MODULES D IN{FORMATION} ACCESSIBILITÉ DES ERP Culturels VOS BÂTIMENTS/LES HANDICAPS/LA LÉGISLATION

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "MODULES D IN{FORMATION} ACCESSIBILITÉ DES ERP Culturels VOS BÂTIMENTS/LES HANDICAPS/LA LÉGISLATION"

Transcription

1 MODULES D IN{FORMATION} ACCESSIBILITÉ DES ERP Culturels VOS BÂTIMENTS/LES HANDICAPS/LA LÉGISLATION FOIRE AUX QUESTIONS Temps d échange conduits par Sophie Papin, chargée de mission tourisme et handicap à la CHN. Quelles sont les subventions? Pour le moment il n y pas de ligne budgétaire accordée sur ces thématiques. (Pour plus de précisions sur les financements existants, se reporter à la rubrique aides financières). Combien coûte un diagnostic? On dépasse rarement 1 500/2 000 pour un diagnostic de bâtiment (500/600m 2 ). Attention aux diagnostiqueurs, leur prix est à prendre en compte mais ne doit pas être l unique critère de choix (importance des préconisations, de la rédaction d un cahier des charges précis, pour avoir un diagnostic qui pourra servir de support de travail). Comment sait-on qu on a un bon diagnostiqueur? Il faut prendre le temps de rédiger son cahier des charges. On demandera des préconisations pour chaque non conformité, on insistera sur la notion d indicateurs (qu ils soient les plus fins possibles : degré de non accessibilité, analyse et priorités), on demandera des conseils et schémas directeurs (quels sont les travaux à engager? efficacité de l euro investi). Le diagnostic doit être un relevé exhaustif (chiffrage, préconisations, priorités). La priorisation va ensuite vous amener vers l Ad AP. Il est possible à une communauté de communes de faire un marché public pour tous ses bâtiments (coût compétitif par la mutualisation). Cela permet ensuite de hiérarchiser les travaux à l échelle territoriale. La concertation avec les associations est également importante : dialoguer permet de trouver les propositions les plus utiles, de répondre aux demandes les plus urgentes. Comment sait-on qu on a atteint le niveau nécessaire d accessibilité demandé par la loi?

2 La loi envisage plusieurs niveaux. Pour le neuf : lorsque le permis de construire est délivré, un contrôleur technique donne une attestation d accessibilité. Pour l existant : il n y a pas d obligation de faire passer quelqu un après les travaux. On est alors face à une gestion du risque juridique : si on a fait correctement tout ce qui est dans le diagnostic et si le diagnostic était bon, a priori tout est bon. Si le diagnostiqueur a oublié un point sur deux, on n a fait que la moitié des choses. Comment le savoir? On peut faire appel à une commission de sécurité et d accessibilité qui passe dans l établissement et fait des recommandations. Si une personne en situation de handicap arrive, ne peut pas accéder au service et dépose plainte, on refait le cheminement inverse : qui a mal identifier les travaux, qui est responsable? La réglementation met en avant le risque d avoir un dépôt de plainte ou une personne qui se retrouve dans une situation discriminante. Attention, il est obligatoire de déclarer tout changement d activité. La commission de sécurité vérifiera alors que l activité est compatible avec le bâtiment. L accessibilité doit aussi être en lien avec l activité du site (commission de sécurité). Même dans un bâtiment neuf, les règles d usages peuvent être en contradiction avec les règles de sécurité. Il peut donc être avisé de refaire passer la commission quand on est dans l usage du bâtiment. N.B. : la notion d accès à l activité et au bâtiment va évoluer vers l accès à la prestation. Dès lors, si la prestation peut être délivrée, l établissement sera considéré accessible. Il ne s agit pas de se concentrer seulement sur l accessibilité du bâti, le fondement de la réglementation est «comment une personne peut accéder aux mêmes services que les autres». C est là que la créativité et l innovation vont pouvoir entrer en scène, dans le cadre des mesures compensatoires. Est-ce que les commissions de sécurité et contrôleurs techniques s attardent vraiment sur la notion de cheminement et sur sa qualité? Oui, c est même dans l objet de la législation. Le point essentiel étant la gestion du risque. Si le maire estime qu il n y a pas de risque, il peut annuler une commission défavorable. C est sa responsabilité. Gestion du risque juridique : des fois il ne se passera rien, il faut qu il y ait une plainte pour qu il y ait un problème (penser utile et à contenter tout le monde). Selon quels critères les Ad AP donnent 3, 6 ou 9 ans de délai? Le type de l ERP rentre en compte. Les établissements de 5 e catégorie, qui ont a priori moins de choses à faire (plus de possibilités de travailler les déplacements de service, accès à la prestation qui compte) auront 3 ans maximum.

3 Les établissements de 1 e à 4 e catégories auront plusieurs cycles d agenda possibles. Pour avoir 9 ans, il faudra prouver qu on a des difficultés financières ou techniques. Par ailleurs, on aura plus de temps si on a un grand nombre de bâtiments à gérer. Attention aussi à l accès à l information, notamment au site internet. Par exemple si la structure n est pas pleinement accessible, il peut-être bon de le préciser. L impact est moins négatif quand la personne est informée. La communication peut préciser le degré d accessibilité. On peut ainsi éviter les plaintes et apaiser les usagers. Pensez à l aide humaine également : il est important d avoir du personnel formé et sensibilisé qui sache utiliser les outils d accessibilité (cf. boucle magnétique). Pensez aux associations et au comité d usagers pour de l accompagnement. Existe-t-il un catalogue de belles réalisations françaises ou étrangères? Sur le site du ministère du Développement durable, il ya un recueil des belles pratiques, qui sort chaque année. La CHN propose également un guide avec quelques photos et des exemples de choses à faire et à ne pas faire (focus sur les choses récurrentes). On pourra utiliser les nouvelles technologies, qui peuvent servir à plusieurs services (mutualisation). Nombreux outils destinés aux personnes en situation de handicap sont utiles à tous (le tout s inscrivant dans un projet d établissement). Parenthèse : pour la scénographie, éviter le rouge et le noir (couleurs anxiogènes). Pensez également aux contrastes (cf. grille de contrastes). Existe-t-il un questionnaire pour se mettre en situation d évaluation de l accessibilité dans sa commune? Un questionnaire d aide au diagnostic est disponible sur le site du Ministère de la Culture. Cependant, si faire un autodiagnostic était possible il y a 10 ans, aujourd hui il y a urgence. Pour limiter le risque juridique, mieux vaut externaliser. La mise en accessibilité sur l existant n est-elle pas obligatoire seulement quand on réalise des travaux? Non, cette disposition s applique pour le code du travail : si vous faites des travaux sur des espaces accessibles seulement aux employés, vous êtes soumis aux mêmes obligations que pour un bâtiment neuf. Pour les espaces accessibles au public, les établissements neufs et existants sont soumis aux mêmes règles (échéance du 1 e janvier 2015). Pour les travaux réalisés avant 2008, la mise en accessibilité n était pas obligatoire. Pour autant, tous les établissements devaient être accessibles au 1 e janvier Tous les permis de construire post 2007 intégraient de manière obligatoire les dispositions relatives à l accessibilité.

4 Qu est-ce que les «ambassadeurs de l accessibilité» et à qui vont-ils pouvoir bénéficier? Ce sont 1000 personnes en service civique qui vont être déployées sur le terrain pour aider à la mise en accessibilité. Le programme n est pas encore lancé ; le gouvernement doit créer un référentiel de formation, puis des structures sur chaque territoire qui puissent accueillir les ambassadeurs. A priori les structures institutionnelles (services d Etat, CEREMA, collectivités territoriales) pourront en profiter. Ce pan reste encore très flou. Y aura-t-il également des évolutions dans le champ de l accompagnement des structures pour rendre leurs manifestations accessibles (audio-description)? L accès à l audio-description se fait beaucoup via Accès culture, mais reste peu exploité en Normandie. Les dispositions réglementaires en matière de médiation culturelle et de multisensorialité ne sont pas très fournies. Par exemple, en ce qui concerne la signalétique, la loi dit seulement : «la signalétique doit pouvoir être interprétée par l ensemble des personnes en situation de handicap» mais n indique pas comment cela se structure ou se met en place. Certaines structures commencent à réfléchir à ces questions et à accompagner les acteurs culturels dans leurs démarches. Les termes sont également flous en ce qui concerne la médiation culturelle : «l ensemble des informations présentes sur un site doit pouvoir être interprétables par l ensemble des personnes en situation de handicap». C est à la fois une chance et une contrainte (100% de latitude pour tester et innover, parallèlement difficile à déployer). Le législateur ne s est pas prononcé. Des formations spécifiques à la médiation culturelle existent (offres nationales et régionales). Les structures expérimentent mais sont souvent démunies. Pour l audio-description, en dehors d organisme comme accès culture qui accompagne des structures qui ont des moyens, ce sont des équipes artistiques qui s emparent de cet outil et l intègre dans le prix de vente. Pour les collectivités territoriales et leur interface structure culturelle, il s agira alors d une politique locale, d une volonté de s engager et d acheter alors des spectacles audio-décrits. Quelle est la différence entre une demande de dérogation et une demande d Ad AP? L Ad AP est un schéma directeur : l ensemble des travaux à réaliser est listé et une enveloppe budgétaire y est dévolue par année. La dérogation permet de ne pas réaliser certains travaux. Il vous sera possible si des dérogations figurent dans votre Ad AP, de remplir un seul dossier (avec deux cerfa). Attention, pour les dérogations, un cerfa est demandé par point de non conformité. Faut-il réaliser autant d Ad AP qu on a de bâtiments?

5 On ne sait pas encore. La procédure est censée être simplifiée, notamment pour les collectivités territoriales qui ont beaucoup de bâtiments. Il sera certainement conseillé de procéder par catégorie de bâtiment (ensemble des monuments historiques, crèches, collèges) afin de faire des marchés globaux. Il sera peut-être également possible d adapter un bâtiment centré et de mettre en place des navettes jusqu à cette structure accessible (moyen de compensation).

Diagnostic d accessibilité des ERP

Diagnostic d accessibilité des ERP 1 Diagnostic d accessibilité des ERP Éléments de méthode Wilhémine Lecointre CETE de Lyon I- L esprit du diagnostic d accessibilité Diagnostic d accessibilité des ERP / CETE Lyon / 23.10.2008 2 3 Rappel

Plus en détail

KIT D AIDE A LA MISE EN ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS DE TOURISME ET DES COMMERCES Édition Juillet 2015

KIT D AIDE A LA MISE EN ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS DE TOURISME ET DES COMMERCES Édition Juillet 2015 KIT D AIDE A LA MISE EN ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS DE TOURISME ET DES COMMERCES Édition Juillet 2015 FICHE N 3 LES AGENDAS D ACCESSIBILITE UNE NOUVELLE DISPOSITION La loi «pour l égalité des droits

Plus en détail

Toutes les explications sont disponibles sur le site www.accessibilite.gouv.fr

Toutes les explications sont disponibles sur le site www.accessibilite.gouv.fr Entretien entre la commune et le correspondant Accessibilité du Val d'oise, Monsieur Alain DEZELUT, responsable du Pôle Accessibilité et Contrôle de la Qualité des Constructions (PACQC) au Services Habitat,

Plus en détail

La Documentation et les Outils en accès libre

La Documentation et les Outils en accès libre La Documentation et les Outils en accès libre Accessibilité : Objectif Ad AP Intervention et réalisation : Matthieu KOMJATI - Direction Territoriale Méditerranée Contribution : Sonia PIGNAL - Direction

Plus en détail

Améliorer l accessibilité aux manifestations culturelles pour les personnes en situation de handicap

Améliorer l accessibilité aux manifestations culturelles pour les personnes en situation de handicap Améliorer l accessibilité aux manifestations culturelles pour les personnes en situation de handicap Rencontre professionnelle Mardi 12 mai 2015 Théâtre de Cornouaille, Quimper LE COLLECTIF FEDDS BRETAGNE

Plus en détail

AGENDAS D ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE L ESSENTIEL

AGENDAS D ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE L ESSENTIEL AGENDAS D ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE L ESSENTIEL OCTOBRE 2014 L agenda d accessibilité programmée Page 1 L ACCESSIBILITÉ DE TOUS, PARTOUT 12 millions de Français déclarent avoir un problème de santé depuis

Plus en détail

Les Agendas d Accessibilité Programmée (Ad Ap) Réunion avec les maires 09/02/15 Troyes

Les Agendas d Accessibilité Programmée (Ad Ap) Réunion avec les maires 09/02/15 Troyes Les Agendas d Accessibilité Programmée (Ad Ap) Réunion avec les maires 09/02/15 Troyes Le cadre réglementaire La loi du 11 février 2005 exprime le principe «d'accès à tout par tous». Les établissements

Plus en détail

Agendas Titre d Accessibilité Programmée Ad AP

Agendas Titre d Accessibilité Programmée Ad AP Agendas Titre d Accessibilité Programmée Ad AP Pôle Construction Durable DRIEA UT92 Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l Énergie SOMMAIRE Nouveautés réglementaires Commission pour

Plus en détail

Conférence de Presse Accessibilité des ERP (Établissements Recevant du Public) 20 mai 2014

Conférence de Presse Accessibilité des ERP (Établissements Recevant du Public) 20 mai 2014 Conférence de Presse Accessibilité des ERP (Établissements Recevant du Public) 20 mai 2014 Contexte juridique La loi de 2005 impose aux ERP* d être accessibles à toute personne quel que soit son handicap

Plus en détail

Présentation accessibilité URPS ML

Présentation accessibilité URPS ML Présentation accessibilité URPS ML 25 juin 2015 Fabien LENOUVEL Sommaire Nouveaux textes règlementaires Ad AP et ajustements normatifs et retours d expériences ERP dans un cadre bâti existant 2 Nouveautés

Plus en détail

ACCESSIBILITE POUR LES PERSONNES HANDICAPEES

ACCESSIBILITE POUR LES PERSONNES HANDICAPEES ACCESSIBILITE POUR LES PERSONNES HANDICAPEES Situation : Au 1 er janvier 2015, l ensemble des ERP (Etablissements Recevant du Public) existants devront Etre accessibles aux personnes en situation de handicap

Plus en détail

ACCESSIBILITÉ DES PERSONNES HANDICAPÉES

ACCESSIBILITÉ DES PERSONNES HANDICAPÉES ACCESSIBILITÉ DES PERSONNES HANDICAPÉES Politique de l'eau Réunions de présentation aux collectivités locales 1 1/32 L accessibilité : qui est concerné? Personnes handicapées Politique de l'eau Personnes

Plus en détail

Accessibilité du cadre bâti

Accessibilité du cadre bâti Accessibilité du cadre bâti La Loi et ses enjeux 7 juillet 2014 Club Immobilier Anjou Commission commerce CCI Maine-et-Loire Environ 450 diagnostics d accessibilité réalisés Environ 150 journées de formation

Plus en détail

Mise en œuvre du principe d'accessibilité des établissements recevant du public pour les personnes handicapées (octobre 2009)

Mise en œuvre du principe d'accessibilité des établissements recevant du public pour les personnes handicapées (octobre 2009) Mise en œuvre du principe d'accessibilité des établissements recevant du public pour les personnes handicapées (octobre 2009) Le principe d'accessibilité des bâtiments et locaux aux personnes handicapées

Plus en détail

Elaboration de l Ad AP Définition d une stratégie

Elaboration de l Ad AP Définition d une stratégie Direction des Bâtiments Service GTOP Direction de l Environnement Service Déplacement Accessibilité Ville de Grenoble STRATÉGIE PATRIMONIALE DE MISE EN ACCESSIBILITÉ DES ERP Elaboration de l Ad AP Définition

Plus en détail

Principes généraux. www.architectes.org mars 2015 1 Les enjeux des Agendas d Accessibilité Programmée (Ad AP) en 9 points

Principes généraux. www.architectes.org mars 2015 1 Les enjeux des Agendas d Accessibilité Programmée (Ad AP) en 9 points www.architectes.org mars 2015 1 Les enjeux des Agendas d Accessibilité Programmée (Ad AP) en 9 points Au 1er janvier 2015, seule une partie des établissements recevant du public (ERP) ont répondu aux obligations

Plus en détail

CHARTE BUDGET PARTICIPATIF

CHARTE BUDGET PARTICIPATIF CHARTE BUDGET PARTICIPATIF PREAMBULE Depuis 2001, la Ville de Paris a associé les Parisiens de façon accrue à la politique municipale, en s appuyant notamment sur les conseils de quartier, les comptes

Plus en détail

Organiser une réunion accessible à tous

Organiser une réunion accessible à tous Organiser une réunion accessible à tous L accessibilité, condition indispensable à la possibilité pour les personnes en situation de handicap de se déplacer, d accéder et de participer aux activités sociales,

Plus en détail

3. Votre dossier concerne

3. Votre dossier concerne Cer f apourpl usi eur sét abl i ssement set / ou pr océdur esl ongues 3. Votre dossier concerne Un seul ERP et votre demande concerne deux périodes de 3 ans soit 6 ans maximum (sous conditions) 1 trois

Plus en détail

MONTFORT LE GESNOIS VENDREDI 14 NOVEMBRE 2014 ACCESSIBILITE ERP. Montfort-le-Gesnois

MONTFORT LE GESNOIS VENDREDI 14 NOVEMBRE 2014 ACCESSIBILITE ERP. Montfort-le-Gesnois MONTFORT LE GESNOIS VENDREDI 14 NOVEMBRE 2014 ACCESSIBILITE ERP Les textes de référence sur la loi Handicap Loi n 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation

Plus en détail

L offre Accessibilité Banque Populaire. Artisans, Commerçants, Ouvrez la porte à tous vos clients

L offre Accessibilité Banque Populaire. Artisans, Commerçants, Ouvrez la porte à tous vos clients Artisans, Commerçants, Ouvrez la porte à tous vos clients L offre Accessibilité Vidéo de présentation L accessibilité des ERP * Rappel de la réglementation La loi de 2005 impose aux ERP* d être accessibles

Plus en détail

#accessibleatous AGENDA D ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE. Questions/réponses sur les agendas d accessibilité programmée (Ad AP)

#accessibleatous AGENDA D ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE. Questions/réponses sur les agendas d accessibilité programmée (Ad AP) OCTOBRE 2014 #accessibleatous Questions/réponses sur les agendas d accessibilité programmée (Ad AP) Etablissement recevant du public Le 1er janvier 2015 est la date limite pour la mise en accessibilité

Plus en détail

Elaboration des Ad AP COTITA 27 janvier 2015

Elaboration des Ad AP COTITA 27 janvier 2015 Ville de Grenoble STRATÉGIE PATRIMONIALE DE MISE EN ACCESSIBILITÉ DES ERP Elaboration des Ad AP COTITA 27 janvier 2015 Ville de Grenoble COTITA 30-01-15-1 Contexte La Ville de Grenoble : 300 équipements

Plus en détail

Les obligations issues de la loi du 11 février 2005. L accessibilité L emploi

Les obligations issues de la loi du 11 février 2005. L accessibilité L emploi Les obligations issues de la loi du 11 février 2005 L accessibilité L emploi La loi Handicap L obligation d accessibilité 2 Qui est concerné? 1 Européen sur 10 est en situation de Handicap 1 Européen sur

Plus en détail

Accessibilité des locaux professionnels aux personnes handicapées

Accessibilité des locaux professionnels aux personnes handicapées Accessibilité des locaux professionnels aux personnes handicapées Guide pratique de l accessibilité Version actualisée octobre 2014 2 Accessibilité des locaux professionnels aux personnes handicapées Guide

Plus en détail

MISE EN ACCESSIBILITÉ DES MAGASINS DE SPORT DE MONTAGNE

MISE EN ACCESSIBILITÉ DES MAGASINS DE SPORT DE MONTAGNE MISE EN ACCESSIBILITÉ DES MAGASINS DE SPORT DE MONTAGNE Ce document est une présentation synthétique à vocation opérationnelle. N hésitez pas à vous rapprocher de la FPS pour plus de détail sur la réglementation

Plus en détail

KIT D AIDE A LA MISE EN ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS DE TOURISME ET DES COMMERCES Édition Février 2015 FICHE N 2A RENDRE MON HÔTEL ACCESSIBLE

KIT D AIDE A LA MISE EN ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS DE TOURISME ET DES COMMERCES Édition Février 2015 FICHE N 2A RENDRE MON HÔTEL ACCESSIBLE KIT D AIDE A LA MISE EN ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS DE TOURISME ET DES COMMERCES Édition Février 2015 FICHE N 2A RENDRE MON HÔTEL ACCESSIBLE RAPPEL : Pour les ERP classés 1, 2, 3, 4e catégorie : Ces

Plus en détail

DATE ACCESSIBILITE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC

DATE ACCESSIBILITE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC THEME ERP DATE ACCESSIBILITE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC 27/05/2015 Définition Un établissement recevant du public (ERP) désigne tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes

Plus en détail

Notice d accompagnement. Diplôme d Etat de Conseiller en Economie Sociale Familiale DECESF

Notice d accompagnement. Diplôme d Etat de Conseiller en Economie Sociale Familiale DECESF Notice d accompagnement Diplôme d Etat de Conseiller en Economie Sociale Familiale DECESF ((( Cette notice a pour objectif principal de vous aider à remplir votre livret de présentation des acquis de

Plus en détail

Mise en Accessibilité des Commerces et Locaux d Artisans - ERP de 5 e catégorie -

Mise en Accessibilité des Commerces et Locaux d Artisans - ERP de 5 e catégorie - Mise en Accessibilité des Commerces et Locaux d Artisans - ERP de 5 e catégorie - Personnes à mobilité réduite : «Toutes les personnes ayant des difficultés pour utiliser les transports publics, telles

Plus en détail

L accessibilité. quelles obligations? quels délais? 23 octobre 2014. Direction départementale des territoires du Rhône

L accessibilité. quelles obligations? quels délais? 23 octobre 2014. Direction départementale des territoires du Rhône L accessibilité quelles obligations? quels délais? 23 octobre 2014 1 Préfecture du Rhône Direction départementale des territoires Robert COSSOUL Chef de l Unité Sécurité / Accessibilité Correspondant «accessibilité»

Plus en détail

Diagnostic des conditions d accessibilité des personnes handicapées dans les établissements recevant du public de 5 ème catégorie : commerces

Diagnostic des conditions d accessibilité des personnes handicapées dans les établissements recevant du public de 5 ème catégorie : commerces Cahier des charges Diagnostic des conditions d accessibilité des personnes handicapées dans les établissements recevant du public de 5 ème catégorie : commerces Maître d Ourvage : xxxx Consultation pour

Plus en détail

Accessibilité des ERP/IOP * de 5 e catégorie aux personnes handicapées

Accessibilité des ERP/IOP * de 5 e catégorie aux personnes handicapées Accessibilité des ERP/IOP * de 5 e catégorie aux personnes handicapées Pourquoi et comment remplir son Agenda d Accessibilité Programmée (Ad AP) SYNOPSIS DE RAPPEL DES OBLIGATIONS RÉGLEMENTAIRES LES 6

Plus en détail

LE GUIDE DE L ACCESSIBILITE

LE GUIDE DE L ACCESSIBILITE LE GUIDE DE L ACCESSIBILITE LA REGLEMENTATION EVALUEZ L ACCESSIBILITE DE VOTRE COMMERCE : L AUTODIAGNOSTIC VOTRE ETABLISSEMENEMENT EST ACCESSIBLE VOTRE ETABLISSEMENT N EST PAS ACCESSIBLE ACCESSIBILITE

Plus en détail

KIT D AIDE A LA MISE EN ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS DE TOURISME ET DE COMMERCE Édition Janvier 2015 FICHE N 2A RENDRE MON HÔTEL ACCESSIBLE

KIT D AIDE A LA MISE EN ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS DE TOURISME ET DE COMMERCE Édition Janvier 2015 FICHE N 2A RENDRE MON HÔTEL ACCESSIBLE KIT D AIDE A LA MISE EN ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS DE TOURISME ET DE COMMERCE Édition Janvier 2015 FICHE N 2A RENDRE MON HÔTEL ACCESSIBLE RAPPEL : Pour les ERP classés 1, 2, 3, 4e catégorie : Ces

Plus en détail

Atelier technique participatif du jeudi 13 novembre 2014 à Nantes «Planification stratégique de la mise en accessibilité de la chaîne du déplacement»

Atelier technique participatif du jeudi 13 novembre 2014 à Nantes «Planification stratégique de la mise en accessibilité de la chaîne du déplacement» Réseau national des correspondants accessibilité des villes inclusives Atelier technique participatif du jeudi 13 novembre 2014 à Nantes «Planification stratégique de la mise en accessibilité de la chaîne

Plus en détail

REUNION DES MAIRES DU VAL D OISE

REUNION DES MAIRES DU VAL D OISE REUNION DES MAIRES DU VAL D OISE Organisation de la prévention des risques Organisation de la prévention des risques Accessibilité des établissements recevant du public 1 La commission consultative départementale

Plus en détail

ACCESSIBILITE POUR LES PERSONNES HANDICAPEES

ACCESSIBILITE POUR LES PERSONNES HANDICAPEES ACCESSIBILITE POUR LES PERSONNES HANDICAPEES Situation : Au 1 er janvier 2015, l ensemble des ERP (Etablissements Recevant du Public) existants devront Etre accessibles aux personnes en situation de handicap

Plus en détail

MINISTERE DE L ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE

MINISTERE DE L ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE 18/04/2011 MINISTERE DE L ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE DEMANDE DE VALIDATION DES ACQUIS DIPLOME D'ETAT DE CONSEILLER EN ECONOMIE SOCIALE ET FAMILIALE NOTICE D ACCOMPAGNEMENT 18/04/2011 Cette

Plus en détail

Les évolutions de la loi sur l'accessibilité. Agenda d'accessibilité programmée l' Ad'AP. 25 novembre 2014

Les évolutions de la loi sur l'accessibilité. Agenda d'accessibilité programmée l' Ad'AP. 25 novembre 2014 Les évolutions de la loi sur l'accessibilité Agenda d'accessibilité programmée l' Ad'AP 25 novembre 2014 Direction Direction départementale Départementale des des Territoires Territoires SOMMAIRE Pages

Plus en détail

Élaboration des agendas d accessibilité programmée de patrimoine

Élaboration des agendas d accessibilité programmée de patrimoine Élaboration des agendas d accessibilité programmée de patrimoine Constitution d un dossier Cerfa 15246*01 CONTEXTE REGLEMENTAIRE La Loi n 2005-102 du 11 février 2005 donnait 10 ans aux Établissements Recevant

Plus en détail

ANNEXE. 1. METHODE D ELABORATION DES AGENDAS D ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE (Ad'AP)

ANNEXE. 1. METHODE D ELABORATION DES AGENDAS D ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE (Ad'AP) ANNEXE 1. METHODE D ELABORATION DES AGENDAS D ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE (Ad'AP) La mise en accessibilité des Etablissements Recevant du Public (ERP) de l'état passe par le lancement de différentes actions,

Plus en détail

ANNEXE I Référentiel des activités professionnelles Référentiel de certification

ANNEXE I Référentiel des activités professionnelles Référentiel de certification ANNEXE I Référentiel des activités professionnelles Référentiel de certification Référentiel des activités professionnelles Dans le cadre de l exercice et de la promotion des droits des publics, le titulaire

Plus en détail

Mode d emploi pour les sites naturels et culturels de la Haute- Savoie Séminaire du Jeudi 09 Octobre 2008

Mode d emploi pour les sites naturels et culturels de la Haute- Savoie Séminaire du Jeudi 09 Octobre 2008 www.reseau-empreintes.com Mode d emploi pour les sites naturels et culturels de la Haute- Savoie Séminaire du Jeudi 09 Octobre 2008 > CLUSES Document de synthèse réalisé par la FRAPNA Haute-Savoie pour

Plus en détail

Communauté de communes du Pays d Ancenis. Ancenis le 14 mai 2014 Riaillé le 3 juin 2014

Communauté de communes du Pays d Ancenis. Ancenis le 14 mai 2014 Riaillé le 3 juin 2014 Communauté de communes du Pays d Ancenis Ancenis le 14 mai 2014 Riaillé le 3 juin 2014 SOMMAIRE SOMMAIRE 1 Définition d un ERP et ses obligations 2 Règles générales applicables aux ERP 3 Les possibilités

Plus en détail

Renforcer l accessibilité des établissements et transports publics avec l Agenda d Accessibilité Programmée de Loire Forez

Renforcer l accessibilité des établissements et transports publics avec l Agenda d Accessibilité Programmée de Loire Forez Renforcer l accessibilité des établissements et transports publics avec l Agenda d Accessibilité Programmée de Loire Forez Conseil communautaire du 15 septembre 2015 Contact presse : Diane DELASALLE Tél.

Plus en détail

. LE CATALOGUE. PHENIX CONSEILS

. LE CATALOGUE. PHENIX CONSEILS A u d i t s, C o n s e i l s E t u d e s d e R i s q u e s. LE CATALOGUE. PHENIX CONSEILS I n g é n i e r i e F o r m a t i o n s & A s s i s t a n c e t e c h n i q u e Créée en janvier 2005, la société

Plus en détail

Guide d utilisation. Partie XII - Module Accessibilité

Guide d utilisation. Partie XII - Module Accessibilité Guide d utilisation Partie XII - Module Accessibilité Sommaire 1 OBJET DU DIAGNOSTIC... 5 1.1 Préambule... 5 1.2 Le diagnostic Accessibilité sous Imm PACT... 5 2 QUELQUES DEFINITIONS... 6 2.1 Termes «Accessibilité»...

Plus en détail

car elle conditionne la détermination de la catégorie du futur ERP qu une autorisation complémentaire au titre de l article

car elle conditionne la détermination de la catégorie du futur ERP qu une autorisation complémentaire au titre de l article Service urbanisme opérationnel Unité pilotage, expertise, conseil, animation en ADS et publicité 01 60 32 13 34 C Permis 77 Etablissement Recevant du Public n 19 Etablissement recevant du public dans le

Plus en détail

accessibilité > Les établissements recevant du public > Les installations ouvertes au public

accessibilité > Les établissements recevant du public > Les installations ouvertes au public accessibilité l essentiel > Les établissements recevant du public > Les installations ouvertes au public Loi n 2005-102 du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et

Plus en détail

Directeur, chargé de la mission dialogue citoyen Mission Dialogue Citoyen Administrateur

Directeur, chargé de la mission dialogue citoyen Mission Dialogue Citoyen Administrateur Annexe 1 Cadre d emploi de recrutement Directeur, chargé de la mission dialogue citoyen Mission Dialogue Citoyen Administrateur Le pôle «politiques publiques et prospective» a en charge l accompagnement

Plus en détail

Accessibilité. Janvier 2013

Accessibilité. Janvier 2013 Accessibilité aux commerces Janvier 2013 SOMMAIRE Préambule 1 Définition d un ERP et ses obligations 2 Règles générales applicables aux ERP 3 Les possibilités de dérogation PREAMBULE Accessibilité aux

Plus en détail

KIT D AIDE A LA MISE EN ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS DE TOURISME ET DE COMMERCE Édition Janvier 2015 FICHE N 2B RENDRE MON RESTAURANT ACCESSIBLE

KIT D AIDE A LA MISE EN ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS DE TOURISME ET DE COMMERCE Édition Janvier 2015 FICHE N 2B RENDRE MON RESTAURANT ACCESSIBLE KIT D AIDE A LA MISE EN ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS DE TOURISME ET DE COMMERCE Édition Janvier 2015 FICHE N 2B RENDRE MON RESTAURANT ACCESSIBLE RAPPEL : Pour les ERP classés 1, 2, 3, 4e catégorie

Plus en détail

RESULTATS DU BAROMETRE

RESULTATS DU BAROMETRE La loi du février 200 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées institue des échéances précises pour l accessibilité de la chaine de déplacement.

Plus en détail

Zoom sur le dispositif prévu par la loi pour les ERP ----------Réunion ADS mars 2012

Zoom sur le dispositif prévu par la loi pour les ERP ----------Réunion ADS mars 2012 Zoom sur le dispositif prévu par la loi pour les ERP ----------Réunion ADS mars 2012 Etablissements recevant du public LOI no 2005-102 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté

Plus en détail

Les maisons d assistants maternels

Les maisons d assistants maternels GUIDE Direction de l Enfance et de la Famille Les maisons d assistants maternels Édition 2014 Sommaire Sommaire 3 Préambule 4 PARTIE 1 - DÉFINITION et PRINCIPES GÉNÉRAUX I. DÉFINITION 6 1- Les codes 6

Plus en détail

Schéma directeur de l'accessibilité des services de transports de la C.A Béziers Méditerranée

Schéma directeur de l'accessibilité des services de transports de la C.A Béziers Méditerranée Schéma directeur de l'accessibilité des services de transports de la C.A Béziers Méditerranée Journées territoriales de l'accessibilité Lundi 28 juin 2010 Petit historique... Création de la Commission

Plus en détail

Schéma directeur d accessibilité Ad AP. Transports collectifs

Schéma directeur d accessibilité Ad AP. Transports collectifs Schéma directeur d accessibilité Ad AP Transports collectifs Présenté par Eric Heyrman délégation ministérielle à l accessibilité 1 SOMMAIRE Pages Le SDA Ad AP (dépôt- contenu) 3 Prorogation possible des

Plus en détail

Accès à tout pour tous

Accès à tout pour tous Informations Commerçants L Agenda d Accessibilité Programmée (Ad AP) ERP 5 ème catégorie Accès à tout pour tous Page 1 : Présentation Page 2 : Sommaire Sommaire Page 3 : Qu'est ce qu'un agenda d'accessilité

Plus en détail

Diagnostics des Etablissements Recevant du Public : quels points de repère?

Diagnostics des Etablissements Recevant du Public : quels points de repère? 6e Journée Réseau «Ville Accessible à Tous» : Quelles démarches pour le cadre bâti existant Diagnostics des Etablissements Recevant du Public : quels points de repère? CERTU - Département «Maîtrise Laurent

Plus en détail

Le dispositif Agenda d accessibilité programmée (Ad AP) et l évolution de l environnement normatif

Le dispositif Agenda d accessibilité programmée (Ad AP) et l évolution de l environnement normatif Le dispositif Agenda d accessibilité programmée (Ad AP) et l évolution de l environnement normatif Rappel de la loi La loi du 11 fevrier 2005 donnait 10 ans aux établissements recevant du public (ERP)

Plus en détail

Quelles obligations? Christian Leyrit Préfet de la région Basse-Normandie Préfet du Calvados

Quelles obligations? Christian Leyrit Préfet de la région Basse-Normandie Préfet du Calvados 2 3 Edito La direction régionale des affaires culturelles de Basse- Normandie a souhaité commencer à dresser un état des lieux de l accessibilité des équipements culturels en région pour répondre aux objectifs

Plus en détail

Conforter la politique. d accessibilité. L Agenda d Accessibilité Programmée. 14 janvier 2015

Conforter la politique. d accessibilité. L Agenda d Accessibilité Programmée. 14 janvier 2015 Conforter la politique d accessibilité L Agenda d Accessibilité Programmée 14 janvier 2015 Conforter l accessibilité Tout ERP reste soumis à l obligation d accessibilité au 1 er janvier 2015 Tout propriétaire

Plus en détail

Formation des membres Titre de la Sous-Commission Départementale d'accessibilité

Formation des membres Titre de la Sous-Commission Départementale d'accessibilité Formation des membres Titre de la Sous-Commission Départementale d'accessibilité SCDA... Le../../... Études de cas Volet Séance S2 Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l Énergie Les

Plus en détail

L équipe AHF. 18 personnes, la moitié en situation de handicap

L équipe AHF. 18 personnes, la moitié en situation de handicap L équipe AHF 18 personnes, la moitié en situation de handicap Nos actions Depuis 2011, 4900 personnes formées ou sensibilisées au handicap Pour les professionnels : ateliers, formations-sensibilisations,

Plus en détail

Formation des élus 20 avril à La Rochelle 23 avril à St Jean-d Angély 24 avril à Saintes et à St Germain de Lusignan. 1) Présentation des Ad AP

Formation des élus 20 avril à La Rochelle 23 avril à St Jean-d Angély 24 avril à Saintes et à St Germain de Lusignan. 1) Présentation des Ad AP Formation des élus 20 avril à La Rochelle 23 avril à St Jean-d Angély 24 avril à Saintes et à St Germain de Lusignan 1) Présentation des Ad AP Intervention DDTM Quelques chiffres 5,4 millions de personnes

Plus en détail

Points traités : Connaitre les obligations principales en matière de normes.

Points traités : Connaitre les obligations principales en matière de normes. En partenariat avec: «ACCESSIBILITE, METTRE SON ETABLISSEMENT AUX NORMES» La réalisation d un Agenda d Accessibilité Programmée (Ad AP), permet aux ERP (établissements recevant du public) de se mettre

Plus en détail

ACCESSIBILITE DANS LES ERP. Région de Nozay 26 juin 2015

ACCESSIBILITE DANS LES ERP. Région de Nozay 26 juin 2015 ACCESSIBILITE DANS LES ERP Région de Nozay 26 juin 2015 SOMMAIRE 1 La législation SOMMAIRE 2 Règles générales applicables aux ERP existants 3 Les possibilités de dérogation 4 Conclusion Accessibilité :

Plus en détail

REUSSIR SON ACCESSIBILITE

REUSSIR SON ACCESSIBILITE REUSSIR SON ACCESSIBILITE Compréhension et mode d emploi de l Agenda D Accessibilité Programmée Pascale CERVERA-MARZAL Cabinet d Affaires PROCOMM 6 rue des Deux Communes 94300 VINCENNES Tél. 01 84 23 21

Plus en détail

Un service unique une réponse spécifique

Un service unique une réponse spécifique ERGONOMIE ACCESSIBILITE FORMATION APPUI SPECIFIQUE Un service unique une réponse spécifique Une expérience de plus de 15 ans auprès de 2500 personnes et plus de 1500 entreprises Notre équipe experte du

Plus en détail

Accueillez l ensemble de votre clientèle quel que soit son handicap

Accueillez l ensemble de votre clientèle quel que soit son handicap Accueillez l ensemble de votre clientèle quel que soit son handicap Loi du 11 février 2005 modifications suite à la publication de l ordonnance du 25 septembre 2014 et du décret du 8 décembre 2014 Après

Plus en détail

CONVENTION PARTENARIAT ENTRE NANTES MÉTROPOLE, LA VILLE DE NANTES ET L APAJH 44

CONVENTION PARTENARIAT ENTRE NANTES MÉTROPOLE, LA VILLE DE NANTES ET L APAJH 44 CONVENTION PARTENARIAT ENTRE NANTES MÉTROPOLE, LA VILLE DE NANTES ET L APAJH 44 AFIN DE FACILITER L INSERTION PROFESSIONNELLE DES JEUNES EN SITUATION DE HANDICAP Version du 26 Mars 2015 Annexe6_Projet_Convention_APAJH44_v07.odt

Plus en détail

La mise en accessibilité! de votre cabinet

La mise en accessibilité! de votre cabinet La mise en accessibilité de votre cabinet Obligation légale Au plus tard le 27 septembre 2015 Votre Cabinet Dentaire = Etablissement Recevant du Public ERP de 5 catégorie il doit intégrer l accessibilité

Plus en détail

PROGRAMME Quelques définitions Les Ad AP pourquoi, comment et les suites Les dérogations possibles Quelques règles techniques de base Les contacts

PROGRAMME Quelques définitions Les Ad AP pourquoi, comment et les suites Les dérogations possibles Quelques règles techniques de base Les contacts La réglementation accessibilité pour les personnes à mobilité réduite ou en situation de handicap. PROGRAMME Quelques définitions Les Ad AP pourquoi, comment et les suites Les dérogations possibles Quelques

Plus en détail

SERVICE PATRIMOINE CONSULTATION POUR DEMANDE DE DEVIS

SERVICE PATRIMOINE CONSULTATION POUR DEMANDE DE DEVIS SERVICE PATRIMOINE CONSULTATION POUR DEMANDE DE DEVIS CAHIER DES CHARGES RELATIF AU DIAGNOSTIC ET AU SCHEMA DIRECTEUR POUR LA MISE EN SECURITE DU PATRIMOINE DE L'INSTITUT FRANÇAIS DE MECANIQUE AVANCEE

Plus en détail

ACCESSIBILITE ECHEANCE AU 1 ER JANVIER 2015 CONSERVEE

ACCESSIBILITE ECHEANCE AU 1 ER JANVIER 2015 CONSERVEE ACCESSIBILITE ECHEANCE AU 1 ER JANVIER 2015 CONSERVEE NOUVEAUTE : AGENDA D ACCESSIBILITE PROGRAMMES Au sommaire Les Agendas d Accessibilite programmée (Ad AP) 2 La Loi de 2005 3 Point sur la Mise en accessibilité

Plus en détail

Qui est concerné? Sont concernés tous les ERP. Commerces, hôtels, restaurants, salles de réunions, administrations, etc.

Qui est concerné? Sont concernés tous les ERP. Commerces, hôtels, restaurants, salles de réunions, administrations, etc. Dispositifs concernant les établissements recevant le public (ERP) A ce stade de la loi du 11 février 2005 (N 2005-102) la phase d'applications concrètes concernant les Établissements recevant du public

Plus en détail

Conclusion par le Premier ministre de la concertation sur l accessibilité

Conclusion par le Premier ministre de la concertation sur l accessibilité 26 février 2014 Conclusion par le Premier ministre de la concertation sur l accessibilité Le 26 février 2014, le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a conclu la concertation sur les nouvelles modalités

Plus en détail

Préfecture de l Allier. Que dois-je faire en ma qualité d exploitant?

Préfecture de l Allier. Que dois-je faire en ma qualité d exploitant? Préfecture de l Allier Que dois-je faire en ma qualité d exploitant? - réaliser les contrôles et vérifications périodiques des installations techniques, tels que prévus par le règlement de sécurité, -

Plus en détail

L'Ad'AP* : votre nouvelle obligation pour l'accessibilité des personnes handicapées

L'Ad'AP* : votre nouvelle obligation pour l'accessibilité des personnes handicapées L'Ad'AP* : votre nouvelle obligation pour l'accessibilité des personnes handicapées Date: 13 Novembre 2014 Olivier FROMENTIN Responsable d Opérations *L Agenda d Accesibilité Programmée Sommaire Le contexte

Plus en détail

I- Quel est le but du contrôle «quinquennal» (contrôle obligatoire tous les cinq ans)?

I- Quel est le but du contrôle «quinquennal» (contrôle obligatoire tous les cinq ans)? ARC/ HTTP://WWW.UNARC.ASSO.FR/ DOSSIER DU MOIS DE DECEMBRE 2008 Le contrôle quinquennal obligatoire des ascenseurs Le contrôle quinquennal des ascenseurs a été institué par l article 79 de la loi du 2

Plus en détail

2/4. 3 - Auteur du projet ou maître d œuvre

2/4. 3 - Auteur du projet ou maître d œuvre Cer f aavecobl i gat i ondeper mi sdeconst r ui r e 3 - Auteur du projet ou maître d œuvre 2/4 Madame Monsieur Personne morale Nom :... Prénom :... Et/ou : Raison sociale et dénomination de la personne

Plus en détail

L élaboration d un Ad AP sur le patrimoine communal

L élaboration d un Ad AP sur le patrimoine communal La mise en accessibilité des ERP L élaboration d un Ad AP sur le patrimoine communal 2 et 3 juin 2015 DDT de l Isère L élaboration d un Ad AP 1 le contexte 2 les récentes évolutions réglementaires 3 les

Plus en détail

Ajustement. Titre l environnement normatif

Ajustement. Titre l environnement normatif Ajustement de Titre l environnement normatif Comité de pilotage Ad AP du 14 janvier 2015 Nantes Présenté par la délégation ministérielle à l accessibilité Eric Heyrman Ministère de l'écologie, du Développement

Plus en détail

Agenda d accessibilité programmée ERP (bâtiment) et IOP existants

Agenda d accessibilité programmée ERP (bâtiment) et IOP existants Agenda d accessibilité programmée ERP (bâtiment) et IOP existants Réunion d information destinée aux acteurs économiques du territoire Loire et Sillon Présentation : Franck MENARD et Olivier CLAIREAU Service

Plus en détail

1/4. N de l autorisation. Le cas échéant, n de permis de construire ou d aménager : Date de dépôt en mairie :

1/4. N de l autorisation. Le cas échéant, n de permis de construire ou d aménager : Date de dépôt en mairie : MINISTÈRE CHARGÉ DE LA CONSTRUCTION Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d accessibilité et de sécurité contre l incendie et la panique

Plus en détail

Association des archivistes français. Référentiel métiers. [Archiviste manager]

Association des archivistes français. Référentiel métiers. [Archiviste manager] Page1 2009 Association des archivistes français Référentiel métiers [Archiviste manager] Vous trouverez dans ce document la liste des activités, savoirs, savoir-faire et savoir-etre correspondant au métier

Plus en détail

L a d é m a r c h e e t l e s o u t i l s p r o p o s é s

L a d é m a r c h e e t l e s o u t i l s p r o p o s é s Guide méthodologique pour la construction d un bilan quantitatif et qualitatif des contrats de territoire. L a d é m a r c h e e t l e s o u t i l s p r o p o s é s Il est proposé de bâtir le bilan avec

Plus en détail

Principes fondamentaux de la gestion du temps. Si j avais le temps je. Est-ce applicable à tous? Oui. à différents degrés

Principes fondamentaux de la gestion du temps. Si j avais le temps je. Est-ce applicable à tous? Oui. à différents degrés Principes fondamentaux de la gestion du temps n Si j avais le temps je Est-ce applicable à tous? Oui à différents degrés 1 La dispersion de l information L organisation n est pas la seule solution L organisation

Plus en détail

Accessibilité des personnes handicapées et à mobilité réduite, aux installations et établissements recevant du public.

Accessibilité des personnes handicapées et à mobilité réduite, aux installations et établissements recevant du public. Conseil Départemental d Ille-et-Vilaine - 16 rue Saint-Hélier - 35000 RENNES 02 99 67 46 27 02 99 67 46 28 ille-et-vilaine@oncd.org www.odcd35.fr Accessibilité des personnes handicapées et à mobilité réduite,

Plus en détail

La prise en charge. de votre affection de longue durée

La prise en charge. de votre affection de longue durée La prise en charge de votre affection de longue durée Comment fonctionne la prise en charge à 100 %? Quels sont les avantages pour vous? À quoi vous engagez-vous? Comment êtes-vous remboursé? Votre médecin

Plus en détail

COMMUNE DE LEYME CONSEIL MUNICIPAL SESSION ORDINAIRE. Séance du 11 juin 2015. A 14h30 ORDRE DU JOUR :

COMMUNE DE LEYME CONSEIL MUNICIPAL SESSION ORDINAIRE. Séance du 11 juin 2015. A 14h30 ORDRE DU JOUR : COMMUNE DE LEYME CONSEIL MUNICIPAL SESSION ORDINAIRE Séance du 11 juin 2015 A 14h30 Convocation : 09 juin 2015 Présents : Mrs Martinez, Tournemine, Mamoul, Pellat, Roumégous et Mmes Lafon, Lacam et Lavergne.

Plus en détail

KIT D AIDE A LA MISE EN ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS DE TOURISME ET DE COMMERCE Édition Janvier 2015 FICHE N 2D RENDRE MON COMMERCE ACCESSIBLE

KIT D AIDE A LA MISE EN ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS DE TOURISME ET DE COMMERCE Édition Janvier 2015 FICHE N 2D RENDRE MON COMMERCE ACCESSIBLE KIT D AIDE A LA MISE EN ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS DE TOURISME ET DE COMMERCE Édition Janvier 2015 FICHE N 2D RENDRE MON COMMERCE ACCESSIBLE RAPPEL : Pour les ERP classés 1, 2, 3, 4e catégorie :

Plus en détail

Définir une stratégie de communication. Adapter la communication au territoire et à la collectivité

Définir une stratégie de communication. Adapter la communication au territoire et à la collectivité détaillé Réf. Internet Pages Partie 1 Définir une stratégie de communication Définir et partager une politique de communication Cerner les enjeux de la communication publique territoriale...2662 Établir

Plus en détail

proposant des formations et enseignements professionnels

proposant des formations et enseignements professionnels proposant des formations et enseignements professionnels proposant des formations et enseignements professionnels Sommaire Introduction 5 Le contexte et les enjeux 5 La cible du guide 6 La valeur-ajoutée

Plus en détail

CONTRAT DE PRESENCE POSTALE TERRITORIALE 2014-2016

CONTRAT DE PRESENCE POSTALE TERRITORIALE 2014-2016 Département Administration Paris, le 3 mars 2014 et Gestion Communales VP/AH/Note 11 Affaire suivie par Véronique PICARD CONTRAT DE PRESENCE POSTALE TERRITORIALE 2014-2016 La continuité - maintien du montant

Plus en détail

Accessibilité des locaux recevant du public ERP Une loi.

Accessibilité des locaux recevant du public ERP Une loi. Accessibilité des locaux recevant du public ERP Une loi. Comment apprécier l accessibilité de vos locaux au regard de la loi? La notion de mobilité réduite Toute personne peut voir sa mobilité, son autonomie,

Plus en détail