7 Durée Le présent protocole est conclu pour une durée indéterminée. Les signataires conviennent de réexaminer ces dispositions en cas d'évolution des lois relatives à la durée du travail. Article 8 Révision Dans ce cas, la partie demandeuse formulera sa demande de révision par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en main propre contre décharge, accompagnée d'une rédaction nouvelle incorporant la modification souhaitée. L'autre partie devra rédiger une réponse écrite motivée à cette demande dans le délai de quarante cinq jours. Au plus tard dans le-délai de 3 mois. à partir de la réception de cette lettre les

5 parties doivent s'être rencontrées en vue de la rédaction d'un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu'à la conclusion du nouvel accord. Les articles révisés donneront lieu a des avenants qui porteront les mêmes effets que l'accord initial Article 9- - Publicité et date d'application Ce protocole entrera en vigueur après son dépôt par l'association, et en 5 exemplaires auprès de la DDTE, et un exemplaire au greffe du Conseil de Prud'hommes. De plus, il sera affiché sur!e tableau destiné à cet effet ; une copie sera adressée aux Délégués du personnel et au Comité d'entreprise siégeant en délégation unique. Un exemplaire sera joint à la convention collective mise à disposition des personnels. Fait en 8 exemplaires originaux Le...22/09/04... à Digne les bains La Présidente de l'association Le Délégué syndical CFDT A. MAGNAN Patrice RUIZ

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