The Peace Dividends of Women in the Frontline of Service Delivery 26 June 2012

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1 The Peace Dividends of Women in the Frontline of Service Delivery 26 June 2012 Prestations de Service et Accès à la justice de la famille: Rôle de l Assistante Sociale Judiciaire Cas du Maroc Hanane KHADARI Assistante Sociale Judiciaire, Section de la Justice de la Famille,Tanger-Maroc 1

2 Institutionnalisation de la Fonction d Assistante Sociale Judiciaire Suite aux résultats satisfaisant de la phase d expérimentation, le Ministère a procédé à l institutionnalisation de la fonction d assistante sociale judiciaire par: 2

3 L Accueil et l Ecoute: information et sensibilisation sur les droits des femmes en matière de justice de la famille Accueil, écoute, orientation et accompagnement pour faciliter l information et l accès aux droits des femmes (renforcement de l habilitation juridique) 3

4 La Médiation : les conjoints en litige (Procédure de Divorce) Recherche d un consensus pour résoudre le conflit conjugal tenant compte de l intérêt suprême de l enfant et situation sur le niveau de vie et le niveau scolaire avant la procédure de divorce 4

5 Le Droit de garde: identifier le refus de l enfant d accompagner la personne qui a le droit de garde Facilitation de la procédure de la remise de l enfant dans des bonnes conditions, et rapport relatif au logement de la personne en charge de la garde et sur les conditions dans lesquelles celle-ci subvient aux besoins de première nécessité, matériel et moral de l enfant confié à sa garde. 5

6 La Pension Alimentaire Déterminer la situation économique de l époux en collectant les documents et données concrètes et tangibles (attestation de salaire, registre de commerce etc.). 6

7 La Kafala (Prise en charge des enfants abandonnés) Analyse de la situation financière et sociale: environnement sain et conditions favorables n ayant aucun effet sur le psychique ou sur la santé de l enfant. s assurer que la personne qui prend en charge honore les obligations qui lui incombent 7

8 La Polygamie Enquête et analyse de la situation de l époux demandeur de la polygamie, sa famille et son environnement social et avis de l épouse 8

9 Le Mariage des Mineures Enquêtes et analyse de l attitude du mineur (s assurer qu il n y a aucune pression) et la détermination des motifs de la demande. Séances d écoute avec les mineures et avec leur familles pour s assurer qu il ne s agit pas d un mariage forcé 9

10 Le transfert des connaissances: formation des stagiaires/futur(e)s ASJ Contribution à la formation de la 2 ème promotion des futur (e) s ASJ sur les domaines d intervention, la médiation familiale, les techniques d élaboration des rapports sociaux et c. 10

11 L Assistante Sociale Judiciaire et sa Relation avec l environnement externe Autorités locales Services sociaux (éducation, santé etc.), Police Judiciaire Tribunal commercial (pension alimentaire, polygamie) Assistante sociale Judiciaire Administration pénitentiaire et réinsertion sociale Société civile :Associations de protection des droits des femmes et des enfants Psychologue 11

12 Contraintes et Défis L insuffisance du niveau d alphabétisation et d information en particulier des femmes limite leur connaissance en matière de leurs droits relatif notamment aux nouvelles dispositions du code de la famille. L insuffisance voir le manque de moyens financiers des femmes (souvent femmes sans activités) pour effectuer les déplacements nécessaires pour le suivi de leur affaire et avoir recours à un avocat. L obligation parfois pour les femmes d être accompagnées par leurs enfants en bas âge limite leur accès aux services de la justice Les procès verbaux de l'assistante sociale judiciaire n ont pas de valeur juridique (le juge a le choix de les prendre ou pas en considération). 12

13 Contraintes et Défis Le nombre et le type de prestations dépend du degré de sensibilisation des juges qui n'affectent pas systématiquement les dossiers aux assistantes sociales surtout celles nouvellement affectées. L insuffisance de moyens favorisant les conditions de travail adéquates de l ASJ: local, moyens de mobilité pour les enquêtes de terrain, visites à domicile (banlieues, zones rurales, prison etc.), contact avec les services sociaux externes etc., et supports d information et de collecte de données. La variété et la complexité des cas traités, rend l adoption d un canevas de rapport difficile ainsi que la surcharge de travail dû au nombre élevé de dossiers à traiter, et le nombre insuffisant de magistrats. 13

14 Conclusion Les juges sont de moins en moins en réticents et font preuve de moins de réserves pour faire appel aux services de l ASJ notamment dés le début de la procédure judiciaire. D où une implication de plus en plus pertinente de l ASJ dans la prestation de services aux justiciables. L ouverture sociale du MJL sur son environnement externe en général et à travers le rôle de l ASJ en particulier favorise la mutualisation des efforts des acteurs institutionnels et de la société civile en faveur des justiciables (hommes et femmes) qui se présentent spontanément à l ASJ. L expression de la voix des femmes est de plus en plus importante: volonté de connaitre leurs droits, évaluation de leur perception, de leurs attentes et de la qualité par rapport à l offre de services en matière de justice de la famille. 14

15 Merci de votre attention 15

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