Le plan autisme prévoit la création d Unités d Enseignements (UE) en classes maternelles pour des enfants avec autisme ou autres TED.

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1 Appel à projet relatif à la création de 7 places d unité d enseignement en maternelle à destination de jeunes enfants de 3 à 6 ans avec autisme et autres TED sur le territoire caennais par extension de capacité d un SESSAD ou d un IME 1 Eléments de contexte national Le plan autisme prévoit la création d Unités d Enseignements (UE) en classes maternelles pour des enfants avec autisme ou autres TED. L objectif, à terme est la création de 100 UE et dès 2014 la création d une UE par région. Le plan autisme 2013/2017 vise une meilleure implication de l ensemble des acteurs et un renforcement des coordinations éducation nationale/médico-social afin de faciliter l inclusion des enfants avec autisme ou autres TED. Les actions de soutien à la scolarisation le plus précocement possible ont pour but l inscription des élèves dans un parcours au sein d une école ordinaire. L UE est une unité scolarisant 7 enfants, âgés de 3 à 6 ans, dans une classe installée au sein d une école maternelle et adossée à un établissement ou service médico-social. Les élèves bénéficient d un accompagnement pédagogique par l enseignant spécialisé et d un accompagnement éducatif et thérapeutique assuré par les professionnels de l ESMS. L école sera le site unique de prise en charge y compris pour les actions éducatives et thérapeutiques (à l exception des actions menées au domicile). La mise en place et le suivi de l UE maternelle implique un co-pilotage ARS/rectorat. La municipalité sera également fortement impliquée du fait de son accord nécessaire sur la mise à disposition des locaux au sein de l école et de l accès à la restauration et aux activités périscolaires. Les unités d enseignement s inscrivent dans le cadre prévu par le code de l action sociale et des familles (art D à D312-15) et le code de l éducation (art D à D ) qui prévoient que les unités d enseignement peuvent être installées au sein des locaux d un établissement scolaire. Chaque unité d enseignement est gérée par un établissement ou service médico-social du 2 du I de l article L du CASF. La création de l unité d enseignement maternelle donne lieu à la signature d une convention constitutive signée par le directeur académique, le directeur général de l ARS et l organisme gestionnaire de l ESMS. 2. Contexte régional et identification des besoins médicaux-sociaux à satisfaire Le présent appel à projet vise la création de 7 places d établissement ou service médico-social visé au 2 du I de l article L312-1 du CASF pour jeunes autistes et autres TED de 3 à 6 ans par extension d un service ou d un établissement existant. Elle donnera lieu à la création d une classe maternelle installée au sein d une école conformément au plan autisme qui se réfère aux recommandations de bonnes pratiques de l HAS/ANESM. Cette classe fera partie intégrante de l unité d enseignement de l établissement ou service médico-social. 1

2 Le comité technique régional autiste (CTRA) de Basse Normandie a acté lors de sa réunion du 5 novembre 2013, l organisation générale de la mise en œuvre du plan autiste. A partir de la détermination des équipements existant sur les territoires de Basse Normandie, de la population de ces territoires et des critères de prévalence de l autisme et autres TED, deux territoires ont été identifiés comme prioritaires concernant le développement de l offre : le grand cherbourgeois et le caennais. L UE sera implantée dans une école maternelle implantée dans l une des communes suivantes : Caen, Colombelles, Cormelles-le Royal, Fleury-sur-Orne, Hérouville-Saint-Clair, Ifs, Mondeville. L UE devra être gérée par un établissement ou service médico-social visés par le 2 du I de l article L du CASF. S agissant des dossiers de candidature proposant un IME comme ESMS porteur, un mode d accueil en semi-internat devra être envisagé. Les élèves bénéficieront d un accompagnement pédagogique par l enseignant spécialisé (mis à disposition par la direction académique) et d un accompagnement éducatif et thérapeutique assuré par les professionnels de l ESMS. L école sera le site unique de prise en charge y compris pour les actions éducatives et thérapeutiques (à l exception des actions menées au domicile). En Basse Normandie, une commission régionale de suivi de la scolarisation des élèves présentant un handicap, copilotée par l ARS et le Rectorat, a été mise en place. Cette commission sera associée à l installation et au suivi de l unité autisme et autres TED objet du présent appel à projet. 3. Description du projet d Unité d Enseignement (UE) en école maternelle Les modalités d organisation et de fonctionnement présentées se conformeront aux conditions définies dans le cahier des charges national (cf. infra). L ensemble des points traités dans ce cahier des charges devra être développé par le candidat dans son projet d établissement ou de service (pré-projet d établissement existant amendé). Ce projet d établissement ou de service devra être conforme aux dispositions de l article D du CASF et comporter des objectifs de qualité de l accompagnement et de bientraitance des enfants en s appuyant sur les outils de l ANESM et HAS. L ouverture de l UE est prévue pour la rentrée de septembre Le candidat doit donc tenir compte de ce calendrier dans la présentation de son calendrier de mise en œuvre. Les candidats devront justifier d une bonne connaissance du public concerné ainsi que d actions mises en places visant à l amélioration continue des pratiques professionnelles (un plan de formation prévisionnel devra être fourni : il comprendra des détails sur le programme des formations, les organismes de formation susceptibles d être retenus, et les modalités de son financement). Les critères de la grille de notation sont indiqués à la dernière page du cahier des charges. Il est recommandé au promoteur d être particulièrement vigilant sur les points ci-dessous : Les modalités d intégration de la famille et de l entourage dans l accompagnement mis en place notamment les procédures d admission, les modalités de collaboration et de soutien à la parentalité La présentation d un projet qui s inscrit dans le respect des recommandations HAS/ANESM et qui se montre attentif à la coordination, à la complémentarité et au suivi entre tous les professionnels intervenant dans le cadre de l UE autisme 2

3 La présentation opérationnelle de l emploi des effectifs mobilisés, c'est-à-dire que les dossiers de candidature détailleront les effectifs de personnel traduits en équivalents temps plein (ETP) sous forme de tableau détaillé qui précisera les quotités de travail et les ratios de personnels. Les profils de postes et l organigramme prévisionnel devront être fournis ainsi que les dispositions salariales applicables. La nature et les modalités de partenariats avec l éducation nationale, afin de promouvoir la notion d échange et de travail d équipe La préparation du porteur à l accompagnement des élèves dans la sortie du dispositif avec pour objectif une scolarisation en milieu ordinaire La coordination médicale, c'est-à-dire le projet concerté de soins et les modalités de coordination des prescriptions de rééducations, en lien avec le médecin attaché à l établissement ou au service et les praticiens spécialisés (pédiatre ou pédopsychiatre) Le niveau d implication et le rôle du médecin traitant seront précisés. Les prescriptions médicales médicamenteuses et de rééducations relèvent d un médecin spécialisé, selon le choix des parents, pédiatre ou pédopsychiatre. Les outils concernant le dossier médical, la préparation et la distribution des médicaments, etc. sont ceux en vigueur dans l établissement ou le service médicosocial. L implication du médecin généraliste de l enfant et de sa famille doit être au plus près de celle prévue dans l établissement ou le service. Les modalités de travail habituelles et concertées entre l A.R.S. et l Education nationale concernant la gestion des maladies infectieuses transmissibles s appliqueront à cette U.E., tant du point de vue médical (médecin de l Education Nationale du secteur et/ ou médecin de l inspection académique et/ou médecin du rectorat) que du point de vue administratif (direction de l école et / ou inspection académique). Les dossiers de candidature devront présenter les modalités d organisation tenant compte de la fatigabilité des enfants et notamment la personnalisation de l accès au dortoir, du réfectoire, et à certains horaires décalés, par rapport aux enfants de l école. Une note architecturale mettra en avant les principes d organisation et d aménagement des différents espaces, c'est-à-dire les aides matérielles fournies par le promoteur dans la salle de classe, et l organisation de l accompagnement dans le temps périscolaire. Le financement de l extension sera assuré par des crédits assurance maladie (ONDAM). Le budget du projet devra respecter une enveloppe maximale de soit un coût place de Un budget prévisionnel en année pleine respectant le cadre normalisé en vigueur devra être fourni, accompagné d un rapport permettant d argumenter les montants inscrits sur chacun des groupes fonctionnels de dépenses et de recettes. Conformément à l un des trois impératifs de l organisation de l offre du plan stratégique régional de santé de Basse-Normandie, l ARS priorisera les réponses permettant l atteinte d une taille critique en vue d une optimisation de l équilibre budgétaire de la structure. 3

4 Grille de notation Critères Cotation Coefficient pondérateur Total Connaissance et expérience du promoteur dans le domaine de l'autisme Modalités d'intégration de la famille et de l'entourage dans l'accompagnement mis en place Modalités d'élaboration, de suivi et d'évaluation du projet personnalisé d'intervention Suivi médical et coordination Modalités de mise en œuvre de la complémentarité des interventions entre professionnels de l'education Nationale et du médico-social Pertinence des principes d'organisation et d'aménagement des différents espaces (architecturaux et temporels) Adéquation des compétences des professionnels avec le projet global, plan de formation continue et supervision des équipes Inscription du promoteur dans son environnement (nature et modalités des partenariats) Calendrier de mise en œuvre pour une ouverture au 1er septembre Inscription du projet dans une réflexion plus globale du parcours de scolarisation : poursuite de l'objectif d'une scolarisation en milieu ordinaire Respect de la dotation fixée par le cahier des charges TOTAL général /120 4

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