Examen des agréments des courtiers et des comptes-garanties. Rapport de situation et recommandations

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Carole Caron
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1 Examen des agréments des courtiers et des comptes-garanties Rapport de situation et recommandations CCACF 26/27 février 2008

2 Objectifs de la présentation Fournir une mise à jour des enjeux et des changements proposés et obtenir vos commentaires afin d accroître l efficacité et l efficience du programme d agrément des courtiers et des comptes-garanties de sorte à identifier toute autre préoccupation ou question liées aux recommandations. 2

et l efficience du programme d agrément des courtiers et des comptes-garanties

3 Contexte Offrir un programme plus efficace et efficient, tout en supprimant progressivement les politiques qui sont désuètes dans notre milieu en évolution demeure l objectif de l examen des agréments des courtiers et des comptes-garanties. Des consultations extensives ont été effectuées auprès des représentants de la Société canadienne des courtiers en douane (SCCD), l Association des courtiers et des intervenants frontaliers internationaux (ACIFI) et l'association canadienne des importateurs et des exportateurs (IE Canada) au cours de la dernière année, la plus récente réunion a eu lieu en décembre. Afin de satisfaire aux exigences du gouvernement, des consultations internes continuent au sein de l ASFC et des autres ministères à la suite des modifications des politiques et des procédures proposées. 3

Des consultations extensives ont été effectuées auprès des représentants de la Société canadienne des courtiers en douane (SCCD), l Association des courtiers et des intervenants frontaliers

4 À l horizon court terme 1. Paramètres du comité consultatif chargé de l agrément des courtiers en douane (CCA) en vigueur le 1er avril Il a été proposé d élargir le rôle du CCA. Le sous-comité a élaboré l ébauche des paramètres et du cadre opérationnel (copie ci-jointe). Deux représentants de l ASFC ainsi qu un de ACIFI et un d IE Canada participeront à formuler des recommandations à l ASFC relativement à l observation, le comportement et l agrément des courtiers en douane. 4

Il a été proposé d élargir le rôle du CCA.

5 À l horizon court terme Cadre de références de l Agrément des courtiers en douanes (CCA) suite : Le CCA sera responsable de veiller à ce que le programme canadien sur l'agrément des courtiers en douane soit conforme, en effectuant : La révision et en effectuant des recommandations quant l approbation des applications qui sont nouvelles et supplémentaires; la surveillance continue des mesures actuelles des courtiers en douane ; la recommandation de mesures disciplinaires pour ces courtiers en douane qui ne sont pas conformes aux règlements ou qui ont une conduite répréhensible ; la réponse aux plaintes liées aux mesures des courtiers en douane ; la révision et les notifications des politiques et procédures liées aux qualifications professionnelles des courtiers en douane ; la révision et les notifications des politiques et procédures liées à l agrément des courtiers en douane. Le groupe se rencontrera au minimum deux fois par année, faisant usage de téléconférences tel que requis. Une équipe de travail pourra être formée dans l éventualité où des questions nécessiteront une analyse plus détaillée. 5

actuelles des courtiers en douane ; la recommandation de mesures disciplinaires pour ces courtiers en douane qui ne sont pas conformes aux règlements ou qui ont une conduite répréhensible ; la

6 À l horizon court terme 2. Changements à l option de privilège de dédouanement avant paiement Le courtier en douane est maintenant responsable d approuver et de conserver les lettres d option garantie de paiement direct de l importateur et d option de garantie pour la taxe sur les produits et les services (TPS). Les courtiers en douane ne sont plus tenus de fournir une copie des lettres d autorisation à l ASFC afin d accuser réception et/ou de les autoriser. Les courtiers en douane sont responsables d assurer que toutes les informations contenues dans les lettres sont précises et justes. L ASFC fournira des exemples de format de lettre acceptables. Le courtier en douane doit fournir une copie de la lettre d autorisation si le client avec l option de garantie remet son paiement en retard. 6

importateur et d option de garantie pour la taxe sur les produits et les services (TPS).

7 À l horizon court terme 3. Changements aux procédures de paiement Les importateurs utilisant les options de paiement direct ou de TPS peuvent choisir leur méthode de paiement : Directement à l ASFC; Par chèque payable au receveur général du Canada fourni à un courtier en douane; ou Directement à un courtier en douane. Le courtier en douane doit fournir une copie de la lettre d autorisation si le client avec l option de garantie remet son paiement en retard. Lorsqu un courtier en douane ou un importateur est en défaut, tous les paiements doivent être effectués par chèque certifié ou carte de crédit, et ce, jusqu à ce que la dette existante soit acquittée. Les changements simplifieront les paiements pour les clients et réduiront les risques de non-paiement lors de traitement avec des défaillants. 7

receveur général du Canada fourni à un courtier en douane; ou Directement à un courtier en douane.

8 À l horizon court terme 4. Recommandation en matière de nonpaiement Si le paiement complet d un K84 mensuel n est pas reçu à l intérieur de cinq jours ouvrables de la date d échéance du paiement, les importateurs perdront leurs privilèges de dédouanement avant le paiement (c.-à-d. les importations entreront sur une base comptant) jusqu à ce les dettes soient entièrement payées. Si le paiement complet d un K84 mensuel n est pas reçu le jour de la date d échéance, le courtier sera placé sur un règlement fin de journée. Jusqu à ce que la dette soit acquittée, les courtiers seront tenus de payer leur K84 journalier en entier, en plus de 5 % de la dette existante de tout K84 antérieur. Les privilèges seront aussi suspendus durant cette période. Si le paiement complet des montants impayés n est pas reçu avant la fin du mois suivant, les privilèges de dédouanement avant le paiement du courtier seront suspendus. Les changements réduiront les pertes de l ASFC et des importateurs en assurant la mise en place immédiate de mesure afin de prévenir une accumulation de dettes subséquentes. 8

leurs privilèges de dédouanement avant le paiement (c.-à-d. les importations entreront sur une base comptant) jusqu à ce les dettes soient entièrement payées.

9 À l horizon court terme 5. Examen des comptes-garanties L ASFC effectue un échantillonnage basé sur le risque pour l observation de tous les bénéficiaires des privilèges de mainlevée avant le paiement des droits, plutôt qu un examen de 100%. Les importateurs et les courtiers en douane devront autosurveiller les montants des comptes-garanties afin d assurer une couverture suffisante. Cette question sera traitée à nouveau après la décision concernant l avenir des comptes-garanties. 9

bénéficiaires des privilèges de mainlevée avant le paiement des droits, plutôt qu un examen de 100%.

10 À l horizon questions existantes 1. Élimination/réduction des comptesgaranties L ASFC considère trois options : I. Éliminer toutes les exigences des comptes-garantie pour les privilèges de dédouanement avant paiement pour les courtiers en douanes et les importateurs résidents conformes. Les importateurs résidents et non-résidents ainsi que les courtiers en douane à risque élevé (c.-à-d. non paiement ou en retard) devront afficher un comptegarantie afin de bénéficier des privilèges de II. III. dédouanement avant paiement; ou L élimination de la TPS du calcul des comptes-garanties pour les courtiers en douane et la hausse de la limite de garantie; ou Renforcer le programme actuel en s assurant que la garantie est affichée sur tous les droits et taxes impayés. 10

Les importateurs résidents et non-résidents ainsi que les courtiers en douane à risque élevé (c.-à-d.

11 À l horizon moyen à long terme 2. Changements au règlement Permettre aux employés des importateurs effectuant des tâches liées aux douanes de maintenir un statut professionnel, en plus des employés des courtiers en douane. Étendre la période de renouvellement des licences d un an à trois. S étendre à un octroi de licence national. 3. Élaborer un programme de vérification des courtiers en douane. 4. Examiner la limite des cartes de crédit pour les droits et les taxes de la voie commerciale. 5. Permettre le paiement dans une institution financière. 6. Élaborer des propositions pour la période de facturation des K84 et les échéances de paiement. 11

des courtiers en douane. Étendre la période de renouvellement des licences d un an à trois. S étendre à un octroi de licence national. 3.

12 Prochaines étapes Obtenir une rétroaction du CCACF sur la mise en œuvre des propositions suivantes, en vigueur le 1er avril 2008 : 1. Mettre en oeuvre le nouveau rôle du comité consultatif chargé de l agrément. 2. Éliminer le besoin d obtenir une préapprobation des clients de la TPS. La lettre d option de la TPS est seulement présentée dans l éventualité d un non-paiement. 3. Procédures de changement de paiement afin de permettre aux importateurs de l option de dépôt direct et de la TPS de payer directement leur courtier en douane, ce qui réduira une part du fardeau de recueillir des chèques la dernière journée de chaque mois. 4. Mettre en oeuvre les nouvelles procédures afin de traiter les nonpaiements et/ou les paiements en retard. 12

La lettre d option de la TPS est seulement présentée dans l éventualité d un non-paiement. 3.

13 Prochaines étapes Continuer à rencontrer les trois associations afin de discuter des questions existantes, des défis et des occasions. Les recommandations seront présentées aux membres du CCACF. Continuer les consultations à l interne et avec les AM relativement aux questions existantes. 13

Les recommandations seront présentées aux membres du CCACF.

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