Charte sur le développement de l'énergie photovoltaïque

Transcription

1 Syndicat mixte en charge du SCoT du bassin de vie de Cavaillon, Coustellet, l Isle sur la Sorgue 350, avenue de la Petite Marine ILSE SUR LA SORGUE 1 4 d é c e m b r e D R E A L PAC A Charte sur le développement de l'énergie photovoltaïque

2 Préambule Syndicat mixte créé par arrêté préfectoral du 4 août 2005, 16 communes 3 EPCI habitants en ha dont ha de zones agricoles (en 2005) et ha d espaces boisés. Les études qui ont permis d orienter la réalisation de la Charte : Le Diagnostic problématisé mars 2009, L Etat Initial de l Environnement juin 2009, Le Volet Agricole du SCoT juillet 2009,

3 Un gisement solaire exceptionnel heures d ensoleillement par an, qui attise bien des appétits chez les développeurs de centrales, chez «les prospecteurs fonciers», chez les investisseurs (défiscalisation, rentabilité de placement), chez les propriétaires de terrains / bâtiments (souvent agriculteurs). Depuis le début de l année 2009, le territoire du SCoT comptabilise plus de 43 ha de projets de centrales ou serres photovoltaïques. dans le cadre d une priorité nationale «énergies renouvelables», sans pour autant proposer un cadre réglementaire précis qui conduit à afficher une grande partie des projets comme d intérêt général avec une technologie qui progresse tous les jours avec une pression foncière supplémentaire sur les espaces agricoles

4 Pourquoi une charte? pour définir un cadre de référence cohérent et partagé au niveau du Syndicat mixte qui prend en compte l ensemble des paramètres du territoire. pour répondre à une demande pressante des élus confrontés à des demandes d implantations de PV importantes. Historique Conseil syndical du 7 décembre 2009 : Information aux élus du SCoT du lancement d une réflexion sur le PV, Jusqu où le SCoT peut-il se prononcer et fixer un cadre global sur l installation de projets photovoltaïques? Doit-il proposer une cartographie des zones éligibles? Où doit-il simplement faire part de principes? Comment doit-on considérer cette activité? (activité agricole / commerciale ) Doit-il se prononcer sur l ensemble des projets, qu ils soient en zone urbaine, naturelle ou agricole? Y a-t-il une nuance à mettre en place? Quel positionnement doit tenir le SCoT vis-à-vis des projets en zone agricole? Le potentiel agronomique est-il le seul critère à retenir? avril 2010 : Validation de la Charte en conseil syndical Quelle valeur? un engagement moral, une harmonisation des pratiques, les termes de la Charte seront repris dans les Orientations du SCoT, les Orientations du SCoT approuvé seront opposables aux PLU des communes.

5 L activité de production d énergie photovoltaïque : n est pas agricole au sens de la définition de l activité agricole (L du Code Rural). C est une activité commerciale au sens de l article L ème alinéa du Code de Commerce. Pourrait-on refuser une autorisation d urbanisme au motif que cette activité commerciale ne peut être exercée en zone agricole? Arrêt du Tribunal Administratif de Nîmes du 22/01/2010 : OUI selon le Tribunal Administratif (cette activité commerciale ne saurait être exercée en zone agricole compte tenu de sa nature). Pour M. le Préfet du Gard, cette activité était possible, si le bâtiment support était lié et nécessaire à la réalisation de l activité agricole.

6 qui se heurte à d autres enjeux stratégiques sur le territoire le maintien de l'activité agricole et des surfaces agricoles de qualité, En 1991 : ha de terres agricoles, En 2005 : ha En 2020 : ha (scénario fil de l eau) 85 % des sols agricoles du SCoT présentent une aptitude agronomique intéressante à excellente Le rythme de consommation des terres agricoles au profit de l urbanisation est évalué à 128 ha par an. Dans les 4 prochaines années, environ 700 ha de foncier agricole aujourd'hui exploités devront changer de main et pour lesquels aucun repreneur n'est connu.

7 la préservation de nos paysages et de notre patrimoine, Les espaces boisés représentent 39 % du territoire du SCoT, 1 site classé, 8 sites inscrits

8 la préservation de nos paysages et de notre patrimoine,

9 Limiter la consommation foncière et maîtriser les enveloppes urbaines, Entre 1990 et 2005, 30 % de l urbanisation nouvelle s est localisée sur des terres agricoles 8 % sur des espaces naturels De 1945 à 2000, la surface urbanisée a été multipliée par 4,77 pour une population multipliée par 2,12. Entre 1999 et 2010 = consommation de 570 hectares pour la création de résidences principales Objectif du PADD 9000 logements sur 450 ha à l horizon 2025 Réduction de l impact foncier résidentiel de 50 % au minimum Source : DDE 84 SPT ET Issus de photos aériennes et cartes IGN

10 la prise en compte des risques naturels

11 Les principes généraux de la charte Limiter la nouvelle pression exercée sur la zone agricole, Préserver l espace et le potentiel agricole sur le territoire du SCoT, Préserver notre capital patrimonial et naturel, Préserver la diversité biologique des milieux écologiques majeurs, Intégrer les risques majeurs présents sur le territoire, Valoriser avant tout le développement photovoltaïques sur les milieux urbanisés ou déjà construits, Encourager la pose de panneaux photovoltaïques sur les projets d extensions urbaines de type ZAC, lotissement, par l intermédiaire des Orientations d Aménagement imposées au niveau des documents d urbanisme locaux (POS PLU) Priorité au PV intégrés au bâti Au sol, les zones agricoles et naturelles n ont pas la vocation à accueillir des centrales photovoltaïques

12 Le positionnement du Syndicat mixte Sur le bâti individuel L installation de systèmes solaires photovoltaïques est autorisée. Seront privilégiés les systèmes intégrés aux constructions. Dans les cas suivants l avis favorable de l Architecte des Bâtiments de France sera requis : Projet situé dans un secteur sauvegardé, Projet situé dans une Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP), Projet situé dans le périmètre de protection d un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques, Projet impliquant des travaux sur un immeuble classé, Projet situé dans un périmètre délimité par délibération du Conseil municipal motivée par la protection du patrimoine bâti ou non bâti, des paysages ou des perspectives monumentales et urbaines. Concernant les projets d extensions urbaines de type ZAC, lotissement la pose de panneaux photovoltaïques sera encouragée au niveau des documents d urbanisme locaux (POS - PLU) qui pourront le cas échéant, y associer une bonification du Coefficient d Occupation du Sol (COS)

13 Le positionnement du Syndicat mixte Sur le bâti de surface importante L installation de systèmes solaires photovoltaïques est autorisée. Seront privilégiés les systèmes intégrés aux constructions. Dans les cas suivants l avis favorable de l Architecte des Bâtiments de France sera requis : Projet situé dans un secteur sauvegardé, Projet situé dans une Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP), Projet situé dans le périmètre de protection d un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques, Projet impliquant des travaux sur un immeuble classé, Projet situé dans un périmètre délimité par délibération du Conseil municipal motivée par la protection du patrimoine bâti ou non bâti, des paysages ou des perspectives monumentales et urbaines. Pour la zone agricole, les dispositifs intégrés aux bâtiments existants ou à construire liés et nécessaires à l activité agricole sont autorisés dans le strict respect du règlement de la zone agricole au sens du Code de l Urbanisme. Pour les zones d activités économiques, aucune limitation n est prescrite. Concernant les créations et projets d extensions de zones d'activités, la pose de panneaux photovoltaïques sera encouragée au niveau des documents d urbanisme locaux (POS - PLU) qui pourront le cas échéant,y associer une bonification du Coefficient d Occupation du Sol (COS).

14 Le positionnement du Syndicat mixte Au sol Face aux enjeux liés au foncier et à la préservation du patrimoine environnemental, les espaces naturels et agricoles n ont pas vocation à accueillir des installations photovoltaïques au sol. Pour les zones agricoles et naturelles, l installation de systèmes solaires photovoltaïques est interdite sauf dans les cas suivants : Projet situé dans une ancienne carrière dont la remise en état aura été effectuée, Projet situé dans des délaissés routiers et ferroviaires, Projet situé dans une ancienne décharge, Projet d intérêt public avec maîtrise foncière publique. Ces projets seront autorisés sous réserve de la non atteinte aux enjeux cités III «Principes généraux» de la présente charte. Pour les zones d activités économiques, l implantation de PV est autorisée voire encouragée sur les parkings. Tout projet autorisé devra garantir sa réversibilité en fin de contrat. Tout projet d installation de PV au sol ou sur bâti de surface importante devra préalablement être soumis à l avis du du Syndicat mixte.

15 Merci de votre attention Charte téléchargeable sur le site