DAS Canada Legal Protection Insurance Company Limited. («DAS Canada») CONVENTION DE COURTAGE

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1 DAS Canada Legal Protection Insurance Company Limited («DAS Canada») CONVENTION DE COURTAGE En soumettant les informations relatives à vos activités de courtage sur le formulaire d enregistrement en ligne de DAS Canada prévu à cet effet, vous acceptez les modalités énoncées aux présentes. Le libellé de votre demande d enregistrement en ligne de vos activités de courtage auprès de DAS Canada est intégré à la présente Convention par renvoi. La présente Convention est conclue entre les parties indiquées ci-dessous à compter de la date d effet indiquée ci-dessous dans le but de fournir aux clients des polices et des services d assurance de frais juridiques. I PARTIES DE LA CONVENTION La présente Convention est conclue entre DAS Legal Protection Insurance Company Limited (dénommée «DAS Canada»), 390, rue Bay, bureau 1610, Toronto (Ontario) M5H 2Y2 et la maison de courtage dont vous avez indiqué le nom dans le formulaire d enregistrement en ligne (dénommée le «Courtier», «vous» ou «votre»). II POUVOIRS DU COURTIER DAS Canada vous autorise à : a. soumettre des demandes à DAS Canada et établir des polices ainsi que des avenants et des certificats de renouvellement (si nécessaire), tel que visé par la présente Convention; b. livrer à vos clients les polices d assurance ainsi que le calendrier des versements, les attestations, les avenants et les certificats de renouvellement (si nécessaire) délivrés par DAS Canada. III OBLIGATIONS DU COURTIER ET DE DAS CANADA a. Vous acceptez d informer DAS Canada rapidement, selon une méthode qu elle jugera acceptable, de toute demande, toute attestation, tout avenant et tout certificat de renouvellement (si nécessaire), et de lui déclarer toute annulation de police dès que possible. b. Vous conservez, dans leur format original ou électronique, tous les documents signés et toutes les autres correspondances concernant les polices visées. Vous vous engagez à conserver ces informations dans des dossiers accessibles et ordonnés dans vos locaux ou dans tout autre lieu qui sont raisonnablement accessibles à DAS Canada. Vous conserverez ces dossiers pendant la période la plus

2 longue entre celle que DAS Canada a établie et la période minimale applicable telle qu exigée par les organismes de réglementation. c. Vous acceptez d informer immédiatement DAS Canada de toute réclamation ou de toute allégation concernant une réclamation ou une poursuite, accompagnée des précisions écrites, relative à toute police DAS Canada que vous avez délivrée. Vous vous engagez à ne pas délibérément verser un montant, prendre ou reconnaître une responsabilité ou engager une dépense par rapport à une telle réclamation ou à une telle allégation concernant une réclamation ou une poursuite, sans avoir reçu notre autorisation écrite préalable. d. Vous vous engagez à coopérer pleinement avec DAS Canada en faisant des efforts raisonnables sur le plan commercial pour recouvrer les arriérés de primes d assurance. e. DAS Canada indiquera votre nom et votre adresse sur l ensemble des polices, certificats de renouvellement, avis, comptes et calendriers de versements livrés aux titulaires de polices. Vous veillerez à informer DAS Canada de toute modification du nom de votre maison de courtage. f. Vous avez la possibilité, avec notre consentement écrit préalable, de publier et de distribuer toute annonce ou tout autre matériel se rapportant à DAS Canada ou affichant le nom de DAS Canada ou une marque de commerce ou un logo de DAS Canada. g. Vous déclarez et garantissez à DAS Canada qu à compter de la date de la présente Convention, vous êtes un courtier dûment autorisé et enregistré dans toutes les provinces où vous exercez vos activités, et êtes tenu par la loi de vous enregistrer, et que vous n avez reçu aucun avis de tout organisme de réglementation de son intention de suspendre, de limiter ou de révoquer votre permis ou votre enregistrement. Vous vous engagez à maintenir votre permis et votre enregistrement en règle auprès des organismes de réglementation compétents, et à informer immédiatement DAS Canada de toute suspension, limite ou révocation de votre permis ou enregistrement dans toute province ou tout territoire. h. Chacune des parties doit respecter l ensemble des lois et des règlements qui s appliquent expressément à elle. Le Courtier s acquittera de ses obligations de manière à ce que DAS Canada respecte les lois et règlements qui s appliquent à DAS Canada. i. Vous vous engagez à adopter et à mettre en œuvre une politique de confidentialité compatible avec la législation fédérale et provinciale applicable. Vous acceptez de vous conformer à la politique de confidentialité de DAS Canada (la «Politique de confidentialité de DAS Canada»), laquelle peut être modifiée ou remplacée par DAS Canada à sa seule discrétion, à tout moment à compter de maintenant après avoir envoyé un préavis au Courtier. En ce qui a trait aux renseignements personnels recueillis par le Courtier auprès de ses clients (de quelque façon que ce soit), et communiqués ou transférés à DAS Canada (de quelque façon que ce soit), le Courtier convient et garantit qu il a obtenu, conformément aux lois qui encadrent la protection des renseignements personnels, le consentement suffisant pour transférer et communiquer ces renseignements personnels à DAS Canada et pour utiliser ces renseignements personnels en continu par DAS Canada et ses fournisseurs de services aux fins de

3 l administration de tout ajout éventuel de protection. À la demande de DAS Canada, le Courtier lui fournira une confirmation écrite indiquant sa conformité avec la présente section III i. j. Vous acceptez de souscrire une assurance erreurs et omissions minimale de $ et de fournir la preuve de cette assurance à la demande de DAS Canada. k. DAS Canada pourra modifier la présente Convention après vous avoir envoyé un préavis écrit de quatre-vingt-dix (90) jours. IV UTILISATION D INTERNET a. De temps à autre, DAS Canada pourra accorder au Courtier l accès à des données et des informations exclusives sur la partie non publique et sécurisée du site Web de DAS Canada (le «Site Web»). b. Le Courtier est responsable d obtenir et de maintenir des noms d utilisateurs et des mots de passe satisfaisants pour DAS Canada aux fins d utilisation par le personnel du Courtier, et informera immédiatement DAS Canada de toute modification du statut du Courtier et de l annulation, de la suspension ou de l interruption de l accessibilité d un employé au Site Web. c. Le Courtier prendra toutes les précautions raisonnables, y compris le maintien des noms d utilisateur et des mots de passe et des mesures de protection des fichiers, pour empêcher l accès non autorisé au Site Web. Le Courtier sera responsable de l accessibilité au Site Web des noms d utilisateur et des mots de passe qui lui sont fournis. d. DAS Canada décline toute responsabilité pour des dommages qui pourraient être causés aux systèmes informatiques, aux logiciels ou aux fichiers électroniques du Courtier par des virus informatiques, des vers, des chevaux de Troie ou d autres éléments de nature intrusive, perturbatrice ou destructrice. e. Le Courtier fera tous les efforts commercialement raisonnables pour empêcher l infiltration de virus informatiques, de vers, de chevaux de Troie ou d autres éléments de nature intrusive, perturbatrice ou destructrice dans les systèmes informatiques de DAS Canada. f. Chacune des parties reconnaît que les informations fournies par DAS Canada sur le Site Web sont considérées par DAS Canada comme précises lorsqu elles ont été publiées sur le Site Web. DAS Canada peut, à tout moment, modifier les informations sur le Site Web sans préavis, et le Courtier reconnaît qu en cas de conflit ou d incompatibilité entre l information publiée par DAS Canada sur le Site Web et celle contenue dans la documentation officielle de DAS Canada, cette dernière prévaudra. g. Chacune des parties reconnaît que les messages courriels non cryptés sur Internet ne sont pas sécurisés, que DAS Canada ne pourra être tenue responsable si le Courtier envoie des renseignements de nature confidentielle à DAS Canada dans des messages courriels réguliers non cryptés sur Internet, et que ces renseignements pourraient devenir subséquemment publics sans qu il y ait manquement de la part de DAS Canada.

4 h. Tous les renseignements fournis par le Courtier à Canada DAS par le truchement du Site Web, devront, au mieux de ses connaissances et tout en agissant de façon raisonnable et diligente, s avérer exacts. Le Courtier est responsable de toute imprécision dans les renseignements qu il fournit. i. Le Courtier reconnaît et convient que le contenu du Site Web est la propriété exclusive de DAS Canada et de ses concédants et qu il n a aucun droit, titre de propriété ou intérêt sur son contenu. j. Le Courtier utilisera le Site Web uniquement à des fins de courtage pour DAS Canada tel qu expressément prévu à la section II ci-dessus. DAS CANADA DÉCLINE ET RENONCE EXPRESSÉMENT (TOUT COMME LE COURTIER EXONÈRE ET DÉGAGE DAS CANADA DE CE QUI SUIT) À FOURNIR TOUTE DÉCLARATION OU GARANTIE OU ENCORE À IMPOSER TOUTE CONDITION, QU ELLE SOIT IMPLICITE OU EXPRESSE, PRÉVUE PAR LA LOI OU AUTREMENT, À L ÉGARD DU SITE WEB, Y COMPRIS, MAIS SANS S Y LIMITER, TOUTE GARANTIE OU CONDITION DE QUALITÉ MARCHANDE, D ACCÈS OU DE FONCTIONNEMENT CONTINUS. V PRÉLÈVEMENT DES PRIMES a. Conformément aux politiques de DAS Canada, toutes les primes à recevoir des titulaires relativement à leurs polices d assurance, avenants et renouvellements seront prélevées suivant le mode de facturation directe. b. DAS Canada émettra toutes les factures de prime aux titulaires d assurance et percevra les primes brutes directement. VI COMMISSIONS a. Les commissions que DAS Canada vous versera constituent l indemnisation complète des services que vous offrez en vertu de la présente Convention. b. Les commissions versées au Courtier sont calculées au taux de 17 ½ % de la prime brute. Chaque mois, DAS Canada vous émettra un bordereau détaillant les commissions qui vous sont dues en fonction du montant des primes facturées directement au cours du mois visé. Les commissions dues par DAS Canada ou par vous-même (s il s agit de commissions nettes négatives ce mois-là), seront payables dans les trente (30) jours de la fin du mois visé par le bordereau. c. Le taux de commission indiqué ci-dessus peut être modifié après un préavis écrit d au moins quatrevingt-dix (90) jours, sauf si la modification résulte d un accord négocié entre les deux parties. d. Afin de déterminer le montant des commissions à vous verser, DAS Canada pourra déduire toute commission négative que vous lui devez.

5 VII PROPRIÉTÉ DES VALEURS Les affaires que vous concluez ainsi que les dossiers qui leur sont associées et leur droit d utilisation vous appartiennent à demeure, tout comme les titulaires de police sont vos clients à demeure. DAS Canada se réserve le droit de traiter directement avec les titulaires d assurance dans le cours normal des affaires, en ce qui a trait notamment à la facturation directe. En cas de résiliation de la présente Convention, DAS Canada vous fournira la liste des titulaires d assurance dont les polices sont toujours en vigueur. VIII CAS DE DÉFAUT Aux fins de la présente Convention, un cas de défaut se produira dans l une des circonstances suivantes : a. si vous n effectuez pas un paiement dû à DAS Canada dans le délai ou de la manière prévus; b. si DAS Canada détermine, à son avis raisonnable, que vous-même ou votre associé majoritaire direct ou indirect commettez un acte d insolvabilité ou y êtes assujetti. Sans s y limiter, un acte d insolvabilité comprend tout défaut de paiement d une somme à un créancier à l échéance, tout acte entrepris par un créancier pour faire valoir ses droits, un jugement ou un bref d exécution, et la prise, ou la menace de prise, de toute procédure en matière de faillite, de liquidation ou de dissolution ou de protection contre celles-ci, ou toute autre réparation en faveur ou contre tout administrateur ou toute réorganisation, dans le cadre de toute procédure judiciaire, notamment les procédures qui pourraient être prises en vertu de la Loi canadienne sur la faillite et l insolvabilité, de la Loi canadienne sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ou de toute autre loi semblable; c. si votre permis ou votre enregistrement dans toute province ou tout territoire est annulé, suspendu, non renouvelé ou est restreint ou limité à tous égards importants; d. si vous-même ou l un de vos actionnaires ou administrateurs ou encore un membre principal de votre personnel êtes déclaré coupable d un crime ou d un délit pour des raisons de fraude ou d abus, de détournement ou de conversion de fonds; e. si, de l avis raisonnable de DAS Canada ou de celui d un organisme de réglementation, il y a eu abandon de vos affaires; f. si vous avez, de l avis raisonnable de DAS Canada, fait sciemment une description incorrecte d un risque ou d une réclamation ou de leurs circonstances; g. si vous êtes en violation de l une ou l autre des modalités de la présente Convention; h. si une modification survient au niveau du contrôle direct ou indirect de votre maison de courtage sans le consentement écrit préalable de DAS Canada, laquelle ne pourra être refusée sans motif valable. Vous veillerez à informer DAS Canada sans délai de toute intention de procéder à une modification au niveau du contrôle de votre maison de courtage.

6 IX RÉSILIATION a. La présente Convention peut être résiliée par l une ou l autre des parties par notification à l autre partie. Si la résiliation est demandée par DAS Canada, celle-ci vous enverra un préavis de quatre-vingtdix (90) jours, sauf si un cas de défaut se produit, où DAS Canada pourra résilier la présente Convention immédiatement. b. En cas de résiliation de la présente Convention, DAS Canada se réserve le droit de communiquer directement avec les titulaires de police avant le renouvellement de leurs polices d assurance ou conformément avec les lois applicables, et d indiquer que DAS Canada ne fait plus affaire avec vous. c. En cas de résiliation : i. vous ne pourrez plus, sans le consentement écrit préalable de DAS Canada, exercer tout pouvoir qui pourrait vous avoir été préalablement accordé. ii. nonobstant ce qui précède, DAS Canada et le Courtier continueront de fournir les services normaux et courants que l on s attend pour les polices d assurance en vigueur. iii. vous devrez retourner à DAS Canada toute fourniture, tout document et tout autre élément non utilisés qui se rapportent à DAS Canada et qui vous été préalablement livrés. X VÉRIFICATIONS Vous convenez de laisser DAS Canada procéder à des vérifications de vos dossiers de courtage (y compris des renseignements enregistrés sous format électronique) à votre bureau ou à tout autre lieu afin de valider l établissement et la conservation exacts des documents ayant trait à l objet de la présente Convention. DAS Canada s engage à fournir un préavis raisonnable avant d effectuer toute vérification. XI DÉGAGEMENT DE RESPONSABILITÉ a. DAS Canada s engage à vous dégager de toute responsabilité et à vous indemniser à l égard de toute perte, de toute responsabilité, de tout dommage et de tout frais que DAS Canada pourrait vous causer directement par des erreurs ou omissions ou par son incapacité à traiter vos contrats d assurance, votre correspondance ou vos rapports. Votre indemnité sera déduite de toute perte, de toute responsabilité, de tout dommage ou de tout frais que vous pourriez occasionner ou aggraver ou auxquels vous pourriez contribuer. b. Vous vous engagez à dégager DAS Canada de toute responsabilité et à l indemniser à l égard de toute perte, de toute responsabilité, de tout dommage et de tout frais que vous pourriez causer qui seraient liés ou feraient suite à l inexécution par vous-même de l une ou l autre des modalités de la présente

7 Convention, ou à toute erreur (y compris toute information inexacte qui serait transmise à DAS Canada par le truchement du Site Web) ou omission ou à tout acte frauduleux ou de négligence que vous-même ou vos administrateurs, dirigeants, actionnaires, agents, employés ou entrepreneurs pourraient poser. Votre indemnité sera majorée de toute perte, de toute responsabilité, de tout dommage ou de tout frais que DAS Canada pourrait occasionner ou aggraver ou auxquels DAS Canada pourrait contribuer. XII CONFIDENTIALITÉ Les parties conviennent que les informations, notamment les renseignements personnels, relatives aux titulaires de police, aux personnes assurées et à d autres personnes ainsi que que les informations relatives aux activités de chacune des parties sont confidentielles. Chacune des parties s engage à garder les informations confidentielles, à n utiliser celles-ci qu aux fins visées par la présente Convention et à ne pas les communiquer à toute autre personne, sauf lorsque la loi l exige. XIII DISPOSITIONS GÉNÉRALES Dissociabilité Toute disposition de la présente Convention qui serait illégale, interdite ou inexigible dans une province ou un territoire y sera sans effet, selon la portée de son caractère illégal, interdit ou inexigible, sans pour autant invalider les autres dispositions ni porter atteinte à la validité ou au caractère exécutoire de ladite disposition dans toute province ou tout territoire. Documentation L ensemble des avis, requêtes, demandes, autres effets ou déclarations qui sont permis ou requis en vertu de la présente Convention peuvent être remis en mains propres ou envoyés par courrier ordinaire, port payé, par télécopieur ou par d autres moyens de communication écrite par voie électronique. Aucune renonciation Le fait qu une partie consente, de manière implicite ou expresse, à une violation ou à une inexécution de toute obligation qui incombe à l autre partie en vertu de la présente Convention, ou qu elle renonce à une exécution rigoureuse de cette obligation, ne sera pas considéré ni interprété comme un consentement ou une renonciation par l autre partie à exécuter ses obligations aux termes de la présente Convention. Le défaut d une partie d invoquer tout acte ou toute omission commis par l autre partie ou de déclarer tout manquement de l autre partie à ses obligations, quelle qu en soit la durée, ne

8 constitue pas une renonciation par la partie mentionnée en premier lieu à ses droits en vertu de la présente Convention. Intégralité de la Convention La présente Convention (y compris, mais sans s y limiter, le libellé de votre enregistrement en ligne en tant que courtier DAS Canada) constitue l intégralité de la Convention établie entre les deux parties en ce qui a trait à l objet des présentes et remplace l ensemble des accords verbaux ou écrits conclus ensemble antérieurement. Il n existe pas de garanties, de déclarations ou d autres ententes entre les parties en ce qui a trait à l objet des présentes, à moins d avis contraire qui y serait expressément indiqué. Lois applicables La présente Convention est établie conformément aux lois de la province de l Ontario et aux lois fédérales applicables, et sera régie et interprétée conformément à celles-ci. Chacune des parties se soumet irrévocablement à la compétence exclusive des tribunaux de l Ontario situés dans la ville de Toronto et renonce à contester la tenue de toute instance judiciaire dans ces tribunaux ou à déclarer ceux-ci inappropriés. Cession La présente Convention ne peut être cédée par vous-même, en tout ou en partie, sans le consentement écrit préalable de DAS Canada. Application La présente Convention lie les parties et leurs héritiers, administrateurs, représentants légaux, successeurs et ayants droit autorisés respectifs, et leur profite. Rigueur des délais La rigueur des délais est une condition fondamentale à l exécution de la présente Convention. La présente Convention entrera en vigueur à la date à laquelle vous recevrez votre code de courtier et votre mot de passe.

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