La déconstruction du système de retraite français dans le capitalisme financiarisé

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1 La déconstruction du système de retraite français dans le capitalisme financiarisé Antoine RÉMOND * Le problème de financement du système de retraite français par répartition est généralement analysé comme étant de nature démographique. Ainsi, selon les derniers rapports ayant fait des prévisions démographiques (CGP, 1999 ; Conseil d Orientation des Retraites (COR), 2002), les difficultés de financement sont liées aux évolutions démographiques et à celles de l emploi. Les résultats présentés ont été largement discutés que ce soit, notamment, au niveau des hypothèses, des indicateurs retenus, ou de l absence de perspective historique (Concialdi, 2000). Les chiffres doivent donc être maniés avec une extrême précaution car ils peuvent rendre les réformes plus ou moins urgentes, sans compter que l on ne peut justifier la pertinence d une réforme décidée aujourd hui sur des prévisions faites à un horizon de 40 ans (COR, 2002). C est pourquoi, cet article n abordera pas les questions démographiques. L approche que l on choisit de développer se veut différente puisque l on cherche à montrer que les difficultés de financement du système de retraite trouvent aussi leur origine dans la sphère politique. On propose alors d analyser les évolutions socio-politiques et leurs implications sur le système de retraite depuis les années quatre-vingt dix lorsque les pouvoirs publics ont commencé à réformer les régimes de retraite. En prenant des mesures qui ont abouti à la baisse du taux de remplacement et en choisissant de stabiliser les taux de cotisation, donc de limiter les ressources des régimes par répartition, ils ont remis en cause ce qui est attendu du système de retraite. Dans le même temps, ils ont instauré de nouveaux dispositifs d épargne retraite et, pour favoriser leur développement, ont mis en place une fiscalité particulièrement favorable. Après plusieurs réformes dans les années quatre-vingt dix, puis une nouvelle en 2003, les prochaines sont prévues en 2008 et 2013 si bien que la France apparaît comme un pays en état de réformes permanentes, dont on peut se demander si elles prendront fin un jour. Cette situation n est pas propre à la France (Franco, 2000) puisque les grandes orientations de politique économique adoptées par les pays membres de l Union européenne invitent les pays à réformer leurs politiques de retraite et à recourir de manière plus importante à la capitalisation. Serait-on en train de changer de système de retraite? Dans une première partie, on analysera le double processus de restriction du champ de la répartition et de marchandisation des retraites supplémentaires. Dans une deuxième partie, on s efforcera de montrer que ces évolutions résultent d une responsabilité collective avant de préciser, dans une troisième partie, la nouvelle architecture du système de retraite qui se dessine. CEPN, Université Paris XIII 1

2 1. Restriction du champ de la répartition et marchandisation du système de retraite 1.1. La multiplication des exonérations de cotisations sociales Les dispositifs d épargne salariale bénéficient de nombreuses exonérations de cotisations et d impôts. En effet, l intéressement est exonéré de cotisations sociales, mais soumis à la CSG et à la CRDS, et déductible des résultats soumis à l impôt sur les sociétés l année du versement. Comme l abondement et la participation qui sont également exonérés de cotisations sociales 1, soumis à la CSG et à la CRDS, et déductibles de l impôt sur les sociétés, il devient exonéré d impôt sur le revenu lorsqu il est versé sur un plan d épargne entreprise (PEE) ou un PERCO (plan d épargne retraite collectif). L abondement du PERCO ouvre droit à la constitution, en franchise d impôts, d une provision pour investissement égale à 25 % de son montant. Les produits des sommes versées sur les PEE sont exonérés d impôt sur le revenu s ils sont réinvestis, mais supportent la CSG et la CRDS. Les versements volontaires des salariés sur les PERCO ne bénéficient d aucun avantage fiscal mais les plusvalues sont exonérées d impôts (sauf CSG et CRDS). Quant aux rentes, elles sont soumises à la fiscalité des rentes acquises à titre onéreux (pour les rentes liquidées après 60 ans seule une quote part de 40 % est intégrée aux revenus). De même, l épargne retraite d entreprise est également encouragée dans le cadre de régimes à cotisations définies (les contrats «article 83» essentiellement 2 ). En effet, dans ces régimes : Les versements réalisés par l employeur et les salariés sont exclus de l assiette des cotisations de sécurité sociale (sauf CSG et CRDS) jusqu au nouveau plafond d exonération spécifique concernant les prélèvements sociaux qui sera fixé par décret et sont déductibles du revenu net imposable des salariés, dans la limite de 8 % de la rémunération annuelle brute retenue, à condition que celle-ci n excède pas huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale ( euros en 2003), ce qui représente une déduction annuelle maximum de euros. De plus, l article 111 de la Loi Fillon prévoit que la différence entre le plafond et les cotisations versées, lorsqu elle est positive, peut être utilisée au cours de l une des trois années suivantes. Plus concrètement, en supposant que le plafond annuel soit de euros, une personne qui n aurait déduit que euros la première année et euros la seconde année bénéficierait, alors, d une déduction, pour la troisième année, pouvant atteindre jusqu à euros ( euros). Cette somme globale pourrait, ainsi, permettre à cette personne de ne pas payer d'impôt une année donnée ou de réduire considérablement sa facture cette année là. Les versements effectués par l employeur sont également déductibles du bénéfice imposable. Pour bien mesurer l attrait de ces exonérations sociales et fiscales, on peut comparer les effets d une augmentation de salaire et ceux d une cotisation de retraite ou d un versement de l intéressement ou de l abondement sur un plan d épargne. La comparaison est éloquente : Pour une entreprise, verser une cotisation de retraite au lieu d une augmentation de salaire aboutit à un gain financier d environ 30 %. Pour un salarié, une cotisation retraite ou le versement de l abondement ou de l intéressement dans un plan d épargne rapporte 40 % de plus qu une augmentation de salaire. 1 L abondement est exonéré de cotisations sociales jusqu à un plafond annuel s élevant à euros par salarié pour le PEE et à euros pour le PPESVR, soit une possibilité d abonder jusqu à euros pour les entreprises cumulant les deux plans. Dès lors qu il dépasse le plafond, l abondement est soumis à une cotisation de 8,2 % destinée au Fonds de solidarité vieillesse. 2 Ces contrats d assurance sont appelés «article 83» en référence à l article 83 du Code Général des Impôts qui les régit. 2

3 En conséquence, les ressources qui échappent au régime par répartition sont déjà élevées : en 1999, la Cour des Comptes les dispositifs d épargne salariale représentaient «vraisemblablement 20 % des 200 milliards de francs 3 d éléments de rémunération qui, selon le rapport Chadelat 4, échappent à l assiette des cotisations.» (Cour des comptes, 1999) L évaluation du rapport Balligand De Foucauld est un peu moins élevée : les 8,9 milliards d euros «d épargne salariale» coûtent 4,8 milliards d euros d exonérations de cotisations sociales et fiscales (tableau 1). Cette estimation ne prend toutefois pas en compte les exonérations au titre des dispositifs de stock-options et d actionnariat salarié qui sont loin d être négligeables 5. Tableau 1 : Coût des pertes sociales en 1998 (en milliards d euros) Intéressement 2,13 Perte sociale estimée 1,15 Réserve spéciale de participation 3,14 Perte sociale estimée 1,7 Abondement patronal des PEE 0,55 Perte sociale estimée 0,3 Contributions patronales au financement des retraites supplémentaires 3,05 Perte sociale estimée 1,65 Total des pertes sociales 4,8 Source : Balligand, De Foucauld, 2000 Depuis ces différentes évaluations, l évasion de cotisations s est poursuivie à un rythme accru étant donné que les montants versés au titre de l intéressement et de la participation se sont élevés à 7,6 milliards d euros en 2000 (Jallet, 2002) et 8,7 milliards en 2001 (Cellier, Ramandraivonona, 2003), ce qui fragilise d autant plus le régime de base. Cela tient, en partie, au fait que l épargne salariale tend à se substituer aux augmentations de salaires justement grâce à son attractivité (voir ci-dessus), d une part, et parce qu elle est une composante d un nouveau système de rémunération, d autre part (Rémond, 2002) et que la loi Fabius de février 2001 a créé un nouveau produit d épargne salariale (le plan partenarial d épargne salariale volontaire, PPESV) et facilité les conditions d accès à l épargne salariale. En effet, le nouveau texte impose aux entreprises non couvertes par un accord d épargne salariale d ouvrir chaque année une négociation sur ce sujet mais surtout il facilite l accès aux petites entreprises. Il permet, d une part, aux chefs d entreprise de moins de 100 salariés de bénéficier des avantages d un système dont ils étaient exclus, ce qui devrait les inciter à mettre en place des dispositifs d épargne salariale. Il crée, d autre part, un plan d épargne inter-entreprises (PEI) aux structures administratives collégiales et simplifiées. Par ailleurs, la loi Fillon clarifie la nature des PPESV en les transformant en PERCO ce qui devrait étendre encore le champ de l épargne salariale. Par conséquent, le potentiel de croissance de l épargne salariale, donc des pertes sociales, est important. A l horizon 2010, elle pourrait atteindre plus 3 Soit environ 30,5 milliards d euros. 4 Chadelat J.-F. (1997), Réforme des cotisations patronales, Rapport de l IGAS. 5 Dans cette partie du rapport, l épargne salariale ne regroupe que les montants de l intéressement et de la participation, ainsi que les sommes versées sur les PEE (en dehors des sommes provenant de l intéressement et de la participation) alors que dans tout le rapport, l épargne salariale comprend en plus les stock options et l actionnariat salarié, ce qui explique que les chiffres soient sous-estimés. 3

4 de 230 millions d euros d encours (Boubel et alii, 2002). Il est intéressant de remarquer que les États-Unis ont été confrontés au même problème lorsqu en 1982 les versements des salariés dans les plans d épargne salariale dits 401(k) étaient exclus de l assiette des cotisations sociales. Aussi, dès 1983 ils les y ont intégrés afin de protéger le financement du régime de base (ApRoberts, 2000). L évasion légale des ressources se fait également par l exonération de cotisations sociales patronales selon une multitude de critères (Friot, 1998) afin de réduire le chômage. Or, la justification de ces mesures est loin d être évidente parce qu il n existe pas de corrélation entre le niveau du taux de chômage et l importance du poids du financement de la Sécurité sociale (Supiot, 1999). En effet, un système de couverture sociale n affecte pas seulement la formation des coûts dans un modèle de court terme mais génère aussi des externalités positives et contribue de ce fait au régime de croissance, conformément aux enseignements de la croissance endogène et des analyses institutionnalistes (Boyer, 2000). Ensuite, on constate que les pays avec un faible niveau de protection sociale ne sont pas à la pointe de l innovation technologique et que la plupart des petits pays ouverts ayant une protection sociale importante ont été bien meilleurs durant la dernière décennie (Danemark, Finlande, Suède ), leur productivité totale des facteurs rivalisant avec celle de la «nouvelle économie» américaine. Une recherche menée par l OCDE, destinée à expliquer pourquoi les taux de croissance ont tant différé durant les années quatre-vingt dix, a ainsi montré que ces économies européennes fonctionnaient déjà selon le cercle vertueux caractéristique d une économie basée sur la connaissance (Bassani, Scarpetta, Visco, 2000 ; OCDE, 1999 ; Guellec, 2000). On ne peut donc pas affirmer que les économies ayant les systèmes de redistribution les plus développés auraient de moindres performances macro-économiques. Par ailleurs, il est d autant plus périlleux de parier sur une réduction de la couverture sociale en vue de meilleurs résultats économiques qu il est très difficile de mesurer les effets d un allègement de cotisations sociales sur l emploi étant donné le faible nombre de travaux réalisés sur ce sujet : les seuls travaux effectués ex-post à ce jour sont ceux de Bruno Crépon et Rosenn Desplatz (2001) et ils ont été très critiqués 6. Les autres évaluations ont été faites ex-ante ou reposent sur des modèles théoriques dont les paramètres ne sont pas mesurés mais postulés Le dogme de l impossible augmentation des taux de cotisation Depuis les années quatre-vingt dix, l augmentation des taux de cotisation est généralement écartée pour répondre au besoin de financement du système de retraite (CGP, 1991, 1995, 1999 ; Aglietta et alii, 2003). Elle serait préjudiciable, voire impossible, parce qu il existerait un seuil maximum de prélèvements obligatoires que l on aurait atteint, ou, en tout cas, dont on serait très proche. Que cette conception soit largement dominante explique que le taux de cotisation vieillesse au régime général soit stable depuis plus de 10 ans, la part patronale s élevant à 9,8 % et la part salariale à 6,55 % depuis 1991, année où elle a diminué de plus d un point (graphique 1), année également de la publication du Livre Blanc sur les retraites (CGP, 1991) pointant officiellement pour la première fois les difficultés de financement du système de retraite et prônant la capitalisation comme solution. 6 Voir l article d Henri Sterdyniak, «Une arme miracle contre le chômage», Revue de l'ofce, n 81, avril 2002 et «L évaluation des politiques économiques en débat : débat sur les allègements de cotisations sociales sur les bas salaires», Revue de l OFCE, n 85, avril 2003, pp

5 12 Graphique 1 : Evolution des taux de cotisation vieillesse au régime général de 1971 à 2002 (en %) Part salarié Part employeur Source : CNAV. Mais cette approche est contestable et il est plus vraisemblable que le degré d acceptabilité d une hausse des prélèvements dépende de la confiance de la population dans le paiement des prestations futures (Atkinson, 1997) et de la garantie qu auront les travailleurs d un certain niveau de retraite lié à l évolution du salaire. Ainsi constate-t-on que les américains ont accepté en 1983 une hausse des taux de cotisations sociales au-delà du niveau nécessaire pour couvrir les besoins du régime afin de faire face aux difficultés futures de financement sans dégradation des prestations (ApRoberts, 2000). Afin de mieux comprendre les raisons de cette acceptation de la hausse des cotisations, il est éclairant de distinguer les impôts des cotisations sociales. La légitimité de la cotisation est relativement forte plus forte en tout cas que celle de l impôt, d une part, parce que l histoire des deux prélèvements n est pas la même, la cotisation étant assimilée au progrès alors que l impôt est encore associé au tribut de l Ancien Régime ; d autre part, parce que la contrepartie des cotisations sociales est clairement identifiée à des prestations sociales qui bénéficient aux travailleurs, tandis que les impôts semblent se perdre dans la masse des dépenses publiques, sans qu il soit possible d identifier clairement leur usage. La cotisation fait donc de la protection sociale française un élément du salaire. En ce sens, «elle ne redistribue pas : elle distribue» (Friot, 1998, p. 33). C est pourquoi les cotisations sociales sont souvent qualifiées de salaire indirect. Le salaire est alors un tarif et non un prix que l on rapporte à une valeur des forces de travail individuelles. C est un «salaire-barème» transversal aux secteurs, aux métiers et aux qualifications parce qu il est défini par les institutions politiques du salariat : les conventions collectives définissent la part directe du salaire socialisé, les caisses de sécurité sociale gèrent sa part indirecte (Friot, 1998), laquelle est partie intégrante de la distribution du salaire : ainsi, quel que soit le niveau de revenu d activité, la procédure de distribution des richesses est la même. Cette forme indirecte de salaire et l expression de solidarité qu elle engendre explique que l augmentation des taux de cotisation au cours des dernières décennies ait été relativement bien acceptée dans les pays où prévalent les systèmes bismarckiens alors que dans les systèmes financés par l impôt (modèle beveridgien) la hausse des prélèvements 5

6 obligatoires a vite trouvé ses limites (Palier, 2003). Cependant, au début des années quatrevingt dix, à la suite d un glissement sémantique, les cotisations sociales sont devenues des «charges» pour les entreprises et plutôt que comme une attribution de droits personnels, elles sont désormais perçues comme une taxe sur le travail. Ce changement de conception a fait que peu à peu un nombre croissant de salariés a perdu de vue, ou a remis en cause, sous l influence du prisme libéral, le fait que le niveau des cotisations dépend du niveau de prestations souhaité et que le corollaire mécanique de la limitation ou de la baisse des prélèvements obligatoires était la hausse des «prélèvements non obligatoires» (Concialdi, 1999). Par ailleurs, le niveau des cotisations ne semble pas avoir une influence déterminante sur la compétitivité car, comme le rappelle le COR, ce sont les salariés qui supportent les hausses de cotisations. Il est important de rappeler également quelques faits essentiels (Debonneuil, Fontagné, 2003) : la France a une productivité horaire identique à celle des États-Unis, c est-à-dire supérieure à celle de l Union, de l Allemagne ou du Japon ; concernant l ensemble des flux d investissements directs étrangers, la France conserve la position de quatrième pays d accueil derrière les États-Unis, la Belgique et le Royaume-Uni 7. Les premiers chiffres pour 2002 laissant envisager une amélioration, malgré un contexte global de freinage des investissements étrangers, contredisent la thèse selon laquelle les entreprises françaises se délocaliseraient tandis que les entreprises étrangères dédaigneraient le «site France» ; la compétition est avant tout technologique ; la pression fiscale sur les personnes, y compris les hauts revenus, n est pas plus élevée en France que chez nos concurrents. Malgré cela, le coût du travail a été présenté comme un obstacle important à la compétitivité ce qui a entraîné une fiscalisation du non contributif, perçue comme un moyen de desserrer les contraintes financières en en reportant une partie sur le budget de l Etat, qui s explique par l argument des «charges indues» pesant sur les régimes d assurances sociales. Cette séparation institutionnelle entre ce qui relèverait ou non de l assurance constitue souvent une étape préalable visant à diminuer la dimension collective et solidaire des systèmes et le montant des prestations versées (Math, 2001a). Une telle substitution constitue un changement majeur car les solidarités qu opèrent les régimes d assurance sociale sont à facettes multiples (ApRoberts, Concialdi, 1999). Parallèlement, les autorités politiques ont pensé qu elles régleraient le problème du financement du système de retraites en promouvant des dispositifs collectifs fondés sur l accumulation financière De la loi du 8 août 1994 aux plans d épargne retraite à cotisations définies et aux PERCO : les salariés de plus en plus sollicités pour financer leur retraite supplémentaire Au cours des années 50, afin d améliorer les prestations des régimes obligatoires, la plupart des grandes entreprises avaient mis en place des régimes de retraite, des régimes dits «chapeau». Dans ces régimes, l employeur, seul contributeur, était responsable de la prestation retraite. Il ajustait sa contribution au besoin des prestations à servir. La plupart de ces régimes n étaient pas préfinancés, c est-à-dire que l employeur versait directement les compléments de retraite tout comme les salaires. Or, ces régimes ont progressivement été 7 Il en est de même en termes de stocks. 6

7 confrontés à une augmentation sérieuse de leurs charges. C est pourquoi, la loi du 8 août 1994 a interdit, sauf exceptions, la constitution de nouvelles institutions de retraite supplémentaire et a imposé à celles existant la constitution de provisions pour les engagements nés après le 10 août De nombreuses grandes entreprises vont alors transformer totalement leur régime de retraite suite à l entrée en vigueur de cette loi. Ces modifications vont dans le sens de la mise en œuvre d une logique de préfinancement intégral des retraites à travers différents types de formules à cotisations définies. Plusieurs plans d épargne retraite ont ainsi été créés en respectant les conditions prévues par l article 83 du Code Général des Impôts. 1,7 Graphique 2 : Evolution du chiffre d'affaires annuel des contrats à cotisations définies de 1994 à 2002 (en milliards d'euros) 1,5 1,3 1,1 0,9 0,7 0, Source : FFSA, Rapports annuels Bien que, dans un premier temps, ces initiatives soient assez isolées et représentent essentiellement une remise en ordre d anciens dispositifs défaillants (ApRoberts, Reynaud, 1998), il semble que les contrats «article 83», touchant davantage les cadres que les autres catégories d employés, intéressent de plus en plus les grands groupes, certains d entre eux mettant au point de véritables formules de retraite professionnelle par capitalisation, d autres n hésitant pas à les étendre à l ensemble de leurs salariés. Leur chiffre d affaires progresse (graphique 2), même de 2000 à 2002 malgré la crise boursière, et leur encours représente 23,13 milliards d euros fin La fiscalité de ces contrats a d ailleurs été simplifiée par la loi sur les retraites d août 2003, ce qui devrait faciliter leur intégration dans un dispositif global d épargne retraite comprenant une épargne retraite individuelle et une épargne retraite collective (les contrats «article 83» et les PERCO). Les contrats de retraite à cotisations définies Il s agit de contrats collectifs d assurance retraite par capitalisation à adhésion obligatoire souscrits par les entreprises en faveur de l ensemble de leurs salariés, ou d une catégorie d entre eux, visant à leur assurer pendant leur retraite une rente viagère dont le montant sera fonction de la somme des cotisations versées par l entreprise (et éventuellement de celles du salarié) pendant la durée du contrat de retraite majorée des résultats financiers. Ces contrats constituent un régime particulièrement attractif et incitatif car l entreprise s engage uniquement sur un niveau de financement et n offre aucune garantie de prestations ou de capital final. Dès lors, ni la société, ni l entreprise ne se reconnaissent de dettes à 7

8 l égard du salarié. De plus, les avantages fiscaux et sociaux attachés à ce type de contrat de retraite lui donnent les attraits d un véritable fonds de pension. La mise en place d un contrat de retraite peut s effectuer dans le cadre d un accord collectif, par un référendum ou par décision unilatérale de l employeur si aucune contribution du salarié n est exigée. Pour bénéficier des avantages attachés aux dispositions de l article 83 le contrat de retraite doit remplir les conditions suivantes : - Définir la ou les catégories de salariés bénéficiaires. - Prévoir le principe du versement d une rente au moment du départ en retraite du salarié. - Fixer le montant de la cotisation obligatoire à la charge de l entreprise, celle-ci devant être uniforme pour une même catégorie de personnel. Une participation salariale peut être incluse dans le contrat, soit sous forme d un taux de cotisation uniforme à tous les salariés, soit sous forme de versements volontaires sous réserve que le dispositif respecte les règles applicables au plan d épargne retraite populaire (PERP). La gestion de l épargne est confiée à une compagnie d assurance qui tient pour chaque salarié un compte individuel. Le salarié quittant l entreprise peut demander le transfert de l épargne inscrite sur son compte vers l organisme gestionnaire de son nouvel employeur. Les critères de gestion sont à définir au moment de la signature du contrat. Tout l enjeu de la gestion financière d un plan à cotisations définies consistera à effectuer une gestion individualisée, alors que le régime est collectif. De nombreux gestionnaires offrent une gestion à horizons qui consiste à investir automatiquement les cotisations versées au nom de chaque salarié sur des supports financiers adaptés à l horizon de placement : les supports sont d autant plus risqués, donc investis en actions, que l âge de la retraite sera éloigné ; inversement, plus la retraite est proche, plus les placements doivent être sûrs (voir graphique 3). Graphique 3 : Exemple de répartition des avoirs du salarié en fonction de l'horizon de retraite 100% 80% 60% 40% Monétaire Obligations Actions 20% 0% Années restant avant le départ en retraite Les plans d épargne retraite collectifs (PERCO) La loi Fillon d août 2003 a transformé les PPESV en PERCO lesquels doivent être mis en place par accord collectif. Les fonds seront désormais bloqués jusqu au départ en retraite avec sortie en rente viagère acquise à titre onéreux, l accord collectif pouvant, néanmoins, prévoir une sortie en capital. Les principales autres dispositions, qui s appliquaient déjà au PPESV, sont les suivantes : 8

9 L ensemble des salariés doit bénéficier des mêmes dispositions et doit avoir, au préalable, accès à un plan d épargne d une durée plus courte (PEE ou PEI). Les fonds doivent être placés dans des OPCVM avec l obligation d offrir au moins trois fonds présentant des profils d investissement différents. Au moins un de ces fonds doit prévoir une part d investissement en économie solidaire, aucun ne peut être investi à plus de 5 % en titres de l entreprise qui met en place le plan. Leurs ressources peuvent être constituées des sommes issues de la participation, de l intéressement, de versements volontaires, de versements complémentaires de l employeur, ainsi que par les transferts de la totalité, ou d une partie, des sommes placées dans d autres plans (PEE, PEI). L abondement de l entreprise, déductible du résultat imposable, est limité à 300 % du versement du salarié dans la limite de euros par an et par bénéficiaire. En dessous de euros, il est soumis uniquement à la CSG, à la CRDS et au prélèvement social de 2 %. Au-delà de euros, il est soumis à une contribution de 8,2 % à la charge de l employeur affectée au Fonds de solidarité vieillesse. Pour autant, cette contribution n est que symbolique dans le sens où le montant moyen de l abondement versé aux salariés tourne, actuellement, autour de 765 euros par an. Néanmoins, sa progression sur les cinq dernières années est considérable. Quoi qu il en soit, si les entreprises décidaient d abonder le PERCO à hauteur de euros par salarié, elles pourraient toujours accroître l abondement du PEE, exonéré de toute contribution et limité, lui aussi, à euros par salarié par an. Or, les ressources du PERCO peuvent provenir de sommes placées dans un PEE ou un PEI. Au total, donc, le montant annuel des abondements des entreprises échappant à toute contribution atteint euros par salarié. La création des PERCO vient donc compléter, en lui donnant une certaine logique, le troisième pilier du système de retraite qui ressemble beaucoup aux plans d épargne salariale 401 (k) et IRA qui se sont développés aux États-Unis depuis plusieurs années : c est le salarié qui, individuellement, épargne dans une structure financière à la fiscalité appropriée 8, et qui reçoit, à la clôture du plan, les sommes versées qui ont été capitalisées. Dans les plans 401 (k) comme dans les PERCO, l employeur n est non seulement plus responsable de la prestation mais n est pas obligatoirement contributeur. Cependant, il s engage généralement à faire des versements à des comptes individuels. 2. Le résultat d une responsabilité collective 2.1. Partis politiques et syndicats Les partis politiques Les deux réformes du régime général, intervenues en 1993 et 2003, reposent sur les mêmes principes : blocage des taux de cotisation, allongement de la durée de cotisation et baisse du taux de remplacement via l augmentation du nombre d années servant de base au calcul de la retraite et l indexation des pensions sur les prix et non plus sur les salaires bruts. Ces réformes ont fait suite à la publication de plusieurs rapports officiels dont les prévisions, basées sur des hypothèses contestables, prévoyaient des besoins de financement futurs considérables du régime. Les choix de financement peuvent surprendre étant donné que le COR, dans son rapport de 2001, proposait «une variété de moyens mobilisables pour garantir la solidité financière» en précisant que «tous devront être examinés» (COR, 2002, p. 218) et 8 Les dispositions fiscales sont toutefois nettement moins favorables qu en France (ApRoberts, 2000). 9

10 qu il appartient aux responsables politiques et aux partenaires sociaux de choisir les politiques à mettre en œuvre et les mesures à retenir. Mais, justement, si l on examine l état des forces politiques, l orientation des réformes du régime général n est guère surprenante tant est manifeste la continuité idéologique. Le changement de majorité en 1997 n entraîne aucune remise en cause du processus politique initié par le gouvernement d Edouard Balladur dont la réforme du régime général adopta des mesures régressives plaçant le régime de base dans une situation moins bonne que celle d autres régimes dont les bénéficiaires seront qualifiés par la suite de privilégiés et que l on tente de réformer sur le modèle du régime de base alors que depuis la Seconde Guerre mondiale, lorsqu il existait plusieurs régimes de retraite, la tendance était à un rapprochement par le haut. Non seulement le gouvernement de Lionel Jospin ne revient pas sur cette réforme décidée (au moins aurait-il pu ne pas renouveler chaque année depuis 1998 l indexation des pensions sur les prix) mais en plus il ne propose aucun autre projet alternatif pour remédier aux besoins de financement une fois de plus soulignés par le CGP (1999). Au contraire, le gouvernement de la gauche plurielle légifère sur l épargne salariale et met en place en février 2001 des PPESV. Ce flou politique atteint son paroxysme en mars 2002 lors du sommet européen de Barcelone où le Premier ministre et le Président de la République s engagent à reculer l âge de la retraite à 65 ans et lors de la campagne présidentielle après que les propositions des candidats concernant la future réforme des retraites aient été exposées aux électeurs. En effet, une très forte ressemblance entre les propositions des différents candidats ressort de la lecture de leurs programmes 9 (Sterdyniak, 2002). Ce rapprochement idéologique résulte de l abandon de l analyse marxiste selon laquelle l entreprise est le lieu d exploitation du travailleur où celui-ci génère de la plus-value alors que, dans les années quatre-vingts, elle est devenue un lieu de création de richesses qui a largement participé au changement d alliances politiques : d une coalition regroupant, dans les années soixante, les grandes entreprises, les salariés et une majorité de citoyens, nous sommes passés à une alliance entre les multinationales, la communauté financière internationale et le noyau des salariés, laquelle soutient la compétitivité de la firme mais ne développe plus une solidarité avec l ensemble des salariés (Boyer, 2000). Mais il s explique également par le fait que les partis politiques se sont laissés gagner par l économisme. L influence prise par la théorie du Public Choice en témoigne. Cette dernière repose sur le principal postulat qu il existe une homologie entre le fonctionnement du marché capitaliste et le fonctionnement de la démocratie parlementaire. Ainsi, selon Bruno Frey, un des représentants de l école du Public Choice, «dans l arène politique, les mêmes hypothèses de comportement sont adoptées que dans le domaine économique. [ ] Les partis se [font] concurrence pour les voix sur un marché politique fonctionnant parfaitement. L analogie avec le modèle de l économie de marché est évidente. A la place d entrepreneurs en concurrence pour maximiser leurs profits, il y a des politiciens cherchant à maximiser leurs votes ; et à la place des consommateurs, il y a des votants qui eux aussi maximisent leur propre utilité.» (Frey, 1985, p. 120). Dès lors, «les déficits naissent parce que les politiciens [ ] accroissent leurs perspectives de survie politique en augmentant les dépenses et en engendrant des baisses d impôt.» (Buchanan et alii, 1987, p. 5) Le fait que la cotisation sociale n ait pas résisté à ces mutations devient donc plus compréhensible bien que le modèle du Public Choice soit très critiquable (Guex, 2001). Les gouvernements de droite comme de gauche ont décidé de remettre en cause la cotisation sociale en développant des politiques de baisse de «charges» sociales, alors que dans la logique du salaire socialisé, «détaxer le travail, c est détruire le salaire» (Friot, 1998, p. 9 On peut trouver les programmes des deux principaux candidats, Jacques Chirac et Lionel Jospin, sur le site Internet de Michel Husson 10

11 262). Aussi les partis ont-ils cherché à amplifier l épargne retraite car elle permettrait de contourner une éventuelle «résistance aux prélèvements obligatoires» (Blanchet, Villeneuve, 1997, p. 164) des générations futures. Mais l argument n est pas si clair puisqu on a vu plus haut que les actifs devront payer sous une forme ou sous une autre, les prélèvements non obligatoires se substituant aux prélèvements obligatoires. De plus, il touche directement au mode de régulation du système de retraite. Le mode de régulation d un régime par répartition est de nature politique parce que les enjeux finissent toujours par être posés par rapport aux finalités premières des systèmes de retraite et non sous l angle exclusif des moyens qui y sont consacrés et parce que les processus de décision résultent d un rapport de force entre les différents acteurs du système (Concialdi, 2000). Au contraire, le mode de régulation d un régime par capitalisation fait nécessairement intervenir l intermédiation beaucoup plus opaque des marchés financiers. L incertitude liée au paiement des retraites procède donc, dans le premier cas, d un processus démocratique. Il existe un risque politique qu une génération d actifs refuse d assumer ce paiement à un moment inconnu de l avenir. Dans le second cas, l incertitude provient de l évaluation des droits futurs par la communauté financière, beaucoup plus incontrôlable étant donné qu elle est soumise à des comportements spéculatifs, autoréférentiels et mimétiques. En plus du risque financier la valeur des droits futurs est également soumise à un risque d inflation. Par ailleurs, la concrétisation du refus de s acquitter de ses cotisations pose problème car celui-ci se matérialiserait par l expression d un vote en faveur des partis libéraux (Chagny et alii, 2001, p. 109) conformément à la théorie du Public Choice. Mais en réalité combien d individus détermineraient vraiment leur vote par rapport à une seule préoccupation, fusse-telle importante? Qui plus est, une telle conception fait une totale abstraction du mouvement social, le citoyen s apparentant à un consommateur de politique qui déterminerait son choix en fonction de la mesure particulière qui lui importe le plus et non pas d un projet sociétal. Or les oppositions aux projets politiques peuvent se manifester autrement que par le vote surtout quand les partis politiques semblent s autonomiser du reste de la société et font approximativement les mêmes propositions en décalage avec les aspirations populaires. Enfin, malgré un démenti par les faits, ces principes idéologiques sont restés dominants au sein des partis politiques de gouvernement. Depuis le printemps 2000, la chute de la bourse a, en effet, placé certains fonds de pension dans une situation très critique et les salariés dans une position inattendue puisqu ils doivent désormais continuer à travailler au-delà de l âge auquel ils auraient pu partir à la retraite, voire même retourner sur le marché du travail, pour compenser la baisse de leur épargne retraite et de leur niveau de vie (Eschtruth, Gemus, 2002 ; Brown, 2002). Ce fait vient donc invalider une des justifications de l épargne retraite, à savoir qu elle permettrait de ne pas augmenter l âge de départ à la retraite principale mesure traditionnellement envisagée pour financer les systèmes par répartition (CGP, 1991, 1995, 1999). Le raisonnement est le suivant : parce que cette remontée devrait être substantielle et que sa faisabilité se heurte à l incertitude concernant l évolution du marché du travail, «l épargne retraite fait [ ] office de précaution face [au] risque concernant la possibilité de maintien sur le marché du travail jusqu à un âge élevé.» (Blanchet, Villeneuve, 1997, p. 164) Les syndicats Les syndicats ont également une part de responsabilité dans l évolution du système de retraite puisqu ils gèrent avec les organisations patronales les caisses ARRCO et AGIRC (respectivement Association des régimes de retraites complémentaires et Association générale des institutions de retraite des cadres). On note un changement d orientation à partir du milieu 11

12 des années quatre-vingt dix. Les différents accords (1996, 2001 et 2003) choisissent de ne pas augmenter les cotisations et de baisser les prestations. Les syndicats sont donc directement responsables de cette évolution puisque, hormis l accord de 2001, quatre des cinq organisations représentatives (CFDT, FO, CFTC, CFE-CGC) ont signé ces accords. Seule la CGT n en a signé aucun. Les accords du 25 avril 1996 Les régimes ARRCO et AGIRC sont des régimes en répartition à cotisations définies. Dans ces régimes des cotisations correspondant à un pourcentage donné sont prélevées sur une tranche de salaire. Ces cotisations sont transformées en points de retraite qui sont comptabilisés sur un compte individuel. Le nombre de points crédités dans l année est obtenu en divisant le montant des cotisations par le prix d achat du point pour l année considérée. A l issue de la carrière, le montant de la pension annuelle est calculé à partir du nombre de points inscrits au compte : elle est égale au total des points acquis multiplié par la valeur du point lors de la liquidation des droits. Elle évolue par la suite en fonction de la revalorisation du point. Le 25 avril 1996, le patronat et quatre organisations syndicales la CGT ayant refusé de signer ont conclu des accords pour une durée de quatre ans. Ils prévoient une poursuite de la baisse des rendements, initiée au début des années quatre-vingts, les ramenant, de 1996 à 2000, de 8,94 % à l ARRCO et de 9,20 % à l AGIRC à 7,20 % 10 dans les deux régimes. Cette baisse est obtenue par une indexation du prix du point supérieure au salaire moyen et une indexation de la valeur du point sur les prix. Auparavant, le prix du point et la valeur du point étaient indexés sur le salaire moyen. Cette décision marque une rupture par rapport aux pratiques précédentes qui consistaient à accroître les cotisations, soit par la hausse des taux minima contractuels, soit par l augmentation du taux d appel 11, afin de soutenir l évolution de la valeur des droits acquis et de limiter les conséquences des baisses de rendement sur la valeur des prestations. Par conséquent, la valeur des droits nouvellement acquis, pour un taux de cotisation inchangé, sera dorénavant sensiblement plus faible, ce qui devrait entraîner, à terme, une baisse importante des prestations versées. De fait, le choix de ne pas augmenter l effort contributif dans les régimes complémentaires ARRCO et AGIRC signifie que le patronat et les organisations syndicales ont fixé des limites au financement des retraites par répartition en France et ouvre par là-même la voie à l instauration de nouveaux dispositifs en capitalisation [ApRoberts, Reynaud, 1998]. L objectif visant à plafonner l effort contributif dans les régimes ARRCO et AGIRC, atteint dans les accords du 25 avril 1996 et poursuivi depuis plusieurs années par la Fédération Française des Sociétés d Assurance (FFSA), s inscrit dans un projet plus global qui consisterait à plafonner les ressources affectées à l ensemble des régimes en répartition, ce qui impliquerait de figer les taux de cotisation aux différents dispositifs à leur niveau actuel. L accord du 10 février En d autres termes, 100 euros de cotisations donnaient droit à une pension annuelle de 8,94 euros en En 2000, ils ne permettent plus d acquérir qu une pension de 7,20 euros. 11 Le taux d appel est le taux par lequel on multiplie le taux contractuel pour obtenir le taux effectif de cotisation. Autrement dit, un taux d appel supérieur à 100 % implique qu une surcotisation non productrice de droits est versée pour équilibrer le régime. Par exemple, si le taux d appel est de 125 % et que le taux contractuel est de 6 %, le taux effectif de cotisation sera de 7,5 % mais les droits seront acquis sur la base de 6 %. 12

13 L accord du 10 février 2001 sur les régimes complémentaires, signé par le MEDEF et deux syndicats seulement (la CFDT et la CFTC) poursuit cet objectif. Il comporte, tout d abord, la stabilité des paramètres clés (taux de cotisation, rendements des régimes et modalités de départ) d ici fin Ensuite, il modifie l indexation du prix du point. Ce dernier sera, désormais, comme la valeur du point, indexé sur les prix, ce qui a pour conséquence de limiter la baisse du taux de remplacement induite par les réformes de La particularité de cet accord est d avoir été marqué par des négociations extrêmement difficiles, le MEDEF campant sur des positions dures allongement à 45 ans de la durée de cotisation et refus de toute hausse des cotisations, à tel point qu il refusa de payer les cotisations au premier trimestre 2001, ce qui a coûté 1,7 milliard d euros aux régimes complémentaires. Cette situation pose la question de la légitimité : comment aurait-on pu modifier l âge de départ à la retraite des régimes complémentaires, exigé par le MEDEF, si le gouvernement avait refusé une telle évolution pour ce qui concerne le régime général? Qui doit alors décider de l avenir des retraites en France, le Parlement ou les partenaires sociaux c est-à-dire le MEDEF et un syndicat minoritaire? Cette interrogation est justifiée, étant donné que, dans le cadre de la réforme du régime général, les signataires demandèrent au Législateur de stabiliser le taux de remplacement et le taux de cotisation pour les 10 années à venir. Ils tenaient à «privilégier la variable de la durée de cotisation pour l accès à la retraite à taux plein», souhaitaient favoriser la liberté de choix pour le départ à la retraite après 60 ans et permettre de partir avant 60 ans pour les salariés ayant effectué des travaux pénibles. La réforme de 2003 correspondra à ces souhaits et, plus précisément, satisfera les exigences du MEDEF 12 lequel signera le texte du projet de loi avec la CFDT et la CGC. L accord du 12 novembre 2003 En 2003 on retrouve les mêmes signataires qu en 1996, à savoir la totalité des syndicats représentatifs à l exception de la CGT. L accord prévoit notamment l indexation du prix du point sur le salaire moyen et l indexation de la valeur du point sur les prix jusqu en Cela représente une baisse des droits acquis que la CGT évalue à au moins 5 % sur cinq ans. Si cette mesure était cumulée avec celles de 1996, elle engendrerait, si elle était maintenue, une diminution des prestations de 25 % à l horizon Il est intéressant de constater la position, pour le moins ambiguë, de FO qui accepte ce texte programmant une baisse des droits à retraite alors même que son secrétaire général, Marc Blondel, affichait l opposition la plus virulente à la réforme Fillon, allant même jusqu à appeler à la grève générale le 12 juin 2003 à Marseille lors d un rassemblement inter-syndical L influence des médias Les analyses développées dans la plupart des rapports au cours des années quatrevingt dix ont été largement reprises, voire amplifiées, par les médias. Ceux-ci ont notamment affirmé que la question du financement des retraites était entièrement à venir en invoquant pour seuls arguments le choc démographique et le poids de la pression fiscale. Dès lors les mesures décidées ont été présentées comme étant les seules possibles si bien que les 12 «Observations sur la réforme des retraites à mettre en œuvre avant l été», disponible sur Internet à l adresse suivante : 13 «Document d analyse du texte d accord du 12 novembre 2003 sur les retraites complémentaires», disponible sur le site Internet 13

14 réticences supposées à l égard d une hausse des prélèvements apparaissent comme «le produit d un débat partiel ayant essentiellement mis l accent sur les difficultés financières potentielles des régimes de retraite» (Concialdi, 1999). Cet engagement des médias rappelle l implication des think tanks conservateurs américains dans le débat sur les retraites. Ceux-ci participèrent à la construction du «problème» des retraites et de sa «solution» financière en ayant essentiellement recours à trois méthodes principales : «a) véhiculer des prévisions alarmistes afin d exacerber les craintes de la population au sujet du vieillissement démographique et de l avenir budgétaire du régime fédéral ; b) discréditer le bien fondé de ce régime en employant divers arguments moraux (liberté de choix, équité entre générations) ; c) vanter les mérites de la solution alternative imaginée par les adversaires du régime fédéral.» (Béland, 2000, p. 264) C est, en fin de compte, «la question de l information des citoyens, d une pluralité d expression et [ ] du caractère plus ou moins démocratique [qui] se trouve ainsi posée.» (Concialdi, 1999). De la sorte, Palier et Bonoli (2000) montrent que l année 1999, en France, a été une année de préparation de la réforme des retraites. En effet, l élaboration du rapport Charpin au début de l année et la multiplication des sondages qui s ensuivit 14 ont créé un moment de concentration médiatique important sur le problème des retraites. La fréquence des sondages et, surtout, la teneur des questions posées en firent un indicateur des problématiques politiques influençant les citoyens : si ces sondages confirmèrent l inquiétude des personnes interrogées quant au montant des futures retraites, aucun d entre eux n attribua cette baisse aux mesures prises en 1993 par le gouvernement pour le régime général et par les partenaires sociaux pour les régimes complémentaires. Au contraire, ils préférèrent l imputer aux évolutions démographiques, qui feront baisser le ratio actifs/inactifs dans les années à venir, et accessoirement au chômage (Palier, Bonoli, 2000). Dès lors, une nouvelle réforme sembla nécessaire aux «Français». Cette réforme va mettre près de quatre ans avant de voir le jour, sa nécessité étant devenue de plus en plus contingente à mesure que le chômage baissait. Le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin en ayant annoncé une pour la fin du premier semestre 2003, une nouvelle vague de sondages s imposa 15. Le gouvernement ayant suivi les recommandations formulées par le MEDEF, la CFDT et la CFE-CGC lors de l accord sur les régimes complémentaires du 10 février 2001, il se déclara, dès le départ, opposé à toute hausse des cotisations. Aussi, dans la plupart des sondages réalisés avant la réforme, celle-ci ne fut même pas évoquée, les sondés ayant dû choisir entre une augmentation de la durée de cotisation ou une baisse du montant des retraites (CSA, Louis Harris). Seule la SOFRES, dans son baromètre des retraites, retint les trois paramètres mais la formulation de la question était telle qu elle ne pouvait que conduire au rejet de l augmentation des taux de cotisation 16. Pourtant la hausse des cotisations pesant sur les salariés n est pas la mesure la plus impopulaire. Sur les trois dernières années la part des personnes préférant une augmentation des cotisations pesant sur les salariés s est même accrue de manière importante au point de rejoindre celle qui se prononce pour l allongement de la durée de cotisation. Dans le même temps, la part des répondants qui ne se prononcent en faveur d aucune solution a diminué. Ces évolutions semblent traduire une disposition à accroître les efforts contributifs afin de garantir la pérennité des régimes de retraite (Caillot et alii, 2002). 14 Plusieurs d entre eux sont cités dans Palier, Bonoli (2000), note 38 p. 241 et en annexe p «Les français et les retraites», sondage CSA réalisé le 15 janvier 2003 ; «Le devenir des retraites : pronostics et attentes», sondage IFOP réalisé le 2 février 2003 ; «Le devenir des retraites», sondage IFOP réalisé le 2 avril 2003 ; «La réforme des retraites», sondage Louis Harris réalisé le 11 mai 2003 ; «Les français et la réforme des retraites», sondages SOFRES réalisés les 9 et 10 janvier 2003, 6 et 7 mars 2003, 9 et 10 avril 2003, 11 et 12 juin Voir, par exemple, «De la science des sondages», Le Monde diplomatique, juin 2003, p. 3 et «Retraites : tentatives de manipulation des citoyens», Communiqué d Attac, 18 avril

15 2.3. La pression patronale La principale force du patronat est d être organisé au niveau européen ce qui lui permet de peser fortement sur les institutions européennes. Trois acteurs se partagent les rôles : l UNICE, représentant les intérêts des entreprises au niveau européen, les agences de lobbying, principalement le Comité Européen des Assurances (CEA) et l Association européenne des régimes de retraite complémentaires (European Federation of Retirement Provision, EFRP), ainsi que l ERT (European Roundtable of Industrialists) (Math, 2001b). L UNICE n est pas extrêmement active concernant la question des retraites. L EFRP défend les intérêts des fonds de pension professionnels. Elle est soucieuse d obtenir un cadre légal européen garantissant des règles communes et elle est attentive à ce que les nouvelles règles n avantagent pas indûment d autres secteurs concurrents. Le CEA, dont fait partie la FFSA, fait pression pour que les retraites soient au maximum privatisées, les compagnies d assurance ayant un intérêt évident à ce que les ressources des retraités dépendent des produits qu elles proposent. Il recourt à deux types d activité : - des interventions occultes, en amont du processus de décision, sur la Commission européenne avec laquelle il entretient une forte proximité idéologique en faveur de réformes libérales. - des interventions publiques, les plus visibles touchant les élus du Parlement européen, c està-dire très en aval du processus de décision quand l essentiel du texte a été bouclé au niveau de la Commission. L ERT a des contacts avec les décideurs politiques aux niveaux nationaux et européens et travaille en étroite collaboration avec la commission européenne. Pour l ERT, les systèmes publics de retraites sont un obstacle à l intégration européenne et à la compétitivité. Elle a présenté, à ce sujet, un rapport en février 2000 («European Pensions, an appeal for reform Pensions schemes that Europe can really afford») qui préconise notamment d augmenter l âge légal de la retraite et d encourager les individus, par le biais d avantages fiscaux, à placer leurs revenus sur des plans d épargne, avant d évoquer, au sommet de Stockholm en 2001, la «menace économique posée par les systèmes actuels de retraite» et «les retraites par répartition [qui] absorbent trop de ressources dans la plupart des pays de l UE» 17. Sans doute ces pressions ont-elles poussé la Commission européenne à intervenir dans un domaine de compétence nationale comme celui des retraites via la direction générale Affaires économiques et financières (DG ECFIN) de la Commission européenne. Celle-ci décide du contenu des recommandations des grandes orientations de politique économique (GOPE), lesquelles visent à coordonner les politiques économiques des États membres de l Union européenne. Le conseil des ministres (EcoFin) statue ensuite à la majorité qualifiée sur le projet, puis adopte les GOPE. En 2002, elles invitaient les pays membres à «réformer leurs politiques de retraite» et à «envisager de recourir de manière plus importante à la capitalisation». Plus spécifiquement, il était demandé à la France d «élaborer sans tarder une réforme complète du système de retraite» (Math, 2002). En France, la pression du MEDEF sur les gouvernements Jospin et Raffarin s est accentuée sous l impulsion de Denis Kessler, Vice-Président délégué du MEDEF de 1998 à 2002, et par ailleurs président de la FFSA de 1994 à 1997, puis de 1998 à 2002, qui s est efforcé de faire valoir les intérêts des compagnies d assurance visant le marché de la protection sociale. Afin de mieux comprendre les raisons de ce lobbying accru, revenons sur le développement de l assurance-vie. Depuis une vingtaine d années, les ménages ont 17 Cité par Math (2001b). 15

16 consacré une part croissante de leur patrimoine financier aux différentes formules d assurance-vie. D abord dans le but notamment d améliorer les conditions de financement des déficits publics, les autorités tentent d orienter l épargne vers le long terme à travers l assurance-vie grâce aux deux réformes fiscales de 1983 et 1984 (instauration puis révision à la hausse d un système de réduction d impôt proportionnelle aux primes versées). Ensuite, la conjonction de la décélération de l inflation et de l existence de taux garantis élevés accroît à cette époque les rendements bruts proposés. Mais c est au cours des années quatre-vingt dix que l assurance-vie explose véritablement. Son chiffre d affaires annuel s accroît fortement et constamment par rapport à l année précédente de 1990 à 2002 (graphique 4), sauf en 1998 et L assurance-vie draine alors en moyenne 45 % du total des flux de placements sur la période et la moitié durant la période (Monfront, 2002). Graphique 4 : Evolution du chiffre d'affaires annuel de l'assurance-vie de 1989 à 2002 (en milliards d'euros) , ,2 77,25 72,26 74,69 60,17 65,77 64,91 49,93 23,42 29,56 30,42 34,66 40, Source : FFSA, Rapports annuels A la fin de l année 2002, l encours des réserves mathématiques d assurance (RMA) s élève ainsi à près de 710 milliards d euros (graphique 5). 18 En 1998, le chiffre d affaires de l assurance-vie, et plus généralement celui des assurances de personnes, recule pour la première fois depuis plus de 40 ans (- 14 %). Cette évolution propre à la France est la conséquence des mesures fiscales successives intervenues au cours des dernières années. En 2001, le chiffre d affaires chute à nouveau. Ce repli conjoncturel s explique notamment par l évolution du marché des actions qui a provoqué un recul de la demande de supports en unités de compte. Après leur progression en 2000, les cotisations restent largement supérieures à leur niveau de En tendance, l assurance-vie reste donc en forte croissance. 16

17 Graphique 5 : Evolution des réserves mathématiques d'assurance (en milliards d'euros) 455,62 508,21 576,16 635,62 675,9 709, ,18 159,63 192,3 130,08 105,39 79,79 329,34 278,8 385, Source : FFSA, Rapports annuels L assurance-vie s est progressivement imposée comme le principal actif financier du portefeuille des ménages jusqu à représenter en % de leur patrimoine financier hors actions non cotées contre 12 % en 1990 (Augory, Séjourné, 2001, p. 2). Cette évolution tient en grande partie à une diffusion de plus en plus importante dans la population, le taux d équipement ne cessant de progresser au cours des années quatre-vingt dix : 28,9 % des ménages détenaient de l assurance-vie en 2000 alors qu ils étaient 15,7 % en 1991 (Garnier, 2002, p. 62). Cette phase de croissance tient à une succession d effets d offre tels que l accroissement du réseau de distribution via les banques qui ont pris conscience de la compatibilité de la diffusion de produits d assurance-vie avec leur métier d origine ou les entreprises qui, en l absence de fonds d épargne retraite, ont permis de doubler la collecte annuelle des contrats retraite-entreprise ou la multiplication des innovations financières (versements libres, création des PEP assurance, élaboration de différentes formules de fonds en unités de compte). Mais elle s explique aussi par un effet demande en raison de la baisse du taux de remplacement et des incertitudes qui pèsent sur le système de retraite. A ce propos, il est particulièrement frappant de constater que l accroissement de la demande d assurance-vie date de la fin des années quatre-vingts, période depuis laquelle le taux de cotisation vieillesse au régime général est stable. Cette situation semble illustrer le fait que le corollaire mécanique de la limitation des prélèvements obligatoires est la hausse des prélèvements non obligatoires (voir 2.3). Ainsi, la grande enquête d opinion menée par la FFSA en 2001 révèle que la principale motivation des souscripteurs est d améliorer leur retraite. C est la raison pour laquelle 31 % d entre eux ont recours à l assurance-vie. Le chiffre atteint même 52 % parmi les ans. Dans cette enquête, les épargnants affirment également vouloir constituer ou transmettre un capital (13 %), et valoriser leur patrimoine (11 %), d autres épargnent sans objectif précis ou par précaution (14 %). L assurance-vie sert alors de support à une épargne retraite individuelle (Boubel et alii, 2001). Protéger ses proches et posséder un complément de retraite arrivent loin devant les autres motifs de détention, comme profiter d un avantage 17

18 fiscal ou réaliser un bon placement (Dumontier et alii, 2001). Ce contexte explique le développement de la demande d assurance-vie malgré un durcissement des dispositions fiscales en 1995 et Néanmoins, une étude économétrique (Bernard et alii, 2002) ne parvient pas à établir que l amélioration de la retraite soit le principal objectif des détenteurs d assurance-vie. En effet, ses résultats, en mettant en évidence qu il n y avait aucune décroissance avec l âge, au-delà de 60 ans, des montants détenus sous forme d assurance-vie, tendraient à privilégier une motivation de transmission du patrimoine plutôt qu une motivation d épargne en vue de la retraite chez les détenteurs d assurance-vie. Outre le caractère incertain de la méthode souligné par les auteurs, une autre explication est avancée par ces derniers : «[Le] risque [d une baisse des pensions] n étant pas avéré jusqu à présent, il serait logique que les retraités actuels aient, jusqu à présent, évité de puiser dans leurs actifs d assurance vie pour financer leur consommation courante» (Bernard et alii, 2002, p. 11). Néanmoins, consécutivement aux réformes des années quatre-vingt dix, le taux de remplacement diminuera. Le COR a ainsi estimé que les mesures Balladur feraient baisser le taux de remplacement du régime général d une douzaine de points à l horizon 2010 et les modifications de paramètres dans les régimes complémentaires de l ordre de 6 à 8 points entre 1995 et 2030 (COR, 2002). La réforme Fillon participera à cette baisse, si les individus ne parviennent pas à atteindre la durée de cotisation nécessaire à l obtention d une retraite à taux plein, tout comme l accord du 12 novembre 2003 dans les régimes complémentaires. Par conséquent, les comportements de résiliation des contrats d assurance-vie pourraient, à l avenir, être plus fréquents chez les retraités ce qui confirmerait que la retraite est une préoccupation croissante des épargnants. Dès lors la question qui se pose est de savoir comment peut évoluer l assurance-vie dans les années à venir. Sa diffusion semble arriver à son terme et les produits concernés parviennent à maturité, ce qui traduit un taux d équipement élevé des ménages (Séjourné, 1997). A l avenir, il faudra donc chercher ailleurs que dans la diffusion les raisons d un accroissement relatif de l encours. Par conséquent, pour que la croissance soutenue des RMA se poursuive, il est impératif que d autres déterminants de l évolution de l encours fluctuent dans le bon sens. Parmi ceux-ci les critères de rendement brut et d avantages fiscaux occupent une place prépondérante. Or dans le domaine fiscal, c est la restriction des avantages de l assurance-vie, fut-elle relative, qui prévaut et concernant les rendements, la tendance est à la stabilisation relative des taux longs européens à un niveau proche de celui d aujourd hui. La structure démographique influence également la détention d assurance-vie et va avoir des répercussions au niveau de l encours dans les prochaines années. C est pourquoi Boutillier et alii (2001) cherchent à évaluer son évolution induite par le départ à la retraite des classes d âge du baby-boom. Ils montrent que l activité des compagnies d assurance bénéficiera, jusqu en 2010, de cette déformation de la structure de la population selon un schéma «en cloche». Sur l ensemble de la période et au-delà, l encours géré par les compagnies d assurance sera supérieur à ce qu il aurait été si la structure démographique de l année 2000 avait été maintenue. L effet positif maximum apparaît en 2006 mais ensuite, avec la baisse de la part de la classe d âge de référence dans la population totale, l effet bénéfique de la démographie se réduira. En termes de chiffres d affaires, les changements démographiques 19 L assurance-vie bénéficiait d une incitation à la souscription, depuis 1984 sous forme d une réduction d impôt, dans la limite de 25 % des cotisations, plafonnées à francs plus francs par enfant à charge. La loi de finances pour 1996 a supprimé cette incitation fiscale, sauf d une part, pour les contribuables acquittant un impôt sur le revenu inférieur à francs et, d autre part, pour les versements effectués sur des contrats à cotisations périodiques, souscrits ou prorogés avant le 20 septembre La fiscalité des contrats d assurance-vie a de nouveau été modifiée par la loi de finances pour Celle -ci a instauré un prélèvement spécifique de 20 % sur les sommes dues à la suite du décès de l assuré par les organismes d assurances et assimilés au-delà de 1 million de francs par bénéficiaire. 18

19 auront un effet positif jusqu en 2006, avec un pic en Par la suite, la baisse relative de l encours est associée à un recul relatif du chiffre d affaires (Boutillier et alii, 2001). Ces perspectives d évolution de l assurance-vie doivent être replacées dans le cadre plus général de la situation du marché de l assurance. Celui-ci se divise en deux parties : le marché des assurances de personnes et le marché des assurances de biens et de responsabilité. L essentiel du chiffre d affaires des compagnies d assurance et sa croissance provient des assurances de personnes (graphique 6). Ainsi, alors que le chiffre d affaires du marché des assurances de biens et de responsabilité représentait 45,4 % du chiffre d affaires total du marché de l assurance en 1993, il n en représente plus que 38,2 % en 2002 après un creux à 31,8 % en 2000 (FFSA, rapports annuels de 2000, 2001, 2002) Graphique 6 : Evolution du chiffre d'affaires annuel de l'assurance française de 1993 à 2002 (affaires directes en milliards d'euros) 56,4 66,5 72,2 79, ,9 83,7 99,6 94,2 95, ,6 27,1 29, ,8 30,3 31,7 33,9 36, Assurances de biens et de responsabilité Assurances de personnes Source : FFSA, Rapports annuels On constate, en effet, que le chiffre d affaires du marché des assurances de biens et de responsabilité croît faiblement de 1993 à Sa croissance redémarre en 1999 et se renforce en 2000 sous l effet de la croissance économique qui entraîne un développement de la matière assurable. En 2001 et 2002 l accélération de la croissance s explique principalement par de nouvelles conditions contractuelles de garantie et des augmentations de tarifs. Sans cet événement et en l absence d une conjoncture économique favorable le marché stagnerait donc. En ce qui concerne le chiffre d affaires du marché des assurances de personnes, il est lié à celui de l assurance-vie qui en est la principale composante. Or nous avons vu que le haut niveau d équipement des ménages, une fiscalité moins avantageuse que celle instaurée au début des années quatre-vingts, et les départs en retraite des générations du baby-boom à partir de 2005 joueront moins favorablement sur les encours. Par conséquent, c est la totalité du marché de l assurance qui risque d être affectée par une baisse relative du chiffre d affaires de l assurance-vie dans les prochaines années. C est dans ce contexte qu il faut replacer les interventions des compagnies d assurance pour la création de produits d épargne retraite. 19

20 3. L architecture du système de retraite dans le capitalisme financiarisé A la fin des années quatre-vingts, on a pu observer un changement dans le financement de la protection sociale : une partie des cotisations sociales fut remplacée par une taxation générale de tous les revenus au nom d une société plus solidaire. D un point de vue théorique c est un changement important. Même s il est modeste en termes quantitatifs il implique que la protection sociale française n est plus un système purement bismarckien. Quelques éléments beveridgiens y ont été introduits comme le montrent l instauration du RMI en 1988, la création de la CSG en 1991 et sa croissance rapide, ou encore l instauration, en 2003, pour les salariés payés au SMIC, d une règle spécifique confiant à l Etat le soin de leur garantir un taux de remplacement à 85 %. On peut y ajouter le développement de l épargne salariale car impôt et épargne salariale vont de pair dans le financement d un système beveridgien, l impôt assurant aux salariés les plus modestes une couverture universelle de base, déconnectée du salaire, fondée sur les besoins et doublée d allocations d assistance, et l épargne préfinançant, pour les autres salariés, les prestations liées au salaire dans des régimes à base professionnelle. Ces innovations hybrident deux logiques auparavant opposées et considérées comme antithétiques. Certains experts pensent que des systèmes de protection sociale hybrides peuvent être plus souples et plus réactifs que les idéaux-types purs (Barbier, Théret, 2000). La fiscalisation du non contributif aboutit à renforcer le caractère contributif des prestations car le lien entre le montant des cotisations versées et des prestations perçues est de plus en plus étroit. Cette séparation institutionnelle vise à distinguer ce qui relèverait de l assurance et ce qui relèverait de l assistance. C est donc une règle de distribution de ressources qui se substitue à une règle de légitimation d un droit (Concialdi, 1999). Les salariés sont désormais définis par leur niveau de vie et non plus par leur place dans le processus de production. Il en résulte deux nouveaux statuts succédant à celui de travailleur salarié né de la cotisation sociale : le travailleur allocataire et le travailleur rentier (Friot 2000). Le salaire socialisé tend alors à reculer et à être remplacé : par l impôt pour les travailleurs les moins bien payés qui toucheront «une allocation n ayant du salaire que la forme juridique, cependant que leurs prestations sociales seront des prestations de minimum social (FSV, ASF, etc ) et non plus le revenu de remplacement d un salaire disparu.» (Friot, 1998, p. 263) par l épargne salariale pour la partie la mieux intégrée du salariat, alimentant l accumulation financière nécessaire à l existence du régime de croissance patrimonial. Ainsi, la cotisation sociale s effacera face à l accumulation financière. Au bout de ce processus, on trouve la proposition de M. Aglietta (1997) de mise en place de fonds de pension et d un revenu minimum garanti procédant d une «conception universelle de la fiscalité» [p. 475]. Existe-t-il désormais des fonds de pension en France sachant que plusieurs auteurs avaient souligné qu il suffisait de peu de choses pour utiliser l épargne salariale comme un fonds de pension (Thorsteinson Rameau, Moreau, 1996 ; COB, 1997 ; Lorenzi 1998)? La loi Fillon a créé des PERP (plans d épargne retraite populaire) qui permettent aux actifs d épargner individuellement pour leur retraite, les sommes placées étant déductibles de l impôt sur le revenu dans la limite de 10 % du revenu net imposable à condition que celui-ci n excède pas huit fois le plafond annuel de la Sécurité sociale 20. Les avantages de cette formule seraient de ne pas réduire les ressources de la Sécurité sociale, de ne pas introduire de 20 Les cotisations patronales et salariales versées dans le cadre de contrats de retraite à cotisations définies doivent être déduites de ce plafond. 20