Négociation sur les modalités de don de jours RTT 11 février 2014

Transcription

1 Négociation sur les modalités de don de jours RTT 11 février 2014

2 Contexte de la négociation 2

3 3 Sommaire Les dispositifs existants Le congé de soutien familial Le congé de solidarité familiale Le congé de présence parentale Benchmark Mérial Casino Mutuelle Sociale Agricole de Picardie Pistes de réflexion

4 4 Les dispositifs existants Le congé de soutien familial Principe Tout salarié justifiant d une ancienneté de deux ans dans l entreprise a droit à un congé de soutien familial en cas de handicap ou perte d autonomie d une particulière gravité d un membre de sa famille Conditions 2 ans d ancienneté dans l entreprise Non rémunéré Durée de 3 mois, renouvelable dans la limite d un an pour toute la carrière

5 5 Les dispositifs existants Le congé de solidarité familiale Principe Permet d assister un proche souffrant d un pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d une affection grave et incurable quelle qu en soit la cause Conditions Aucune condition d ancienneté Non rémunéré Le congé peut être pris sous forme d une période complète, soit, avec l accord de son employeur, être transformé en période d activité à temps partiel, ou être fractionné 3 mois renouvelable 1 fois

6 6 Les dispositifs existants Le congé de présence parentale Principe Tout salarié dont l enfant à charge âgé de moins de 20 ans est atteint d une maladie, d un handicap ou victime d un accident d une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants, a le droit de bénéficier d un congé de présence parentale Conditions Aucune condition d ancienneté 310 jours ouvrés de congé à prendre sur la période de 3 ans maximum pour un même enfant et par maladie, accident ou handicap Non rémunéré Versement d une Allocation Journalière de Présence Parentale

7 7 Benchmark Sélection de 3 accords : Mérial (division santé animale de Sanofi) : accord du 7 avril 2011 «Absence enfant gravement malade» Casino : accord du 7 décembre 2012 «relatif à la mise en place du congé de l aidant familial» Mutuelle Sociale Agricole de Picardie : accord du 1 er juin 2012 «relatif à l absence pour enfant gravement malade par dons de jours de congés»

8 8 Benchmark Salariés bénéficiaires Casino Mérial MSA de Picardie Les salariés en CDI qui auraient à faire face à la maladie d une particulière gravité d un de leurs enfants ou de leurs parents ou de leur conjoint, rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants Conditions : avoir épuisé toutes les possibilités d absence qui lui sont ouvertes au sein de la Société Tous les salariés qui auraient à faire face à la maladie d une particulière gravité d un de leurs enfants rendant indispensables une présence parentale soutenue et des soins contraignants Conditions : avoir épuisé toutes les possibilités d absence qui lui sont ouvertes au sein de l entreprise Tous les salariés justifiant de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l accident de l enfant malade ; du caractère indispensable d une présence soutenue et de soins contraignants ainsi que la durée prévisible du traitement Conditions : avoir épuisé toutes les possibilités d absences rémunérées auxquelles il pouvait prétendre

9 Benchmark Salariés donateurs Casino Mérial MSA de Picardie Tous les salariés en CDI Tous les salariés Tous les salariés en CDI Congés pouvant faire l objet d un don Casino Mérial MSA de Picardie JRTT Congés payés (dans la limite de 6 jours) non pris à la date du 31 mai de l année N pour la période de référence N-1 Congés supplémentaires d ancienneté Jours supplémentaires de fractionnement de congés payés Jours issus du CET JRTT Congés payés Jours de congés annuels acquis pour la durée excédant 20 jours ouvrés Jours de congés placés dans le Compte Epargne Temps 9

10 10 Benchmark Nombre de jours Casino Mérial MSA de Picardie Maximum 12 jours ouvrables par an DONATEUR 1 jour maximum par salarié et par année civile 1 à 5 jours par année civile Maximum 12 jours ouvrables BENEFICIAIRE Durée prévisible du traitement (certificat médical) 45 jours ouvrés

11 11 Benchmark Modalités du don Casino Mérial MSA de Picardie Don permanent dans le «Plan congé de l aidant familial», fonds mutualisé Toutefois, incitation à verser des jours à la fin de la période de référence, soit en juin de chaque année au moment du versement sur le Compte Epargne Temps Don anonyme Don irrévocable Période de recueil de don limitée à 2 semaines maximum (= campagne de don) 2 possibilités : - Le don anonyme (le département RH diffuse un appel au don sans préciser l identité du salarié bénéficiaire, les jours de congés sont placés directement dans un «fonds de solidarité enfant gravement malade») - Le don nominatif (avec l accord du salarié, l appel aux dons peut désigner nommément le salarié bénéficiaire, le donateur renonce à ses jours de congés au profit d un salarié nommément désigné. En cas de non-utilisation de ses jours de congés, ils seront placés dans le Fonds de solidarité pour enfant gravement malade.) Le(s) jour(s) donné(s) ne seront pas restitué(s)

12 12 Benchmark Gestion du fonds mutualisé Casino Mérial MSA de Picardie Bilan annuel présenté à la commission de suivi de l accord CET Alerte des membres de la commissions lorsque le fonds est à moins de 5 jours Les jours alloués au «Fonds de solidarité enfant gravement malade» peuvent être utilisés par le salarié qui n a pas reçu le nombre de jours nécessaire pour couvrir toute la durée du traitement de son enfant Les jours qui auront fait l objet du don sont gérés dans le «Fonds de solidarité enfant gravement malade» Le solde de ce fonds est utilisé prioritairement avant tout nouvel appel aux dons

13 13 Pistes de réflexion Bénéficiaires Donateurs Type de congé pouvant faire l objet d un don Nombre de jours Modalités