LES AIDES PUBLIQUES NATIONALES POUR LES TRAVAUX D ÉCONOMIE D ÉNERGIE

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1 CONFÉRENCE RÉGIONALE BÂTIMENT DURABLE POITOU-CHARENTES POITIERS, MARDI 6 OCTOBRE 2015 LES AIDES PUBLIQUES NATIONALES POUR LES TRAVAUX D ÉCONOMIE D ÉNERGIE Service énergie, climat, logement, aménagement Division bâtiment durable Direction Régionale de l'environnement, de l Aménagement et du Logement Poitou-Charentes

2 AIDES PUBLIQUES POUR BATIMENTS PUBLICS INVESTIR DANS LA PERFORMANCE D UN PATRIMOINE IMMOBILIER POUR : Diminuer les consommations en volume jusqu à 40 %, donner de la valeur aux bâtiments, moderniser leurs usages, améliorer le confort des utilisateurs, contribuer à l engagement de notre pays dans la lutte contre le changement climatique... DEUX TYPES D AIDES Les subventions et les prêts à taux préférentiels 2

3 AIDES PUBLIQUES POUR BATIMENTS PUBLICS DOTATIONS D ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) Sont concernés les travaux réalisés sur les bâtiments publics visant à diminuer leur consommation énergétique Isolation du bâti, renforcement de l autonomie énergétique (panneaux solaires ou géothermie...). Des conditions d éligibilité pour les communes (seuil de population + potentiel financier) et les EPCI à fiscalité propre (seuil de population). CONTRAT DE PLAN ÉTAT-RÉGION Accompagnement des collectivités pour déployer sur leur territoire des initiatives en matière de management de l'énergie, de montée en compétences, d'éclairage public, de rénovation exemplaire du parc bâti public, de modes de déplacements durables et de nouveaux services à la mobilité. contribution ÉTAT (ADEME) : 8,3 M contribution Région : 23,2 M Toute information et/ou dépôt des dossiers auprès de la préfecture de département (bureau du développement local) ou sous-préfectures. 3

4 AIDES PUBLIQUES POUR BATIMENTS PUBLICS CERTIFICATS D ÉCONOMIE D ÉNERGIE (CEE) Les CEE sont accessibles aux collectivités. Ils leur permettent de faire financer leurs travaux d efficacité énergétique par des fournisseurs d énergie (électricité, gaz, GPL, fioul domestique, chaleur et froid par réseaux, mais aussi depuis 2011 les vendeurs de carburants pour automobiles). FONDS DE SOLIDARITÉ TERRITORIALE (FST) - LGV -SEA 18 M pour la section Tours - Angoulême et 12 M pour la section Angoulême Bordeaux destinés à subventionner des actions locales visant à une meilleure insertion environnementale de l'infrastructure et à la mise en valeur des territoires traversés, permettant notamment leur développement économique, social et culturel Tous les projets d investissement du budget communal ou inter communal sont éligibles. Plusieurs projets peuvent être déposés en Préfecture. 4

5 AIDES PUBLIQUES POUR BATIMENTS PUBLICS CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATION 20 milliards d euros sur la période pour des projets de long terme concourant au développement des territoires + une sous-enveloppe de 5 milliards de «prêts croissance verte» à taux bonifié est mise en place. A l attention des communes et leurs groupements (EPCI et syndicats mixtes) pour financer les investissements dans le domaine de la transition écologique : rénovation énergétique et construction de bâtiment à énergie positive, production d énergie renouvelable... BANQUE EUROPÉENNE D INVESTISSEMENT (BEI) Le 23 juin 2014, la BEI a signé un nouveau financement dans le domaine de l efficacité énergétique et de l éducation avec une première tranche de 400 millions d euros pour la rénovation et la modernisation des collèges en France. Le dispositif «ÉLÉNA» géré par la BEI est un mécanisme d assistance technique pour les projets énergétiques locaux. C est une dotation directe à l investissement et/ou aux études qui concerne des projets liés à l efficacité énergétique, aux énergies renouvelables ou à la mobilité. 5

6 AIDES PUBLIQUES POUR L HABITAT PRIVÉ LE CRÉDIT D'IMPÔT TRANSITION ÉNERGÉTIQUE (CITE) permet de déduire de l impôt sur le revenu 30 % des dépenses réalisées pour certains travaux d amélioration de la performance énergétique déduction faite des aides et des subventions reçues par ailleurs. Le CITE est applicable jusqu au 31 décembre 2016 Pour une résidence principale achevée depuis + de 2 ans Montant plafonné : une personne seule 8 000, un couple , par personne à charge 400. Les travaux éligibles, réalisés par un professionnel, sont définis dans le code général des impôts (art. 200 quater). 6

7 AIDES PUBLIQUES POUR L HABITAT PRIVÉ L ÉCO-PRÊT À TAUX ZÉRO est un prêt à taux d intérêt nul et accessible sans conditions de ressources. Jusqu'à distribués par un établissement de crédit, pour financer un ensemble de travaux cohérents sur une résidence principale achevée avant le 1 er janvier LE TAUX DE TVA RÉDUIT 5,5 % pour les rénovations énergétiques + les travaux induits. Il est directement appliqué par l entreprise sur la facture des travaux. Liste des travaux : art ter du CGI + arrêté du 9/09/14 relatif au taux de TVA applicable aux travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habitation. 7

8 AIDES PUBLIQUES POUR L HABITAT PRIVÉ L EXONÉRATION DE LA TAXE FONCIÈRE Les collectivités locales peuvent, sur délibération, proposer une exonération partielle ou totale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les logements qui font l objet, par le propriétaire, de dépenses d équipement. Les logements éligibles sont ceux achevés avant le 1 er janvier Les équipements éligibles sont ceux du CITE. Art B du Code général des impôts. LES AIDES DES FOURNISSEURS D ÉNERGIE Les aides des entreprises qui vendent de l énergie (électricité, gaz ou GPL, chaleur, froid, fioul domestique et carburants pour automobiles) interviennent dans le dispositif des certificats d économies d énergie (CEE), encadré par l État. Travaux éligibles et exigences de performances minimales sur : 8

9 CONFÉRENCE RÉGIONALE BÂTIMENT DURABLE POITOU-CHARENTES POITIERS, MARDI 6 OCTOBRE 2015 MERCI POUR VOTRE ATTENTION Service énergie, climat, logement, aménagement Division bâtiment durable Direction Régionale de l'environnement, de l Aménagement et du Logement Poitou-Charentes