La Réforme des taxes d'urbanisme

Transcription

1 La Réforme des taxes d'urbanisme Patrick BATTAREL DDT74 / SAR / ADS

2 Les objectifs de la réforme 2 2

3 Les objectifs de la réforme Simplifier le dispositif Diminution du nombre de taxes et participations Systèmes d'exonération communs à toutes les taxes 3 3

4 Les objectifs de la réforme Permettre aux collectivités locales de mener une politique globale de financement de leur développement Sectorisation des taux Liberté de fixation des taux 4 4

5 Les objectifs de la réforme Concilier la régulation de l'étalement urbain et l'accroissement de l'offre foncière Les objectifs du Grenelle L'incitation à l'utilisation optimale des terrains équipés et urbanisables 5 5

6 La taxe d'aménagement 6 6

7 La taxe d'aménagement La taxe d'aménagement se substitue à : La TLE La TDCAUE et la TDENS La TC/TLE en région Ile de France Le PAE Elle finance la réalisation des équipements publics nécessaires à un développement maîtrisé de la collectivité locale 7 7

8 La taxe d'aménagement La taxe est constituée de trois parts : Une part destinée aux communes ou aux EPCI compétents en matière de PLU Une part destinée au département Une part destinée à la région Ile de France 8 8

9 La taxe d'aménagement Le fait générateur de la taxe Les opérations de construction, reconstruction ou agrandissement des bâtiments de toutes natures Des installations ou aménagements soumis à une autorisation au titre du code de l'urbanisme Le procès-verbal suite à infraction 9 9

10 La taxe d'aménagement L'instauration de la taxe La part communale ou intercommunale : S'applique de plein droit sur le territoire des communes dotées d'un POS ou d'un PLU ainsi que dans les communautés urbaines Par délibération dans les autres communes ainsi que dans les EPCI compétents en matière de PLU avec l'accord des communes membres Lorsque l'epci compétent en matière de PLU a instauré la taxe d'aménagement, une délibération prévoit les conditions de reversement aux communes membres 10 10

11 La taxe d'aménagement La part départementale : s'applique par délibération du conseil général, dans toutes les communes du département 11 11

12 La taxe d'aménagement Le taux de la part communale ou intercommunale Pour les collectivités où la TA est instituée de plein droit, taux de 1%. Nécessité d'une délibération pour un taux supérieur Taux communs compris entre 1% et 5%, par secteur, selon les aménagements à réaliser, fixés par délibération 12 12

13 La taxe d'aménagement Le taux peut être augmenté jusqu'à 20% dans des secteurs sous-équipés, par délibération motivée 13 13

14 La taxe d'aménagement La délibération motivée Elle est motivée par la nécessité de réaliser des travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou de créer des équipements publics généraux La collectivité devra justifier le taux retenu : le rendement de la part communale ou intercommunale de la taxe sur le secteur considéré doit correspondre au coût des équipements publics répondant aux besoins des futurs habitants du secteur La possibilité de dépasser le plafond de 5% s'applique à toutes les communes 14 14

15 La taxe d'aménagement Les secteurs d'application de la taxe sont délimités sur un document graphique annexé au POS ou au PLU. En l'absence de document d'urbanisme, la délibération fixant les taux ainsi que le plan sont affichés en mairie La délibération est valable un an, éventuellement reconduite de plein droit pour l'année suivante 15 15

16 La taxe d'aménagement En cas de vote d'un taux supérieur à 5%, sont définitivement supprimés dans le ou les secteurs concernés : La participation pour raccordement à l'égout La participation pour non réalisation d'aires de stationnement La participation pour voirie et réseaux Le versement pour dépassement du PLD 16 16

17 La taxe d'aménagement Les taux de la part départementale Taux maximum 2,5%, fixé par délibération La délibération peut répartir le taux voté entre le financement de la politique des espaces naturels et le financement du CAUE 17 17

18 L'assiette de la taxe Pour les constructions L'assiette de la taxe repose sur la surface de la construction ainsi calculée Somme des surfaces de plancher closes et couvertes dont la hauteur de plafond est supérieure à 1,80 m Surfaces établies à partir du nu intérieur des murs de façades Déduction faite des vides et des trémies 18 18

19 L'assiette de la taxe Multipliée par une valeur au m 2 : 660 hors IDF 748 en IDF 19 19

20 L'assiette de la taxe Pour les installations et aménagements Campings et parc résidentiels de loisirs : par emplacement de tente, caravane et résidence mobile de loisir par emplacement d'habitation légère de loisir 20 20

21 L'assiette de la taxe Équipements particuliers : 200 par m 2 de bassin de piscine par éolienne d'une hauteur supérieure à 12 m 10 par m 2 de surface des panneaux photovoltaïques (fermes photovoltaïques) 21 21

22 L'assiette de la taxe Parkings : par emplacement de stationnement non compris dans la surface imposable de la construction Valeur pouvant être augmentée jusqu'à par délibération d'une collectivité compétente en matière de PLU 22 22

23 L'abattement sur la valeur forfaitaire Un abattement de 50% de la valeur forfaitaire de la surface de la construction est appliqué sur : Les locaux d'habitation et leurs annexes bénéficiant d'un taux réduit de TVA Les 100 premiers mètres carrés des locaux d'habitation et leurs annexes à usage d'habitation principale Les locaux à usage industriel ou artisanal Lorsqu'ils font l'objet d'une exploitation commerciale, les entrepôts et hangars non ouverts au public ainsi que les parcs de stationnement couverts 23 23

24 Les exonérations Les exonérations de plein droit Les constructions et aménagements destinés à être affectés à un service public ou d'utilité publique (décret à paraître) Les locaux d'habitation financés par un prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) Certains locaux des exploitations agricoles Les constructions réalisées dans les périmètres des PUP, dans les limites de durée fixées par la convention uniquement pour la part communale ou intercommunale 24 24

25 Les exonérations Les constructions réalisées dans certaines ZAC uniquement pour la part communale ou intercommunale La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans 25 25

26 Les exonérations Les exonérations sur délibération Les locaux d'habitation bénéficiant du taux réduit de TVA Dans la limite de 50% de la surface excédant 100 m 2 pour les constructions à usage de résidence principale bénéficiant du prêt à taux zéro renforcé Les locaux à usage industriel Les commerces de détail d'une surface de vente inférieure à 400 m

27 Quelques exemples Maison individuelle de 160 m 2 à Archamps Taux communal : 5% Surface x valeur x taux m 2 x 330 x 5% = m 2 x 660 x 5% = Total =

28 Quelques exemples Maison individuelle de 140 m 2 à Cluses Bénéficiant d'un PTZ+ Taux communal : 5% Délibération d'exonération maximale sur les PTZ+ 100 m 2 x 330 x 5% = m 2 x 660 x 5% = 660 Total =

29 Quelques exemples Bâtiment d'habitation collectif de 50 logements de 6200 m 2 dont : - 20 logements en PLAI sur 2000 m 2-30 logements non aidés sur 3200 m 2 - surface de stationnement intérieure sur 1000 m 2 dont 400 affectés au PLAI et 600 affectés aux logements non aidés Taux communal : 5% 20 logements PLAI + annexes = 2400 m 2 x 0 x 5% = 0 30 logements + annexes = 3800 m 2 répartis en : 3000 m 2 x 330 x 5% = m 2 x 660 x 5% = Rencontre des professionnels de l'aménagement - La réforme des taxes d'urbanisme - Total 19 mai 2011=

30 Quelques exemples Camping comprenant : emplacements pour les tentes et 20 pour les HLL - piscine de 250 m 2 - commerces d'une surface de 200 m 2 - bâtiment d'accueil de 100 m 2-50 places de stationnement non couvertes Taux communal : 5% 30 Emplacements tentes : 100 x x 5% = Emplacements HLL : 20 x x 5% = Piscine : 250 x 200 x 5% = Surface de construction : 300 x 660 x 5% = Stationnement : 50 x 2000 x 5% = Rencontre des professionnels de l'aménagement - La Total réforme des = taxes d'urbanisme mai

31 L'établissement de la taxe L'assiette de la taxe est établie par la DDT La taxe est liquidée selon la valeur et le taux en vigueur : À la date de délivrance de l'autorisation À la date du procès-verbal constatant une infraction 31 31

32 Quelques exemples Mais si l'autorisation est déposée pendant la période de validité d'un certificat d'urbanisme, le taux le plus favorable est appliqué 32 32

33 Les taxes d'aménagement et les taxes existantes Les taxes qui tombent le 1 er mars 2012 : toutes les taxes sauf la redevance d'archéologie préventive et le VDPLD Les taxes qui sont en sursis : le VDPLD qui tombera en cas de vote d'un taux supérieur à 5% dans un secteur, ou au plus tard le 31 décembre

34 Les taxes d'aménagement et les taxes existantes Les participations qui tombent le 1 er mars 2012 : la participation en PAE 34 Les participations qui sont en sursis La PRE La PNRAS La PVR qui tomberont en cas de vote d'un taux supérieur à 5% dans un secteur, ou au plus tard le 31 décembre

35 Les taxes d'aménagement et les taxes existantes Les participations maintenues après le 1 er janvier 2015 : Le PUP La participation pour équipements publics exceptionnels (PEPE) La participation en ZAC 35 35

36 La taxe d'aménagement et la période de transition 1er mars 2012 Régime actuel Régime TA + participation si taux 5% (sauf PAE) Régime TA + PEPE si taux > 5% Dépôt dossier n 1 Dépôt dossier n 2 Dépôt modif n

37 Le versement pour sous-densité (VSD) 37 37

38 Les objectifs du VSD Optimiser l'utilisation de l'espace, en particulier à l'intérieur de la tache urbaine Préserver les espaces naturels et agricoles 38 38

39 L'instauration du VSD Le VSD résulte de l'institution facultative du seuil minimal de densité Par délibération de l'autorité compétente en matière de PLU Déterminé par secteurs du territoire de la collectivité locale délimités sur un document annexé au POS ou au PLU 39 En zones urbanisées ou à urbaniser 39

40 L'instauration du VSD Le SMD est établi à partir de la densité maximale ; il est fixé pour 3 ans minimum Le SMD ne peut être inférieur à la moitié ni supérieure aux trois quarts de la densité maximale autorisée sur le terrain Exemple : COS = 1 Le SMD est compris entre 0,5 et 0,

41 Le mode de calcul du VSD 1) Il ne s'applique qu'aux constructions nouvelles 2) Un seuil est fixé par délibération 3) Application du SMD au terrain d'assiette du projet de construction Seule est prise en compte la partie de terrain effectivement constructible 41 41

42 Terrain : m 2 COS : 0,5 Projet : 120 m 2 Espace boisé classé sur 400 m 2 42 Densité établie sur 600 m 2 SMD : 50 % du COS = 0,25 SHON : 120 m 2 Densité : 120/600 = 0,2 42

43 Le mode de calcul du VSD 1) Il ne s'applique qu'aux constructions nouvelles 2) Un seuil est fixé par délibération 3) Application du VSD au terrain d'assiette du projet de construction Seule est prise en compte la partie de terrain effectivement constructible 43 La densité est calculée en ajoutant la surface de plancher des bâtiments existants 43

44 Le mode de calcul du VSD La surface de plancher qui doit être construite pour respecter le SMD est égale au SMD x surface du terrain 44 44

45 Le mode de calcul du VSD 4) Détermination de la valeur du terrain Valeur déclarée par le demandeur et appréciée à la date de dépôt du PC Valeur prise en compte : 50% de la valeur déclarée 5) Le montant du VSD VSD =valeur déclarée S résultant du SMD S du projet X 2 S résultant du SMD Le VSD est limité à 25% de la valeur du terrain 45 45

46 Exemple de calcul du VSD Construction d'une maison individuelle de 200 m 2 Terrain : m 2, Densité PLU : 0,4 SMD : 0,3 VSD = x = Le plafond est de : x 25% = Le plafond n'est donc pas dépassé 46

47 La procédure de rescrit Le contribuable peut demander à la DDT, avant dépôt du permis, des éclaircissements sur : Les parties de son terrain rendues inconstructibles et non prises en compte pour le calcul de la densité du projet La constructibilité maximale à prendre en compte en l'absence de COS 47 47

48 La procédure de rescrit Dans le 1 er cas, il produit une présentation écrite et complète de la situation de fait Dans le 2 d cas, il fournit une estimation détaillée de la constructibilité maximale compte tenu des règles du PLU Dans les 2 cas, la DDT doit répondre sous 3 mois 48 48

49 La procédure de rescrit À défaut, les propositions de solutions sont opposables à l'administration Le contribuable peut contester la réponse de la DDT dans un délai de 2 mois en saisissant l'administration centrale chargée de l'urbanisme 49 49

50 Merci de votre attention 50 50