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1 a/s : Services Felcom Data Inc. Tél. : rue Wellington Est, Bureau 204 Sans frais : Toronto Ontario M5E 1S2 Téléc. : Renseignements sur le régime N o du nouveau compte : N o du compte actuel : N o de compte du courtier : Type de compte (veuillez choisir un seul type de compte) : Régime d épargne-retraite autogéré (RER) Fonds de revenu viager (FRV) / Fonds de revenu de retraite immobilisé (FRRI)* RER immobilisé / Compte de retraite immobilisé (CRI)* Compte de placement Conjoint de droit ou de fait (RER) Conjoint de droit ou de fait (FRR) Fonds de revenu de retraite autogéré (FRR) (*Veuillez indiquer le territoire de compétence régissant le régime) Renseignements sur le demandeur M. Mme Mlle Dr Entreprise (annexer la Résolution d entreprise) Fiducie officielle (documents de fiducie requis) dresse 1 dresse 2 Ville/municipalité Province Code postal ( ) ( ) Téléphone (D) Téléphone (B) Courriel Numéro d assurance sociale : OBLIGTOIRE Date de naissance : MM / JJ / (exigé par l gence du revenu du Canada) (Tenants conjoints avec droits de survie sauf Copropriétaire indications contraires. Pour les comptes non Tenants conjoints Conjoint cotisant (si RER ou FRR) enregistrés SEULEMENT) M. Mme Mlle Dr Initiale Numéro d assurance sociale : OBLIGTOIRE Date de naissance : MM / JJ / (exigé par l gence du revenu du Canada) Initiales de tous les propriétaires pour autoriser un copropriétaire à signer : Ces renseignements sont exigés pour tous les propriétaires. nnexer une page additionnelle au besoin. En fiducie pour : Numéro d assurance sociale : OBLIGTOIRE Date de naissance : MM / JJ / (exigé par l gence du revenu du Canada) Renseignements sur le courtier Nom du courtier Code du courtier/conseiller financier : Renseignements sur les paiements Nom du conseiller Signature autorisée Espèces ou ctifs Nom du fonds Numéro du fonds Chèques préautorisés ou Montant du % frais placement d acquisition $/% Régimes de retraits systématiques (cocher une case) Montant Fréquence et Date de début RCP/RRS Mensuelle 01 Tous les 2 mois Trimestrielle ou Semestrielle nnuelle 15 (FIT fréquence annuelle seulement) 1. Copie de Felcom 2. Copie du client 3. Copie du courtier (10/07)

2 Régime de chèques préautorisés (RCP) min. 50 $ Je consens/nous consentons à adhérer à ce régime de chèques préautorisés et, par la présente, j autorise/nous autorisons (Institution financière) à débiter mon/notre compte de tous les montants payables à JovFunds Management Inc., tel qu indiqué à la Partie 4, selon les conditions que j ai/nous avons convenues avec JovFunds Management Inc. Cette autorisation demeurera en vigueur jusqu à son annulation à l aide d un avis écrit adressé à JovFunds Management Inc. L avis d annulation sera fourni au moins 48 heures avant la date de débit au titre du RCP. S il n y a pas suffisamment de fonds dans le compte, JovFunds Management Inc. ne traitera pas l achat. Veuillez obtenir la signature du (des) déposant(s) telle qu elle apparaît dans les dossiers bancaires pour le compte mentionné à la Partie 8, s il(s) n est (ne sont) pas le (les) demandeur(s). Date : Signature (signature requise si le déposant n est pas le demandeur indiqué à la Partie 2) M M J J Régime de retraits systématiques (RRS) capital min $, retraits min. 50 $ Je comprends que si des retraits sont supérieurs à l appréciation nette du capital, ils pourraient entraîner l épuisement du capital initial. Pour un FRR/FRV/FRRI seulement : Montant annuel MINIMUM Montant annuel MXIMUM Versement PÉRIODIQUE* $ Choix du versement basé sur l âge du conjoint (NON disponible pour les fonds de revenu viager au Nouveau-Brunswick). Je choisis de calculer le montant minimum du versement en vertu du FRR/FRV/FRRI en fonction de l âge de mon conjoint. (veuillez apposer vos initiales, le cas échéant) Note : Je comprends que ce choix ne peut pas être modifié après la fin de l année au cours de laquelle la demande est faite, même en cas du décès de mon conjoint ou de notre séparation. Date de naissance : M M J J Nom du conjoint *Pour un FRR, le versement doit être égal ou supérieur au montant annuel MINIMUM. Pour un FRV et un FRRI, il doit être compris entre le MINIMUM et le MXIMUM du montant annuel. Options de distribution (toutes les distributions seront réinvesties sauf indications contraires) Dépôt direct au compte bancaire (remplir la Partie 8) Envoi d un chèque à l adresse indiquée à la Partie 2 Renseignements bancaires (veuillez remplir pour un RCP, RRS, dépôt direct ou versement de distributions) Veuillez joindre un CHÈQUE NNULÉ ou fournir les renseignements ci-dessous : Nom de l institution financière dresse Ville/municipalité Province Code postal Code de banque N o de transit N o de compte Désignation de bénéficiaires Je désigne la (les) personne(s) nommée(s) ci-dessous comme mon bénéficiaire principal et, le cas échéant, comme mon bénéficiaire subsidiaire. Mon bénéficiaire principal recevra le montant payable en vertu de mon régime enregistré à mon décès. Si mon bénéficiaire principal décède avant moi et si je n ai pas désigné un bénéficiaire subsidiaire, le paiement sera effectué à ma succession. Lorsque la loi le permet, par la présente, je révoque toute désignation antérieure relativement à mon régime enregistré. Je me réserve le droit de révoquer cette désignation en tout temps, en tout ou en partie. Bénéficiaire principal* Lien de parenté ttribution (%) Bénéficiaire subsidiaire Lien de parenté ttribution (%) * Si le bénéficiaire principal est le conjoint pour un compte FRR, celui-ci sera aussi considéré comme le rentier survivant et tous les paiements seront effectués au conjoint. (Veuillez ajouter les bénéficiaires additionnels sur une annexe distincte à joindre à la présente formule.) Résidents du Manitoba : MISE EN GRDE : La désignation d un bénéficiaire au moyen d une formule prévue à cette fin ne sera ni révoquée ni modifiée automatiquement en cas de mariage ou de divorce. Pour nommer un nouveau bénéficiaire dans une telle éventualité, vous devrez procéder à une nouvelle désignation. (le «Gestionnaire de fonds») rachète les parts des placements indiqués. J ai/nous avons reçu le prospectus simplifié courant du (des) placement(s) acheté(s) et je comprends/nous comprenons que ces opérations sont traitées en vertu des conditions énoncées dans ce(s) document(s). En signant la présente formule, je comprends et j accepte que JovFunds Management Inc. puisse obtenir les renseignements personnels recueillis dans la présente, aux fins de prestation de services de gestion de fonds et de tenue de registres, et communiquer ces renseignements au fiduciaire ou à l entité responsable de ceux-ci, et que ces renseignements soient utilisés conformément à la politique de JovFunds Management Inc. en matière de protection des renseignements personnels (disponible à À La Société de Fiducie Concentra (le «Fiduciaire») pour les régimes enregistrés : Je demande que le Fiduciaire fasse la demande d enregistrement de mon régime d épargne-retraite autogéré (le «Régime») / fonds de revenu de retraite autogéré (le «FRR») en vertu de la Loi de l impôt sur le revenu (Canada) et de toute loi provinciale applicable de l impôt sur le revenu. J ai lu et j accepte de respecter les conditions énoncées dans la Déclaration de fiducie et dans la Déclaration du titulaire du régime de retraite qui accompagnent la présente demande. Je comprends que les renseignements recueillis dans la présente servent exclusivement à l établissement et à l exploitation du régime d épargne-retraite autogéré / fonds de revenu de retraite autogéré et ne seront pas utilisés par La Société de Fiducie Concentra à d autres fins. Signature du demandeur Date Signature du copropriétaire Date (pour les régimes non enregistrés seulement, s il y a lieu) ccepté au nom de JovFunds Management Inc. ou au nom du FIDUCIIRE pour les besoins du RER ou FRR utorisation Je demande/nous demandons que JovFunds Management Inc. Les placements dans les fonds communs de placement peuvent donner lieu à des courtages, des commissions de suivi, des frais de gestion et/ou des frais de rendement. Veuillez lire le prospectus avant d investir. Les fonds communs de placement ne sont pas couverts par la Société d assurance-dépôts du Canada (SDC) ni par tout autre organisme public d assurance-dépôts. Les fonds communs de placement ne sont pas garantis, leur valeur fluctue souvent et leur rendement passé n est pas indicatif de leur rendement à venir. CCIE rév. 01/07

3 RÉGIME D ÉPRGNE-RETRITE UTOGÉRÉ FUNDS Déclaration de fiducie La Société de Fiducie Concentra, une société de fiducie (le «Fiduciaire») constituée en vertu des lois du Canada aux termes de la présente Déclaration de fiducie qui fera l objet de modifications à l occasion, convient d agir par la présente à titre de fiduciaire du demandeur (le rentier du régime d épargne-retraite autogéré JovFunds et désigné dans cette déclaration à titre de «Titulaire du régime de retraite») dont le nom est indiqué sur la demande (la «Demande») pour un régime d épargne-retraite autogéré JovFunds (désigné ci-après le «Régime») conformément aux conditions suivantes : 1 ENREGISTREMENT : Le Fiduciaire fera la demande d enregistrement du Régime conformément aux dispositions de la Loi de l impôt sur le revenu (Canada) (la «Loi») et de toute loi de l impôt sur le revenu en vigueur dans la province ou le territoire du Canada où le rentier a établi sa résidence («Loi provinciale applicable»). 2 COTISTIONS : Le Fiduciaire acceptera les paiements en espèces et les transferts de biens jugés acceptables, pouvant être effectués par le Titulaire du régime de retraite ou par son conjoint en vertu de la Loi et de toute Loi provinciale applicable, lesquels, en plus des revenus de placement qui s ajoutent, constitueront un fonds de fiducie (le «Fonds de fiducie») devant être utilisé, investi et détenu en vertu des conditions de la présente. 3 PLCEMENT DES DÉPÔTS : Sous réserve de ce qui suit, tout dépôt reçu par le Fiduciaire aux fins du Régime doit être investi dans des fonds communs de placement gérés par le «Mandataire» ou ses filiales (du «Fonds» ou des «Fonds») tel qu il est indiqué par le Titulaire du régime de retraite selon la valeur liquidative correspondante à la date de l évaluation qui suit le jour de la réception du dépôt par le Fiduciaire. Tous les dividendes ou toutes les distributions en espèces reçus par le Fiduciaire en vertu des placements effectués par le Fiduciaire conformément aux présentes dispositions doivent être réinvestis par le Fiduciaire dans des parts du fonds ou des fonds duquel ou desquels les dividendes ou distributions provenaient selon la valeur liquidative établie. Si les parts du fonds ou des fonds ne peuvent, au moment où le Fiduciaire doit faire des placements aux termes des présentes dispositions, être achetées ou qu elles ne constituent pas un placement admissible pour les régimes enregistrés d épargne-retraite au sens de la Loi, le Fiduciaire, sous les ordres du Titulaire du régime de retraite, peut investir les dépôts, les dividendes ou distributions en espèces dans d autres placements qui sont admissibles aux régimes enregistrés d épargne-retraite au sens de la Loi. Tous les placements effectués par le Fiduciaire pour le Titulaire du régime de retraite doivent être crédités au compte de ce dernier. 4 COMPTE DU TITULIRE DU RÉGIME DE RETRITE : Le Fiduciaire administrera un compte au nom du Titulaire du régime de retraite dans lequel figurent toutes les cotisations effectuées au Régime, toutes les opérations de placements et tous les paiements effectués à partir du Régime sous les ordres du Titulaire du régime de retraite : Le Fiduciaire enverra au Titulaire du régime de retraite, au moins une fois par année, un relevé faisant état de toutes les cotisations et des opérations de placements effectuées, de tous les revenus gagnés et de toutes les dépenses engagées durant ladite période. 5 REÇUS DES COTISTIONS : Le ou avant le 31 mars de chaque année, le Fiduciaire doit fournir au Titulaire du régime de retraite ou à son conjoint un reçu ou des reçus sur lesquels figurent les cotisations effectuées par le Titulaire du régime de retraite ou son conjoint pendant l année civile précédente et dans les 60 jours qui suivent la fin de l année. 6 RETRITS : En tout temps avant le début du paiement d un revenu de retraite, le Titulaire du régime de retraite peut demander, par écrit, conformément à la section 8 ci-contre, que le Fiduciaire lui paie la totalité ou une partie de l actif détenu dans le Régime, assujettie à la retenue d impôt sur le revenu, et le Fiduciaire peut liquider tout placement détenu dans le Régime, dans la mesure jugée nécessaire pour obtenir ce résultat. 7 PIEMENTS EXCÉDENTIRES : Le Titulaire du régime de retraite ou son conjoint a la responsabilité de s assurer que sa cotisation n excède pas le maximum permis en vertu de la Loi. À la réception d une demande approuvée du Titulaire du régime de retraite ou de son conjoint conformément à la Loi, le Fiduciaire doit rembourser au contribuable un montant tel que défini par l alinéa 146(2)(c.1) de la Loi pour réduire l impôt qui serait autrement payable en vertu de la Partie X.1 de la Loi. Le Fiduciaire peut liquider des placements détenus dans le Régime dans la mesure jugée nécessaire pour obtenir ce résultat. 8 REVENU DE RETRITE : La valeur des biens détenus dans les comptes administrés par le Fiduciaire pour le Titulaire du régime de retraite doit être placée, utilisée et appliquée par le Fiduciaire aux fins de constituer un revenu de retraite à celui-ci. Le Titulaire du régime de retraite indiquera, au moyen d un préavis écrit de 90 jours transmis au Fiduciaire, la date à laquelle il commencera à toucher un revenu de retraite, cette date ne pouvant pas être postérieure à la date d échéance prévue par la Loi (ci-après la «Date d échéance»). Le préavis doit désigner la société auprès de laquelle le revenu de retraite doit être acheté et il doit donner instruction au Fiduciaire de liquider l actif du Régime et d affecter le produit de cette vente à la constitution d un revenu de retraite pour le Titulaire du régime de retraite, conformément aux conditions décrites ci-après, ou de modifier le Régime pour autoriser le transfert au Titulaire du régime de retraite. Tout revenu de retraite acheté par le Fiduciaire doit être, au choix du Titulaire du régime de retraite : (a) une rente viagère constituée au nom du Titulaire du régime de retraite (ou, à sa discrétion, une rente constituée au nom du Titulaire du régime de retraite pour la durée conjointe de sa vie et de celle de son conjoint, puis au conjoint survivant pour la durée de la vie de ce dernier) qui débuterait à la Date d échéance et qui présenterait, ou non, une durée garantie ne dépassant pas la période calculée selon la formule énoncée au sous-alinéa qui suit; ou (b) une rente débutant à la Date d échéance constituée au nom du Titulaire du régime de retraite, ou au nom du Titulaire du régime de retraite pour la durée de sa vie et, après son décès, au nom de son conjoint, pour un nombre d années égal à 90 moins l âge calculé en années entières du Titulaire à l échéance du Régime, ou si le conjoint du Titulaire est plus jeune que lui et que le Titulaire en décide ainsi, l âge de son conjoint établi en années entières à l échéance du Régime; ou toute cotisation à cet égard et le revenu de retraite sera assujetti aux conditions suivantes : (i) (ii) la rente peut être intégrée à la pension de la Sécurité de la vieillesse; elle peut être augmentée en totalité ou en partie conformément à l indice des prix à la consommation ou augmentée de tout autre pourcentage ne dépassant pas 4 % par année, tel qu il pourra être indiqué dans les conditions d une telle rente; (iii) elle peut être payée en versements périodiques égaux, annuellement ou à une fréquence plus rapprochée, jusqu à ce qu il y ait un versement découlant de la conversion totale ou partielle de la rente et, en cas de conversion partielle, en versements périodiques égaux, annuellement ou à une fréquence plus rapprochée par la suite; (iv) tout versement découlant de la conversion totale ou partielle de la rente doit être effectué au Titulaire du régime de retraite ou, après son décès, à son conjoint; (v) la totalité des versements périodiques de la rente faits dans l année suivant le décès du Titulaire du régime de retraite ne doit pas être supérieure à la totalité des versements faits au cours d une année précédant son décès; (vi) toute rente constituée en vertu de la présente ne doit pas être cessible, que ce soit en totalité ou en partie; (vii) advenant le décès du Titulaire du régime de retraite, la rente doit être convertie si elle devient payable à une autre personne que le conjoint. Si vous ne nous avisez pas par écrit, avant la Date d échéance prescrite par la Loi, de votre choix d un revenu de retraite, le produit de votre Régime sera transféré dans un fonds enregistré de revenu de retraite en fiducie détenu en fiducie par nous. Si les fonds détenus dans le Régime à la Date d échéance ne suffisent pas à produire un revenu de retraite supérieur à 250,00 $ par année, ils vous seront payés en un seul versement. 9 DÉCÈS DU TITULIRE DU RÉGIME DE RETRITE : Si le décès du Titulaire du régime de retraite précède la date d échéance, le Fiduciaire doit, une fois qu il a reçu une preuve concluante du décès, réaliser l actif du Titulaire du régime de retraite détenu dans le Régime. À la condition de procéder à toutes les déductions appropriées, y compris l impôt sur le revenu le cas échéant, le Fiduciaire doit conserver le produit de cette réalisation en fiducie pour être remis sous la forme d un paiement forfaitaire aux représentants successoraux du Titulaire du régime de retraite dès que ces derniers auront remis au Fiduciaire les quittances et les autres documents nécessaires ou que les conseillers juridiques peuvent exiger, à moins qu il n y ait un bénéficiaire désigné valide dudit Titulaire, tel que mentionné à la section 10 ci-contre, ou par testament, auquel cas le produit doit être payable sous la forme d un paiement forfaitaire au bénéficiaire désigné, lorsqu une Loi provinciale applicable le permet, dès la réception des quittances et des autres documents nécessaires ou que les conseillers juridiques peuvent exiger. 10 DÉSIGNTION DU BÉNÉFICIIRE : Le Titulaire du régime de retraite peut, si la Loi provinciale applicable le permet, désigner, par acte remis avant son décès sous la forme prescrite par le Fiduciaire, à titre de bénéficiaire, son conjoint ou toute autre personne admissible à recevoir la valeur de sa propriété dans le fonds de fiducie au moment de son décès. Cette personne est réputée être le bénéficiaire désigné du Titulaire du régime de retraite aux fins du Régime, à moins que le décès de cette personne ne précède celui du Titulaire du régime de retraite, auquel cas, ce dernier devra révoquer la désignation par acte remis avant son décès sous la forme prescrite par le Fiduciaire. 11 DROITS DE VOTE : Les droits de vote afférents aux parts du fonds ou des fonds ou à tout autre titre enregistré au nom du Fiduciaire et porté au crédit du compte du Titulaire du régime de retraite doivent être exercés par le Fiduciaire par une procuration accordée par le gestionnaire du fonds ou des fonds ou par la direction de l émetteur des autres titres. Toutefois, le Titulaire du régime de retraite peut, à l aide d un préavis écrit reçu par le Fiduciaire au moins 48 heures avant la réunion, demander au Fiduciaire de l autoriser à agir comme mandataire afin d exercer les droits de vote afférents aux titres enregistrés au nom du Fiduciaire et portés au crédit du compte du Titulaire du régime de retraite, à toute réunion des détenteurs de titres, auquel cas le Fiduciaire donnera ladite autorisation au Titulaire du régime de retraite. 12 PROPRIÉTÉ : Le Fiduciaire peut détenir tout placement en son nom, en celui de son prête-nom au porteur ou au nom désigné par le Fiduciaire. Le Fiduciaire peut généralement exercer les pouvoirs du propriétaire en vertu des parts du fonds ou des fonds ou d autres titres enregistrés au nom du Fiduciaire et portés au crédit du compte du Titulaire du régime, incluant le droit de vote, ou la rédaction de toute procuration stipulée par la présente déclaration, le paiement de toute évaluation, de tout impôt ou des frais en relation avec eux ou du revenu ou des gains en capital qui en découlent. 13 TRNSFERT DNS UN RÉGIME DE PENSION GRÉÉ (RP), UN RÉGIME ENREGISTRÉ D ÉPRGNE-RETRITE (REER) OU UN FONDS ENREGISTRÉ DE REVENU DE RETRITE (FERR) : Le Titulaire du régime de retraite peut, en tout temps avant la Date d échéance et en donnant par écrit au Fiduciaire un préavis de 30 jours ou d une durée autorisée par le Fiduciaire à son entière discrétion, demander que le Fiduciaire transfère la totalité ou une partie de l actif détenu dans le Régime et précisée par le Titulaire du régime de retraite, sauf si la Loi ne le permet pas, dans un RP pour le bénéfice du Titulaire du régime ou dans un REER ou un FERR dont le Titulaire du régime de retraite est le rentier conformément au paragraphe 146(16) de la Loi. Le Fiduciaire doit prendre rapidement toutes les mesures nécessaires pour effectuer ledit transfert conformément à la Loi. 14 NOMINTION DU MNDTIRE : Le Fiduciaire a nommé JovFunds Management Inc. (le «Mandataire») à titre de mandataire pour effectuer certaines tâches administratives liées à l administration du Régime en question dans la présente déclaration. Toutefois, le Fiduciaire demeure entièrement responsable de l administration du Régime conformément à la présente Déclaration de fiducie. 15 CONSEILLERS : Le Fiduciaire a le droit d avoir recours aux services d un conseiller ou de conseillers, incluant sans s y limiter, des avocats et des vérificateurs selon son jugement. Le Fiduciaire peut se fier et agir selon les renseignements et les conseils fournis par ce conseiller ou ces conseillers ou s abstenir d agir selon ceux-ci et ne peut être tenu responsable vis-à-vis du Titulaire du régime de retraite des conséquences de ses décisions d agir ou de s abstenir d agir selon les conseils prodigués. 16 FRIS ET DÉPENSES DU FIDUCIIRE : Le Fiduciaire a le droit de toucher des frais d administration pour ses services à ce titre en vertu du présent document, pourvu que lesdits frais soient approuvés par le Mandataire. 17 MODIFICTION : Le Fiduciaire peut modifier à son gré la présente Déclaration de fiducie avec l accord des autorités exécutant la Loi et la Loi provinciale applicable en donnant un préavis de 60 jours par écrit au Titulaire du régime de retraite; pourvu, toutefois, que les modifications n aient pas comme effet de rendre inadmissible le Régime à titre de régime enregistré d épargne-retraite en vertu des dispositions de la Loi et de la Loi provinciale applicable. Si toutefois des modifications étaient apportées à la Loi ou à toute autre réglementation qui régit le Régime, votre Régime sera considéré avoir été modifié pour être conforme à ces changements à compter de la date à laquelle ils entrent en vigueur. 18 VIS : Tout avis envoyé au Fiduciaire par le Titulaire du régime de retraite doit être donné de manière suffisante si posté, port payé, au Fiduciaire ou au Mandataire et adressé au bureau principal du Mandataire à Toronto, en Ontario, et doit être réputé avoir été donné le jour de la réception de l avis par le Mandataire. Tout avis, relevé ou reçu envoyé au Titulaire du régime de retraite par le Fiduciaire doit être donné de manière suffisante si posté, port payé, au Titulaire du régime de retraite à l adresse indiquée sur la Demande ou à toute autre adresse qu il aurait indiquée au Fiduciaire par avis qui doit être réputé avoir été donné le troisième jour ouvrable suivant la date de son envoi. 19 RESPONSBILITÉ : Le Fiduciaire ne doit pas être tenu responsable de la vérification de tout placement effectué sous les ordres du Titulaire du régime de retraite qui est ou demeure un placement admissible pour un régime enregistré d épargne-retraite ou pour toutes taxes exigibles en vertu de tout placement non admissible du Titulaire du régime ou du fonds de fiducie établi en vertu du présent document et le Titulaire du régime reconnaît et assume l entière responsabilité en vertu de tous ces motifs. Le Fiduciaire ne doit pas par ailleurs être tenu responsable de l établissement, la conservation ou la vente de tout investissement ou réinvestissement tel que mentionné par la présente ou de toute perte ou diminution des actifs du Régime, sauf si elle est due à sa propre négligence ou à un acte fautif. Le Titulaire du régime de retraite ou ses héritiers, liquidateurs et administrateurs successoraux doivent en tout temps indemniser le Fiduciaire pour tout impôt, intérêt, pénalité ou frais perçus ou imposés sur le fonds de fiducie en vertu du Régime. 20 PREUVE D ÂGE : L inscription de la date de naissance du Titulaire du régime de retraite sur la Demande constitue une attestation de sa part et un engagement de fournir toute autre preuve d âge pouvant être exigée pour procurer le revenu de retraite conformément à la section UCUN VNTGE : ucun avantage dépendant de quelque manière que ce soit de l existence du présent Régime ne peut être accordé au Titulaire du régime de retraite ou à toute autre personne avec laquelle le Titulaire du régime de retraite a un lien de dépendance autre que les avantages qui peuvent être permis à l occasion en vertu de la Loi ou de la Loi provinciale applicable. 22 FIDUCIIRE SUCCÉDNT : Le Fiduciaire peut renoncer à ses fonctions pour le Titulaire du régime de retraite en désignant un fiduciaire succédant (qui doit être une société de fiducie dûment constituée en vertu des lois du Canada ou de la province en question) dûment désigné par le Mandataire pour agir à titre de fiduciaire pour le Régime d épargne-retraite autogéré JovFunds sous réserve de l approbation du Fiduciaire et du Titulaire du régime de retraite. L avis d une telle nomination doit être donné au Titulaire du régime de retraite avec une confirmation par le fiduciaire succédant de son acceptation des fonds en vertu de la présente déclaration. 23 DÉFINITION DU TERME «CONJOINT» : Tel que reconnu comme «époux» dans la Loi pour les fins des régimes enregistrés d épargne-retraite et, le cas échéant, comprend la définition du terme «conjoint de fait» tel que défini au paragraphe 248(1) de la Loi. 24 CESSION DES DROITS PR LE MNDTIRE : Le Mandataire peut céder ses droits et obligations en vertu du présent document à toute autre société du Canada, approuvée par l gence du revenu du Canada et la Loi provinciale applicable et autorisée à assumer et à acquitter le Mandataire de ses obligations en vertu du Régime, pourvu que la société effectue tout acte, promesse ou engagement pouvant être nécessaire ou utile pour l exercice de tels droits et obligations, à la condition que ladite cession s effectue avec le consentement écrit du Fiduciaire, lequel ne doit pas refuser sans motif valable. 25 HÉRITIERS, LIQUIDTEURS ET YNTS DROIT : Les dispositions de la présente Déclaration de fiducie lient les héritiers, liquidateurs, administrateurs successoraux et ayants droit du Titulaire du régime de retraite ainsi que les successeurs et ayants droit respectifs du Fiduciaire et du Mandataire. 26 INTERDICTIONS : (1) ucun montant ni aucun bien détenu dans le Régime ne peut être retiré, transféré ou cédé par le Titulaire du régime de retraite, en totalité ou en partie, sauf : (a) pour le paiement du rentier conformément à la disposition 6, (b) pour le paiement d un excédent aux termes de la disposition 7, (c) pour procurer un revenu de retraite au sens de la disposition 8, (d) pour le paiement en raison du décès du Titulaire du régime de retraite conformément à la disposition 9, ou (e) en raison du transfert tel que mentionné à la disposition 10. (2) ucun actif détenu dans le Régime ne peut être nanti, cédé ou de toute autre façon grevé en garantie d un prêt ou à toute fin autre que celle de constituer un revenu de retraite tel que prévu dans le Régime. 27 LOIS PPLICBLES : La présente Déclaration de fiducie doit être interprétée et appliquée conformément aux lois de la province de l Ontario, et toutes les dispositions ci-contre doivent être administrées conformément aux lois de cette province.

4 FONDS DE REVENU DE RETRITE UTOGÉRÉ FUNDS Déclaration de fiducie La Société de Fiducie Concentra, une société de fiducie (le «Fiduciaire») constituée en vertu des lois du Canada aux termes de la présente Déclaration de fiducie qui fera l objet de modifications à l occasion, convient d agir par la présente à titre de fiduciaire du demandeur (le rentier du fonds de revenu de retraite autogéré JovFunds et désigné dans cette déclaration à titre de «Titulaire du régime de retraite») dont le nom est indiqué sur la demande (la «Demande») pour un fonds de revenu de retraite autogéré JovFunds (désigné ci-après «FRR») conformément aux conditions suivantes : 1 ENREGISTREMENT : Le Fiduciaire fera la demande d enregistrement du FRR conformément aux dispositions de la Loi de l impôt sur le revenu (Canada) (la «Loi») et de toute loi de l impôt sur le revenu en vigueur dans la province ou le territoire du Canada où le Titulaire du régime de retraite a établi sa résidence («Loi provinciale applicable»). 2 CONFORMITÉ : Le FRR doit en tout temps être conforme à la définition d un fonds de revenu de retraite établie par la Loi. Toute modification au FRR, qui est nécessaire en matière de conformité, peut être effectuée par le Fiduciaire et entrer en vigueur après un préavis de 30 jours ou sur-le-champ, si la Loi l exige, et doit être signalée par le Fiduciaire au Titulaire du régime de retraite sans qu aucune autre mesure ne soit prise. 3 TRNSFERT VERS LE FRR : Le Fiduciaire ne peut accepter que les transferts en espèces ou en parts de fonds communs de placement gérés par le Mandataire ou ses filiales (du «fonds» ou des «fonds») sous une forme jugée acceptable et qui constituent des «placements admissibles» pour les fonds enregistrés de revenu de retraite en vertu de la Loi, qui sont exigés ou effectués au nom du Titulaire du régime de retraite afin d être transférés au Fiduciaire pour être détenus dans le FRR du Titulaire, pourvu que le montant en espèces ou les parts de fonds communs de placement soient transférés uniquement : (a) d un fonds enregistré de revenu de retraite ou d un régime enregistré d épargne-retraite en vertu duquel le Titulaire du régime de retraite est le rentier; ou (b) du Titulaire du régime de retraite dans la proportion où le montant de la contrepartie était un montant défini au sous-alinéa 60(l)(v) de la Loi; ou (c) d un fonds enregistré de revenu de retraite ou d un régime enregistré d épargne-retraite du conjoint du Titulaire du régime de retraite ou d un ancien conjoint aux termes d un jugement ou d une ordonnance d un tribunal compétent ou d un accord de séparation par écrit portant sur la séparation de biens entre le Titulaire du régime de retraite et son conjoint ou l ancien conjoint découlant de leur mariage ou de leur union de fait, ou de la dissolution de ce mariage ou de cette union de fait; ou (d) de montants transférés directement d un régime de pension agréé et d un régime de pensions prescrit en vertu des sous-alinéas 146.3(2)(f)(v), (vi) et (vii) de la Loi; ou (e) d un régime de participation différée aux bénéfices conformément au paragraphe 147(19). Tout transfert de ce type vers un FRR, en plus des revenus qui s ajoutent, constitue un fonds de fiducie (le «Fonds de fiducie») devant être utilisé, investi et détenu en vertu des conditions de la présente Déclaration de fiducie. 4 PLCEMENTS : Sous réserve de ce qui suit, tout transfert en espèces reçu par le Fiduciaire aux fins du FRR doit être investi en parts dans le fonds ou les fonds, tel qu il est indiqué par le Titulaire du régime de retraite selon la valeur liquidative correspondante à la date de l évaluation qui suit le jour de la réception du transfert par le Fiduciaire. Tous les dividendes ou toutes les distributions en espèces reçus par le Fiduciaire en vertu du fonds ou des fonds conformément aux présentes dispositions doivent être réinvestis par le Fiduciaire dans des parts du fonds ou des fonds duquel ou desquels les dividendes ou distributions provenaient selon la valeur liquidative établie. Si les parts du fonds ou des fonds ne peuvent, au moment où le Fiduciaire doit faire des placements aux termes des présentes dispositions, être achetées ou qu elles ne constituent pas un placement admissible pour les fonds enregistrés de revenu de retraite au sens de la Loi, le Fiduciaire, sous les ordres du Titulaire du régime de retraite, peut investir les transferts, les dividendes ou distributions en espèces dans d autres placements qui sont admissibles aux fonds enregistrés de revenu de retraite au sens de la Loi. Tous les placements effectués par le Fiduciaire pour le Titulaire du régime de retraite doivent être crédités au compte de ce dernier. Le Fiduciaire ne sera pas tenu responsable de toute taxe ou pénalité encourue à l égard de placements non admissibles détenus dans le FRR, tel qu il est stipulé dans la Loi. 5 CONFIRMTION DES PLCEMENTS : Une fois qu il a effectué les placements pour le Titulaire du régime de retraite, le Fiduciaire doit lui envoyer un relevé qui indique les détails du placement, le solde des parts, le montant en espèces ou les placements en attente d être portés au crédit de son compte. 6 COMPTE DU RENTIER : Le Fiduciaire administrera un compte au nom du Titulaire du régime de retraite dans lequel figurent tous les dépôts effectués au FRR, toutes les opérations de placements, tous les revenus, toutes les dépenses et tous les paiements effectués à partir du FRR. Le Fiduciaire doit envoyer au Titulaire du régime de retraite, au moins une fois par année, un relevé sur lequel figurent ces détails. 7 RENSEIGNEMENTS SUR L IMPÔT : Le Fiduciaire doit fournir au Titulaire du régime de retraite les feuillets de renseignements appropriés, en bonne et due forme, chaque année avant la fin de février, sur lesquels figure le total de tous les paiements effectués à partir du FRR pendant l année civile précédente, afin que le Titulaire du régime de retraite puisse signaler ces paiements dans sa déclaration de revenus. 8 PIEMENTS À PRTIR DU FRR : Le fonds de fiducie doit être géré, utilisé et traité par le Fiduciaire uniquement pour les paiements à effectuer au Titulaire du régime de retraite ou, le cas échéant, à un conjoint survivant comme suit : (a) u début de chaque année, avant la fin de la première année civile suivant l établissement du FRR, le Fiduciaire doit alors effectuer un ou plusieurs paiements dont le total n est pas inférieur au montant minimum établi ci-après et ne dépasse pas la valeur du fonds de fiducie juste avant le paiement. Le montant minimum pour l année de l établissement du FRR est nul et correspond au minimum établi pour les années subséquentes conformément à la définition à cet égard au paragraphe 146.3(1) de la Loi qui est modifiée à l occasion. (b) ucun paiement effectué conformément aux dispositions ci-contre ne peut faire l objet d une cession totale ou partielle. (c) Sous les ordres du Titulaire du régime de retraite, le Fiduciaire doit transférer la totalité ou une partie du fonds de fiducie avec tous les renseignements nécessaires pour la prorogation du FRR conformément à l alinéa 146.3(2)(e) ou du paragraphe 146.3(14) de la Loi, pourvu que le Fiduciaire conserve un droit de propriété suffisant dans le FRR afin que le montant minimum pour l année civile soit payé au Titulaire du régime de retraite pour cette année. 11 DROITS DE VOTE : Les droits de vote afférents aux parts du fonds ou des fonds ou à tout autre titre enregistré au nom du Fiduciaire et porté au crédit du compte du Titulaire du régime de retraite doivent être exercés par le Fiduciaire par une procuration accordée par le gestionnaire du fonds ou des fonds ou par la direction de l émetteur des autres titres. 12 PROPRIÉTÉ : Le Fiduciaire peut détenir tout placement en son nom, en celui de son prête-nom au porteur ou au nom désigné par le Fiduciaire. Le Fiduciaire peut généralement exercer les pouvoirs du propriétaire en vertu des parts du fonds ou des fonds ou d autres titres enregistrés au nom du Fiduciaire et portés au crédit du compte du Titulaire du régime, incluant le droit de vote, ou la rédaction de toute procuration stipulée par la présente déclaration, le paiement de toute évaluation, de tout impôt ou des frais en relation avec eux ou du revenu ou des gains en capital qui en découlent. 13 NOMINTION DU MNDTIRE : Le Fiduciaire a nommé JovFunds Management Inc. (le «Mandataire») à titre de mandataire pour effectuer certaines tâches administratives liées à l administration du FRR en question dans la présente déclaration. Toutefois, le Fiduciaire demeure entièrement responsable de l administration du FRR conformément à la présente Déclaration de fiducie. 14 CONSEILLERS : Le Fiduciaire a le droit d avoir recours aux services d un conseiller ou de conseillers, incluant sans s y limiter, des avocats et des vérificateurs selon son jugement. Le Fiduciaire peut se fier et agir selon les renseignements et les conseils fournis par ce conseiller ou ces conseillers ou s abstenir d agir selon ceux-ci et ne peut être tenu responsable vis-à-vis du Titulaire du régime de retraite des conséquences de ses décisions d agir ou de s abstenir d agir selon les conseils prodigués. 15 FRIS ET DÉPENSES DU FIDUCIIRE : Le Fiduciaire a le droit de toucher des frais d administration pour ses services à ce titre en vertu du présent document, pourvu que le Mandataire les approuve. 16 MODIFICTION : Le Fiduciaire peut, modifier à son gré la présente Déclaration de fiducie avec l accord des autorités exécutant la Loi et la Loi provinciale applicable en donnant un préavis de 30 jours par écrit au Titulaire du régime de retraite, ou sur-le-champ, le cas échant, pour se conformer à la Loi; pourvu, toutefois, que les modifications n aient pas comme effet de rendre inadmissible le FRR à titre de fonds enregistré de revenu de retraite en vertu des dispositions de la Loi et de la Loi provinciale applicable. Si toutefois des modifications étaient apportées à la Loi ou à toute autre réglementation qui régit le FRR, votre FRR sera considéré avoir été modifié pour être conforme à ces changements à compter de la date à laquelle ils entrent en vigueur. 17 VIS : Tout avis envoyé au Fiduciaire par le Titulaire du régime de retraite doit être donné de manière suffisante si posté, port payé, au Fiduciaire ou au Mandataire et adressé au bureau principal du Mandataire à Toronto, en Ontario, et doit être réputé avoir été donné le jour de la réception de l avis par le Mandataire. Tout avis, relevé ou reçu envoyé au Titulaire du régime de retraite par le Fiduciaire doit être donné de manière suffisante si posté, port payé, au Titulaire du régime de retraite à l adresse indiquée sur la Demande ou à toute autre adresse qu il aurait indiquée au Fiduciaire par avis qui doit être réputé avoir été donné le troisième jour ouvrable suivant la date de son envoi. 18 RESPONSBILITÉ : Le Fiduciaire ne doit pas être tenu responsable de la vérification de tout placement effectué sous les ordres du Titulaire du régime de retraite qui est ou demeure un placement admissible pour un fonds enregistré de revenu de retraite ou pour toutes taxes exigibles en vertu de tout placement non admissible du Titulaire du régime ou du fonds de fiducie établi en vertu du présent document et le Titulaire du régime reconnaît et assume l entière responsabilité en vertu de tous ces motifs. Le Fiduciaire ne doit pas par ailleurs être tenu responsable de l établissement, la conservation ou la vente de tout investissement ou réinvestissement tel que mentionné par la présente ou de toute perte ou diminution des actifs du FRR, sauf si elle est due à sa propre négligence ou à un acte fautif. Le Titulaire du régime de retraite ou ses héritiers, liquidateurs et administrateurs successoraux doivent en tout temps indemniser le Fiduciaire pour tout impôt, intérêt, pénalité ou frais perçus ou imposés sur le fonds de fiducie en vertu du FRR. 19 PREUVE D ÂGE : L inscription de la date de naissance du Titulaire du régime de retraite sur la Demande constitue une attestation de sa part et un engagement de fournir toute autre preuve d âge pouvant être exigée pour procurer le revenu de retraite conformément à la section UCUN VNTGE NI PRÊT : ucun avantage ni prêt dépendant de quelque manière que ce soit de l existence du présent FRR ne peut être accordé au Titulaire du régime de retraite ou à toute autre personne avec laquelle le Titulaire du régime de retraite a un lien de dépendance autre que les avantages ou les prêts qui peuvent être permis à l occasion en vertu de la Loi ou de la Loi provinciale applicable. 21 FIDUCIIRE SUCCÉDNT : Le Fiduciaire peut renoncer à ses fonctions pour le Titulaire du régime de retraite en désignant un fiduciaire succédant (qui doit être une société de fiducie dûment constituée en vertu des lois du Canada ou de la province en question) dûment désigné par le Mandataire pour agir à titre de fiduciaire pour le Fonds de revenu de retraite autogéré JovFunds. L avis d une telle nomination doit être donné au Titulaire du régime de retraite avec une confirmation par le fiduciaire succédant de son acceptation des fonds en vertu de la présente déclaration. 22 DÉFINITION DU TERME «CONJOINT» : Tel que reconnu comme «époux» dans la Loi pour les fins des fonds enregistrés de revenu de retraite et, le cas échéant, comprend la définition du terme «conjoint de fait» tel que défini au paragraphe 248(1) de la Loi. 23 CESSION DES DROITS PR LE MNDTIRE : Le Mandataire peut céder ses droits et obligations en vertu du présent document à toute autre société du Canada, approuvée par l gence du revenu du Canada et la Loi provinciale applicable et autorisée à assumer et à acquitter le Mandataire de ses obligations en vertu du FRR, pourvu que la société effectue tout acte, promesse ou engagement pouvant être nécessaire ou utile pour l exercice de tels droits et obligations, à la condition que ladite cession s effectue avec le consentement écrit du Fiduciaire, lequel ne doit pas refuser sans motif valable. 24 HÉRITIERS, LIQUIDTEURS ET YNTS DROIT : Les dispositions de la présente Déclaration de fiducie lient les héritiers, liquidateurs, administrateurs successoraux et ayants droit du Titulaire du régime de retraite ainsi que les successeurs et ayants droit respectifs du Fiduciaire et du Mandataire. 25 LOIS PPLICBLES : La présente Déclaration de fiducie doit être interprétée et appliquée conformément aux lois de la province de l Ontario, et toutes les dispositions ci-contre doivent être administrées conformément aux lois de cette province pour le paiement du rentier conformément à la disposition 6, le paiement d un excédent aux termes de la disposition 7, pour procurer un revenu de retraite au sens de la disposition 8, pour le paiement en raison du décès du Titulaire du régime de retraite conformément à la disposition 9 ou du transfert tel que mentionné à la disposition 10. (d) Malgré les dispositions de la présente section 8, le Fiduciaire peut avoir à payer tout impôt imposé par la Loi, incluant toute pénalité qui pourrait survenir en raison de placements détenus dans le fonds de fiducie qui ne sont peut-être pas admissibles au sens de la Loi. 9 DÉCÈS DU RENTIER : Si le décès du Titulaire du régime de retraite précède le paiement final mentionné à la section 8, le Fiduciaire doit, une fois qu il a reçu une preuve concluante du décès, réaliser l actif du Titulaire du régime de retraite détenu dans le FRR, à la condition de procéder à toutes les déductions appropriées, y compris l impôt sur le revenu le cas échéant, et conserver en fiducie le produit de cette réalisation à remettre au bénéficiaire, le cas échéant, désigné conformément à la section 10 ci-contre, ou aux représentants successoraux du Titulaire du régime de retraite dès que ces derniers auront remis au Fiduciaire les quittances et les autres documents nécessaires ou que les conseillers juridiques peuvent exiger, à moins que le conjoint du Titulaire du régime de retraite ait été désigné héritier de la rente tel que mentionné à la section 10 ci-contre, ou par testament, auquel cas, le Fiduciaire doit continuer à effectuer les paiements au conjoint du Titulaire du régime de retraite conformément aux dispositions de la section 8, dès que le conjoint aura remis les documents nécessaires au Fiduciaire ou ceux que les conseillers juridiques peuvent exiger. 10 DÉSIGNTION DE RENTIER SUCCESSEUR OU DE BÉNÉFICIIRE : Le Titulaire du régime de retraite peut, si la Loi provinciale applicable le permet, désigner, par acte remis avant son décès sous la forme prescrite par le Fiduciaire, à titre de rentier successeur ou de bénéficiaire, son conjoint ou toute autre personne admissible à recevoir la valeur de sa propriété dans le fonds de fiducie au moment de son décès. Cette personne est réputée être le rentier successeur ou le bénéficiaire désigné, selon le cas, du Titulaire du régime de retraite, dans le cas présent, du FRR, à moins que le décès de cette personne précède celui du Titulaire du régime de retraite, auquel cas, le dernier devra révoquer la désignation par acte remis avant son décès sous la forme prescrite par le Fiduciaire..

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