ÉQUIPE SUR LE BUDGET ET LES FINANCES 1 COALITION POUR LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE (CCPI)

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1 ÉQUIPE SUR LE BUDGET ET LES FINANCES 1 COALITION POUR LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE (CCPI) SOUMISSION À L ATTENTION DU COMITÉ SUR LE BUDGET ET LES FINANCES LORS DE SA DIX-SEPTIÈME SESSION DU 22 AU 30 AOÛT 2011 Commentaires relatifs au projet de budget-programme pour 2012 de la Cour pénale internationale et autres domaines 17 août 2011 I. INTRODUCTION L Équipe sur le Budget et les Finances (l Équipe) de la Coalition pour la Cour pénale internationale (CCPI) a été créée lors de la sixième session de la Commission préparatoire. Ses membres, eux-mêmes membres d ONG ont suivi et contribué à la préparation du Règlement financier, des Règles de gestion financière, de la rémunération des Juges, du budget du premier exercice financier de la Cour et des budget-programmes de 2004 à L Équipe souhaite aider le Comité sur le budget et les finances (Comité) et l Assemblée des Etats parties (Assemblée) dans leur examen du budget de la CPI et d autres questions financières en soumettant des commentaires et des recommandations détaillées qui intègrent l expertise et la connaissance pratique des membres de l Équipe sur les questions liées à la justice internationale. Ainsi, l Équipe remarque que, depuis plusieurs années, des questions clés relevant de la politique générale de la Cour sont soulevées au cours de l adoption du budget. L Équipe reste préoccupée par le fait qu il soit souvent demandé au Comité, unique organe subsidiaire de l Assemblée, de réviser les questions clés relevant de la politique générale sans le soutien ni la contribution d autres organes subsidiaires d experts. Ce document contient les commentaires et les recommandations de l Équipe sur le Projet de budget-programme pour 2012 de la Cour pénale internationale (Projet de budget). 3 Le Projet de budget sera examiné par le Comité lors de sa dix-septième session du 22 au 31 août L Équipe est disponible en vue de discuter toute question avec le Comité ou les États parties en prévision de la session du Comité et peut être contactée par le biais du 1 Bien que le travail de l Équipe sur le Budget et les finances illustre la position des membres de la CCPI les plus actifs sur des questions spécifiques et qu il soit revu par les autres équipes de la CCPI, ce document ne devrait être considéré comme le reflet des opinions de toutes les organisations ou membres de la CCPI. 2 Les Équipes de la CCPI sont composées de membres de la CCPI et travaillent sur un large éventail de thèmes spécifiques relatifs à la justice internationale. Les Équipes s intéressent particulièrement à des questions spécifiques comme le budget annuel. Les Équipes suivent les développements de la CPI et de l Assemblée et entreprennent des recherches et des activités de plaidoyer pertinentes. Tous les membres de la CCPI peuvent rejoindre une équipe et sont régulièrement informés du travail des équipes. 3 Projet de budget-programme pour 2012 de la Cour pénale internationale (Projet de budget 2012), CPI- ASP /10/10, 21 juillet 2011.

2 Bureau de La Haye de la CCPI Bezuidenhoutseweg 99a, 2594 AC La Haye, Tel : +31(0) ). II. RÉSUME DES RECOMMANDATIONS PRESENTEES DANS CE DOCUMENT 1. L Équipe recommande à l Assemblée d approuver une augmentation générale du budget de la Cour suffisamment élevé pour mener à bien les activités additionnelles liées aux enquêtes et procès. 2. L Équipe recommande à l Assemblée de rejeter les efforts visant une politique de croissance-zéro pour la Cour. Une croissance responsable au cours des prochaines années est fondamentale pour que la Cour atteigne sa pleine capacité garantissant ainsi l efficacité et l impact maximal de l application de son mandat tel qu énoncé dans le Statut de Rome. 3. Par le biais de la révision du Projet de budget et la soumission de ses recommandations à l Assemblée, l Équipe encourage le Comité à prendre en compte le niveau actuellement insuffisant du financement des domaines d activité de la Cour cités dans la section III L Équipe encourage le Comité à consulter la Cour afin d identifier les raisons du sous-financement de ces domaines d activité citées dans la section III.3 et à soumettre des recommandations à la Cour sur la manière de résoudre ces problèmes. 5. L Équipe encourage le Comité à examiner et fournir les recommandations nécessaires à l Assemblée et à la Cour concernant : a) les risques associés au financement inadéquat de la Section de la participation des victimes et des réparations ainsi que du Bureau du conseil public de la Défense, en évoquant notamment les conséquences possibles sur les droits des accusés et des victimes et sur l efficacité des procédures judiciaires ; b) les risques associés à la mise en œuvre d un programme de sensibilisation restreint aux victimes et aux communautés touchées, à la fois dans les situations en cours et à venir, y compris celles faisant l objet d une enquête préliminaire. 4 c) la capacité de la Cour à fournir un soutien et une présence adaptés sur le terrain, notamment en soutenant la révision des fonctions de gestion des bureaux sur le terrain ; et d) les risques pour la Cour que provoquerait un financement inadéquat du Bureau de l audit interne ; 6. L Équipe encourage le Comité à demander à la Cour et à l Assemblée de fournir lors des prochaines propositions une estimation des incidences budgétaires pour les activités potentielles qui dépendent encore d une décision judiciaire imminente, comme une nouvelle enquête en attente d approbation mais surtout la préparation des procédures liées au procès dans le cas oú les charges seraient confirmées. À cet égard, le Comité pourrait également considérer prudent de disposer d une estimation des incidences budgétaires (y compris 4 L AEP a vivement encouragé lors de sa neuvième session «la Cour à étoffer et développer le Plan stratégique d information et de sensibilisation dans les pays touchés, notamment en procédant, selon que le besoin et dès que possible, à des actions rapides de sensibilisation, y compris durant la phase d évaluation préliminaire». ICC-ASP /9/Res.3, «Renforcement de la Cour pénale internationale et de l Assemblée des États parties», para. 38.

3 savoir si l hypothèse des procès consécutifs suffira pour l ensemble de l année 2012) dans le cas où une nouvelle enquête en Côte d Ivoire, la préparation du procès ainsi que les possibles audiences seraient menées pour les cas Ruto et al., Muthaura et al. ainsi que celui de Callixte Mbarushimana ; 7. Compte tenu du fait que l intensification de l aide judiciaire naît de l activité judiciaire et de l exécution du système d aide judiciaire adopté par l Assemblée, l Équipe encourage le Comité à recommander à l Assemblée d approuver l augmentation de l aide judiciaire en L Équipe exhorte le Comité à revoir sa décision de geler la création de postes permanents pour 2012 et de demander également à la Cour un rapport présentant quels sont parmi les postes temporaires demandés pour 2012 ceux qui pourraient être changés en postes permanents; 9. L Équipe encourage le Comité à travailler en collaboration avec la Cour afin d élaborer un agenda clair et réaliste pour le parachèvement du processus de nouvelle justification de création de postes permanents. 10. En particulier, l Équipe exhorte le Comité à encourager vivement l Assemblée à approuver le poste de conseiller juridique au Fonds au profit des victimes ainsi que celui de psychologue/spécialiste en traumatismes psychologiques pour l Unité d aide aux victimes et aux témoins. III. LE PROJET DE BUDGET POUR 2012 Le 21 juillet 2011, la Cour pénale internationale (Cour) a publié son Projet de budget pour Dans ce document, la Cour demande 117,73 millions d euros. 1. Une augmentation du budget nécessaire Ce montant indiqué dans le Projet de budget pour 2012 représente une augmentation de 14,12 millions d euros par rapport à l année L Équipe estime qu une telle augmentation générale du budget est justifiée au vue de l extrême intensification des activités attendues en Les ressources supplémentaires sont notamment fondamentales pour mener à bien une enquête de manière efficace sur les crimes commis en Libye et pour financer l intensification des activités judicaires (aide juridique comprise). En effet, comme il sera présenté dans la troisième section ci-dessous, l Équipe s inquiète de voir que la Cour continue de sous-financer ses activités dans de nombreux domaines d activité. Recommandation : L Équipe encourage l Assemblée à approuver une augmentation générale du budget de la Cour suffisante pour mener à bien ses activités liées aux procès et aux enquêtes. 2. Un appel irréaliste à une «croissance-zéro» L Équipe reste préoccupée du fait que certains États parties continuent de plaider pour une croissance nulle du budget de la Cour, malgré les arguments incontestables en faveur d une augmentation du budget pour L Équipe a adressé une lettre à tous

4 les ministres des affaires étrangères des États parties afin de les exhorter à s opposer aux volontés de croissance-zéro. 5 Un tel scénario est clairement irréaliste au vue des hypothèses pour En effet, des augmentations seront de rigueur ces prochaines années dans la mesure où les procès en cours avancent et d autres sont ouverts. Néanmoins, la Cour a dépassé le stade de commencement et ses procédures judiciaires doivent atteindre leur pleine capacité. Par ailleurs, les activités de la Cour continuent de s intensifier en réponse aux nouvelles situations où des crimes sont commis et aux demandes d intervention exprimées par la communauté internationale, comme l a démontré clairement le renvoi de la situation en Libye à la Cour en février de cette année. L Équipe souhaite de nouveau insister sur le fait que bien que la Cour ait la responsabilité de s assurer que ses activités se déroulent d une manière efficace et rentable tout en communiquant aux États parties une vision claire et cohérente pour une croissance et un développement responsable de l institution, son mandat juridique exige que son budget soit déterminé en tenant compte des ressources nécessaires pour mettre en œuvre ses activités. Une croissance-zéro tout comme de grandes réductions arbitraires mineraient l efficacité du travail de la Cour et réduiraient sa capacité à répondre rapidement aux situations où des crimes sont commis. Recommandation : L Équipe encourage l Assemblée à s opposer aux volontés d imposer une politique de croissance-zéro pour la Cour. Une croissance responsable et continue au cours des prochaines années est essentielle afin de s assurer que la Cour atteigne sa pleine capacité, garantissant ainsi l efficacité et l impact maximal de son mandat tel qu énoncé dans le Statut de Rome. 3. Preuve d un sous-financement dans le Projet de budget Malgré l augmentation présentée dans le Projet de budget pour 2012, l Équipe s inquiète de constater le sous-financement de domaines d activité clé de la Cour comme il apparaît dans différents passages du Projet. Section de la participation des victimes et des réparations (SPVR) Le tableau 99 montre qu il manque actuellement dix juristes adjoints au sein de la Section de la participation des victimes et des réparations pour faire face à la charge de travail de la SPVR. Par ailleurs, le Projet de budget indique qu il n y a pas eu «d augmentation du personnel du SPVR au sein du siège depuis 2006, alors que la masse salariale a maintes fois augmenté.» 6 L Équipe remarque que le sous-financement a récemment empêché l accès à la participation d au moins 470 victimes à l audience de confirmation des charges de Callixte Mbarushimana étant donné que leurs demandes n ont pas pu être examinées à temps. 7 Le Greffe a également justifié l impossibilité de mise en place de consultations auprès des communautés touchées du fait de la limitation des ressources, bien que la Chambre préliminaire l ait instruit en accord avec la règle 5 Lettre de la CCPI sur le budget 2012, 6 juillet 2011, disponible sur: 6 Projet de budget 2012, para Voir: Redress, Communiqué de presse, Le manque de ressources de la CPI empêche des centaines de victimes de participer à des audiences de haute importance, 15 juillet Disponible en anglais sur :

5 90 du Règlement de procédure et de preuve, pour le recrutement d une représentation légale commune dans les cas de Ruto et al., Banda et Jerbo. Mis à part le manque flagrant de ressources, le Projet de budget demande uniquement trois des dix nouveaux postes de juristes adjoints nécessaires un juriste adjoint chargé de l assistance des procédures et les deux autres pour la situation en Libye. 8 Bureau du conseil public pour la Défense (BCPD) Le Projet de budget pour le BCPD présente des insuffisances significatives relatives aux réponses aux exigences pour l assistance des équipes de la Défense. Le Projet déclare expressément «[c]ompte tenu des ressources actuelles du Bureau, on estime qu en 2012 le BCPD serait incapable de répondre aux 345 requêtes qu il a reçu concernant le conseil juridique, ce qui pourrait amener la Défense à demander des ajournements des procédures.» 9 Section de l information du public et de la documentation (SIPD) Le Projet de budget admet que : «avec des ressources limitées la Cour ne peut répondre totalement à la pétition de l Assemblée de poursuivre le développement et mise en œuvre du Plan stratégique pour la sensibilisation dans les pays concernés, y compris là où une sensibilisation précoce est nécessaire dès le début de l intervention de la Cour, y compris au stade d enquête préliminaire. La Section doit limiter la portée de son travail afin de toucher en priorité les victimes et les communautés affectées» 10 Il y est ensuite indiqué que des «[r]estrictions des ressources humaines pour l équipe audio-visuelle présupposent que la SIPD n aura pas les moyens de suivre quotidiennement les audiences, et ne pourra donc pas continuer à produire des résumés hebdomadaires des procès en cours, comme elle l a fait en 2010 et 2011.» 11 Ceci se reflète également dans les réductions proposées des activités de sensibilisation dans les régions en situation, notamment en Ouganda et au Soudan, ainsi que les nouvelles situations. Ceci est d autant plus déconcertant que le manque d information persiste et que les besoins en sensibilisation et en diffusion publique d informations pour gérer les attentes des victimes et des communautés affectées n ont toujours pas été satisfaits. Unité des victimes et des témoins(uvt) Le Projet de budget signale que la UVT a tenté de réduire les coûts en limitant la disponibilité géographique de son Système de réponse immédiate (IRS), en diminuant le nombre de déplacements de témoins en ce qui concerne la situation au Kenya et en réduisant le coût des mesures de protections locales. 12 Ceci est inquiétant compte tenu de l insuffisance des mécanismes de protection nationale et au vue du fait que l incapacité perçue de la Cour de protéger les témoins peut affecter sa crédibilité. 8 Projet de budget 2012, para Projet de budget 2012, para Projet de budget 2012, para Projet de budget 2012, para Projet de budget 2012, para.398.

6 Section des opérations hors siège 13 Alors que le Projet de budget signale que la «capacité et le cycle de vie des bureaux et la présence sur le terrain continueront d être dictés pas le rythme des développements judiciaires de chaque situation», il n y fait aucune mention de la présence sur le terrain en Libye ou en Côte d Ivoire (si une enquête devait être ouverte). 14 Il y est ensuite proposé d effectuer des réductions substantielles de l actuelle présence sur le terrain et un redéploiement des ressources soit vers d autres bureaux locaux soit vers les sièges. Bureau de l audit interne La Cour reconnaît que le Projet de budget pour le Bureau de l audit interne qui mène un travail essentiel en assurant l intégrité administrative et financière de la Cour est presque équivalent à la moitié du budget requis pas les «normes». 15 Le budget du Bureau représente 0,52% du montant total du projet de budget. La Cour indique que «[c]e ratio n est pas en accord avec les normes, qui exigent que le budget de l audit interne soit approximativement égal à 1% du budget total d une organisation». 16 Recommandations : Au vue des remarques précédentes, l Équipe présente les recommandations suivantes: À travers la révision du Projet de budget et la soumission de ses recommandations à l Assemblée, l Équipe encourage le Comité à prendre en compte le niveau actuel insuffisant du financement des domaines d activité de la Cour mis en exergue dans la section III.3. l Équipe encourage le Comité à consulter la Cour afin d identifier les raisons du sous-financement de ces domaines d activité citées dans la section III.3 et à soumettre des recommandations à la Cour sur la manière de résoudre ces problèmes. l Équipe encourage le Comité à examiner et fournir les recommandations nécessaires à l Assemblée et à la Cour concernant : a. les risques associés au financement inadéquat de la Section de la participation des victimes et des réparations ainsi que du Bureau du conseil public de la Défense, en évoquant notamment les conséquences possibles sur les droits des accusés et des victimes et sur l efficacité des procédures judiciaires ; b. les risques associés à la mise en œuvre d un programme de sensibilisation restreint sur les victimes et les communautés touchées, à la fois dans les situations en cours et à venir, y compris celles faisant l objet d une enquête préliminaire ; L Équipe réitère son soutien à l augmentation de la coordination locale. Voir Équipe de la CCPI sur le Budget et les Finances, Soumission au Comité sur le budget et les finances lors de sa quinzième session (17 août 2010), p.4. L Équipe encourage le CBF à soutenir la révision des fonctions de gestion des bureaux locaux de la Cour. 14 Projet de budget 2012, para Projet de budget 2012, para Ibid. 17 L AEP a vivement encouragé lors de sa neuvième session «la Cour à étoffer et développer le Plan stratégique d information et de sensibilisation dans les pays touchés, notamment en procédant, selon que le besoin et dès que possible, à des actions rapides de sensibilisation, y compris durant la phase d évaluation préliminaire». ICC-ASP /9/Res.3, «Renforcement de la Cour pénale internationale et de l Assemblée des États parties», para. 38.

7 c. la capacité de la Cour à fournir un soutien et une présence adaptés sur le terrain, notamment en soutenant la révision des fonctions de gestion des bureaux sur le terrain de la Cour; et d. les risques pour la Cour que provoquerait un financement inadéquat du Bureau de l audit interne ; 4. Omission de certaines activités prévisibles contingentes aux décisions judiciaires L Équipe note que cette année il y a un certain nombre d activités généralement prévisibles mais dont le passage au stade suivant dépend des décisions judiciaires comme la confirmation des charges et l autorisation donnée au Bureau du Procureur (BdP) d ouvrir une enquête. Le Projet de budget et ses annexes ne contiennent pas assez d informations sur les incidences financières qu impliquerait la possible exécution de ces activités. L enquête en Côte d Ivoire Le Projet de budget ne semble pas inclure les ressources destinées à une enquête en Côte d Ivoire. L enquête n est pas mentionnée dans les hypothèses pour 2012, ce qui montre qu elle pourrait avoir été exclue du Projet de budget parce que la pétition du Procureur d ouvrir une enquête n avait pas été approuvée au temps de la rédaction du Projet de budget. Cependant, le Projet de budget signale bien que si l enquête est approuvée, le BdP absorberait les coûts supplémentaires de cette enquête grâce aux ressources demandées pour Il n est fait aucune référence non plus à la possibilité d absorption des coûts liés à une situation par d autres organes. Compte tenu de la limite des ressources pour un certain nombre de fonctions de la Cour, l Équipe reste sceptique à l idée que les coûts soient absorbés sans que cela n entraîne des conséquences néfastes sur les activités des situations en cours. Même en reconnaissant qu il existe des motifs raisonnables de s opposer à l inclusion des coûts de l enquête dans le budget du fait qu elle n ait pas encore reçu d approbation, il est regrettable compte tenu de la grande probabilité qu elle la reçoive qu il n y ait pas plus d informations sur les incidences financières d une nouvelle enquête potentielle. Une réduction des coûts des organes ajoutée à une enquête potentielle annexée au projet de budget aurait pu fournir des indications utiles sur les coûts associés à l ouverture d une enquête et aurait pu devenir un outil de planification profitable. Estimations des activités liées aux procès Le Projet de budget ne semble pas envisager les ressources judiciaires au delà des activités de préparation des procès dans les cas de Ruto et al., Muthaura et al. et Callixte Mbarushimana mais signale uniquement que les activités futures de ces cas seront parmi les facteurs qui affecteront le nombre de nouveaux juges nommés à temps plein en Alors que les hypothèses du budget ont été présentées en mars 2011, des décisions concernant la confirmation de charges dans chacun de ces trois cas ont pu être prises avant la fin de l année Ceci marquera la fin des procédures préliminaires et si les cas sont envoyés en jugement, le début au moins de la préparation des procès en 2012, 18 Projet de budget 2012, para. 86(c). 19 Projet de budget 2012, para. 72.

8 si ce n est pas le début des mêmes procès. Alors que la Cour semble sceptique à l idée d assumer tout éventuel résultat des procédures de confirmation de charges concernant ces cas, il serait cependant approprié de fournir des informations supplémentaires sur les incidences budgétaires sur les ressources judiciaires et autres dans le cas où les charges seraient confirmées. Recommandations : L Équipe encourage le Comité à demander à la Cour et à l Assemblée de fournir lors des prochaines propositions une estimation des incidences budgétaires pour les activités potentielles qui dépendent cependant d une décision judiciaire imminente, par exemple une nouvelle enquête en attente d approbation mais surtout la préparation des procédures liées au procès si les charges sont confirmées. À cet égard, le Comité pourrait également considérer prudent de disposer d une estimation des incidences budgétaires (y compris savoir si l hypothèse des procès consécutifs suffira pour l ensemble de l année 2012) dans le cas où une nouvelle enquête en Côte d Ivoire, la préparation du procès ainsi que les possibles audiences sont menées dans les cas Ruto et al., Muthaura et al. ainsi que celui de Callixte Mbarushimana ; 5. Intensification de l aide judiciaire pour la Défense et les victimes L Équipe remarque une augmentation substantielle d environ 4,9 millions d euros en aide judiciaire demandée pour 2012 à la fois pour la Défense et les victimes cette année, ceci résultant de l intensification des activités judiciaires. L Équipe reconnaît que l aide judiciaire entraîne des coûts significatifs pour la Cour, soit une institution qui s engage à exécuter le droit de l accusé à un procès équitable ainsi que les droits des victimes tels énoncés dans le Statut de Rome. Des coûts supplémentaires sont inévitables lorsque l activité judiciaire principal générateur de coûts de la Cour s intensifie. 20 Tout comme le budget du Bureau du Procureur augmente lorsque l activité judiciaire s intensifie, l aide judiciaire devra également croître dans le but de garantir aux autres parties à la procédure une représentation adaptée. En effet, la Cour rappelle avec justesse dans le Projet de budget que les augmentations sont basées sur la demande du système d aide judiciaire pour la Défense et les victimes, approuvée antérieurement par le Comité sur le Budget et les Finances ainsi que l Assemblée. 21 L Équipe note que toute question relative au système d aide judiciaire devrait être examinée en tant que partie intégrante d une révision programmée pour le parachèvement du premier cycle judiciaire. L Équipe note également que le Greffe a commencé indépendamment une révision minutieuse du système actuel «en tenant compte de l expérience acquise par la Cour jusqu'à présent». Il est attendu que ceci génère «le système le plus rentable à travers l adoption de mesures efficaces.» 22 L Équipe suivra minutieusement cette révision afin de s assurer que les droits de la Défense et des victimes y sont respectés. Recommandation : Compte tenu du fait que l intensification de l aide judiciaire naît de l activité judiciaire et de l exécution du système d aide judiciaire adopté par l Assemblée, 20 Projet de budget 2012, para Projet de budget 2012, para Projet de budget 2012, para. 166.

9 l Équipe exhorte le Comité à recommander à l Assemblée d approuver l augmentation de l aide judiciaire en Dépendance excessive au personnel temporaire L Équipe note une augmentation significative de 4,56 millions d euros des demandes de personnel temporaire en 2012, notamment par le Bureau du Procureur qui ne demande quasiment que des nouveaux postes comme ceux liés à la situation en Libye- financés au titre de contrats de 12 mois. La décision doit se faire selon la recommandation du Comité lors de sa quinzième session : «que la Cour gèle le nombre de postes permanents au niveau accordé en 2010 jusqu'à la présentation d une nouvelle justification pour la création des postes la Cour devrait fournir au Comité une nouvelle justification pour les postes qui sera incluse dans la soumission annuelle du budget.» 23 L Équipe est préoccupée du fait qu une augmentation significative des postes temporaires en 2012 peut avoir des conséquences à court terme sur sa capacité à recruter et à choisir des personnes hautement qualifiées pour remplir les fonctions de la Cour, notamment pour la situation en Libye. Elle aura également des conséquences à long terme en constituant un nombre excessivement élevé de postes temporaires au sein de la Cour et en créant le besoin de changer ultérieurement un grand nombre de postes temporaires en postes permanents. L Équipe note qu aucun calendrier n a été mis en place par le Comité pour le parachèvement de la nouvelle justification complète de tous les postes. Malgré l importance de mener une nouvelle justification complète des actuels postes permanents, il est peu probable qu elle ait lieu à travers le processus du budget annuel standard compte tenu du temps que requiert une révision minutieuse et du volume de la documentation. Recommandations : L Équipe exhorte le Comité à revoir sa décision de geler la création de postes permanents pour 2012 et à demander également à la Cour un rapport présentant quels sont parmi les postes temporaires demandés pour 2012 ceux qui pourraient être changés en postes permanents; L Équipe encourage le Comité à travailler en collaboration avec la Cour afin d élaborer un agenda clair et réaliste pour le parachèvement du processus de la nouvelle justification. 7. Approbation de postes spécifiques L Équipe exhorte le Comité à encourager l Assemblée à approuver les deux postes spécifiques suivants : Conseiller juridique Fonds au profit des victimes 24 L Équipe note que le financement actuel par le gouvernement allemand de ce poste arrivera à échéance à la fin de l année Il s agit de l unique poste de conseil juridique que possède le Secrétariat du Fonds au profit des victimes et 23 Rapport du Comité sur le budget et des finances sur les travaux menés lors de sa quinzième session, ICC-ASP/9/15, 24 novembre 2010, para Projet de budget 2012, para. 482.

10 devrait donc être maintenu. Ce poste est d autant plus important qu il est attendu que la Cour instruise un procès de réparation en 2012 qui pourrait amener la Cour à verser des réparations par le biais du Fonds. Psychologue Spécialiste des traumatismes psychologiques 25 L Équipe soutient l approbation de ce poste compte tenu de l importance vitale pour l Unité d aide aux victimes et aux témoins de fournir un soutien psychologique aux victimes et aux témoins comparaissant devant la Cour. En effet, comme il a été remarqué, ce poste a été spécifiquement mandaté aux termes de l article 43(6) du Statut de Rome. Il est difficile de déterminer s il s agit du même poste que le Comité avait envisagé de reclasser en tant que poste permanent à l Assemblée en Le cas échéant, il est décevant de constater que le besoin continu de ce poste n a pas reçu de réponse et qu il n a pas encore été incorporé en tant que poste permanent. Recommandation : L Équipe exhorte le Comité de recommander à l Assemblée d approuver ces postes. 25 Projet de budget 2012, para