L ACCESSIBILITÉ DU CADRE BÂTI

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1 L ACCESSIBILITÉ DU CADRE BÂTI Les ERP «ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC» Le nouveau dispositif réglementaire

2 Première partie CONTEXTE ET POLITIQUES PUBLIQUES Le contexte Le point de départ L accessibilité comme composante du développement durable

3 Première partie CONTEXTE ET POLITIQUES PUBLIQUES Le contexte Le point de départ L accessibilité comme composante du développement durable

4 LE CONTEXTE Un enjeu de société 13 % de la population, soit près de 6 millions de personnes déclarent éprouver une gêne dans leurs déplacements* à l extérieur ou à l intérieur de leur domicile Ces chiffres doivent être prolongés par les prévisions démographiques *Source : Enquête HID (Handicap Invalidité Dépendance) du ministère de la Santé 2004

5 Le vieillissement de la population LE CONTEXTE En 2040, un Français sur trois aura plus de 60 ans, et un sur six plus de 75 ans Situation en 2004 Situation en 2050

6 Première partie CONTEXTE ET POLITIQUES PUBLIQUES Le contexte Le point de départ L accessibilité comme composante du développement durable

7 La loi de 1975 LE POINT DE DÉPART Pas de prise en compte des handicaps autres que moteur Bâtiments existants non traités Maisons individuelles (+ de 60% de la construction annuelle de logements) non concernées Taux de non-respect des règles important

8 Un chantier prioritaire LE POINT DE DÉPART L insertion des personnes handicapées : 1 des 3 chantiers prioritaires du quinquennat présidentiel de J. Chirac Dossier sous haute surveillance Calendrier très serré Loi du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

9 Première partie CONTEXTE ET POLITIQUES PUBLIQUES Le contexte Le point de départ L accessibilité comme composante du développement durable

10 L ACCESSIBILITÉ ET LE DÉVELOPPEMENT DURABLE Un des éléments du Grenelle Un des objectifs du Chantier 4 (État exemplaire) Décision du Grenelle : «Rénovation thermique combinée à des travaux d accès partout aux personnes handicapés [ ]. L État s engage à effectuer la rénovation de ses bâtiments dans les 5 ans.» Profiter des travaux de rénovation thermique qui vont être engagés pour rendre accessibles les bâtiments

11 Deuxième partie LA RÈGLEMENTATION ET LES CLÉS DE LECTURE DES TEXTES L esprit de la loi Les textes réglementaires pour le cadre bâti La prise en compte des déficiences

12 Deuxième partie LA RÈGLEMENTATION ET LES CLÉS DE LECTURE DES TEXTES L esprit de la loi Les textes réglementaires pour le cadre bâti La prise en compte des déficiences

13 De nombreux domaines d application Loi n du 11 février 2005 (Titre IV : Accessibilité) L ESPRIT DE LA LOI Chapitre I er : Scolarité, enseignement supérieur et enseignement professionnel Chapitre II : Emploi, travail adapté et travail protégé Chapitre III : Cadre bâti, transports et nouvelles technologies Adoptée en vue de donner une nouvelle impulsion à l intégration des personnes handicapées dans la société

14 «L accessibilité de tout à tous» L ESPRIT DE LA LOI Accessibilité «à tous» Nouvelle définition de la personne en situation de handicap Accessibilité «de tout» Introduction de la notion de chaîne du déplacement Accessibilité du cadre bâti : nouveau champ d application

15 L ESPRIT DE LA LOI Nouvelle définition de la personne en situation de handicap Accessibilité «à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique» : Personnes à mobilité réduite Personnes âgées et fatigables Personnes désavantagées par la taille ou le poids Personnes aveugles / malvoyantes Personnes sourdes / malentendantes Personnes présentant des difficultés intellectuelles et psychiques La liste reste ouverte : handicaps temporaires, personnes avec poussette, avec bagages, enfants, étrangers ne parlant pas la langue

16 La notion de chaîne de déplacement : accéder à l environnement extérieur et intérieur Assurer la continuité du déplacement (pas de rupture) entre : Transports Voirie, espaces publics (cheminement, stationnement ) L ESPRIT DE LA LOI Bâtiments (logement, commerce, loisirs, bâtiments publics école, mairie, complexe sportif ) Volonté de traiter l intégralité de chaîne de déplacement en éliminant toute rupture

17 Deuxième partie LA RÈGLEMENTATION ET LES CLÉS DE LECTURE DES TEXTES L esprit de la loi Les textes réglementaires pour le cadre bâti La prise en compte des déficiences

18 LES TEXTES RÉGLEMENTAIRES POUR LE CADRE BÂTI Textes réglementaires pour les ERP et IOP Définition ERP Article R123-2 du Code de la construction et de l habitation Constituent des ERP, tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement soit moyennant rétribution ou dans lesquels sont tenues des réunions ouverts à tout venant. Sont considérées somme faisant partie du public toutes personnes admises dans l établissement en plus du personnel

19 LES TEXTES RÉGLEMENTAIRES POUR LE CADRE BÂTI Textes réglementaires pour les ERP et IOP - IOP Installation ouverte au public Aucune définition réglementaire. Il s agit d espaces, de lieux ou équipements qui de par leur nature doivent être rendus accessibles. L ancien article R du Code de la construction (abrogé) contenait une définition qui s est avérée peu opératoire du fait du champ trop large couvert par la notion d aménagement. Pour le tourisme - Les parties non bâties des terrains de camping - Les terrains aménagés pour l hébergement touristique

20 LES TEXTES RÉGLEMENTAIRES POUR LE CADRE BÂTI Textes réglementaires pour les ERP La Réglementation Loi du 11 février 2005 ERP (neufs) ERP (existants) décret du 17 mai 2006 décret du 17 mai 2006 décret du 11 septembre 2006 décret du 11 septembre 2006 arrêté du 1er août 2006 arrêté du 21 mars 2007 consolidé par arrêté du 9 mai 2007 l arrêté du 30 novembre 2007 (ERP 5ème catégorie Profession libérale)

21 LES TEXTES RÉGLEMENTAIRES POUR LE CADRE BÂTI Textes réglementaires pour les ERP ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC NEUFS Lors de la construction ou de la création par changement de destination, avec ou sans travaux, d établissements recevant du public ERP) et d installations ouvertes au public, ceux-ci doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. L obligation d accessibilité porte sur les parties extérieures et intérieures des établissements et installations et concerne les circulations, une partie des places de stationnement automobile, les ascenseurs, les locaux et leurs équipements

22 LES TEXTES RÉGLEMENTAIRES POUR LE CADRE BÂTI Textes réglementaires pour les ERP ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC EXISTANTS Pour les établissements classés dans les quatre premières catégories : - Avant le 1er janvier 2011, ils doivent avoir fait l objet, d un diagnostic de leurs conditions d accessibilité. Ce diagnostic analyse la situation de l établissement ou de l installation, décrit les travaux nécessaires pour respecter les obligations et établit une évaluation du coût des travaux. - Avant le 1er janvier 2015, ils doivent être rendus accessibles aux personnes handicapées et cela quelle que soit leur année de construction. Il peut y avoir des conditions particulières d application des règles, lorsque les contraintes liées à la structure du bâtiment l imposent

23 LES TEXTES RÉGLEMENTAIRES POUR LE CADRE BÂTI Textes réglementaires pour les ERP ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC Pour les établissements recevant du public existants classés 5ème catégorie, l ensemble des prestations doit pouvoir être fourni dans une partie du bâtiment accessible aux personnes handicapées avant le 1er janvier 2015

24 LES TEXTES RÉGLEMENTAIRES POUR LE CADRE BÂTI Synthèse des obligations portant sur les établissements recevant du public Objet Obligation à faire Initiative Délai ERP neufs ou crées par changement de destination Accessibilité tous handicaps des locaux ouverts au public Propriétaires ou gestionnaires de l'erp Demande de PC ou d'autorisation déposée à partir du 01/01/2007 Diagnostic d'accessibilité 01/01/2011 ERP existants des 4 premières catégories Mise aux normes accessibilité Propriétaires ou gestionnaires de l'erp 01/01/2015 ERP existants des 5 premières catégories Mise en accessibilité d'une partie du bâtiment où peut être fourni l'ensemble des prestations Propriétaires ou gestionnaires de l'erp 01/01/2015

25 LES TEXTES RÉGLEMENTAIRES POUR LE CADRE BÂTI Textes applicables aux ERP existants Avant 2015 En cas de travaux Catégorie 1 à 4 Catégorie 5 Maintien des conditions d'accessibilité existantes Les parties créées (extensions, mezzanines) sont accessibles Les parties touchées sont accessibles* Pas d'exigences sur parties touchées 2010 ou /01/2015 (01/01/2011 pour enseignement supérieur) Au-delà diagnostic L'ERP est accessible* Les parties touchées sont accessibles Pas d'exigence de diagnostic Une partie de l'erp où peuvent être fournies l'ensemble des prestations est accessible* Une partie des prestations peut être fournie par des mesures de substitution Les parties touchées sont accessibles* * conditions particulières d application imposées par la présence de contraintes structurelles

26 Deuxième partie LA RÈGLEMENTATION ET LES CLÉS DE LECTURE DES TEXTES L esprit de la loi Les textes réglementaires pour le cadre bâti La prise en compte des déficiences

27 LA PRISE EN COMPTE DES DÉFICIENCES Les grandes catégories de types de déficience Déficience motrice Personnes en fauteuil roulant Personnes mal marchantes Déficience visuelle Aveugles Malvoyants Déficience auditive Sourds Malentendants Déficience intellectuelle

28 LA PRISE EN COMPTE DE LA DÉFICIENCE MOTRICE Principales exigences réglementaires Exigences spatiales redéfinies pour la manœuvre du fauteuil roulant, le repos et l accès aux équipements Amélioration des exigences de stationnement automobile adapté (nombre et caractéristiques) Escaliers adaptés y compris dans bâtiments avec ascenseur

29 LA PRISE EN COMPTE DE LA DÉFICIENCE MOTRICE Principales exigences réglementaires Nouvelles exigences d usage des équipements et des dispositifs de commande (atteinte) Nouvelles exigences d usage des portes (atteinte des poignées, force des ferme-portes limitée)

30 LA PRISE EN COMPTE DE LA DÉFICIENCE MOTRICE La règle en images

31 LA PRISE EN COMPTE DE LA DÉFICIENCE MOTRICE La règle en images

32 LA PRISE EN COMPTE DE LA DÉFICIENCE VISUELLE Principales exigences réglementaires Exigences de guidage Ex : guidage de l entrée de la parcelle jusqu au bâtiment, de l entrée de l ERP jusqu à l accueil Exigences de repérage Ex : repérage des bâtiments, des équipements, des obstacles Exigences de contrastes Ex : pour voir et lire, pour se guider, pour repérer les dangers Exigences de qualité d éclairage Ex : éclairage des cheminements, des équipements Exigences de sécurité Ex : repérage des parties vitrées, des marches isolées

33 LA PRISE EN COMPTE DE LA DÉFICIENCE VISUELLE La règles en images Exigences de guidage

34 LA PRISE EN COMPTE DE LA DÉFICIENCE VISUELLE La règles en images Exigences de guidage

35 LA PRISE EN COMPTE DE LA DÉFICIENCE VISUELLE La règles en images Exigences de repérage

36 LA PRISE EN COMPTE DE LA DÉFICIENCE AUDITIVE Principales exigences réglementaires Exigences de signalisation adaptée à la déficience auditive Ex : signaux sonores doublés de signaux visuels Exigences de confort acoustique Dans les circulations communes et halls en habitation Dans les espaces d accueil et les salles de restauration en ERP Exigences de visiophonie en cas d interphonie Utilisation plus large des boucles à induction magnétique

37 LA PRISE EN COMPTE DE LA DÉFICIENCE AUDITIVE La règle en images

38 LA PRISE EN COMPTE DES DÉFICIENCES Conclusion sur les nouvelles règles Des textes exigeants Importance du système dérogatoire Une opportunité de discussion La réglementation ne garantit pas la qualité Elle définit des «minima» Elle doit inciter chacun à évoluer dans ses pratiques Les acteurs doivent collectivement rattraper le retard En prenant connaissance des pratiques les plus avancées En innovant et en expérimentant

39 Troisième partie L ACCOMPAGNEMENT DE LA RÉGLEMENTATION Procédures et contrôles

40 Autorisations de construire PROCÉDURES ET CONTRÔLES Autorisations au titre du code de l urbanisme (CU) 3 permis au titre du code de l urbanisme Permis de construire Permis d aménager Permis de démolir 1 déclaration préalable Autorisations au titre du code de la construction et de l habitation (CCH) 1 autorisation (ERP* et IGH*) Dérogations aux règles d accessibilité ou de sécurité (ERP et logement) Voir pièces jointes

41 Autorisations de construire Si dérogation demandée : PROCÉDURES ET CONTRÔLES Le demandeur doit indiquer Les règles auxquelles il souhaite déroger Les éléments du projet auxquels s appliquent ces dérogations Les justificatifs

42 PROCÉDURES ET CONTRÔLES Contrôle du respect des règles d accessibilité A priori Autorisation de construire, d aménager ou de modifier un ERP ou un IGH Examen du dossier par la CCDSA Examen des demandes d autorisation au titre du CCH (ERP et IGH) Examen des demandes de dérogation (ERP et logements) Décret n du 8 mars 1995 modifié par décret n du 30 août 2006

43 PROCÉDURES ET CONTRÔLES Contrôle du respect des règles d accessibilité A posteriori Si permis de construire Attestation de prise en compte des règles d accessibilité jointe à la déclaration d achèvement et de conformité des travaux Arrêté du 22 mars 2007 modifié par arrêté du 3 décembre 2007 Établie par un contrôleur technique agréé ou un architecte extérieur au projet Travaux sur ERP non soumis à permis de construire Visite de la CCDSA Chaque fois que l attestation n est pas requise c est à dire quand les travaux ne donnent pas lieu à PC et qu ils concernent les ERP de 5ème catégorie disposant de locaux d hébergement pour le public

44 PROCÉDURES ET CONTRÔLES Contrôle du respect des règles d accessibilité A posteriori : contrôle du respect des règles de construction (CRC) Articles L et L et suivants du CCH Droit de visite de l administration pendant les travaux et pendant trois ans après les travaux Procès verbaux dressés par des agents de police judiciaire, de l État ou des collectivités publiques commissionnés et assermentés à cet effet

45 Diagnostic Accessibilité Décret du 17 mai 2006 Obligation pour LE ERP de 1ère à 4ème catégorie de procéder à un diagnostic accessibilité Objectifs Évaluer les dysfonctionnements Trouver les solutions Programmer les mesures correctives À faire avant le 1 er janvier 2011

46 Les dérogations ERP et IOP construction ou opération (sauf 5ème catégorie crée pour profession libérale) Article R R du CCH ERP et IOP existants + 5ème catégorie (profession libérale) Article R R du CCH

47 Les dérogations ERP et IOP - construction ou réalisation Article R du CCH Dérogation possible en cas : Impossibilité technique résultant de l environnement du bâtiment : Caractéristiques du terrain Présence constructions existantes Classement de la zone (risques) Création d un ERP ou IOP dans une construction existante difficultés liées à ses caractéristiques ou à la nature du terrain Conservation du patrimoine architectural en cas de réalisation D un ERP par changement de destination dans un bâtiment classe ou inscrit

48 Les dérogations ERP et IOP existants - Dérogations prévues par l article R Dérogations si les travaux d accessibilité sont susceptibles d avoir des conséquences excessives sur l activité de l établissement - Contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural Extérieur, intérieur d un ERP classé ou inscrit Bâtiment ERP situé dans le champ de visibilité d un monument historique, classé ou inscrit Dans une ZPPAUP

49 Contacts utiles Centre d études sur les réseaux, les transports, l urbanisme et les constructions publiques (CERTU) : Comité de liaison pour l accessibilité du cadre bâti, des transports et du tourisme (COLIAC) : Délégation ministérielle à l accessibilité (DMA) : Ministère de l écologie, de l énergie, du développement durable et de l aménagement du territoire : Ministère du logement : logement.gouv.fr/rubrique.php?id_rubrique=1165 Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité : / handicap /

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