Troisième partie: organisation de la santé au travail au niveau régional

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1 Troisième partie: organisation de la santé au travail au niveau régional DIUST Dr Hélène Garrabé Inspection médicale du Travail Direccte Ile de France 1

2 Introduction: plan Niveau régional : déclinaison des structures au plan national, avec différents acteurs => regroupement en 4 domaines: ministère du travail: la Direccte, l inspection du travail la politique régionale de santé au travail les services de santé au travail les intervenants dans l entreprise prévention, veille et recherche la sécurité sociale et l INRS les agences et organismes de prévention expertise et recherche (hôpitaux et instituts) 2

3 I - Ministère chargé du travail (1) DGT => services déconcentrés communs à plusieurs ministères (économie, industrie, travail) niveau régional: Direccte: UR + UT niveau départemental: unités territoriales pour lesquelles la DGT apporte autorité et appui (circulaires) définit et oriente la politique du travail coordonne et évalue les actions (de contrôle) 3

4 Ministère chargé du travail (2) => La Direccte = direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi principe: interlocuteur unique état / entreprise (sur les plans économique et social) décrets 10 novembre 2009: création des Direccte (ex DRTEFP) 24 juin 2010: organisation et missions des différents services de l état en région (jeunesse, sports, logement, agriculture, ) 4

5 Ministère chargé du travail (3) Direccte Ile de France (1300 salariés) => 3 pôles: pôle 3 E: entreprises, emploi et économie pôle C: concurrence, consommation, répression des fraudes (et métrologie) pôle T (politique du travail): 50 % des salariés, services: droit du travail, conditions de travail, santé et sécurité au travail dialogue social (IRP institutions représentatives du personnel), suivi des relations individuelles et collectives de travail. 5

6 Ministère chargé du travail (4) depuis janvier 2009: intégration des services de l inspection du travail des transports, de l agriculture et des affaires maritimes au sein du pôle T: cellule d appui pluridisciplinaire (ingénieurs + médecins inspecteurs + équipe de soutien) exemple Ile de France: 8 ingénieurs, 5 MIRT MIRT: missions L à 3 et R et D à 7 Chapitre III du code du travail (appui à l inspection du travail) => 6

7 Ministère chargé du travail (5): l inspection médicale du travail Selon les textes: - «protection de la santé physique et mentale des travailleurs sur leur lieu de travail» - «veille sanitaire» - «organisation et fonctionnement des services» - «coopèrent à l application de la réglementation relative à la santé au travail» (pas de pouvoir de sanction) 7

8 Ministère chargé du travail (6): l inspection médicale du travail Missions en pratique: conseil, contrôle, expertise, animation, recherche. 1 Conseil assistance technique et conseil aux: réseau des agents de contrôle médecins du travail autres (entreprises, syndicats, représentants personnel, demandes de formations) conseil pour l aptitude: oui sur dossier, mais pas de consultations sauf si contestation 8

9 Ministère chargé du travail (7): l inspection médicale du travail 2 Participation à la politique régionale en santé au travail: en fonction de plans (PRST) et programmes étude des risques: diffuse des outils de connaissances, réglementation, prévention établit état des lieux (indicateurs) et synthèses contrats d objectifs et de moyens des services, voir diapo 28 en collaboration / partenariat (autres institutions) 9

10 Ministère chargé du travail (8): l inspection médicale du travail 3 Contrôle: suivi des s. de santé au travail: agrément (avis => Direccte), rencontre avec les équipes, visite des locaux, entretien avec les instances de contrôle, rédaction d un rapport activité des services: rapports annuels => saisie => statistiques médecins du travail: enregistrement des diplômes nomination => rencontre avec le MIRT et si licenciement : avis => inspecteur du travail 10

11 Ministère chargé du travail (9): l inspection médicale du travail 4 - Expertise médicale: procédure de contestation des avis d aptitude / inaptitude: IT saisit par l employeur ou le salarié dans les 2 mois après l avis du médecin du travail, MIRT reçoit le salarié, enquête, décision IT après avis du MIT (article L4624-1). MIRT siège au C2RMP (Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles): maladies sans tableau de MP (ou conditions du tableau non remplies) 11

12 Ministère chargé du travail (10): l inspection médicale du travail 5 Recherche, formation / information recueil et restitution de données: études de population en ST, enquêtes nationales (ESTEV, SUMER, ), voir ce cours communication : logiciel d adressage spécifique (envoi des informations, textes réglementaires, alertes aux médecins et aux SSTI) animation de groupes de travail, formations 6 Rôle institutionnel: participe au Comité Régional de Prévention des Risques Professionnels, voir diapo 19 12

13 Ministère chargé du travail (11): l inspection du travail sujet très important et d actualité agents de contrôle: inspecteurs et contrôleurs du travail, recrutement sur concours puis formation organisation = géographique (et non professionnelle) et départementale évolution vers un corps unique de contrôle projet Sapin (septembre 2012), ou «ministère fort» => transformation de postes de contrôleurs en postes d inspecteurs = requalification, avec examen national 13

14 Ministère chargé du travail (12): l inspection du travail Organisation au niveau départemental: jusqu à fin 2014: unités territoriales UT organisées en sections (IDF: 8 UT= 161 sections) 1 section = 1 secteur géographique = 1 inspecteur du travail + 2 contrôleurs du travail + 1 secrétaire Dorénavant: unités de contrôle UC basculement de tous les départements Ile de France en décembre unités de contrôle = 468 sections responsable d unité de contrôle: suit 8 à 13 agents 14

15 Ministère chargé du travail (13): l inspection du travail Missions de l inspecteur du travail : «contrôler, informer, conseiller, concilier, décider» selon convention 81 de l OIT et les articles L 8112 et R 8212 Code du Travail - donne des avis et prend des décisions, - s occupe des conflits collectifs 15

16 Ministère chargé du travail (14): l inspection du travail obligations / devoirs impartialité (ne pas prendre parti) respect du secret professionnel: confidentialité des entretiens et respect du secret de fabrication moyens d action: - droit d entrée et droit d enquête: - entretiens avec les salariés, - demande et examen de documents 16

17 Ministère chargé du travail (15): l inspection du travail pouvoirs de contrôle: observations mise en demeure ou procès verbal (si pénal) saisine du juge des référés (TGI) arrêt d activité (r.chimique) ou de chantier article 40 (du code de procédure pénale: alerte du procureur) horaires, travail des jeunes, règlement intérieur 17

18 Ministère chargé du travail (16): l inspection du travail pouvoir de décision en matière de: autorisation de licenciement de salariés protégés (représentants du personnel, médecin du travail), horaires, travail des jeunes, règlement intérieur possibilité de recours: hiérarchique (auprès de la DGT) ou contentieux (auprès du tribunal administratif) difficultés: opposition, conflits, violence possible (exemples) 18

19 II. Politique régionale de santé au travail Déclinaison d une politique nationale Nécessite des instances de concertation entre pouvoirs publics et partenaires sociaux pour élaborer des textes et orientations en matière de prévention des risques professionnels. (rappel: niveau national= COCT) niveau régional: CRPRP comité régional de prévention des risques professionnels (future dénomination: CROCT) => consultation et relai des actions: le plan santé travail 19

20 Politique régionale de santé au travail (2) Au niveau régional: plan régional santé travail exemple PRST 2 Ile de France axe 1 (connaissances): analyse données SUMER et données SST, analyse AT, programme MCP axe 2 (secteurs prioritaires): 11 actions - CMR, établissements de soins, TMS, - RPS, intérim, co activité aéroports, - aide à la personne, prévention désinsertion, risque routier, - secteur propreté, gros chantiers BTP 20

21 Politique régionale de santé au travail (3) axe 3 (PME): séminaires d échanges de pratiques sur les thèmes prioritaires mise en ligne documents (site CRPRP) guides méthodologiques, base de données CMR, contrôle amiante, forums TMS, actions CHSCT RPS actions BTP, milieu de soins, intérim. 21

22 III - Les services de Santé au Travail (1) Les acteurs (rappel): l infirmier(e), articles R à 34: - formation: importance de la connaissance du milieu de travail et de la possibilité de réalisation d études de poste - missions propres et protocoles, - entretiens infirmiers: délivrance d une attestation, importance de l adaptation des grilles d entretien à la population suivie - réalise des examens complémentaires et des actions d information 22

23 Services de santé au travail (2): infirmier(e)s en SSTA: fonctions multiples (soins et secours, formation, administratif, technique) - si industriel: 1 pour salariés, puis 1 par tranche de 600 s - non industriel: , puis 1 par tranche de 1000 s - en dessous (temps partiel) : possible si demande CE / mdt (si désaccord: décision IT) en SSTI : équipe avec un ou plusieurs médecins et les autres membres de l équipe, effectif de salariés à suivre: dorénavant fixé par équipe pluri disciplinaire 23

24 Services de Santé au Travail (3): med. du travail le médecin du travail salarié protégé: licenciement nécessite l accord de l IT (avis MIRT) conditions concernant la rupture du CDD, les changements de secteurs droit d entrée dans l entreprise le mdt a communication des documents concernant les postes de travail indépendance technique et médicale 24

25 Services de santé au travail (4): med. du travail missions: activité clinique visites: VE, VP, VR, V pré reprise, VS (demande salarié, med conseil, employeur) AMT action en milieu de travail (ex 1/3 tps) concerne l équipe pluri disciplinaire réalisation de la FE: participation de l équipe autres activités (temps «connexe»)= non attribuables à une entreprise: recherche, formation, groupes de travail 25

26 Médecins du travail Ile de France: Répartition par tranche d Âge 29

27 Services de santé au travail (4) IPRP: intervenants en prévention des risques professionnels - garanties d indépendance professionnelle (doit avoir le temps et les moyens nécessaires à ses missions, mais n est pas un salarié protégé); - rôle: diagnostic, conseil, accompagnement, appui; - enregistrement auprès de la Direccte: si IPRP externes secrétaires (assistantes), ASST R : assistance administrative, identification des besoins, repérage des dangers 27

28 Services de santé au travail (5) autres autres professionnels: psychologues, nécessité d un service social Remarque: agréments des services: - en Ile de France: 25 SSTI, 200 SSTA - agrément (2 ans ou 5 ans): SSTI et SSTA - SSTI seulement: chronologie - projet de service (rôle de la CMT) - agrément, - puis contrats pluriannuels d objectifs et de moyens (CPOM) tripartites SSTI, CRAMIF, Direccte 28

29 IV. Les organismes de prévention, veille et recherche (1) Sécurité sociale (CRAMIF) pour les assurés: prestations, pensions, service social entreprises: cotisations AT MP, prévention des risques contrôleurs CRAMIF en entreprise service prévention laboratoire de toxicologie, centre de mesures construction et signature des CPOM avec les services interentreprises et la Direccte 29

30 Organismes de prévention, veille et recherche (2) CHU Centres Hospitaliers Universitaires - Ile de France: 5 consultations de pathologie professionnelle - Cochin- Hôtel Dieu, Fernand Widal, Créteil, Garches, Bobigny - aide au diagnostic, par exemple dermatologie, RPS - formation et recherche Formation continue: sociétés savantes de médecine du travail (4 pour la région IDF) 30

31 Organismes de prévention, veille et recherche (3) ARACT IDF: agence régionale pour l amélioration des conditions de travail santé au travail mais aussi égalité, mutations économiques, développement compétences exemples IDF transfert de connaissances entre entreprises: secteur aide à la personne accompagnement: auto diagnostic boulangeries formations : prévenir le stress en entreprise, engager une démarche d égalité professionnelle 31

32 Organismes de prévention, veille et recherche (4) OPPBTP: 2 agences en Ile de France (Boulogne, Evry) exemples d actions Ile de France : - TMS - logistique de chantier tunnels et tram - métiers spécifiques - risque routier 32

33 Ressources Liste des consultations de pathologie professionnelle => assurance maladie/ risques professionnels/ annuaire des consultations hospitalières spécialisées de pathologies professionnelles en Ile de France Voir sites: - Direccte Ile de France document Rapport d activité 2014: activité des 3 pôles - ARACT Ile de France 33

34 Sujets de réflexion L inspection du travail: devoirs, pouvoirs, moyens, missions Les plans santé au travail: quels sont leurs différents niveaux et par qui sont ils élaborés? Sur quels organismes de prévention, veille et recherche l équipe de santé au travail peut elle s appuyer au niveau régional? 34

35 Merci pour votre attention