RETRAITES LA RÉFORME QUE LA GAUCHE N A PAS LE COURAGE DE FAIRE

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1 LA RÉFORME QUE LA GAUCHE N A PAS LE COURAGE DE FAIRE SEPTEMBRE 2013

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3 ÉDITORIAL UNE FAUTE ÉCONOMIQUE, UNE INSULTE AUX JEUNES, UNE INJUSTICE POUR TOUS Avec plus de 14 % de sa richesse nationale, la France est le pays qui dépense le plus pour ses prestations vieillesse, derrière l Italie et loin devant l Allemagne. Plus de 280 milliards d euros chaque année, soit près de la moitié de nos dépenses sociales. Lors de sa consolidation, en 1945, notre régime de retraite ne souffrait d aucun problème de financement : les salariés étaient bien plus nombreux que les retraités. C est en 1960 que le rapport Rueff-Armand tire pour la première fois le signal d alarme : à long terme, l évolution de la démographie déséquilibrera le système et le déficit ne pourra que se creuser. Excepté quelques augmentations de cotisations, rien n est alors fait pour anticiper ce mouvement, et la gauche va même jusqu à abaisser l âge effectif moyen de départ à la retraite en fixant l âge légal à 60 ans. Les conséquences de cette décision sont comparables à la loi d orientation et d incitation relative à la réduction du temps de travail du 13 juin Comme les 35 heures, la retraite garantie à 60 ans est une illusion, qui ne repose sur aucun postulat sérieux, si ce n est une vision fausse et négative du travail. Comme les 35 heures avaient été instaurées pour faire baisser le chômage, la retraite à 60 ans était présentée comme une mesure favorable à l emploi des jeunes. Les résultats parlent d eux-mêmes : en France, le chômage des jeunes comme celui des seniors sont parmi les plus élevés des pays de l OCDE. Dès lors, la gauche n aura de cesse de combattre, jusque dans la rue, toutes les réformes des retraites portées par la droite. Pourtant, une fois revenue au pouvoir, jamais la gauche ne tint parole en revenant sur les réformes de la droite. Sans surprise, le texte présenté en Conseil des ministres le 18 septembre 2013 n a rien d une réforme des retraites. En refusant toute réforme courageuse, François Hollande commet une faute économique et morale. Économique parce que cette prétendue réforme ne règle rien dans la durée et repose quasi exclusivement sur une hausse des prélèvements obligatoires, qui atteignent déjà un niveau record. Morale, car elle obère encore un peu plus l avenir des jeunes. Comment pourraient-ils avoir encore confiance alors qu ils savent qu ils auront des efforts considérables à faire pour compenser cette non-réforme? Septembre

4 Comme souvent, la gauche tente de masquer son manque de courage par de l habileté : la manœuvre s appelle ici «pénibilité». Le gouvernement tente de faire croire qu il a inventé le dispositif «carrières longues» et que son texte améliore, d un coup de baguette magique, la situation des millions de travailleurs qui n ont pas encore tous compris que leur activité était «pénible» par essence. Nous dénonçons cette approche fallacieuse, qui a pour but de faire oublier le rendez-vous manqué d une réforme structurelle pourtant urgente. De leurs côtés, les Front national et Front de gauche ne proposent aucune solution crédible à mettre en œuvre. Comme à leur habitude, ils multiplient les dénonciations, les incantations, les financements imaginaires et les promesses de Gascons. Comme en 1993, comme en 2003, en 2008 et en 2010, c est à la droite républicaine de proposer une voie, pour garantir une réforme juste, durable et courageuse. Jean-François Copé Président de l UMP Hervé Mariton Délégué général au Projet Valérie Debord Déléguée générale adjointe au Projet Bruno Retailleau Délégué général adjoint au Projet 4

5 SOMMAIRE ÉDITORIAL ÉTAT DES LIEUX DES RETRAITES EN FRANCE... 7 a. Un système illisible... 7 b. Un système injuste... 8 c. Pourquoi faut-il une nouvelle réforme des retraites? LA NON-RÉFORME DU GOUVERNEMENT CE QUE PROPOSE L UMP a. Privilégier le travail plutôt que les hausses d impôts b. Justice : un même régime pour tous ; à cotisations égales, retraites égales c. Durabilité et liberté : pour en finir avec les réformes permanentes Septembre

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7 1. ÉTAT DES LIEUX DES RETRAITES EN FRANCE a. Un système illisible Il existe aujourd hui 35 régimes de retraite, chacun utilisant des règles spécifiques : le régime général pour les salariés du privé et les non-fonctionnaires du secteur public, les régimes des fonctionnaires (État, collectivités locales et hôpitaux), le régime des salariés et exploitants agricoles, les régimes spéciaux (RATP, SNCF, EDF ) et les régimes pour les artisans, commerçants, professions libérales, avocats, etc. En plus de ces régimes de base obligatoires coexistent plusieurs régimes complémentaires : l Arrco et l Agirc pour 22 millions de salariés et cadres du secteur privé, le régime de retraite additionnelle de la fonction publique (Rafp) et l Institution de retraite complémentaire des agents non-titulaires de l État et des collectivités publiques (Ircantec). Aux étages obligatoire et complémentaire peut s ajouter la capitalisation individuelle : les plans d épargne retraite entreprise (Pere), les plans d épargne retraite populaire (Perp) souscrits individuellement et les plans d épargne retraite collectifs (Perco) souscrits individuellement dans le cadre de structures collectives. Résultat : seulement 19 % des actifs ont une idée de la pension à laquelle ils pourront prétendre et 35 % connaissent le nombre d années qu il leur reste à cotiser 1. Cette architecture complexe est la cause d un manque de lisibilité qui nourrit la défiance. En effet, cette multiplicité des régimes entraîne des écarts importants en matière de règles de départ à la retraite : si, légalement, l âge de départ à la retraite est de 62 ans, de nombreuses règles permettent aux actifs de partir avant ou après. En effet, cet âge est accompagné d un nombre d années de cotisation qui diffère selon les régimes. Les systèmes de décote et de surcote, les avantages familiaux, de carrières longues, viennent se rajouter et font que, si certains régimes ont un âge moyen de départ à la retraite de 53 ans comme à la RATP 2, d autres cotisent jusqu à 62 ans en moyenne pour le régime général. RAPPEL Comment sont calculées les pensions de retraite du régime général? La formule de calcul utilise 4 paramètres. 1. Le salaire de référence : il correspond à la moyenne des 25 meilleurs revenus annuels (plafonnée à ) 2. La durée d assurance validée : elle correspond au nombre de trimestres pendant lesquels un salaire d au moins 630 a été perçu. 3. Le taux de liquidation : il dépend de l âge auquel le salarié part à la retraite et de sa durée de cotisation. 4. La durée d assurance requise pour le taux plein : 67 ans sans condition de durée de cotisation ou 41,5 annuités de cotisation. NB : une surcote ou une décote de 1,25 % est appliquée au taux plein pour chaque trimestre complémentaire ou manquant par rapport à la durée d assurance requise. 1 OpinionWay, 19 avril Société Civile, Retraites : les 15 clés de la réforme, 2013 Septembre

8 b. Un système injuste En 2005, l association Sauvegarde retraites a calculé qu il existait, selon les régimes, un rapport de 1 à 4 entre les cotisations et le montant des pensions. Le salaire pris en compte dans les différents systèmes est plus ou moins avantageux : si un salarié du privé a pour base la moyenne de son salaire sur les 25 meilleures années, les retraités de la SNCF voient leur pension fixée par rapport à leur salaire des 6 derniers mois. Les augmentations de fin de carrière, dites «coup de chapeau», ont une forte influence pour eux. Le report d âge de départ à la retraite à la SNCF et à la RATP s est fait au prix de la création d échelons supérieurs : ainsi, leur régime de retraite reste structurellement déficitaire. Autres inégalités : l augmentation plus rapide des pensions du public que celles du privé ou le financement par l État et les consommateurs de la Caisse des électriciens et gaziers, qui reste malgré cela déficitaire. En fin de compte, le taux de remplacement est très variable d un salarié à l autre : de moins de 62 % à plus de 85 %. RAPPEL Quelles sont les spécificités du régime des fonctionnaires? - Le salaire de référence : il est calculé sur la base des 6 derniers mois (contre les 25 meilleures années dans le régime général). - Le taux de liquidation : il est de 75 % contre 50 % dans le régime général NB: les salaires pris en compte pour calculer les pensions du public ne prennent pas en compte les primes et traitements annexes, qui représentent, en moyenne, plus de 16 % de la rémunération des fonctionnaires. - La durée d assurance requise : 41 ans en 2012 et 41,5 en Le taux de cotisation : 8,39 % contre 10,55 % dans le privé. Mais ces taux vont converger pour être alignés en La surcote/décote : à partir de 2015, le système des fonctionnaires sera aligné sur celui du régime général. Quelles sont les spécificités des régimes spéciaux? - Le salaire de référence : calculé sur la base des 6 derniers mois, parfois sur la moyenne des 10 dernières années comme pour les clercs de notaires. - Le taux de liquidation : il est de 75 % contre 50 % dans le régime général. - La durée d assurance requise : le calendrier d harmonisation sur le régime des fonctionnaires (41 ans en 2012 et 41,5 en 2020) se fera selon un calendrier plus étalé dans le temps. - Le taux de cotisation : l alignement sur le taux du privé (10,55 %) n interviendra qu en Il est par exemple aujourd hui de 7,85 % à la SNCF. 8

9 c. Pourquoi faut-il une nouvelle réforme des retraites? Un déficit qui se creuse : de 13,2 milliards d euros en 2012, il passera à 21 milliards d euros en 2020 : 4 milliards d euros pour le régime général, 7 milliards d euros pour les fonctionnaires, 8 milliards d euros pour les régimes complémentaires et 2 milliards d euros pour les autres régimes. D après le dernier rapport du Conseil d orientation des Retraites (COR) 3, le déficit de l ensemble du système pourrait atteindre 70Mds en 2040, si on retient des hypothèses économiques crédibles. La réforme de 2010, dont la mesure majeure reposait sur le report de l âge légal de départ à la retraite, a puissamment contribué à réduire les déficits attendus, puisque dès 2018, 75 % des assurés auront décalé leur départ à la retraite d après les calculs de la Caisse nationale d assurance vieillesse (Cnav). Le Conseil d Orientation des Retraites estime que le besoin de financement des régimes de retraites a ainsi été réduit de près de 1 point de PIB, soit 20 milliards d euros, à l échéance Au total, l ensemble de ces réformes a eu un impact positif pour les régimes de retraite estimé par le Conseil d Orientation des Retraites à 3,5 points de PIB dès 2020 et près 6 points de PIB en Source : Insee (Destinie 2), hypothèses scénario B. Lecture : en 2060, les réformes de 1993 à 2012 ont réduit la part des pensions dans le PIB de 7 points. La dégradation de la situation économique avait conduit le précédent gouvernement à anticiper la mise en place de sa réforme (passage à 62 ans en 2017 au lieu de 2018). La loi prévoyait également un rendez-vous en 2013 pour tenir compte de l évolution de la conjoncture. C est la situation économique, nettement dégradée par la politique fiscale du gouvernement socialiste, qui rend aujourd hui nécessaire le prolongement de la réforme de Décembre Septembre

10 Une population qui vieillit : en dix ans, l espérance de vie a augmenté de 1,8 an pour les femmes et de 2,7 ans pour les hommes. Cela entraîne la baisse du ratio entre les cotisants et les retraités (de 2,68 en 1980 à 1,65 aujourd hui). Les 40 prochaines années vont être marquées par une hausse importante du nombre de retraités par cotisant. En 2011, la France comptait 15,1 millions de retraités, elle en comptera environ 22 millions en Dans le même temps, l effectif de cotisants passera de 25,7 millions en 2011 à environ 29 millions en La charge de retraités par cotisant va donc augmenter de 0,59 aujourd hui à 0,76 en Certains régimes seront à plus d un retraité par actif, la fonction publique d État devrait ainsi passer de 0,6 en 2000, à 0,97 en 2011, puis à 1,33 en Le cas des polypensionnés : près d un actif sur deux est poly-affilié et un retraité sur trois est polypensionné. En moyenne, un Français est affilié à 3,5 caisses obligatoires de retraite 4. Cinq millions de Français sont polypensionnés. Les règles de calcul sont encore plus floues dans ce cas. Il existe un réel manque de transparence pour les polypensions. Mais les polypensionnés ne sont que les témoins de la complexité du système. L ordre d affiliation aux différents régimes a une incidence sur la pension des retraités et les inégalités en deviennent considérables : deux personnes ayant la même carrière mais dans des sens opposés, du public vers le privé ou du privé vers le public, n auront pas la même retraite, l avantage étant à celui qui va du privé vers le public. De plus, les retraites n étant pas proportionnelles aux cotisations, des affiliations dans différentes caisses peuvent léser le cotisant. Ainsi, les polypensionnés percevraient une retraite en moyenne 8,2 % moins élevée que celle des monopensionnés. Au final, la confiance dans le système faiblit : 83 % des Français de moins de 35 ans se déclarent «inquiets» quant au financement de leur retraite (Ifop-le Pèlerin, juillet 2013) et seulement 26 % des Français pensent toucher une retraite «satisfaisante» par rapport à leurs revenus (BVA, juin 2013). La multiplication des réformes ne permet pas aux jeunes salariés de croire en l avenir du système et d accepter des efforts supplémentaires. Depuis 1993, c est toujours la droite qui a eu le courage de réformer les retraites : réforme Balladur, qui allonge la durée de cotisation et étend la période de calcul du salaire de référence : réforme Chirac-Fillon, qui instaure pour la première fois la règle de l augmentation de la durée de cotisation en fonction de l évolution de l espérance de vie, engage l alignement des durées de cotisation entre le public et le privé, crée le dispositif carrières longues : réforme Sarkozy-Bertrand, qui prolonge la durée de cotisation des régimes spéciaux comme cela avait été fait pour le régime général : réforme Sarkozy-Woerth, qui reporte les bornes d âge de départ à la retraite et aligne les taux de cotisation entre les secteurs public et privé. La gauche s est battue contre toutes ces réformes. Contrairement à ses engagements successifs, elle ne propose évidemment pas de revenir sur ces mesures. 4 «Retraites : les 15 clés de la réforme», Société civile, / cf. note 2 10

11 2. LA NON-RÉFORME DU GOUVERNEMENT Loin de constituer une «réforme des retraites», les mesures annoncées ne sont qu une nouvelle augmentation d impôts qui ne règle rien dans la durée. Alors que le besoin de financement de nos retraites sera de plus de 20 milliards d euros en 2020, le plan Ayrault ne finance que 7 milliards d euros. Plus des deux tiers des besoins de financement de nos retraites ne sont pas couverts : les complémentaires devront encore augmenter leurs cotisations ou baisser les pensions et le déficit de l État devra être comblé par des impôts supplémentaires. Au final, une nouvelle réforme des retraites sera indispensable à un horizon proche. Les cotisations retraite des salariés vont augmenter de 0,3 point d ici à 2020 pour un coût de 2,2 milliards d euros : c est une diminution du salaire net pour eux. Les entreprises vont subir une hausse de leurs cotisations pour un montant de 2,2 milliards d euros : c est une nouvelle hausse du coût du travail qui risque d accroître le chômage. Les pensions des retraités vont baisser : elles seront gelées pour un montant de 1,4 milliard d euros. Chaque année, elles ne seront plus revalorisées au 1 er avril mais au 1 er octobre. Les familles sont encore une fois dans la ligne de mire de François Hollande : les retraités parents de trois enfants donc ceux qui ont permis à notre système de retraite de survivre verront leur majoration de pension de 10 % fiscalisée pour un montant de 1,3 milliard d euros. En outre, une baisse des cotisations famille de 0,15 point, supposée compenser la hausse des cotisations retraite par les employeurs, risque de creuser un déficit dans la branche famille et de se traduire par des nouvelles coupes dans la politique familiale. Le gouvernement ouvre la création de nouveaux régimes spéciaux avec le dispositif pénibilité, qui trahit une vision dévalorisante du travail. Le compte «pénibilité» proposé par le gouvernement consiste à octroyer des points aux salariés exposés à des métiers pénibles, selon des critères définis. Les salariés concernés pourront utiliser ces points pour se former ou partir plus tôt à la retraite. Si le principe peut sembler louable, la mise en œuvre s avérera bien compliquée : comment objectiver la pénibilité d un métier? Comment fixer les seuils sans créer de nouvelles inégalités? N est-ce pas, là encore, une nouvelle usine à gaz pour les entreprises, les médecins du travail et au final les salariés eux-mêmes? Ne risque-t-on pas d inciter les salariés à se maintenir dans des emplois jugés «pénibles»? Septembre

12 La gauche tente de faire croire que c est elle qui tient compte de la situation des salariés, en mettant en place des dispositifs spécifiques. En réalité, de nombreux mécanismes existent déjà, grâce à la droite : le dispositif «carrières longues» permet de partir à 60 ans pour les travailleurs ayant commencé avant 20 ans et ayant cotisé leurs trimestres nécessaires à la liquidation d une retraite à taux plein ; le dispositif pour incapacité permet de partir à 60 ans en justifiant d un taux d incapacité de 10 à 20 % lié à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ; le dispositif pour invalidité ou inaptitude. La santé au travail doit d abord être traitée par la prévention. Quant à la pénibilité du travail, elle doit être constatée médicalement au cas par cas pour tenir compte de toutes les situations. Enfin, cette non-réforme est profondément injuste puisqu elle ne réduit pas l écart entre le régime général, celui des fonctionnaires et les régimes spéciaux. Mieux encore, la ministre de la Fonction publique a réclamé que l augmentation des cotisations sociales des fonctionnaires pour financer la non-réforme du gouvernement soit décalée dans le temps 5. 5 Reuters, 11 septembre

13 3. CE QUE PROPOSE L UMP L UMP fixe deux lignes rouges : ni baisse des pensions, ni hausses d impôts. Le gel partiel des pensions proposé par les socialistes est pénalisant pour les retraités puisqu il va entraîner la baisse de leur pouvoir d achat. Cette décision s ajoute au gel décidé par les partenaires sociaux en avril 2013 pour réduire le déficit des régimes complémentaires. La hausse des cotisations sociales pour les entreprises et les salariés est une solution de facilité dangereuse. C est une nouvelle hausse du coût du travail qui créera du chômage supplémentaire en handicapant la compétitivité des entreprises. C est une nouvelle hausse d impôts pour les salariés, déjà étranglés depuis le début du quinquennat. Cette perte de pouvoir d achat sera préjudiciable à la consommation et la croissance. Cette hausse s ajoute à celle décidée par François Hollande au lendemain de son élection (3 milliards d euros), pour financer le retour partiel à la retraite à 60 ans. Les socialistes tentent de masquer les insuffisances de leur réforme en polarisant le débat sur la pénibilité. C est un sujet fondamental mais qui doit être posé d une autre manière. Pour nous, la question de la santé au travail ne doit pas être traitée à l occasion d une réforme des retraites, qui n a pas vocation à corriger toutes les inégalités. Pour nous, la «pénibilité du travail» doit d abord être traitée par la prévention. Ensuite, au cas par cas, la situation des salariés qui exercent des activités éprouvantes doit être médicalement objectivée, pour tenir compte de toutes les situations. C est le sens de la réforme de Nous ne nous laisserons pas piéger par la diversion du gouvernement. Comme toujours depuis 1993, c est à la droite de montrer la voie de la réforme. Nous défendons trois principes pour une vraie réforme : privilégier le travail plutôt que les hausses d impôts ; justice : un même régime pour tous ; à cotisations égales, retraites égales ; durabilité et liberté, pour en finir avec les réformes permanentes. En 10 ans, nous devons prolonger la durée de la vie professionnelle en adoptant des mesures d âge courageuses, achever l alignement des droits entre les salariés du privé et du public et abroger les régimes spéciaux. Nous pourrons alors adopter un régime de retraites par points, dans lequel tous les salariés bénéficient des mêmes droits et sont libres et informés des droits dont ils bénéficieront. Septembre

14 a. Privilégier le travail plutôt que les hausses d impôts Il n existe que trois leviers pour rétablir durablement les comptes de l assurance vieillesse : augmenter les recettes, baisser le niveau des pensions ou relever l âge de la retraite. La première solution ferait tourner sans fin la vis des hausses d impôts et hypothéquerait encore un peu plus une croissance déjà anémique. La deuxième solution entraînerait la baisse du pouvoir d achat des retraités. La troisième solution augmenterait le nombre de bras au travail dans l économie. Chaque hausse de l âge effectif moyen de la retraite de 1,25 an par décennie soutiendrait la croissance de l ordre de + 0,25 % par an. Du point de vue de l équité entre les générations, le «tout-fiscal» est un terrible mécanisme anti-jeunes. La hausse des cotisations sociales fera supporter aux jeunes, sur l ensemble de leur vie active, un alourdissement sensible des charges finançant les retraites de leurs aînés. Elle pèsera lourdement sur leur emploi. Une hausse de l âge de la retraite organiserait, en revanche, une paix des braves entre les générations. Tout le monde travaillerait quelques trimestres de plus, mais gagnerait aussi un petit peu plus de revenus sur l ensemble de sa vie active, et serait assuré de bénéficier de la retraite par répartition. Augmenter l âge de la retraite est efficace pour la croissance et équitable pour les équilibres intergénérationnels. Le report de l âge de la retraite aggrave-t-il le chômage des jeunes? Une hausse de l âge de la retraite n aura pas d effets défavorables sur l emploi contrairement à ce que prétend le Parti socialiste. Jean-Marc Ayrault, alors député PS, le disait lui-même le 14 septembre 2010 à l Assemblée nationale : «L emploi des seniors a servi de variable d ajustement depuis plus de trente ans parce que l on pensait que l emploi des jeunes s en trouverait amélioré ; c est le contraire qui s est produit.» De fait, depuis trente ans, on n a jamais observé de vases communicants entre l emploi des seniors et l emploi des jeunes. De 1982 à la fin des années 90, le taux d emploi des ans est passé de plus de 40 % à moins de 30 %. Mais le taux d emploi des ans a aussi chuté, de près de 50 % à 25 % 16. En sens opposé, depuis 2002, les taux d emploi des seniors et des jeunes ont simultanément augmenté (hors effets conjoncturels). Et pour cause : l emploi des jeunes n est pas nécessairement identique à l emploi des seniors. 45 % des jeunes salariés (de un à quatre ans d expérience) ont un emploi de profession intermédiaire ou de cadre en 2007 (contre 30% en 1983), alors que les seniors ont plus souvent une activité indépendante. Les emplois des seniors disparaissent assez souvent avec leur départ à la retraite et ne sont pas toujours transmis à des jeunes. Enfin, le sous-emploi des seniors limite le nombre de bras au travail dans l économie. Selon le Conseil d analyse économique, il déprimerait la création de richesse de 24 milliards d euros (de 1 à 2 points de PIB). 6 Ben Salem, Blanchet, Bozio & Roger, Labor Force Participation By The Elderly and Employment of the Young: The Case of France, Paris School of Economics, Document de travail n 57,

15 L allongement de l espérance de vie rend inévitable l allongement de la durée de vie au travail. C est la seule solution sérieuse et c est le choix que l UMP a fait en 2003 et en Les Français ont d ailleurs conscience de sa nécessité : 53 % sont favorables à un allongement de la durée de cotisation pour garantir le financement du système de retraite par répartition (sondage CSA-Les Échos, juillet 2013). Il existe un lien fort entre l âge légal et l âge effectif de départ. France Allemagne Espagne Âge effectif de cessation d activité (en 2008) Âge légal 59 ans 62 ans 63 ans 60 ans (puis 62 ans en 2017) 65 ans ou 63 ans avec 35 ans de contribution 65 ans Source : Eurostat. L allongement de la durée de cotisation sans le report de l âge de départ entraînera une baisse générale des pensions. Toutes choses égales par ailleurs, un salarié qui commence à travailler à 23 ans et qui part à 62 ans subira une décote de 16 trimestres. C est donc en vertu du principe de responsabilité que notre système fixe un taux, une durée de cotisation et un âge légal. Conditions d âge et de durée de cotisation requises dans d autres pays européens France Suède Italie Allemagne Royaume-Uni Âge légal de départ à la retraite Durée de cotisation (en années) 62 en 2017 Source : COR, Cercle des épargnants. au choix entre 61 et 67 avec montant croissant de pension 66 (hommes) 62 (femmes) 41,5-40 (taux plein) 35 (minimum) en (taux plein) 35 (minimum) 66 en en (hommes) 39 (femmes) Septembre

16 PROPOSITION 1 Poursuivre l allongement progressif de la durée de cotisation et repousser l âge légal à 65 ans en 2023 comme dans la plupart des pays européens. Tous les Français pourront continuer à partir automatiquement à la retraite à un taux plein (même sans avoir tous leurs trimestres) à 67 ans. Cette mesure a pour vocation de rattraper le retard de la France en matière de durée de vie au travail et d équilibrer les caisses de retraite en attendant le passage à la retraite par points en 2023 (réforme en dix ans détaillée ci-dessous). Ce choix ambitieux a pour objectif de ne pas dépendre de paramètres économiques trop optimistes. Si cette mesure d âge générait des excédents, cela permettrait de baisser les cotisations sociales. PROPOSITION 2 Faire valider par le Haut Conseil des finances publiques les hypothèses économiques sur lesquelles se fondent les décisions prises pour les retraites. Il s agit de dissuader le gouvernement de masquer des déficits à venir en prenant des hypothèses trop optimistes. b. Justice : un même régime pour tous ; à cotisations égales, retraites égales Les taux de cotisation, taux de liquidation, salaires de référence et au final montants des pensions ne sont pas calculés de la même manière et cela ne se justifie pas. Une réforme acceptable, c est d abord une réforme juste. Nos réformes successives ont permis de réduire progressivement ces écarts : l alignement des taux de cotisation entre les différents régimes devait intervenir en 2020 pour le public et en 2026 pour les régimes spéciaux. Nous voulons accélérer la fin de ces disparités entre les différents régimes du privé, du public et les régimes spéciaux. C est une question de justice sociale. PROPOSITION 3 Accélérer l harmonisation des règles de constitution de tous les régimes de retraite et assujettir les nouveaux fonctionnaires et les pensionnés des régimes spéciaux recrutés à compter de 2015 aux règles de constitution en vigueur pour le régime général. 16

17 Le système français présente les frais de gestions parmi les plus élevés d Europe : 1,92 % des prestations versées, contre 1,19 % en moyenne. L éclatement des régimes et des caisses est un facteur de renchérissement, qui pourrait être résolu par une fusion progressive des caisses, rendue possible par l harmonisation des règles. Les coûts de gestion des régimes de retraite en pourcentage des prestations versées Royaume-Uni Suède Belgique UE 27 Allemagne France 0,67 % 0,72 % 1 % 1,19 % 1,23 % 1,92 % Source : Eurostat, 2010 PROPOSITION 4 Mettre en place une caisse unique pour gérer les retraites de la fonction publique d État, comme pour les autres agents de la fonction publique. Il s agit d en objectiver le coût. C est une étape nécessaire vers la fusion de tous les régimes et le regroupement des caisses dans les dix années à venir. c. Durabilité et liberté : pour en finir avec les réformes permanentes Nous voulons en finir avec les réformes provisoires qui doivent être remises sur le métier tous les cinq ans. Une fois que les règles de constitution (taux et durée de cotisation) auront été harmonisées pour tous les salariés, une fois que les caisses de retraite auront été unifiées pour réduire les coûts de gestion et améliorer la lisibilité du système, nous proposons de basculer dans un régime universel par points. Ce basculement est possible : il a déjà été opéré en Allemagne. PROPOSITION 5 Mettre en place en 2023 un régime unique par points pour tous. Dans ce système, chacun est libre, informé et responsable des droits qu il s ouvre. Ce mode d organisation, déjà utilisé pour les régimes complémentaires, préserve la logique de la répartition : les pensions des retraités continueront à être payées par les actifs. Chaque année, les actifs acquièrent un nombre de points, qui correspond au rapport entre les cotisations versées et la valeur du point. La valeur du point évolue chaque année en fonction des cotisations totales perçues et des pensions versées. Lors de la liquidation, le montant de la pension sera défini par le nombre de points accumulés et la valeur du point. Les droits familiaux seront pris en compte grâce à un coefficient de bonification appliqué au nombre de points cumulés. Comme en Allemagne en 1994, les droits acquis avant la mise en place de cette réforme seront convertis en points. Ce régime universel a vocation à englober l ensemble des régimes actuels de retraite. Septembre

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