REPÈRES ÉCONOMIQUES POUR UNE RÉFORME DES RETRAITES JUILLET 2015

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1 REPÈRES ÉCONOMIQUES POUR UNE RÉFORME DES RETRAITES JUILLET 2015

2 en % du PIB UN FINANCEMENT DES RETRAITES TOUJOURS PAS ASSURÉ Solde financier du système de retraites selon le COR 1% 0% -1% -2% Solde observé sur le passé Scénario productivité +1,3% chômage 7% Scénario productivité +1,0% chômage 7% 2

3 United States Australia Korea Canada New Zealand Estonia United Kingdom Switzerland Denmark Sweden Poland Netherlands Czech Republic Ireland OECD28 Slovak Republic Germany Portugal Hungary Norway Spain Finland France Greece Italy Austria Belgium Slovenia Luxembourg DES DÉPENSES DE RETRAITES RELATIVEMENT ÉLEVÉES EN FRANCE Projection des dépenses de retraites (en % de PIB) par l'ocde Source : COR

4 GRANDS PARAMÈTRES STRUCTURANTS Structure par âge (facteur de vieillissement «temporaire») et hausse de l espérance de vie (facteur de vieillissement permanent). Taux de croissance de la population active (n) + progrès technique (g) et taux d intérêt (r) : (si n+g>r il est théoriquement préférable de financer les retraites par répartition ; si n<r il est théoriquement préférable de les financer par capitalisation). Taux de croissance de la productivité (détermine l évolution de la masse salariale soumise à cotisations sociales) et évolution du taux de chômage (en réalité moins décisif pour les régimes de retraite à long terme). Instruments de politique économique : Taux de cotisation sociale pesant sur les actifs ; évolution du taux de remplacement servi aux nouveaux retraités ; évolution de l âge moyen effectif de départ en retraite ; indexation des pensions du stock de retraités... Eviter le financement par la dette publique. 4

5 ÉVITER D AUGMENTER LES COTISATIONS SOCIALES Si l équilibre des régimes de retraites était assuré exclusivement par une augmentation des cotisations employeurs entre 2010 et 2030 : le taux de cotisation vieillesse augmenterait d environ 9 points ce qui rehausserait structurellement le chômage de près de 3 points et occasionnerait une perte de croissance moyenne du PIB de près de 0,2% par an pendant 20 ans. Soit à terme emplois détruits et 3,6 points de perte de PIB. (Estimations sur la base conjointe de l OCDE (2005), modèle mésange de Bercy et article de Gonand et Legros (2009), utilisées dans les travaux préparatoires de la réforme de Ces chiffres tiennent compte de l effet défavorable de la hausse des cotisations sociales sur l offre de travail des entreprises). 5

6 UNE MARGE ENCORE IMPORTANTE POUR AUGMENTER L ÂGE EFFECTIF DE DÉPART À LA RETRAITE EN FRANCE Âge effectif moyen de sortie du marché du travail (source: OCDE, moyenne ) Hommes Femmes Mexique Corée Chili Japon Portugal Nlle-Zélande Suisse Suède Etats-Unis Australie Norvège Irlande OCDE Canada Royaume-Uni Pays-Bas Danemark Rép. tchèque Slovénie Espagne Pologne Allemagne Grèce Autriche Finlande Italie Rép. slovaque Hongrie France Belgique Luxembourg Source : Estimations de l OCDE réalisées sur la base des résultats des enquêtes nationales sur la population active et de l enquête de l Union européenne sur les forces de travail. Source: OCDE Panorama des Pensions 2013 : Les systèmes de retraite dans les pays de l OCDE et du G20 6

7 L OPTIMUM EN ZONE EURO : AUGMENTER L ÂGE DE LA RETRAITE ET ROGNER UN PEU LE TAUX DE REMPLACEMENT 4 scénarios illustratifs possibles de maîtrise des retraites et de consolidation budgétaire : 2 scénarios où l âge de la retraite est inchangé. Scénario A : forte hausse des prélèvements obligatoires pour financer les retraites et réduire la dette. Scénario B : réduction progressive du taux de remplacement des retraites et maîtrise stricte des autres dépenses publiques pour réduire la dette. 2 scénarios où l âge de la retraite augmente. Scénario C : hausse de l âge effectif de la retraite (+ 1,25 an par décennie, soit âge minimum de liquidation + 2 ans env.) et hausse limitée des impôts pour réduire la dette. Scénario D : hausse de l âge de la retraite (+ 2 ans par décennie) et maîtrise des autres dépenses publiques pour diminuer la dette. Le scénario D est le plus favorable : env. + 0,3 % de croissance du PIB par an en plus par rapport au scénario «tout impôt» (A) (source : OCDE (2007)). En effet : une hausse des prélèvements obligatoires pèse sur l offre de travail (en décourageant l emploi) et de capital (en décourageant les investissements). En outre, les coûts de distorsion liés à des hausses d impôts augmentent rapidement avec les taux de taxation, qui sont déjà élevés en France. en revanche, l effet sur la croissance d une suppression des dépenses publiques les moins utiles est limité, et une hausse de l âge de la retraite est favorable au taux de croissance. 7

8 HAUSSE DE L ÂGE DE LA RETRAITE ET ÉQUITÉ ENTRE LES GÉNÉRATIONS Des réformes qui ne modifient pas l âge de la retraite renforcent les inégalités de bien-être entre les générations : Hausse du taux de cotisations sociales à taux de remplacement inchangé pèserait plus sur le bien-être des jeunes actifs (20-40 ans) que sur celui des baby-boomers. Les premiers verseraient beaucoup plus de cotisations sociales pour recevoir une pension future à taux de remplacement inchangé. Pour les seconds, l'alourdissement de charges porterait sur peu d'années. Diminuer le taux de remplacement (pensions des futurs retraités) pèserait relativement plus sur les baby-boomers que sur les jeunes actifs et générations futures. Par rapport au scénario précédent, les jeunes actifs actuels bénéficieraient du gel de cotisations, et l effet défavorable lié au repli de la pension future serait contenu car éloigné dans le temps. Pour les actifs proches de la retraite, repli sensible de la pension dans peu d années avec effet sur restant de leur vie. Une hausse de l âge de la retraite favoriserait l équité entre les générations actives. Deux effets qui ne dépendent pas beaucoup de l'âge et se compensent pour une bonne part : Une influence défavorable : une hausse de l âge de la retraite diminue la quantité de loisir Un effet favorable : les revenus d'activité augmentent sur le cycle de vie. 8

9 LE CONTRESENS DU THÈME «EMPLOI SENIOR VS EMPLOI DES JEUNES» (cf. un responsable syndical dans Paris Match, 2 juillet 2010) : «Peu de gens comprennent que l on veuille maintenir les salariés au travail, pendant que les plus jeunes vont devoir rester au chômage. Si l on applique les mesures de la réforme, un million d emplois seront bouchés pour les jeunes d ici à 2016!». Depuis 30 ans, aucun vase communiquant entre l emploi des seniors et l emploi des jeunes : De 1982 à la fin des années 1990, le taux de participation des ans est passé de près de 45 % à moins de 30 %. Le taux de participation des ans a aussi chuté de près de 60 % à 25 % (source : Ben Salem, Blanchet, Bozio et Roger). Les préretraites n ont pas favorisé l emploi des jeunes. J.-M. Ayrault (14 sept à l Assemblée Nationale) : «L emploi des seniors a servi de variable d ajustement depuis plus de 30 ans parce que l on pensait que l emploi des jeunes s en trouverait amélioré ; c est le contraire quis est produit.» Dans les années 2000, le taux d emploi des seniors a progressé et le taux d emploi des jeunes est resté globalement stable. Par ailleurs, les postes occupés par les jeunes ne sont pas identiques à ceux des seniors : 45 % des jeunes salariés (1 à 4 ans d expérience) ont un emploi de profession intermédiaire ou de cadre en 2007 (vs 30 % en 1983) alors que les seniors ont plus souvent une activité indépendante (INSEE). Les emplois des seniors disparaissent assez souvent avec leur départ en retraite : ils ne sont pas toujours transmis à des jeunes. Le sous-emploi des seniors limite le nombre de bras au travail. Selon le Conseil d Analyse Economique, il déprimerait la création de richesse de 24 Md (i.e., plus de 1 point de PIB). 9

10 DÉCOURAGER LES DÉPARTS ANTICIPÉS À LA RETRAITE : RÉFORMER LA DÉCOTE? 3 dispositifs illustratifs de décote pourraient renforcer les incitations au maintien dans l emploi par rapport au système actuel : un dispositif cumulant le système actuel de décote sur la durée avec une autre décote sur l âge (où l âge-pivot est fixé à 65 ans). Beaucoup de perdants (même pour des départs en retraite à 65 ans) ; avec des pertes relativement élevées (en moyenne, taux de liquidation -10 points) ; pénaliserait fortement les carrières longues + à âge donné, le taux de liquidation deviendrait pratiquement insensible à la durée cotisée. un dispositif remplaçant l actuelle décote sur la durée par une décote sur l âge (avec un âge-pivot de 65 ans), comme jusqu en Il ferait quelques gagnants par rapport au système actuel avec une perte moyenne relativement faible ; pénaliserait moins les carrières longues que le dispositif avec cumul de décotes + à âge donné, le taux de liquidation augmenterait avec la durée cotisée. un dispositif avec décote/surcote appliquée à la somme (âge de liquidation + durée de cotisation). (exemple : âge 65 ans + durée 40 ans = «105 ans»). Des gagnants par rapport au système actuel (pour liquidations après 63 ans) ; pénaliserait relativement peu les carrières longues + à âge donné, le taux de liquidation augmenterait avec la durée cotisée. Au total, les dispositifs de décote sur l âge ou de décote «A+D» pourraient être étudiés. 10

11 UNE RÈGLE D INDEXATION DE L ÂGE DE LA RETRAITE EN FONCTION DU RATIO DÉMOGRAPHIQUE (1/2) Augmentation de l âge de liquidation pour stabiliser le ratio (durée d activité/durée de retraite). Cf. réforme de 2003 (critère dit «A/R») pour la durée de cotisation. Partage des gains d espérance de vie entre activité et retraite. Effet : augmentation très lente des bornes d âges et/ou de durée (+ 0,7 année par décennie). Augmentation de l âge minimal en lien avec l espérance de vie à 60 ans. Les gains d espérance de vie engendrent une hausse à due concurrence de l âge ou de la durée. Effet : env. + 1 an par décennie. Trop lent. Augmentation de l âge minimal en lien avec l âge moyen d entrée sur le marché du travail (soit + 4 années d ici 2050). Bonne acceptabilité. Mais pas d effet sur durée moyenne de la vie active. Effet contenu : + 1 an par décennie. Augmentation de l âge minimal (ou la durée) pour stabiliser le ratio de dépendance démographique (population âgée / population d âge actif). L application de ce critère simple conduirait à augmenter sensiblement l âge minimal de liquidation, de l ordre de 2,5 années par décennie. 11

12 UNE RÈGLE D INDEXATION DE L ÂGE DE LA RETRAITE EN FONCTION DU RATIO DÉMOGRAPHIQUE (2/2) Effet sur l âge minimum de liquidation de différentes règles d indexation (en années) 12

13 Slovenia Greece Hungary Poland Belgium Italy Luxembourg Slovak Republic Austria Spain France Portugal Czech Republic Ireland Mexico OECD countries United Finland Netherlands Canada Estonia United States Denmark Australia Germany Japan Switzerland Norway Sweden New Zealand IMPLICATION POUR LES INDUSTRIES : LA LENTE (RÉ)ÉMERGENCE D UN MARCHÉ DU TRAVAIL DES SENIORS Employment rate of workers aged in 2007 and 2012 and in comparison to that of the total working-age population in % ages in 2007 ages in 2012 total in 2012 % Source: OECD (2013), OECD Employment Outlook, OECD Publishing, Paris, en. 13

14 CONCLUSION : PASSER L ÂGE DE LA RETRAITE À 65 ANS Remarques sur la transformation du mode de calcul des retraites par annuités (RG) en régime par points (cf. Agirc Arrco ou Allemagne) ou comptes notionnels (Suède) : 2 avantages : simplifier le système éclaté en multiples régimes : valeur d achat du point serait (quasi) identique selon les régimes qui pourraient à terme fusionner. Mettre fin au rôle aujourd hui central joué par les paramètres d âge de la retraite dans les régimes par annuités. 1 limite : régimes par points ou par comptes notionnels n apportent pas en soi de solution directe au problème de financement des retraites : tout dépend du paramétrage et des problèmes de compréhension des comptes notionnels par grand public. Surtout : accélérer la hausse de l âge de la retraite et passer rapidement à 65 ans Le retour à 65 ans mettrait un terme à une exception française des retraites. Depuis les années 1980, on pouvait liquider à taux plein en France à partir de 60 ans (sous condition de durée). Ailleurs, possibilité en général ouverte qu à 65 ans. Le passage à 65 ans est justifié quand l'espérance de vie augmente de 2 ans par décennie : Lors du passage de la retraite à 60 ans en 1983, l espérance de vie était de 74,8 ans et la durée d activité de 38,7 ans : on travaillait pendant 52 % de la vie. Depuis, l espérance de vie est passée à 81,0 ans en 2008 mais la durée de travail a baissé à 37,4 ans : on ne travaille plus que 46 % de la vie. Pour revenir au ratio des années 1980, il faudrait travailler 4,6 années de plus. 14

15 Sources des graphiques : Conseil d orientation des retraites (COR), OCDE. 15

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