Le régime CRPN en 2008 Page 03. Valeur N (réserve du fonds Retraite en années de prestations) Page 05. Le taux d appel des cotisations Page 06

Transcription

1 Mémo Mai 2010 V e r s u n e r é f o r m e d u s y s t è m e d e r e t r a i t e d u P e r s o n n e l N a v i g a n t

2 Liste des points de repère Le régime CRPN en 2008 Page 03 Valeur N (réserve du fonds Retraite en années de prestations) Page 05 Le taux d appel des cotisations Page 06 Les fonds d Assurance et fonds Spécial avant réforme Page 09 Les quatre fonds actuels de la CRPN Page 11 La Majoration (avant réforme) Page 13 La pension de réversion Page 13 La double pente Page 15 Evolution des conditions de liquidation à taux plein et décote selon le projet de réforme Page 17 Rédaction : Pascal Guérin, Vice-président du SNPL France ALPA Reproduction, même partielle, interdite

3 1 Editorial Le débat national sur la réforme des retraites vient d être lancé. A l ordre du jour : le déficit du système, la nécessité d une réforme, les enjeux, les mesures En ce qui concerne les personnels navigants, vous le savez, le Conseil d Administration de la CRPN a validé un projet de réforme en Celui-ci n a cependant pas été mis en œuvre au 1 er janvier 2010 comme le gouvernement s y était engagé lors du conflit sur le déplafonnement de l âge de cessation d activité. Nous saurons nous en souvenir si un nouveau conflit national devait être entrepris! Ce projet de réforme de la CRPN -caisse autonome mais néanmoins réglementée par décret et sous tutelle de l Etat- répond parfaitement aux enjeux et demandes du gouvernement en matière de gestion des retraites : revaloriser les cotisations, durcir les conditions de liquidation, restaurer l équilibre économique en fonction de l évolution de l espérance de vie tout en maintenant le principe de la répartition. Nous aurons donc à suivre les débats entre les partenaires sociaux, tout en expliquant au ministère de tutelle les principes de la réforme de notre CRPN, avec pour objectif une mise en œuvre intervenant en même temps que celle du régime général. Cependant, un doute existe : le gouvernement a-t-il l intention d unifier tous les régimes complémentaires sous l organe unique AGIRC/ARRCO? Le Conseil National du SNPL France ALPA a d ores et déjà voté le principe d un arrêt de travail de quatre jours si l autonomie de la caisse était menacée. Par ailleurs cette instance de notre syndicat a fait le choix de réactiver le groupe de travail Réforme CRPN pour informer régulièrement les pilotes des évolutions du débat, présenter à nouveau le projet CRPN et constituer un groupe d experts pouvant assister le Bureau Exécutif dans d éventuelles négociations. Le présent mémo a pour but de vous exposer la situation actuelle, les enjeux pour l avenir de la retraite PN, et les mesures déjà validées. La retraite est l affaire de tous, même si les jeunes générations sont les plus menacées à long terme. Notre objectif et notre responsabilité, en tant qu élus du SNPL France ALPA, sont de leur transmettre l héritage dans les meilleures conditions afin qu à leur tour elles puissent agir pour en assurer la pérennité au-delà des 30 prochaines années. Intéressez-vous et soutenez notre démarche. Le Bureau exécutif du SNPL France ALPA

4 2 Le Projet de réforme de la CRPN en question Tous les partenaires sociaux présents au Conseil d Administration l admettent aujourd hui, la réforme de la CRPN est nécessaire pour plusieurs raisons : Préserver les droits des jeunes générations de navigants, qui cotisent, à percevoir une retraite, Maintenir le niveau de pension actuel, Préserver un régime de retraite complémentaire de celui de la Sécurité Sociale (pension minimum de base) autonome et réglementé par le Code de l Aviation Civile pour rester adapté à la spécificité de nos métiers et de nos employeurs. En particulier un système assuranciel associé Perte de Licence et Décès en service, unique dans une caisse de retraite. Nous sommes TOUS concernés et en particulier les plus jeunes, même si ce sujet est éloigné des préoccupations quotidiennes. Il faut s investir et défendre cet acquis social des navigants, dès aujourd hui, pour les 30 ans à venir. En quoi le régime de la CRPN est-il menacé? D une part, depuis 15 ans, le déficit structurel, irréversible en l état, du fonds de retraite, d environ 100 millions d euros, pèse lourdement sur sa pérennité. Ce déficit n est pas lié aux conjonctures économiques même si celles-ci le font varier de plus ou moins 10 millions d euros. Point de repère en page 3 Certes, ce déficit est pour l instant compensé par les réserves accumulées prudemment par nos anciens. Prudemment, car si ceuxci, à l inverse, avaient utilisé, dès l origine de la création de la CRPN, l excédent de cotisations (vu le faible nombre de retraités à l époque d une aviation naissante) pour servir de confortables pensions ou diminuer les prélèvements sociaux, la caisse serait aujourd hui en faillite!

5 3 Point de repère Le régime CRPN en 2008 Cotisants : Cotisants/ Pensionnés: 1,92 Pensionnés : Cotisations : Tous fonds : 407 M Fonds de retraite : 332 M Solde : (avant frais de gestion) Tous fonds : - 51 M Fonds de retraite : - 96 M Prestations : Tous fonds : 458 M Fonds de retraite : 428 M

6 4 Ces réserves ne sont pas inépuisables et leur rendement est soumis aux aléas de la Bourse (krachs de 2001 et 2008). D un équivalent monétaire (N) de 11 années de pension à la fin des années 1980, ces réserves sont passées à 8 années en 1995, 7 années en 2001, puis 6 années en Les dernières estimations de la caisse font apparaître un épuisement en Point de repère en page 5 Cependant, le niveau actuel des réserves permet d envisager une réforme dans la sérénité et de telle façon que sa mise en œuvre soit progressive pour ne pas être socialement insupportable pour les salariés et les entreprises. Ce déficit du fonds Retraite est principalement dû à l allongement de la durée de vie, au chômage et à l augmentation de l âge d entrée dans la profession, qui ont réduit la période de cotisation et allongé celle durant laquelle la rente viagère (c està-dire à vie) est versée. En 40 ans, la période d inactivité professionnelle a augmenté de 7 ans et le rapport du nombre de cotisants sur le nombre de pensionnés est passé de 2,5 à 1,9 en 15 ans.

7 5 Point de repère Valeur N (réserve du fonds Retraite en années de prestations) Estimation réalisée avant la crise boursière de 2008

8 6 Pendant que le déficit s est creusé, le taux d appel des cotisations est resté sous la barre des 100 % (83 % en moyenne depuis 25 ans) en raison d un mode de calcul peu réactif aux résultats économiques du secteur de l aérien, voire anachronique : quand les entreprises sont en croissance, les cotisations diminuent alors qu elles augmentent en cas de crise!!! Le taux d appel des cotisations La cotisation au fonds Retraite est fixée par décret à 18 % du salaire annuel brut plafonné à 8 PSS (Plafond de la Sécurité Sociale) et répartie à 1/3 pour les salariés et 2/3 pour les employeurs. Cette cotisation est appelée chaque année au 1 er janvier d une année n à un taux d appel de X %, variable en fonction de l état des réserves (N) constatées pour l année n-2. X = N Cotisation = 18 % x X Le Conseil d Administration a la possibilité de faire varier ce taux de + ou 1,5 % en fonction de la situation économique de l année n-1 selon un vote des partenaires sociaux. N = 7,25 en 2007 Taux d appel = 96 % + 1,5 % voté par le Conseil en décembre 2008 soit 97,5 % Cotisation = 17,55 % au 1 er janvier 2009 (5,85 % pour le salarié) Exemple : en 2009, pour 100 euros de salaire brut, vous cotisiez 5,85 euros N = 6 en 2008 Taux d appel = 101 % - 1 % voté par le Conseil en décembre 2009 soit 100 % Cotisation = 18 % au 1 er janvier 2010 (6 % pour le salarié) Exemple : en 2010, pour 100 euros de salaire brut, vous cotisez 6 euros

9 7 D autre part, nul ne doute que si nous n arrivons pas collectivement à redresser la situation, le gouvernement, qui projette d unifier tous les régimes, nous imposera de rejoindre les régimes de retraite complémentaires des salariés de droit commun cadres et non cadres : l AGIRC et l ARRCO. Ces régimes, qui souffrent de difficultés de financement encore plus importantes (car sans réserves) doivent être prochainement réformés en allongeant drastiquement les durées de cotisation au-delà de 41 ans, et donc en repoussant l âge de départ à la retraite. De plus, nos réserves seraient englouties dans le pot commun et nos populations PNT/PNC/Travail aérien seraient séparées. Nous y perdrions la capacité d une bonne gestion entre acteurs responsables de l aérien qui nous permet de réagir en fonction de l état de santé de notre secteur d activité, ce que nous avons toujours fait par des décisions en Conseil d Administration et des réformes successives. A contrario, pouvons-nous faire confiance aux politiciens et aux confédérations syndicales nationales majoritaires pour gérer nos économies? Même nos employeurs ne s y risqueraient pas car l adossement à ces régimes supposerait le versement d une soulte dont le montant viendrait impacter fortement les comptes d exploitation des compagnies aériennes. Enfin, depuis 2005, un certain nombre d actions des administrateurs et des pouvoirs publics, visant à obliger certaines compagnies étrangères à faire cotiser leurs navigants basés en France (easyjet, CityJet, Ryanair...), a permis d augmenter le nombre de cotisants PN. Malheureusement, dans le même temps, crise oblige, les embauches ont été stoppées et la masse salariale cotisée a chuté, en raison de la baisse de l activité en HDV. Cela démontre que même si la croissance des effectifs est un moteur essentiel pour une caisse par répartition, elle ne peut être maîtrisée sur le long terme et ne compensera pas totalement l allongement de la durée de vie ni la recherche de gains de productivité. Pour être tout à fait complet dans cette analyse du déficit, nous noterons qu un certain nombre de compagnies déficientes dans le paiement de leurs cotisations (liquidations judiciaires, difficultés économiques, Ryanair...) font peser sur la caisse et la collectivité des employeurs et affiliés un manque à gagner de 15 millions d euros sur les 4 dernières années en dépit d un service juridique très réactif dans le règlement des contentieux. Dans ce cadre, il a été demandé aux pouvoirs publics de renforcer les contrôles et de veiller à la solvabilité des entreprises auxquelles sont accordées des licences d exploitation (par exemple : Eagle Aviation a laissé une ardoise de 730 millions d euros).

10 8 L objectif proposé par la réforme Nous pouvons résister à la pression du gouvernement, dans sa volonté d unifier les régimes, pour peu que nous fassions quelques efforts progressifs sur 15 ans pour résorber le déficit du régime de la CRPN. Dans le même temps, il faudra stabiliser les réserves à 6 années de pensions sur une perspective de 30 ans, pour faire face aux seuls aléas conjoncturels et ne plus s en servir comme paramètre de gestion. En effet, il est inutile de faire peser les efforts sur la seule génération actuelle de cotisants. Pour la suite, les générations futures devront, elles aussi, mettre en place des réformes pour peu qu on leur en laisse les moyens (réserves) : c est le principe de la répartition. Point de repère en page 5 Stabiliser les réserves et avancer de manière progressive, c est l objectif que propose le projet de réforme Ne tardons pas trop, sinon les mesures seront plus douloureuses! Quelles sont ces mesures? Ces mesures sont basées sur les recommandations du rapport de l expert du gouvernement, M. Chertier, dans son scénario de refondation, et concrétisées par le rapport de la commission réforme de la CRPN, dans le but d aboutir à un consensus. Le principe de ce plan d action a été adopté à la majorité de 12 voix pour, 8 contre et 4 abstentions par le Conseil d Administration extraordinaire du 24 janvier Pour restaurer l équilibre du fonds Retraite, il faut augmenter les recettes et réduire les dépenses en agissant sur 3 paramètres exclusifs : Augmenter le taux de cotisation, Allonger la durée de carrière par une progression de l âge minimum de liquidation vers 55 ans et des annuités nécessaires pour liquider sa pension sans minoration vers 30 annuités indépendamment de l âge (le couple âge + annuités = 76 disparaît), Diminuer le montant global des pensions. Pour être acceptables socialement, ces mesures doivent être progressives sur 15 ans. Le corollaire étant, bien entendu, de maintenir le niveau de pension actuel. La baisse du volume de pension est obtenu par le principe : une année de travail en plus = 1 an de cotisations en plus et 1 an de pensions en moins, soit 2 ans de financement en plus.

11 9 Un préalable est rapidement apparu incontournable, car lié à notre spécificité : le maintien du fonds d Assurance destiné à verser un capital décès ou un capital perte de licence en cas d accident aérien. Les fonds d Assurance et fonds Spécial avant réforme La CRPN offre un système assuranciel spécifique et unique aux PN pour faire face au décès et à la perte de licence en service aérien. Les accidents du Concorde, du CRJ de Brit Air, du Fokker de Régional ou de l AF 447 montrent malheureusement la pertinence de cette protection pour les familles des PN accidentés. Cette garantie repose sur la solidarité de notre corporation et la responsabilité sociale de nos employeurs. Vous serez convaincus de la nécessité de protéger l autonomie de notre caisse car cette assurance n existe pas dans un régime AGIRC/ARRCO. Les cotisations afférentes qui apparaissent sur vos fiches de salaire sont réparties en deux fonds : Un fonds d Assurance = 0,6 % du salaire brut, répartis à 50/50, entre le salarié et l employeur, Un fonds Spécial = 3,4 % du salaire brut, répartis à 50/50, entre le salarié et l employeur. Les prestations couvrent un capital décès et/ou perte de licence pour le fonds d Assurance et un complément de prestation de retraite ou de réversion au travers d une reconstitution de carrière pour le fonds Spécial : 1 PSS = en ans de salaire avec mini euros (3 PSS) / maxi euros (12 PSS), plus euros (1 PSS) de Majoration par enfant à charge, en cas de décès, 50 % de cette indemnité en cas de perte de licence, X % de cette indemnité en cas de perte de licence avec incapacité reconnue par la Sécurité Sociale supérieure à 50 % avec X = taux d incapacité Sécurité Sociale, Une dégressivité du capital en cas de perte de licence de 1 % par mois au-delà de 50 ans jusqu à un minimum de 20 %, Une pension de retraite ou de réversion sans coefficient de minoration pour carrière incomplète. Ces prestations n étant servies qu en cas d accident ou d inaptitude définitive imputable au service aérien, vos assurances individuelles APPN, SAAM ou Air Assurance viennent suppléer cette protection.

12 10 Les mesures proprement dites Une cotisation au fonds Retraite de 21,3 % (iso 18 %) du salaire brut hors indemnités, répartie à 64 % pour les employeurs et 36 % pour les salariés (iso 66,6 % / 33,3 %), par transfert d une partie des cotisations des fonds d Assurance et du fonds Spécial (reconstitution de carrière en cas d accident), pour ne supporter que les prestations à caractère viager. Point de repère en page 11 Création d un fonds Majoration spécifique dédié et dont le taux de cotisation est limité à 0,88 % du salaire brut (répartition 50/50) avec un plafond de 1 PSS, Point de repère en page 13 Disparition du fonds Spécial (3,4 %) dont les fonctions sont redistribuées dans les fonds Retraite et Majoration, Le fonds d Assurance est inchangé dans ses prestations (capital décès ou perte de licence en service), mais son financement est assuré par une cotisation de 0,3 % (répartition 50/50), au lieu de 0,6 %, L excédent des fonds Spécial et Assurance sera reversé dans le fonds Retraite à la date d application. Ensuite, les nouveaux fonds Majoration et Assurance seront totalement étanches (plus de reversement des excédents dans le fonds Retraite), Un taux d appel des cotisations qui augmente de 1 % par an pendant 15 ans, pour atteindre 115 % en 2024, indépendamment de la conjoncture et du niveau des réserves, Un durcissement progressif des conditions de liquidation, au travers d une période transitoire de 10 ans, pour atteindre un premier objectif : en 2019, pour bénéficier d une pension, il faudra au minimum 20 annuités (iso 15). Et pour qu elle soit à taux plein (sans décote), il faudra satisfaire à une des 3 conditions : Avoir 60 ans, Avoir validé 30 annuités, entre 50 et 54 ans, Avoir validé 25 annuités, entre 55 et 60 ans (puis 26 en 2020, 30 en ), Une période transitoire jusqu en 2018 qui fait varier le nombre minimum d annuités pour liquider avant 60 ans de 15 à 20 à raison d un semestre par an et le couple âge + annuités pour liquider à taux plein de 0,5 par an pour l amener de 75 à 80. Point de repère en page 17

13 11 Point de repère Les quatre fonds actuels de la CRPN Les cotisations à la CRPN sont prélevées sur le salaire brut, hors indemnités, plafonné annuellement à 8 PSS ( euros en 2010) et alimentent 3 fonds. Cotisations Prestations Fonds Retraite 6 % salarié / 12 % employeur Pension de retraite et réversion Fonds Spécial 1,7 % salarié / 1,7 % employeur Majoration et reconstitution carrière Fonds d Assurance 0,3 % salarié / 0,3 % employeur Capital décès ou PL en service aérien Exemple : pour 100 euros de salaire brut, 6 vont au fonds Retraite, 1,7 au fonds Spécial et 30 cents vont au fonds d Assurance. Chaque année, les excédents des 2 derniers fonds sont reversés dans le fonds Retraite. A cela s ajoute un fonds Social (alimenté par un prélèvement sur la cotisation aux 3 fonds et dont l allocation est décidée par le Conseil d Administration en fin d année, avec un maximum de 1 %) pour aider les pensionnés en détresse. En principe, l excédent de ces quatre fonds alimente bien sûr un fonds de réserve placé en valeurs mobilières et immobilières. La valeur de ce fonds de réserve, fonction du rendement des placements et du déficit du régime, est traduite en un nombre d années (N) pendant lesquelles on pourrait verser les pensions en cours sans rentrées de cotisations. N = valeur du fonds de réserve / prestations du fonds Retraite de l année (en 2008 : N = 6)

14 12 Le calcul de la pension à taux plein (sans décote), proportionnel aux années de cotisations, reste acquis à 60 ans quel que soit le nombre d annuités, Une pension minimum de solidarité appelée Talon, pour les carrières courtes (périodes de chômage, licenciement dû à la disparition de sociétés) ou carrières à faibles revenus : 2 % x 2 PSS x nombre d annuités, à condition d avoir validé au moins 25 annuités, Un nouveau calcul de la pension, non plus limité à la prise en compte du salaire moyen des 25 meilleures années, mais prenant en compte la totalité des salaires de carrière, Une décote (minoration lorsque les conditions du taux plein ne sont pas acquises) de la pension de 5 % par année d âge ou par annuité manquante, avant 55 ans et par année de couple (âge + annuités) manquante à partir de 55 ans, Point de repère en page 17 Une surcote de 2 % sur la pension pour les annuités au-delà de 35 (les économies, pour la caisse, d un retard de prise de pension sont de 5 % par an), Une Majoration non viagère de la pension servie uniquement à partir de 55 ans (iso 50 ans) et jusqu à 60 ans sous réserve d une liquidation totale (pas en TTA), Point de repère en page 13 Le principe de la liquidation partielle en temps alterné annuel (TTA) est maintenu mais sans versement de la Majoration sur les mois liquidés. Sans effet pour ceux qui ont déjà liquidé partiellement en TTA avant la réforme, Le plafond de la tranche de salaire au-delà duquel la valorisation du salaire moyen de carrière servant au calcul de la pension (double pente) passe de 1,85 % à 1,4 % est porté de 3,5 PSS à 4,5 PSS à raison de 0,1 PSS par an pendant 10 ans, Point de repère en page 15 L alignement de la pension de réversion sur les dispositions du régime général (plus de réversion au prorata des années de mariage, pour le conjoint veuf remarié, ni report des droits d un ex-conjoint décédé), Point de repère en page 13 Le rachat possible des années d études dans la limite de 3 années. Retrouvez le détail de ces mesures sur le site du SNPL France ALPA : (Section : National / Dossiers / CRPN / Rapport de la Commission de Réforme CRPN)

15 13 Point de repère La Majoration (avant réforme) La Majoration est un élément complémentaire de la pension, versé uniquement entre 50 et 60 ans pour les pensions liquidées. A la différence de la pension de retraite, la Majoration n est donc pas viagère (versée jusqu au décès du pensionné ou de son veuf ou sa veuve). Elle est destinée à compenser l absence éventuelle de couverture maladie Sécurité Sociale après la cessation d activité et l impossibilité de liquidation de la pension de base Sécurité Sociale avant 60 ans. Alors qu elle est financée par le fonds Spécial suivant une cotisation de 3,4 % de votre salaire (1,7 % salarié), son montant est forfaitaire. Il ne dépend ni de votre salaire, ni du montant de votre pension et ne sera versé que si vous liquidez avant 60 ans. Sa valeur est proportionnelle au nombre d annuités validées dans la limite de 25. Pour 2010, elle est de euros par an (pour 25 annuités). La pension de réversion La réversion consiste à verser immédiatement au conjoint survivant du PN (2 ans minimum d'antériorité de mariage) 60 % de la pension sans minoration de l'affilié décédé. Cette pension est majorée de 12 % de la pension par enfant à charge et jusqu'à ses 21 ans ou à vie pour un enfant handicapé. Elle est servie par le fonds Retraite. Si le décès du PN est imputable au service aérien, la pension est calculée sans minoration par un complément servi par le fonds Spécial, appelé reconstitution de carrière.

16 14 Quand la réforme sera-t-elle mise en œuvre? On attend que ce projet, voté par le Conseil d Administration, soit validé par le ministère des Affaires Sociales qui s est engagé à le traduire en règlement par décret. Alors que celui-ci est entre ses mains depuis juin 2008, le ministère concerné n a pas rendu de réponse malgré la pression exercée par le SNPL France ALPA dans ses multiples démarches. Il y a sans aucun doute une double problématique : le gouvernement projette une réforme unitaire des systèmes de retraite en 2010 et prend prétexte d une contre-pression exercée par certains employeurs et certains syndicats PNC pour empêcher sa mise en application. Certains, en effet, prétendent que cette réforme se fera sur le dos des PNC au profit des seuls PNT d Air France et arguent du principe de solidarité. Ils contestent en particulier que les mesures portant sur la double pente, qui visent à la faire disparaître à terme, sont trop avantageuses pour les hauts salaires de la profession alors que des efforts sont demandés. Il faut bien comprendre qu il est anormal dans une caisse de retraite -et la CRPN serait la seule dans cette situation- qu il y ait deux calculs pour la pension. Chacun doit en effet recevoir une pension strictement proportionnelle à ses cotisations. La seule mesure équitable serait donc de revoir à la baisse le taux de calcul des pensions pour qu il soit unique et neutre financièrement (1,7 % au lieu de 1,85 % et 1,4 %), ce qui n est socialement pas envisageable pour le PNC. C est pourquoi il a été décidé de ne garder qu un taux unique de 1,85 % même si cela coûte un peu au fonds Retraite sans mettre en péril sa pérennité. D autre part, comme l a rappelé M. Chertier, dans son rapport d expert, la seule mesure justifiable au nom de la solidarité est la création d une pension minimum pour les bas salaires, ce qui justifie la création d un talon tel que prévu par la réforme. Pour l heure il s agit de rétablir l équité nécessaire à la cohérence d un système réformé. Retrouvez le détail de ce rapport sur le site du SNPL France ALPA : (Section : National / Dossiers / CRPN / Rapport Chertier)

17 15 Point de repère La double pente Système unique en son genre dans les caisses de retraite, celui-ci vise à minorer les pensions des plus hauts salaires PN (CDB Air France), alors que la cotisation reste proportionnelle au salaire. SMIC : Salaire Moyen Indexé de Carrière Pension annuelle = SMIC x taux de pension x nombre d annuités Taux de pension : votre salaire moyen de carrière est divisé en 2 parties : Pour la partie de salaire inférieure à 3,5 PSS (Plafond de Sécurité Sociale) : le taux de pension est de 1,85 % Pour la partie de salaire supérieure à 3,5 PSS : le taux de pension est de 1,4 % 3,5 PSS = euros en 2010 Exemple : salaire moyen annuel = euros avec 25 annuités Pension annuelle = ( x 1,85 % x 1,4 %) x 25 = euros au lieu de euros avec un taux de pension unique de 1,85 %

18 16 Pour le reste, en effet, les efforts demandés touchent plus particulièrement la population PNC. Cela provient du fait que cette catégorie quitte plus tôt la profession (5 ans en moyenne avant les PNT), alors que la durée de vie augmente, ce qui crée un déséquilibre du nombre de pensionnés. De plus, la Majoration est systématiquement versée à cette catégorie et pendant plus longtemps (jusqu à 60 ans). En moyenne, le PNC devra allonger sa carrière de seulement 3 ans en 10 ans. L employeur, Air France, est en grande partie responsable de cette situation du fait des incitations financières au départ à partir de 50 ans. La CRPN ne doit pas financer ces plans sociaux déguisés! Liquidations à taux plein à partir de 50 ans Depuis 2004, l âge moyen et le nombre d annuités moyen constatés pour les liquidations à taux plein sont de : PNT AF 59 ans 33 annuités PNT des autres compagnies 58 ans 31 annuités PNC AF 54 ans 28 annuités PNC des autres compagnies 51 ans 28 annuités Tous PN 56 ans 30 annuités Cependant, en compensation de l allongement de la durée de carrière, la pension sera améliorée de 2 % par an ce qui fera économiser à la caisse 5 % de pension par an. En réalité, qui veut aujourd hui prétendre à prendre sa retraite avant 55 ans, alors qu il est chargé de famille, qu il est entré tardivement dans la vie active à cause du chômage, des études ou qu il a fait une partie de sa carrière au sol? Cet écueil dans les relations interprofessionnelles doit être surmonté. Dans le cas contraire, le destin de la CRPN nous échappera à tous!

19 s p 17 Point de repère x l e E Evolution des conditions de liquidation à taux plein et décote selon le projet de réforme Le nombre d annuités minimum pour liquider une pension proportionnelle passe de 15 en 2008 à 20 annuités en 2018, à raison d un semestre de plus par an. Pour que cette pension soit à taux plein (sans décote) : Taux plein = ❶ + ❷ ou ❸ ❶ Couple (âge + annuités) 75 75, , , , ,5 80 ❷ Age mini 50 50, , , , ,5 55 ❸ Annuités mini 25 25, , , , ,5 30 Si, pour une année donnée, vous n avez pas les conditions du tableau, une décote sera appliquée au calcul de votre pension : Avant 55 ans : cette décote est de 5 % par année d âge ou d annuité manquante (le plus pénalisant), A partir de 55 ans : cette décote est de 5 % par année de couple (âge + annuités) manquante, A 60 ans : aucune décote, Une surcote de + 2 % par annuité au-delà de 35. e m 51 ans et 24 annuités en 2011 : max = 2,5 annuités décote = 2,5 x 5 = 12,5 % 51 ans et 28 annuités en 2015 : max = 2,5 ans décote = 2,5 x 5 = 12,5 % 52 ans et 27 annuités en 2013 : max = 0,5 décote = 0,5 x 5 = 2,5 % 52 ans et 27 annuités en 2012 : max = 0 décote = 0 53 ans et 27 annuités en 2018 : max = 3 annuités décote = 3 x 5 = 15 % 55 ans et 24 annuités (couple = 79) en 2017 : = 0,5 décote = 2,5 % 56 ans et 23 annuités (couple = 79) en 2016 : = 0 décote = 0 % 55 ans et 25 annuités (couple = 80) en 2018 décote = 0 % 56 ans et 31 annuités (couple = 87) en 2018 décote = 0 % 60 ans, quelle que soit l année décote = 0 %

20 Vers une réforme du système de retraite du Personnel Navigant Conception graphique Pascal Dosset