PREFECTURE DE L ALLIER

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "PREFECTURE DE L ALLIER"

Transcription

1 Cabinet du préfet service interministériel de défense et de protection civile affaire suivie par Christine Auger : : : PREFECTURE DE L ALLIER Moulins, le 24 avril 2009 Réunions d informations des maires organisées par arrondissement concernant la réglementation des établissements recevant du public (E.R.P) en matière de sécurité incendie et d accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite les 6 mars, 12 mars et 15 avril 2009 Compte-rendu Des réunions d informations des maires sur la réglementation des établissements recevant du public (E.R.P) en matière de sécurité incendie et d accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite se sont tenues respectivement à Moulins, Vichy et Montluçon, les 6 mars, 12 mars et 15 avril. Elles étaient présidées par Madame Carole DABRIGEON, sous-préfète, directrice de cabinet, en présence du colonel FERLAY, directeur départemental des services d incendie et de secours, du commandant LAROCHE, préventionniste au service départemental d incendie et de secours, de Monsieur COULON, chef du bureau règles de construction et maintenance de la direction départementale de l équipement, de Madame TRAPE, chef du service interministériel de défense et de protection civile. Madame BARGE, secrétaire générale de la sous-préfecture de Vichy et Monsieur KIEFFER, secrétaire général de la sous-préfecture de Montluçon participaient aux réunions de leur arrondissement respectif. Ont assistés à ces réunions, en qualité d élus : (voir fiches annexées à ce compte-rendu). Ces réunions avaient pour objectif de rappeler aux élus, notamment aux nouvelles équipes mises en place après les dernières élections municipales en 2008, certains points essentiels de la réglementation des établissements recevant du public en matière de sécurité et d accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, concernant entre autre les pouvoirs de police générale et spéciale des maires, les prérogatives du préfet en matière de police spéciale des E.R.P, les contrôles et visites des E.R.P, les avis des commissions de sécurité, les obligations des exploitants, la périodicité des contrôles et vérifications techniques par des techniciens compétents ou des organismes agréés, les sanctions éventuelles en cas de non-respect des prescriptions imposées au titre de la réglementation sur les E.R.P, les cas particuliers des manifestations spécifiques de type T, CTS, cirque, manèges, grands rassemblements et l utilisation exceptionnelle de locaux pour manifestations. 2, rue Michel de l'hospital BP MOULINS Cedex Tél Fax Courriel :

2 2 I/ Intervention du service départemental d incendie et de secours Monsieur le colonel FERLAY, directeur départemental des services d incendie et de secours, a présenté un exposé sur le règlement de sécurité contre les risques d incendie et de panique dans les établissements recevant du public (E.R.P). Le support de sa présentation est en ligne sur le site internet de la préfecture et des services de l Etat dans l Allier, à la rubrique suivante : collectivités territoriales-sécurité civile-sécurité du public- établissements recevant du public-e.r.p. (à voir via le lien direct : II/ Intervention de la direction départementale de l équipement Monsieur COULON, responsable du bureau règlement construction et maintenance à la DDE, a présenté un exposé sur la réglementation en matière d accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite dans les établissements recevant du public (E.R.P). Le support de sa présentation est également en ligne sur le site internet susvisé. III/ Intervention du service départemental d incendie et de secours Monsieur le commandant LAROCHE a présenté un exposé sur les manifestations spécifiques - Type T, Type CTS, cirque, manèges, grands rassemblements - et utilisation exceptionnelle de locaux pour des manifestations -application de l article GN6 du règlement de sécurité. Le support de sa présentation est aussi en ligne sur le site internet susvisé. IV/ Intervention du service interministériel de défense et de protection civile Madame TRAPE, chef du service interministériel de défense et de protection civile a présenté un point sur la gestion des E.R.P placés sous avis défavorables. Elle précise que sur 4447 E.R.P répertoriés dans le département de l Allier, 141 étaient placés sous avis défavorable au 31 décembre Elle rappelle qu un programme d actions, mis en place en 2006, en vue de la résorption des avis défavorables a été poursuivi au cours des années 2007, 2008 par chaque commission de sécurité et d accessibilité.

3 3 Présentation de l exposé du S.I.D.P.C : A- les principales carences constatées en matière de sécurité et motivant un avis défavorable La motivation des avis défavorables émis par les commissions de sécurité repose sur la nature des carences relevées en matière de sécurité incendie suivantes : 1-dispositions constructives (CO) Installations techniques absentes ou dangereuses : cela concerne les dégagements qui doivent être en nombre suffisant, l isolement des locaux à risque, le classement des matériaux utilisés, la stabilité et les rapports de vérifications techniques qui font apparaître des dysfonctionnements voire l absence de l alarme, de l éclairage de sécurité, du désenfumage, etc. Ce critère est également pris en compte quand les essais pratiqués ne sont pas concluants. 2-absence de pièces : cela concerne les rapports que les exploitants doivent tenir à la disposition des commissions de sécurité afin de pouvoir contrôler la conformité des installations techniques. D une manière générale, ces installations doivent être vérifiées tous les ans. Certaines font l objet d un contrôle triennal par un organisme de contrôle agréé. 3-défaillances concernant l exploitant : cela traduit les manquements de l exploitant dans le cadre du fonctionnement quotidien de l établissement tels que l encombrement des circulations, l obturation du désenfumage, le défaut de surveillance du Système de Sécurité Incendie (SSI), le verrouillage des sorties de secours en présence du public, mais aussi l absence de formation du personnel à l exploitation du SSI. B- rappel des actions menées depuis 2006 en vue de la résorption des avis défavorables 1- action de sensibilisation des maires : suite à une forte augmentation du nombre d avis défavorables émis par les différentes commissions de sécurité à l encontre d ERP une circulaire a été adressée le 6 décembre 2006 aux maires concernés leur rappelant leurs pouvoirs de police, leur responsabilité, les sanctions dont sont passibles les exploitants et les principes généraux de prévention dans les ERP, le rôle et l avis des commissions de sécurité, les principales carences constatées en matière de sécurité ; 2- action de sensibilisation des exploitants : transmission le 11 décembre 2006 d une brochure d information pour leur rappeler les risques d incendie dans les établissements et leurs conséquences parfois dramatiques, leur rôle en qualité d exploitant et leur responsabilité importante en cas d accident, les sanctions éventuelles auxquelles ils s exposent notamment pour non présentation du registre de sécurité, pour absence des rapports de vérification des installations techniques ; 3-information des procureurs et demande de contrôle par les services de police et de gendarmerie des établissements concernés afin de rappeler aux exploitants les sanctions encourues en cas d absence de réalisations des prescriptions de sécurité et de constater éventuellement début 2007 les infractions ; 4- en 2007 et 2008 : lettres de rappel régulières aux maires pour chaque établissement concerné ; 5- contacts avec les exploitants

4 4 6- gestion de statistiques mensuelles des avis défavorables émis et des avis défavorables levés par chaque commission de sécurité ; 7-*réunion en 2007 par exemple avec le SDIS, la DDE, la DDASS, et les maires ayant des établissements relevant de la réglementation type J et placés sous avis défavorables, pour établir un échéancier en vue de la mise en conformité de ces établissements. *réunion le 29 janvier 2008 avec les présidents de chaque commission, le DDSIS et les officiers préventionnistes pour établir un programme de résorption des avis défavorables au cours de l année *autre réunion en 2008 avec l exploitant du Centre Hospitalier de Vichy pour la mise en place de mesures palliatives. 8-nouvelle circulaire adressée à tous les maires le 30 octobre 2008 rappelant les points essentiels de la réglementation des E.R.P en matière de sécurité et d accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. C- résultats des différentes commissions SCDS : -stock au 31/12/2008 = 47 (au lieu de 96 en 2006 et 57 en 2007) La sous commission départementale de sécurité a donc levé 38,96% d avis défavorables de son stock, soit une diminution du stock de 17.54% Pour information : stock au 02/03/2009 = 44 La sous commission départementale de sécurité a donc levé 15.38% d avis défavorables de son stock au 31/12/2008 depuis le début de l année, soit une diminution du stock de 6.38 % Commission communale de sécurité de Montluçon -stock au 31/12/2008 = 7 (au lieu de 8 en 2006 et de 4 en 2007) La commission communale de sécurité de Montluçon a donc levé 30 % d avis défavorables de son stock, soit une augmentation du stock de 7.5% Pour information : stock au 27/02/2009 = 8 La commission n a donc pas levé d avis défavorables de son stock au 31/12/2008 depuis le début de l année, mais augmentation du stock de % Commission d arrondissement de sécurité de Montluçon -stock au 31/12/2008 = 22 (au lieu de 18 en 2006 et 26 en 2007) La commission d arrondissement de sécurité de Montluçon a levé % d avis défavorables de son stock, soit une diminution du stock de % Pour information : stock au 27/02/2009 = 21 La commission a donc levé 4.55% d avis défavorables de son stock au 31/12/2008 depuis le début de l année, soit une diminution du stock de 4.55 %

5 Commission communale de sécurité de Vichy 5 -stock au 31/12/2008 = 7 (au lieu de 27 en 2006 et de 20 en 2007) La commission communale de sécurité de Vichy a levé 73 % d avis défavorables de son stock, soit une diminution du stock de 35% Pour information : stock au 27/02/2009 = 6 La commission a donc levé 14.29% d avis défavorables de son stock au 31/12/2008 depuis le début de l année, soit une diminution du stock de % Commission d arrondissement de sécurité de Vichy -stock au 31/12/2008 = 58 (au lieu de 55 en 2006 et 53 en 2007) La commission d arrondissement de sécurité de Vichy a levé % d avis défavorables de son stock, soit une augmentation du stock de 9.43% Pour information : le stock au 27/02/2009 = 61 La commission a donc levé 6.15 % d avis défavorables de son stock au 31/12/2008 depuis le début de l année, soit une augmentation du stock de 4.92% Total du département -stock total des avis défavorables au 31/12/2008 : 141 (au lieu de 204 avis défavorables en stock au 31/12/2006 et 160 au 31/12/2007, attention non 165 en raison des modifications des chiffres de la SP MTL) Le stock total au 31/12/2008 a donc diminué de % ( =19, soit 19/160=11.87%) D- objectifs «2009» Poursuite des objectifs fixés les années antérieures : continuer les actions pour faire baisser le stock des avis défavorables. E- avis «à différer» en l absence des rapports techniques La circulaire ministérielle en date du 23 avril 2003 a fixé des orientations sur la conduite à tenir par les commissions de sécurité lorsqu elles ne disposent pas, lors des visites des établissements, des rapports de vérifications techniques exigibles par la réglementation. Ces orientations étaient destinées à limiter le nombre d avis défavorables émis par les commissions de sécurité en l absence des rapports de vérification alors même que l établissement ne présente pas, selon l expertise du préventionniste, de danger avéré. L officier préventionniste indique, lors de la visite du groupe de visite, au maire ou à son représentant, outre la motivation de l absence d avis, qu il importe de produire les documents de contrôle manquants, dans des délais suffisants pour permettre l examen du dossier lors de la prochaine réunion plénière de la commission de sécurité (les documents manquants doivent être produits au minimum 48 heures avant la réunion de la commission). La commission de sécurité réexamine le dossier lors de la plus prochaine réunion plénière (le maire en sa qualité de membre de la commission sera à nouveau convoqué).

6 6 Enfin, il appartient à la dite-commission de statuer à nouveau sur ce dossier et d émettre un avis favorable ou défavorable. Cet avis sera obligatoirement défavorable si les rapports de vérification ne sont pas produits dans le délai d un mois susvisé. S agissant des visites avant ouverture, la circulaire précitée précise qu une visite d ouverture n est possible que si la commission dispose avant des pièces nécessaires, et notamment des conclusions des contrôleurs techniques et des rapports de sécurité incendie. Si tel n est pas le cas, la visite de réception doit être reportée. Madame TRAPE clôture son exposé en insistant sur l intérêt d un échange soutenu entre les maires et les commissions de sécurité et sur l intérêt de ne pas laisser un avis défavorable sans gestion. Elle précise également qu il est impératif que : - le procès-verbal soit notifié à l exploitant dans les meilleurs délais - que le maire demande à l exploitant dans le cadre d un avis défavorable qu il prenne les mesures nécessaires (réalisation des travaux, mise en place d un échéancier, ). V/ Questions-réponses avec l auditoire 1-Arrondissement de Moulins * SECURITE Lorsqu un maire est «propriétaire-exploitant» d un E.R.P (un centre social culturel par exemple), que doit-il faire? Le maire exerce (qu il soit en milieu urbain ou rural) dans ce cas une double responsabilité, en tant que «propriétaire exploitant» et en tant que maire, titulaire du pouvoir de police. Il doit par conséquent faire preuve d une réelle vigilance et doit très précisément vérifier que le bâtiment communal répond aux normes de sécurité exigées en fonction du type d E.R.P dont il s agit et du nombre de personnes qu il peut accueillir. Le maire est responsable du suivi des avis rendus par les commissions à l égard des E.R.P implantés sur sa commune et il doit respecter d une façon identique le règlement de sécurité en sa qualité de maire et également en sa qualité d exploitant d un E.R.P si tel est le cas. La commission de sécurité est-elle compétente pour le contrôle d installations extérieures (exemple : tribune, gradin, )? Les commissions de sécurité n ont pas compétence pour vérifier la solidité des tribunes. Les tribunes sont cependant soumises à une visite de contrôle par les commissions de sécurité (une attestation de bon montage est alors sollicitée, celle-ci doit être délivrée par un organisme de contrôle agréé).

7 7 Qui doit fixer les délais et les échéanciers de mise en conformité d un E.R.P placé sous avis défavorable? Les délais et les échéanciers de mise en conformité sont fixés par le maire en relation avec l exploitant. Quel est le seuil de classement pour les 5 ème catégories et la périodicité des visites? Règle générale : afin de proportionner les mesures de sécurité incendie à mettre en œuvre aux risques potentiellement encourus par le public, les E.R.P sont classés par catégories en fonction du nombre de personnes accueillies à l intérieur et par types en fonction de la nature de leur exploitation. Les 5 ème catégories sont donc des petits établissements dans lesquels l effectif du public est inférieur au minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d exploitation. Les 5 ème catégories sans locaux à sommeil ne sont pas soumis à des visites périodiques obligatoires mais peuvent, à la demande du maire s il l estime nécessaire, faire l objet de visite par les commissions de sécurité. Ces visites ne sont pas prioritaires. Les 5èmes catégories avec locaux à sommeil (hôtels par exemple) sont soumis à des visites périodiques tous les cinq ans Quelle est la limite pour le classement en 4 ème ou 5 ème catégorie? Rappel : les catégories sont les suivantes : -1 ère catégorie : effectif supérieur à 1500 personnes -2 ème catégorie : de 701 à 1500 personnes -3ème catégorie : de 301 à 700personnes -4 ème catégorie : 300 personnes et au-dessous, à l exception des établissements de 5 ème catégorie -5 ème catégorie : petit établissement dont l effectif du public ne dépasse pas un seuil fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d exploitation (ce seuil varie en fonction de la nature de l activité). Les établissements de la 1 ère à la 4 ème catégorie sont également appelés établissements du 1 er groupe et ceux de la 5 ème catégorie également désignés du 2 ème groupe. Chaque activité de l établissement nécessite un seuil. Le calcul du seuil est réalisé par le SDIS, suivant l activité exercée et selon le nombre de personnes admis dans l établissement. Le calcul de l effectif est théorique. Quelle est la responsabilité du maire en cas de sinistre dans les E.R.P, et particulièrement si un accident intervient pendant le délai accordé par le maire pour réaliser les travaux de mise en conformité (6 mois par exemple) dans un E.R.P placé sous avis défavorable? 1- La responsabilité (pénale et civile) des maires peut être engagée quant sont impliqués sur le territoire de leurs communes, des E.R.P qui ne répondent pas aux normes de sécurité, et particulièrement, en cas d accident ou d incident. Le maire est effectivement l autorité devant intervenir en premier lieu dans le domaine de la sécurité des ERP, en particulier pour demander des visites de contrôle.

8 8 Il lui appartient de prendre toutes dispositions pour lutter contre les risques d incendie et de panique dans sa commune. Le fait, pour une autorité de police, de ne pas prendre les mesures qui lui incombent est de nature à engager sa responsabilité. De toute évidence, à réception d un avis défavorable, le maire doit intervenir immédiatement en notifiant à l exploitant les prescriptions de la commission et doit veiller à la réalisation rapide des opérations de sécurité. En l absence de réaction de l exploitant, le maire doit lui montrer sa volonté d agir en lui imposant, notamment, des mesures palliatives dans l attente de la réalisation des prescriptions établies par la commission. Rappel : si un E.R.P est en infraction, que l avis de la commission est défavorable et en l absence de réaction de l exploitant, le maire doit mettre en demeure l exploitant d effectuer les travaux dans un délai fixé. Ensuite, le maire, ou le préfet en cas de carence par pouvoir de substitution, peut en application de ses pouvoirs de police prononcer la fermeture de l établissement si celui-ci présente un danger pour le public. 2-En cas d accident dans un E.R.P, pour lequel le maire aurait accordé un délai pour la réalisation de travaux, le juge appréciera la pertinence du délai accordé pour réaliser la mise aux normes de l établissement. Que doit faire un maire lorsqu une maison de retraite sur le territoire de sa commune est placée sous avis défavorable? Une mise en demeure et un arrêté de fermeture sont envisageables. Attention : toujours penser à sa responsabilité et à agir efficacement en cas d incident. Le SDIS rappelle que la réglementation des maisons de retraite a changé en 2005 et que les établissements entretenus régulièrement ont moins de difficultés pour se mettre aux normes. Le représentant de la mairie de Dompierre/Besbre indique à ce sujet que sa commune ne veut pas effecteur de travaux de rénovation mais reconstruire une nouvelle maison de retraite (problème de moyens financiers). Qui est responsable de l E.R.P : l exploitant ou le propriétaire? Les textes précisent que «l exploitant est le premier responsable de la sécurité incendie de son établissement». Que se passe-t-il en cas de vente d un ERP? Avant de s engager dans l achat d un E.R.P ou d en reprendre la gestion, le futur exploitant doit prendre contact avec la mairie. En effet, tout changement d exploitant nécessite une déclaration écrite. Attention, aux transactions d un E.R.P placé sous avis défavorable : l avis ne doit en aucun cas être caché au nouvel acquéreur (l avis défavorable doit d ailleurs être affiché dans l établissement). Il est à rappeler, que si l établissement a reçu un avis défavorable de la commission, l exploitant a l obligation de réaliser les travaux prescrits sur le rapport établi par la commission de sécurité et d en informer la dite commission par l intermédiaire du maire.

9 9 Où peut-on se procurer le fichier E.R.P? Le fichier E.R.P est en ligne sur le site internet de la préfecture, à l adresse suivante : dans la rubrique «particuliers» - réponses à vos questions» - «protection et sécurité civile» - «sécurité du public» - «fichier départemental des établissements recevant du public». Le fichier a fait l objet notamment en 2008 d une actualisation. Ce fichier recense uniquement les établissements connus. Quelles sont les démarches qu un maire doit effectuer lors d un rassemblement de jeunes (scout par exemple) sur le territoire de sa commune? Les organisateurs d un rassemblement de jeunes (scout par exemple) doivent faire une déclaration à la DDJS deux mois avant la rencontre, dès lors que 7 mineurs au moins non accompagnés par les parents, sont réunis pour une durée d un week-end ou plus. Ensuite, la DDJS en informe le maire de la commune concernée et la gendarmerie ou police. *ACCESSIBILITE Sous quelle forme l état des lieux au titre de l accessibilité pour la mise en conformité de voirie doit être fait? Il s agit d un régime déclaratif Quelle est la réglementation pour les issues de secours pour les handicapées? Actuellement, il n existe pas d obligation : vide réglementaire en matière d accessibilité. Les issues de secours relèvent uniquement de la réglementation incendie. En matière d accessibilité, quelles sont les handicaps pris en compte? La déficience visuelle ; La déficience auditive ; La déficience motrice ; La déficience mentale. 2-Arrondissement de Vichy *SECURITE Que doit faire la mairie pour l organisation d un feu d artifice? Les commissions de sécurité ne sont pas compétentes en la matière. Cependant, la procédure suivante doit être respectée : 1-dans le cadre d un feu d artifice K4, une déclaration de la mairie ou du comité des fêtes doit être transmise à la préfecture au moins quinze jours avant le tir. Cette déclaration doit comporter les renseignements suivants : la date du tir, le lieu, le nom de l artificier, son certificat d artificier, son assurance, la liste des produits utilisés, un plan respectant les distances de sécurité par rapport aux produits listés.

10 10 2-une lettre d accusé de réception sera alors adressée au maire ou au comité des fêtes +copie au SDIS, gendarmerie-police, sous-préfecture concernée, au maire si la demande a été produite par un comité des fêtes. Un maire peut-il accepter de faire dormir des personnes dans une salle polyvalente dans le cadre d un plan communal de sauvegarde, dans la mesure où cette salle n est pas classée pour cette activité? Oui : puisque çà répond à une demande particulière dans le cadre de mesures exceptionnelles pour protéger la population. Ce n est pas le même champ d application que l article GN 6 du règlement de sécurité qui prévoit en effet qu en cas d utilisation d un E.R.P pour une activité différente de celle pour laquelle il a été autorisé, l exploitant doit demander une autorisation préalable au maire, quinze jours au moins avant la manifestation. {Rappel : Une telle exploitation doit demeurer exceptionnelle car dans le cas contraire, l E.R.P devrait être reclassé afin que la réglementation sécurité s impose de façon permanente. La demande d autorisation préalable doit préciser la nature de la manifestation, les risques qu elle présente, les matériaux utilisés éventuellement pour la décoration, le tracé des dégagements et les mesures complémentaires de prévention et de protection proposés (exemple : une salle polyvalente utilisée pour organiser une manifestation sportive impliquant la mise en place de gradins, ou un concert).} Quelle réglementation est applicable pour les fêtes foraines? L organisation des fêtes foraines est de la compétence du maire et c est à lui que revient le soin de vérifier les installations des manèges afin qu il n y ait pas d accidents ; les commissions de sécurité ne sont pas compétentes pour la vérification des manèges. Rappel : en application de la loi n du 13 février 2008 et de son décret d application en date du 30 décembre 2008 concernant la sécurité des manèges, des machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d attraction, l installation d un matériel sur une commune donne lieu à la présentation au maire : - des conclusions des rapports de contrôles techniques ou de vérification et éventuellement le rapport de contre-visite ; - d une déclaration de l exploitant précisant la réalisation des actions correctives ; - une attestation de bon montage. Que doit faire le maire lorsqu un bâtiment communal placé sous avis défavorable a fait l objet de travaux de mise en conformité? Le maire doit transmettre à la commission de sécurité tous les documents attestant la réalisation des travaux de mise en conformité afin que la dite-commission puisse statuer à nouveau sur le dossier et procéder à la levée de l avis défavorable. Quelles sont les démarches qu un maire doit entreprendre dans le cadre d un avis défavorable émis à l encontre d une gare SNCF? Doit-il procéder à la fermeture de la gare? Le commandant LAROCHE (SDIS) précise que les gares sont sous la responsabilité du préfet et non pas du maire.

11 11 *ACCESSIBILITE Qui doit mettre en place le plan de mise en accessibilité dans le cadre d une communauté d agglomération ou d une communauté de communes par exemple? C est l application des articles 45 et 46 de la loi du 11 février C est par conséquent à l organisme officiel d agir, c est à dire à la communauté d agglomération ou à la communauté de communes. Cependant, chaque commune doit travailler sur le périmètre à rendre accessible sur le territoire de sa commune et faire part de sa réflexion soit à la communauté d agglomération de référence, soit à la communauté de communes de référence. A quelle date la mise aux normes «accessibilité» doit-elle intervenir? quelle est la participation financière de l Etat? Date limite de mise en accessibilité des locaux : 01/01/2015 Aucune aide particulière de l Etat ne sera attribuée en la matière mais la possibilité d application de la DGE demeure. (Rappel pour la mise aux normes accessibilité : il s agit uniquement de la partie «vivante» de la commune qui doit être rendue accessible). De quel code les autorisations de travaux relèvent-elles? Elles relèvent du code de la construction et non du code l urbanisme. Où peut-on trouver la trame du schéma d accessibilité? *Voir site ci-après : *Contacter : DDE-service habitat et construction- Qui fait quoi lors de la construction d un bâtiment qui doit être loué? C est au loueur à déposer un permis de construire pour la construction. C est à l exploitant (locataire) à déposer une autorisation de travaux pour des aménagements intérieurs. Le maire autorise les travaux après avis de la commission.

12 12 Qui doit fournir le certificat de conformité? Le certificat de conformité doit être fourni par l exploitant qui l obtiendra auprès d un organisme agréé. L arrêté d autorisation ne peut pas être pris tant que le certificat de conformité n a pas été produit. 3-Arrondissement de Montluçon * SECURITE A partir de combien de personnes accueillies, un établissement est-il considéré comme un E.R.P? Dés lors qu une personne est reçue dans un établissement, c est un E.R.P. (Par exemple : un cabinet de médecin, d avocat est un E.R.P.). Quelle doit être la périodicité des visites? La périodicité des visites dépend du classement et de l activité de l E.R.P ; les visites sont organisées tous les deux, trois ou cinq ans. Le fichier des E.R.P, qui est tenu à jour, précise les dates des visites périodiques (faites et à faire). Il appartient aux maires de suivre les E.R.P, de vérifier que les établissements ont bien été visités et ne pas hésiter à interroger le S.D.I.S à ce sujet. Quelle doit-être la périodicité des contrôles des installations techniques? Ces contrôles sont annuels et doivent être réalisés soit par des organismes agréés, soit par des techniciens compétents. Ces contrôles doivent être formalisés sur les registres de sécurité de l E.R.P. Un magasin fermé doit-il faire l objet d une visite de contrôle lors d une réouverture? Oui, si l établissement a été fermé plus de dix mois. En revanche, les établissements de 5 ème catégorie sans locaux à sommeil (exemple : boucherie, épicerie ), ne sont pas soumis à des visites obligatoires. Le maire doit signer un arrêté d autorisation pour l ouverture d un établissement, sa responsabilité est engagée. Si, l établissement doit faire l objet de travaux, l exploitant doit demander l autorisation de les faire. Un élu souligne le fait que la chambre de commerce et d industrie ne donne pas les renseignements nécessaires aux futurs exploitants sur la réglementation incendie et d accessibilité des E.R.P, notamment sur les démarches à effectuer (travaux, aménagements ). Madame DABRIGEON lui conseille de rencontrer la CCI pour s expliquer à ce sujet.

13 13 Monsieur le Commandant LAROCHE précise qu une action a été organisée en concertation avec la CCI, le conseil général et le SDIS sur les petits hôtels et que la CCI est prête à réaliser un audit de chaque établissement concerné. Les écoles primaires doivent-elles être visitées? Les écoles primaires sont des établissements de 5 ème catégorie sans locaux à sommeil et les visites ne sont pas obligatoires ; une visite de contrôle peut toutefois être sollicitée en cas de doute sur la sécurité au sein de l établissement. Les groupes scolaires (collèges, lycées par exemple) font quant à eux l objet de visites périodiques. Le maire doit-il autoriser l installation d un chapiteau situé sur le domaine privé? Un chapiteau installé sur le domaine privé doit être autorisé par le maire uniquement s il est ouvert au public, par exemple dans le cadre d un loto, d un banquet associatif, repas de quartier. Par contre dans le cadre d un mariage, le maire n a pas à donner une autorisation pour l installation d un chapiteau. Dans le doute, il convient de prendre l attache des services du SDIS, de la préfecture ou des sous-préfectures qui détermineront si la commission de sécurité doit être consultée. Comment gérer l arrivée d un cirque sur le territoire d une commune? Monsieur le Maire de Montmarault fait remarquer que les maires ne sont pas toujours informés de l arrivée d un cirque sur le territoire de leurs communes et qu il est par conséquent impossible de consulter au préalable la commission de sécurité en transmettant pour avis un dossier deux mois à l avance. Monsieur le commandant LAROCHE indique cependant qu il est impératif de solliciter auprès du responsable du cirque, l extrait du registre de sécurité du chapiteau sur lequel figure la date de validité de la toile et des installations électriques, qui indique également la hauteur pour la neige, la vitesse du vent... et l attestation de bon montage et de liaisonnement au sol.. En cas de refus par l exploitant, il faut demander l intervention des forces de l ordre. Une étude de sol doit-elle être demandée pour l installation d un parquet-salon, d un plancher? L organisateur de la manifestation et la personne responsable du montage de l installation doit fournir un certificat de bon montage. Attention, dans le cas où de telles installations seraient montées par des agents communaux, ceux-ci doivent être formés spécialement à ce type de montage. Les associations connaissent-elles toute cette législation et les obligations qui en découlent? Les associations doivent, avant d organiser une quelconque manifestation, prendre l attache du maire de la commune, ou des services de l Etat pour se renseigner (préfecture, SDIS, DDJS, ). Une information à leur intention sera communiquée aux maires.

14 14 Quelle est la réglementation applicable en matière de meublés? Monsieur l adjoint au maire de Néris les Bains fait remarquer que de nombreux hôtels, pour échapper à la mise en conformité aux nouvelles normes en vigueur, ont été transformés en meublés mais que les risques sont pourtant toujours existants. Monsieur le commandant LAROCHE explique que la réglementation a effectivement évolué pour les petits établissements avec locaux à sommeil qui devront être mis aux normes en 2011 et qu en raison de cette nouvelle réglementation, certains petits établissements ont été déclassés en meublés. Il est donc nécessaire que ces meublés fassent l objet, au cas par cas, d une étude particulière afin de leur imposer des prescriptions adaptées. Il convient d être attentif et de demander l avis de la commission de sécurité. L avis de la commission de sécurité doit-il être sollicité lorsqu un marché couvert est utilisé exceptionnellement de la préparation d une retraite aux flambeaux? Si la préparation dure cinq minutes, l avis de la commission ne sera pas nécessaire, en revanche, si la préparation est plus importante, il conviendra de solliciter cet avis. C est une question de bon sens. Dans le cadre d un salon, quelle réglementation s applique lorsque les exposants amènent leur propre tissu de décoration ou moquette ainsi que les produits qu ils présentent sur les tables? Le matériel utilisé doit être aux normes «classé au feu». C est au chargé de sécurité dont la présence est obligatoire pour ce type de manifestation, à intervenir pour les vérifications nécessaires. Quant aux produits présentés sur les tables, des mesures compensatoires peuvent être imposées. Comment peut-on vérifier le nombre de personnes dans une salle spectacle si l entrée est gratuite et sans billetterie? Que l entrée soit gratuite ou payante, le nombre autorisé de personnes dans une salle de spectacle ne doit en aucun cas être dépassé. * ACCESSIBILITE : Aucune question.

15 15 Avant de clôturer ces réunions d information, Madame Carole DABRIGEON, directrice de cabinet propose aux élus présents, la mise en place par l ensemble des intervenants, sur le site internet de la préfecture, d une rubrique d information en matière d E.R.P comportant des flashs actualisés, une fois par mois environ, sur des points particuliers. Lors de la réunion d arrondissement le 15 avril 2009 à Montluçon, Madame Carole DABRIGEON, directrice de cabinet a également signalé que dans le cadre de la gestion des avis défavorables des maisons de retraite du département de l Allier des visites de contrôles seront réalisées par la sous-commission départementale de sécurité et d accessibilité (commission comprenant les représentants de la préfecture, du SDIS, de la DDE, des services de police ou gendarmerie et éventuellement de la DDASS). Ces visites seront effectuées en présence des maires et exploitants concernés. Madame Carole DABRIGEON, directrice de cabinet remercie les maires de leur présence à ces réunions d information. signé : Le préfet, pour le préfet, la sous-préfète, directrice de cabinet, Carole DABRIGEON

16 16 ANNEXES (Fiches de présence des maires)

17 17

18 18

19 19

20 20

Exercice de la police spéciale des établissements recevant du public (ERP)

Exercice de la police spéciale des établissements recevant du public (ERP) Exercice de la police spéciale des établissements recevant du public (ERP) Pour éviter qu un incident ne se transforme en tragédie, les commissions pour la sécurité contre les risques d incendie et de

Plus en détail

Vous êtes exploitant d un Etablissement Recevant du

Vous êtes exploitant d un Etablissement Recevant du Vous êtes exploitant d un Etablissement Recevant du Public (E.R.P.) par exemple un restaurant, une salle de spectacles, un magasin, ou vous souhaitez devenir exploitant d un tel établissement, et vous

Plus en détail

Réunion d information d maires. curité contre les et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)

Réunion d information d maires. curité contre les et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) Réunion d information d des maires Le règlement r de sécurits curité contre les risques d incendie d et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) Des drames au règlement r 1938 1970 1973

Plus en détail

SOMMAIRE. Annexe 2 Modèle de demande d autorisation de construire (PC) --------------------- p. 8 à 12

SOMMAIRE. Annexe 2 Modèle de demande d autorisation de construire (PC) --------------------- p. 8 à 12 SOMMAIRE Annexe 1 Composition d un dossier à soumettre à l avis des sous-commissions de sécurité et d accessibilité Autorisation de Travaux) ---------------------------- p. 3 à 7 Annexe 2 Modèle de demande

Plus en détail

Préfecture de l Allier. Que dois-je faire en ma qualité d exploitant?

Préfecture de l Allier. Que dois-je faire en ma qualité d exploitant? Préfecture de l Allier Que dois-je faire en ma qualité d exploitant? - réaliser les contrôles et vérifications périodiques des installations techniques, tels que prévus par le règlement de sécurité, -

Plus en détail

LES CONDITIONS D EXERCICE DE LA POLICE DES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC PREALABLE

LES CONDITIONS D EXERCICE DE LA POLICE DES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC PREALABLE LES CONDITIONS D EXERCICE DE LA POLICE DES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC PREALABLE A/ Une réglementation et un contrôle spécifiques - une réglementation fondée sur le Code de la Construction et de

Plus en détail

OBLIGATIONS RELATIVES À LA CRÉATION OU MODIFICATION D UN ERP

OBLIGATIONS RELATIVES À LA CRÉATION OU MODIFICATION D UN ERP L exploitation d un Établissement Recevant du Public nécessite de respecter un certain nombre de règles spécifiques. Deux domaines sont particulièrement surveillés : l accessibilité, ces établissements

Plus en détail

(Notice de Sécurité)

(Notice de Sécurité) Service Vie Associative et Municipale DEMANDE D AUTORISATION D INSTALLATION D UN E.R.P DE TYPE CHAPITEAUX-TENTES-STRUCTURES (Notice de Sécurité) RAPPEL DE LA REGLEMENTATION Les dispositions du règlement

Plus en détail

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales DIRECTION DE LA DEFENSE ET DE LA SECURITE CIVILES SOUS DIRECTION DE LA DEFENSE CIVILE Paris, le 23 avril 2003 ET DE LA PREVENTION DES RISQUES Bureau de la Réglementation Incendie et des Risques pour le

Plus en détail

Bibliothèques - Sécurité et accessibilité des personnes - Sécurité des collections

Bibliothèques - Sécurité et accessibilité des personnes - Sécurité des collections Bibliothèques - Sécurité et accessibilité des personnes - Sécurité des collections 1 Une bibliothèque publique est un Etablissement Recevant du Public (ERP) Les réglementations en vigueur prévoient des

Plus en détail

Direction départementale des territoires NOTE DE PROCEDURE A DESTINATION DES SERVICES INSTRUCTEURS OU SECRETARIATS DE MAIRIE

Direction départementale des territoires NOTE DE PROCEDURE A DESTINATION DES SERVICES INSTRUCTEURS OU SECRETARIATS DE MAIRIE PRÉFET DES ARDENNES Direction départementale des territoires Service Sécurité et bâtiment durable Accessibilité ddt-accessibilite@ardennes.gouv.fr NOTE DE PROCEDURE A DESTINATION DES SERVICES INSTRUCTEURS

Plus en détail

REGLEMENTATION INCENDIE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ASSISTANT DE PREVENTION 2013

REGLEMENTATION INCENDIE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ASSISTANT DE PREVENTION 2013 REGLEMENTATION INCENDIE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ASSISTANT DE PREVENTION 2013 Introduction Pourquoi? Risques ne sont pas nuls : potentiel calorifique, énergie, air. Extinction n est pas

Plus en détail

Les Établissements Recevant du Public (E.R.P.)

Les Établissements Recevant du Public (E.R.P.) Les Établissements Recevant du Public (E.R.P.) Qu est-ce que c est? L'article R123-2 du Code de la Construction et de l'habitation précise : "... constituent des établissements recevant du public tous

Plus en détail

car elle conditionne la détermination de la catégorie du futur ERP qu une autorisation complémentaire au titre de l article

car elle conditionne la détermination de la catégorie du futur ERP qu une autorisation complémentaire au titre de l article Service urbanisme opérationnel Unité pilotage, expertise, conseil, animation en ADS et publicité 01 60 32 13 34 C Permis 77 Etablissement Recevant du Public n 19 Etablissement recevant du public dans le

Plus en détail

ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ( E.R.P )

ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ( E.R.P ) ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ( E.R.P ) 1 1 1 I. DEFINITION D UN E R P Article R123-2 du C.C.H (décret 2007-1327 du11.09.2007) Constitue un établissement recevant du public tout bâtiment,

Plus en détail

CCDSA du lundi 23 février 2015 Sujets divers

CCDSA du lundi 23 février 2015 Sujets divers CCDSA du lundi 23 février 2015 Sujets divers Direction départementale des territoires de l'ain www.ain.gouv.fr Traitement des dossiers techniques amiante Direction départementale des territoires de l'ain

Plus en détail

Les Agendas d Accessibilité Programmée (Ad Ap) Réunion avec les maires 09/02/15 Troyes

Les Agendas d Accessibilité Programmée (Ad Ap) Réunion avec les maires 09/02/15 Troyes Les Agendas d Accessibilité Programmée (Ad Ap) Réunion avec les maires 09/02/15 Troyes Le cadre réglementaire La loi du 11 février 2005 exprime le principe «d'accès à tout par tous». Les établissements

Plus en détail

Les établissements recevant du public. Qu'est ce qu'un ERP? Le cas particulier des églises Les acteurs de la prévention La vie d'un ERP

Les établissements recevant du public. Qu'est ce qu'un ERP? Le cas particulier des églises Les acteurs de la prévention La vie d'un ERP Les établissements recevant du public Qu'est ce qu'un ERP? Le cas particulier des églises Les acteurs de la prévention La vie d'un ERP Qu'est ce qu'un ERP? A - Définition Art R 123.2 du CCH Constituent

Plus en détail

Commune de Barneville-Carteret 1, Place de la Mairie Rue Guillaume Le Conquérant 50270 Barneville-Carteret Tél. : 02.33.53.88.29 Fax : 02.33.53.95.

Commune de Barneville-Carteret 1, Place de la Mairie Rue Guillaume Le Conquérant 50270 Barneville-Carteret Tél. : 02.33.53.88.29 Fax : 02.33.53.95. Commune de Barneville-Carteret 1, Place de la Mairie Rue Guillaume Le Conquérant 50270 Barneville-Carteret Tél. : 02.33.53.88.29 Fax : 02.33.53.95.37 DEMANDE D AUTORISATIONS D INSTALLATIONS DE TYPE CTS

Plus en détail

LA FABRICATION ET LE COMMERCE

LA FABRICATION ET LE COMMERCE DLPAJ/CAB/BPA LA FABRICATION ET LE COMMERCE Code de la sécurité intérieure (L 313-1 et suivants) Code de la défense (L2332-1 et suivants) Chapitre III du décret n 2013-700 du 30 juillet 2013 Pour le commerce

Plus en détail

accessibilité > Les établissements recevant du public > Les installations ouvertes au public

accessibilité > Les établissements recevant du public > Les installations ouvertes au public accessibilité l essentiel > Les établissements recevant du public > Les installations ouvertes au public Loi n 2005-102 du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et

Plus en détail

LE GUIDE DE GESTION DE LA PREVENTION

LE GUIDE DE GESTION DE LA PREVENTION LE GUIDE DE GESTION DE LA PREVENTION 2011 SOMMAIRE INTRODUCTION... 3 1. LES MISSIONS... 3 1.1. La prévention contre les risques d incendie et de panique dans les ERP et IGH... 3 1.1.1 Un contexte règlementaire...

Plus en détail

A-22 : Règles de sécurité et accessibilité dans un magasin de vente

A-22 : Règles de sécurité et accessibilité dans un magasin de vente A-22 : Règles de sécurité et accessibilité dans un magasin de vente Mise à jour : Septembre 201 2 I Etablissements recevant du public (ERP) Références réglementaires : Code de la construction et de l habitation

Plus en détail

Etablissement Recevant du Public. Consignes Générales d Exploitation

Etablissement Recevant du Public. Consignes Générales d Exploitation Ville de Perpignan Direction Générale des Services Techniques Etablissement Recevant du Public Consignes Générales d Exploitation 1- Surveillance de l établissement En présence du public, l établissement

Plus en détail

MUSEE DEPARTEMENTAL DES ANTIQUITES MUSEUM MUNICIPAL D HISTOIRE NATURELLE

MUSEE DEPARTEMENTAL DES ANTIQUITES MUSEUM MUNICIPAL D HISTOIRE NATURELLE MUSEE DEPARTEMENTAL DES ANTIQUITES MUSEUM MUNICIPAL D HISTOIRE NATURELLE CONVENTION D UTILISATION COMMUNE DES INSTALLATIONS DETECTION-INCENDIE et INTRUSION 2 MUSEE DEPARTEMENTAL DES ANTIQUITES MUSEUM MUNICIPAL

Plus en détail

ACCESSIBILITE POUR LES PERSONNES HANDICAPEES

ACCESSIBILITE POUR LES PERSONNES HANDICAPEES ACCESSIBILITE POUR LES PERSONNES HANDICAPEES Situation : Au 1 er janvier 2015, l ensemble des ERP (Etablissements Recevant du Public) existants devront Etre accessibles aux personnes en situation de handicap

Plus en détail

doit également perme PREFECTURE DE MEURTHE-ET-MOSELLE SECURITE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (E.R.P)

doit également perme PREFECTURE DE MEURTHE-ET-MOSELLE SECURITE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (E.R.P) Ce document d information doit également perme PREFECTURE DE MEURTHE-ET-MOSELLE SECURITE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (E.R.P) (débits de boissons, restaurants, hôtels, commerces.) Ce document

Plus en détail

Cahier des Clauses Techniques Particulières

Cahier des Clauses Techniques Particulières MARCHE DE PRESTATIONS ET DE FOURNITURES DE SERVICE Vérifications techniques règlementaires Des bâtiments et équipements publics Cahier des Clauses Techniques Particulières Désignation de la personne publique

Plus en détail

Les Établissements recevant du public. La prévention incendie

Les Établissements recevant du public. La prévention incendie Les Établissements recevant du public La prévention incendie 1 Sommaire Partie 1 : Les établissements recevant du public Partie 2 : La prévention incendie Partie 3 : L organisation de la prévention dans

Plus en détail

Circulaire du 5 janvier 2012 Relative au Règlement intérieur type des comités techniques NOR : MFPF1200536C

Circulaire du 5 janvier 2012 Relative au Règlement intérieur type des comités techniques NOR : MFPF1200536C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la fonction publique Circulaire du 5 janvier 2012 Relative au Règlement intérieur type des comités techniques NOR : MFPF1200536C Le ministre de la fonction publique à

Plus en détail

Accessibilité des ERP

Accessibilité des ERP Guide pratique Accessibilité des ERP aux personnes handicapées Rappels Il n existe pas de curseur officiel qui déterminerait à quel degré une déficience devient un handicap. Cependant, on estimait en 2005

Plus en détail

LES ERP LES COMMISSIONS LA PROCEDURE DE CONSULTATION LE POUVOIR DE POLICE

LES ERP LES COMMISSIONS LA PROCEDURE DE CONSULTATION LE POUVOIR DE POLICE 1 LES ERP LES COMMISSIONS LA PROCEDURE DE CONSULTATION LE POUVOIR DE POLICE 2 Définition d un ERP ( ART R 123-2 du CCH ) Constituent des ERP tous bâtiments, locaux, enceintes dans lesquels des personnes

Plus en détail

EXPOSITIONS-FOIRES-SALONS TEMPORAIRES A VOCATION COMMERCIALE TYPE T

EXPOSITIONS-FOIRES-SALONS TEMPORAIRES A VOCATION COMMERCIALE TYPE T EXPOSITIONS-FOIRES-SALONS TEMPORAIRES A VOCATION COMMERCIALE TYPE T Un arrêté du 18 novembre 1987modifié, fixe des dispositions particulières pour l organisation d expositions, foires expositions ou salons

Plus en détail

Les obligations de l'exploitant

Les obligations de l'exploitant Guide technique : Sécurité > Les obligations de l'exploitant > Les obligations de l'exploitant Les obligations de l'exploitant L exploitant assiste aux visites de la commission de sécurité, ou s y fait

Plus en détail

Introduction. Infirmier Chef Pierre LEMAIRE -Hospitalisations sous contraintes- JNISP 2014

Introduction. Infirmier Chef Pierre LEMAIRE -Hospitalisations sous contraintes- JNISP 2014 Introduction Les modalités d hospitalisations sous contraintes sous extrêmement encadrées d un point de vue légal et réglementaire. Deux lois sont venues récemment modifier la Loi de 1990 relative «aux

Plus en détail

Charte déontologique de la vidéoprotection de l OPH de Saint-Dizier

Charte déontologique de la vidéoprotection de l OPH de Saint-Dizier Préambule Charte déontologique de la vidéoprotection de l OPH de Saint-Dizier Validé par le Conseil d Administration du 28 juin 2013. Souhaitant améliorer la sécurité des personnes et des biens, répondre

Plus en détail

Manifestations et utilisations exceptionnelles de locaux recevant du Public (ERP)

Manifestations et utilisations exceptionnelles de locaux recevant du Public (ERP) Ville de Saint Jacques de la Lande Direction de l Aménagement Urbain 11, rue des 25 Fusillés CS 20732 35207 Rennes Cedex 2 Tél. : 02-99-29-75-54 Fax : 02-99-31-21-06 Manifestations et utilisations exceptionnelles

Plus en détail

LES ERP ET LA REGLEMENTATION INCENDIE

LES ERP ET LA REGLEMENTATION INCENDIE REGLEMENT SECURITE INCENDIE ERP LES ERP ET LA REGLEMENTATION INCENDIE REG 04-1 LES ERP 1/ Définition de l'e.r.p. Constituent des E.R.P. tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont

Plus en détail

REUNION DES MAIRES DU VAL D OISE

REUNION DES MAIRES DU VAL D OISE REUNION DES MAIRES DU VAL D OISE Organisation de la prévention des risques Organisation de la prévention des risques Accessibilité des établissements recevant du public 1 La commission consultative départementale

Plus en détail

ACCESSIBILITE POUR LES PERSONNES HANDICAPEES

ACCESSIBILITE POUR LES PERSONNES HANDICAPEES ACCESSIBILITE POUR LES PERSONNES HANDICAPEES Situation : Au 1 er janvier 2015, l ensemble des ERP (Etablissements Recevant du Public) existants devront Etre accessibles aux personnes en situation de handicap

Plus en détail

L URBANISME COMMERCIAL après la Loi de Modernisation de l Economie

L URBANISME COMMERCIAL après la Loi de Modernisation de l Economie L URBANISME COMMERCIAL après la Loi de Modernisation de l Economie Suite à la Loi n 2008-776 du 4 août 2008 de Modernisation de l Economie (plus particulièrement ses articles 102 et 105) qui a modifié

Plus en détail

ACCESSIBILITÉ VERS UNE. Accès à tout pour tous. généralisée

ACCESSIBILITÉ VERS UNE. Accès à tout pour tous. généralisée PRÉFET DE LA SARTHE Direction Départementale des Territoires de la Sarthe Sous-Commission Départementale d Accessibilité VERS UNE ACCESSIBILITÉ généralisée Accès à tout pour tous La loi handicap du 11

Plus en détail

sécurité contre l incendie et la panique s o m m a i r e la PRÉvEntiOn... Page 5 son but les moyens réglementaires le contrôle

sécurité contre l incendie et la panique s o m m a i r e la PRÉvEntiOn... Page 5 son but les moyens réglementaires le contrôle s o m m a i r e la PRÉvEntiOn... Page 5 son but les moyens réglementaires le contrôle les modifications apportées PaR le décret du 8 mars 1995... Page 8 une réforme importante les raisons de la réforme

Plus en détail

Rencontre Chambre des Métiers du 14 Novembre 2011

Rencontre Chambre des Métiers du 14 Novembre 2011 DE 5èmes CATEGORIES Rencontre Chambre des Métiers du 14 Novembre 2011 Cdt JL IMBERT SDIS Esplanade de l Arm l Armée d Afrique d 84018 AVIGNON CEDEX 1 * Tél T l 04.90.81.18.18. 1 / 17 LES DIFFERENTES REGLEMENTATIONS

Plus en détail

L ACCESSIBILITÉ DES HÔTELS ET DES RESTAURANTS. Les procédures administratives

L ACCESSIBILITÉ DES HÔTELS ET DES RESTAURANTS. Les procédures administratives L ACCESSIBILITÉ DES HÔTELS ET DES RESTAURANTS Les procédures administratives LES GRANDS PRINCIPES Sauf rares exceptions, les travaux concernant un ERP sont soumis à autorisation municipale préalable. Tous

Plus en détail

Issue de Secours CATALOGUE CATALOGUE 2011

Issue de Secours CATALOGUE CATALOGUE 2011 CATALOGUE CATALOGUE 2011 1 SOMMAIRE Professionnelle de la prévention, de l éducation et de la sécurité incendie, toute demande de formation spécifique est envisageable dès lors qu elle entre dans le cadre

Plus en détail

Accessibilité des ERP/IOP * de 5 e catégorie aux personnes handicapées

Accessibilité des ERP/IOP * de 5 e catégorie aux personnes handicapées Accessibilité des ERP/IOP * de 5 e catégorie aux personnes handicapées Pourquoi et comment remplir son Agenda d Accessibilité Programmée (Ad AP) SYNOPSIS DE RAPPEL DES OBLIGATIONS RÉGLEMENTAIRES LES 6

Plus en détail

vers une accessibilité généralisée accès à tout pour tous

vers une accessibilité généralisée accès à tout pour tous vers une accessibilité généralisée accès à tout pour tous Guide Sommaire La réglementation... 3 A savoir...... 4 Le calendrier... 5 Le coût... 6 Les démarches... 6 Les dérogations... 7 Exemples... 8 Les

Plus en détail

I - Convocation et transmission de l ordre du jour et des documents

I - Convocation et transmission de l ordre du jour et des documents Règlement intérieur du comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail d établissement public du Centre d études et d expertise sur les risques, l environnement, la mobilité et l aménagement

Plus en détail

Avant propos: pour bien connaître les obligations qui nous concernent

Avant propos: pour bien connaître les obligations qui nous concernent Préambule La loi du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a renforcé l obligation d aménagement des bâtiments recevant du

Plus en détail

NOTICE DE SECURITE POUR LES ERP

NOTICE DE SECURITE POUR LES ERP Le Service Départemental d Incendie et de Secours Préfecture du Gers NOTICE DE SECURITE POUR LES ERP GERS (En complément du dossier grand rassemblement) Objet de la démarche : Cette notice descriptive

Plus en détail

REGLES GENERALES DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP)

REGLES GENERALES DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP) Direction des Lycées REGLES GENERALES DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP) Avril 2002 I. Réglementation en vigueur. Code de la construction et de l'habitation. ( CCH ) Arrête du 25 juin 1980 modifié

Plus en détail

1. Instruction des demandes de permis de construire et des demandes de dérogation aux règles constructives

1. Instruction des demandes de permis de construire et des demandes de dérogation aux règles constructives ORDONNANCE N 2013-889 du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logement FICHE N 6 : Instruction et motivation des demandes de dérogation 1. Instruction des demandes de permis de

Plus en détail

Lettre d actualité de l urbanisme

Lettre d actualité de l urbanisme n 20 février 2014 Lettre d actualité de l urbanisme de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados Sommaire 1. Performance énergétique et permis de construire : extension de l

Plus en détail

PROJET DE CHARTE D ÉTHIQUE DE LA VIDÉOPROTECTION À PARIS

PROJET DE CHARTE D ÉTHIQUE DE LA VIDÉOPROTECTION À PARIS PROJET DE CHARTE D ÉTHIQUE DE LA VIDÉOPROTECTION À PARIS PRÉAMBULE La Préfecture de Police assure dans la capitale, au quotidien, la sécurité des citoyens et la défense des libertés. Afin de doter ses

Plus en détail

Sécurité incendie. dans les petits hôtels. Mémento. (de 5 e catégorie)

Sécurité incendie. dans les petits hôtels. Mémento. (de 5 e catégorie) Mémento Sécurité incendie dans les petits hôtels (de 5 e catégorie) Les grands principes de la prévention incendie Le cadre réglementaire Les contacts utiles Les grands principes de la prévention incendie

Plus en détail

Objet : Politique micro-informatique des préfectures et sous-préfectures. Application ERP V1.03 en réseaux.

Objet : Politique micro-informatique des préfectures et sous-préfectures. Application ERP V1.03 en réseaux. CIRCULAIRE n NOR/INT/E/99/00089/C Paris, le 14 avril 1999 Le Ministre de l Intérieur à Mesdames et Messieurs les préfets de métropole et d Outre-Mer - Cabinet - Objet : Politique micro-informatique des

Plus en détail

CCI NANTES ST-NAZAIRE. vers une. accessibilité. généralisée. Accès à tout pour tous

CCI NANTES ST-NAZAIRE. vers une. accessibilité. généralisée. Accès à tout pour tous CCI NANTES ST-NAZAIRE vers une accessibilité généralisée Accès à tout pour tous La loi handicap du 11 février 2005 précise que les conditions d accès des personnes handicapées dans les E.R.P.* doivent

Plus en détail

Charte d utilisation déontologique de la vidéoprotection à CASTRES

Charte d utilisation déontologique de la vidéoprotection à CASTRES Charte d utilisation déontologique de la vidéoprotection à CASTRES Souhaitant améliorer la sécurité des personnes et des biens, lutter contre le sentiment d insécurité, la ville de CASTRES a décidé de

Plus en détail

VERS UNE ACCESSIBILITÉ. généralisée. Accès à tout pour tous

VERS UNE ACCESSIBILITÉ. généralisée. Accès à tout pour tous VERS UNE ACCESSIBILITÉ généralisée Accès à tout pour tous La loi handicap du 11 février 2005 précise que les conditions d accès des personnes handicapées dans les E.R.P.* doivent être les mêmes que celles

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Circulaire du 14 novembre 2012 relative à la protection contre les risques d incendie et de panique dans les établissements recevant du public relevant du secteur public de la direction de la protection

Plus en détail

Agrément des associations de protection de l environnement

Agrément des associations de protection de l environnement 1 Agrément des associations de protection de l environnement (Articles L 141-1 et R 141-1 à R 141-20 du code de l environnement). Le cadre général Les conditions pour qu une association soit agréée Le

Plus en détail

Les Formalités concernant les. Etablissements Recevant du Public. Cahier Technique n 7

Les Formalités concernant les. Etablissements Recevant du Public. Cahier Technique n 7 Les Formalités concernant les Etablissements Recevant du Public Cahier Technique n 7 Vous êtes exploitant d un Etablissement Recevant du Public (E.R.P.) par exemple un restaurant, une salle de spectacles,

Plus en détail

F I C H E T E C H N I Q U E N 2 0 1 0 / 2. Préconisations pour la mise en place de panneaux photovoltaïques

F I C H E T E C H N I Q U E N 2 0 1 0 / 2. Préconisations pour la mise en place de panneaux photovoltaïques F I C H E T E C H N I Q U E N 2 0 1 0 / 2 Préconisations pour la mise en place de panneaux Service PréveNTiON edition mars 2010 En l absence de réglementation applicable à l installation de panneaux,

Plus en détail

COMMISSIONS DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC

COMMISSIONS DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC PREFET DU LOIRET COMMISSIONS DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC VOUS ETES MAIRE! QUEL EST VOTRE ROLE ET QUELLES SONT VOS RESPONSABILITES? PREFECTURE DU LOIRET CABINET

Plus en détail

LA VENTE AU DEBALLAGE

LA VENTE AU DEBALLAGE Paris, le 20 juin 2009 Département Administration et Gestion Communales JM/MB : Note n 7 Affaire suivie par Judith MWENDO ( 01 44 18 13 60) LA VENTE AU DEBALLAGE Défini à l article L 310-2 du code de commerce,

Plus en détail

Charte d Ethique de la Vidéo Protection à Martigues : Approuvée en Conseil Municipal par Délibération du 17 octobre 2014

Charte d Ethique de la Vidéo Protection à Martigues : Approuvée en Conseil Municipal par Délibération du 17 octobre 2014 Charte d Ethique de la Vidéo Protection à Martigues : Approuvée en Conseil Municipal par Délibération du 17 octobre 2014 Préambule La vidéo protection est un outil de gestion de l espace public au service

Plus en détail

Direction des prestations familiales. Circulaire n 2008-002. Paris, le 16 janvier 2008

Direction des prestations familiales. Circulaire n 2008-002. Paris, le 16 janvier 2008 Direction des prestations familiales Circulaire n 2008-002 Paris, le 16 janvier 2008 Mesdames et Messieurs les Directeurs et Agents Comptables des Caf Certi Cnedi Mesdames et Messieurs les Conseillers

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Arrêté du 24 avril 2015 relatif au règlement intérieur de la commission administrative paritaire compétente à l égard du corps d encadrement et d application du personnel de surveillance de l administration

Plus en détail

Conseil supérieur de la construction et de l efficacité énergétique Règlement intérieur

Conseil supérieur de la construction et de l efficacité énergétique Règlement intérieur Conseil supérieur de la construction et de l efficacité énergétique Règlement intérieur Vu le décret n 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions

Plus en détail

Ville de Bures sur Yvette. Vidéo-protection Charte d éthique

Ville de Bures sur Yvette. Vidéo-protection Charte d éthique Ville de Bures sur Yvette Vidéo-protection Charte d éthique La vidéo-protection est un outil au service de la politique de prévention et de sécurité de la Ville de Bures sur Yvette. Ses objectifs sont

Plus en détail

ANNEXE 32 - FORMULAIRE E SAISINE DU FONCTIONNAIRE DELEGUE (1) DECISION - D'OCTROI - DE REFUS - DU PERMIS D'URBANISATION

ANNEXE 32 - FORMULAIRE E SAISINE DU FONCTIONNAIRE DELEGUE (1) DECISION - D'OCTROI - DE REFUS - DU PERMIS D'URBANISATION ANNEXE 32 - FORMULAIRE E SAISINE DU FONCTIONNAIRE DELEGUE (1) DECISION - D'OCTROI - DE REFUS - DU PERMIS D'URBANISATION Le Fonctionnaire délégué, Vu le Code wallon de l'aménagement du Territoire, de l'urbanisme,

Plus en détail

Mél : Nom de l ACMO : Mél ACMO :

Mél : Nom de l ACMO : Mél ACMO : Etat des lieux en hygiène et sécurité dans un établissement scolaire Rectorat Inspection en Hygiène et sécurité Dossier suivi par M. Gilbert ROUSSEAU Téléphone 05 57 57 39 82 Fax 05 57 57 87 40 Mél: Gilbert.rousseau@acbordeaux.fr

Plus en détail

Module de contrôle ERP Cours C5 - GENERALITES - ANALYSE DU RISQUE - RAPPORT DE VISITE

Module de contrôle ERP Cours C5 - GENERALITES - ANALYSE DU RISQUE - RAPPORT DE VISITE Module de contrôle ERP Cours C5 - GENERALITES - ANALYSE DU RISQUE - RAPPORT DE VISITE LES COMMISSIONS DE SECURITE LES COMMISSIONS DE SECRURITE Décret du 8 mars 1995 1 - Commission Centrale de Sécurité

Plus en détail

NOTICE DE SECURITE 1 Ŕ REMARQUE PRELIMINAIRE

NOTICE DE SECURITE 1 Ŕ REMARQUE PRELIMINAIRE PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE Service Départemental d Incendie et de Secours de la Haute-Garonne Bureau Prévention 49 Chemin de l Armurié BP 123 31776 COLOMIERS CEDEX Tél.: 05.61.06.37.60 Fax : 05.61.06.37.64

Plus en détail

CHARTE DES ASSOCIATIONS ETUDIANTES DE L UNIVERSITE DE MONTPELLIER

CHARTE DES ASSOCIATIONS ETUDIANTES DE L UNIVERSITE DE MONTPELLIER CHARTE DES ASSOCIATIONS ETUDIANTES DE L UNIVERSITE DE MONTPELLIER Vu le Code de l'éducation Vu les statuts de l'université de Montpellier Vu le Règlement Intérieur de l'université de Montpellier PREAMBULE

Plus en détail

(CHSCT)? Rôle du CHSCT

(CHSCT)? Rôle du CHSCT Le Comité d'hygiène et Sécurité des Conditions de Travail (CHSCT)? Des points de repères pour y voir plus clair Attention, les échéance de renouvellement des membres du CHSCT, contrairement aux autres

Plus en détail

Règlementation pour l utilisation des bâtiments communaux par les associations Commune de Montfleur

Règlementation pour l utilisation des bâtiments communaux par les associations Commune de Montfleur Règlementation pour l utilisation des bâtiments communaux par les associations Commune de Montfleur 1 1 Réglementation pour la commune de Montfleur L attribution annuelle sera faite par demande écrite

Plus en détail

Nouvelle réglementation accessibilité

Nouvelle réglementation accessibilité PREFET DE TARN-ET-GARONNE Direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne Nouvelle réglementation accessibilité Nouvelle réglementation... Constat d'échec à l'aube de 2015 : décision de compléter

Plus en détail

S4.2 LE MAGASIN S.S.I

S4.2 LE MAGASIN S.S.I S.S.I Savoir S4.2 S3.1 S3.2 S6.1 Niveau de Maîtrise 2 4 3 3 page 1 / 21 TD LE MAGASIN FICHE CONTRAT Capacités THEME : SYSTEMES COMMUNICANTS VDI - COURANTS FAIBLES Fonctions Organisation C1 S INFORMER Réalisation

Plus en détail

NOTICE TECHNIQUE DE SECURITE

NOTICE TECHNIQUE DE SECURITE MODELE N 3 sur http://www.auvergne.pref.gouv.fr/protection_civile/etablissements _recevant_public/sec_incendie_erp/procedure.php NOTICE TECHNIQUE DE SECURITE Etablissement Recevant du Public du 2 ème groupe

Plus en détail

Note relative au reclassement pour inaptitude physique à l attention des membres de la CAP

Note relative au reclassement pour inaptitude physique à l attention des membres de la CAP Note relative au reclassement pour inaptitude physique à l attention des membres de la CAP REFERENCES : - Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

Plus en détail

Les établissements d une superficie supérieure ou égale à 16 m² mais inférieure à 50 m² Font l objet d une déclaration ( 3 de l'article CTS 1)

Les établissements d une superficie supérieure ou égale à 16 m² mais inférieure à 50 m² Font l objet d une déclaration ( 3 de l'article CTS 1) Aix-en-Provence Ville Thermale et Climatique PhF 17/05/2013 Service de la Réglementation et de la Police Administrative Hôtel de Ville - 13616 Aix-en-Provence Tél : 04.42.91.93.44 Fax : 04.42.91.94.16@mairie-aixenprovence.fr

Plus en détail

Sécurité dans les établissements de type J

Sécurité dans les établissements de type J Sécurité dans les établissements de type J HEBERGEMENT DES PERSONNES AGEES PRESENTANT DES DIFFICULTES D AUTONOMIE - HEBERGEMENT DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP Pourquoi une réunion de sensibilisation?

Plus en détail

Le comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

Le comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) Le comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) Synthèse Constitué dans tous les établissements occupant au moins 50 salariés, le CHSCT a pour mission de contribuer à la protection

Plus en détail

Mise en accessibilité des ERP

Mise en accessibilité des ERP Mise en accessibilité des ERP ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC Conception-réalisation : DDT 71 Saône-et-Loire - Février 2014 DOSSIER DE PRESSE 12 février 2014 ACCESSIBILITÉ DES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT

Plus en détail

SECURITE ET ACCESSIBILITE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP) GUIDE A L'USAGE DES MAIRES

SECURITE ET ACCESSIBILITE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP) GUIDE A L'USAGE DES MAIRES SECURITE ET ACCESSIBILITE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP) GUIDE A L'USAGE DES MAIRES Préfecture de la Marne Juin 2011 Alors que la sécurité incendie s impose comme une préoccupation majeure

Plus en détail

KIT D AIDE A LA MISE EN ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS DE TOURISME ET DES COMMERCES Édition Juillet 2015

KIT D AIDE A LA MISE EN ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS DE TOURISME ET DES COMMERCES Édition Juillet 2015 KIT D AIDE A LA MISE EN ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS DE TOURISME ET DES COMMERCES Édition Juillet 2015 FICHE N 3 LES AGENDAS D ACCESSIBILITE UNE NOUVELLE DISPOSITION La loi «pour l égalité des droits

Plus en détail

Objet : Archives de l intercommunalité. Modèles de convention P.J. : 3

Objet : Archives de l intercommunalité. Modèles de convention P.J. : 3 Paris, le 21 juillet 2009 Le ministre de la culture et de la communication à Mesdames et Messieurs les préfets de régions Mesdames et Messieurs les préfets de départements Mesdames et Messieurs les présidents

Plus en détail

DATE ACCESSIBILITE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC

DATE ACCESSIBILITE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC THEME ERP DATE ACCESSIBILITE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC 27/05/2015 Définition Un établissement recevant du public (ERP) désigne tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes

Plus en détail

Les CHSCT arrivent dans la Fonction Publique Territoriale

Les CHSCT arrivent dans la Fonction Publique Territoriale Les CHSCT arrivent dans la Fonction Publique Territoriale Le 4 décembre 2014, pour la première fois, les agents des trois versants de la Fonction Publique (Etat, Territoriaux et Hospitaliers) seront amenés

Plus en détail

Texte non paru au Journal officiel 742. Direction générale de l urbanisme, de l habitat et de la construction. Direction générale de l action sociale

Texte non paru au Journal officiel 742. Direction générale de l urbanisme, de l habitat et de la construction. Direction générale de l action sociale Texte non paru au Journal officiel 742 Direction générale de l urbanisme, de l habitat et de la construction Direction générale de l action sociale Direction de la défense et de la sécurité civiles Circulaire

Plus en détail

A quoi est soumis l aménagement d un garage en studio? Est-ce un changement de destination?

A quoi est soumis l aménagement d un garage en studio? Est-ce un changement de destination? A quoi est soumis l aménagement d un garage en studio? Est-ce un changement de destination? La transformation d un garage attenant à une habitation ne constitue pas un changement de destination en vertu

Plus en détail

MEET PRO BRETAGNE JEUDI 14 NOVEMBRE 2013

MEET PRO BRETAGNE JEUDI 14 NOVEMBRE 2013 MEET PRO BRETAGNE JEUDI 14 NOVEMBRE 2013 Sécurité et Réglementation Préventionet Réglementation INTERVENANTS Yann ESTEVE Gérant de CAP EVENEMENTIEL Débats animés par l agence Phares & Balises Préventionet

Plus en détail

SANTE, HYGIENE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

SANTE, HYGIENE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE SAFPT INFO SANTE, HYGIENE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Définition des organismes compétents : Les organismes compétents en matière d hygiène, de sécurité et

Plus en détail

SÉNAT PROPOSITION DE LOI

SÉNAT PROPOSITION DE LOI N 301 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010 Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 février 2010 PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, visant à améliorer l'indemnisation des victimes de

Plus en détail

Les locaux des professionnels de santé : réussir l accessibilité

Les locaux des professionnels de santé : réussir l accessibilité Les locaux des professionnels de santé : réussir l accessibilité Être prêt pour le 1 er janvier 2015 II. Procédures administratives La loi du 11 février 2005 relative aux personnes handicapées a prévu

Plus en détail

Contact presse : service communication Tel. : 01 60 91 22 19 / Fax : 01 60 91 23 00 communication@sdis91.fr

Contact presse : service communication Tel. : 01 60 91 22 19 / Fax : 01 60 91 23 00 communication@sdis91.fr OPERATION «POMPIERS JUNIORS» DOSSIER DE PRESSE Contact presse : service communication Tel. : 01 60 91 22 19 / Fax : 01 60 91 23 00 communication@sdis91.fr Service Départemental d Incendie et de Secours

Plus en détail

Proposition de mission pour un pré-diagnostic accessibilité des commerces adhérents de l UCAT

Proposition de mission pour un pré-diagnostic accessibilité des commerces adhérents de l UCAT Proposition de mission pour un pré-diagnostic accessibilité des commerces adhérents de l UCAT Membre d une association agréée. Le règlement des honoraires par chèque est accepté. SIRET : 479 887 127 00039

Plus en détail

CONVENTION D ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE PREVENTIVE DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU CHER ANNEE.

CONVENTION D ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE PREVENTIVE DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU CHER ANNEE. CONVENTION D ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE PREVENTIVE DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU CHER ANNEE. Entre : - Monsieur Claude LELOUP, Président du Centre de Gestion du CHER

Plus en détail