MODULES D IN{FORMATION} ACCESSIBILITÉ DES ERP Culturels VOS BÂTIMENTS/LES HANDICAPS/LA LÉGISLATION

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1 MODULES D IN{FORMATION} ACCESSIBILITÉ DES ERP Culturels VOS BÂTIMENTS/LES HANDICAPS/LA LÉGISLATION FOIRE AUX QUESTIONS Temps d échange conduits par Sophie Papin, chargée de mission tourisme et handicap à la CHN. Quelles sont les subventions? Pour le moment il n y pas de ligne budgétaire accordée sur ces thématiques. (Pour plus de précisions sur les financements existants, se reporter à la rubrique aides financières). Combien coûte un diagnostic? On dépasse rarement 1 500/2 000 pour un diagnostic de bâtiment (500/600m 2 ). Attention aux diagnostiqueurs, leur prix est à prendre en compte mais ne doit pas être l unique critère de choix (importance des préconisations, de la rédaction d un cahier des charges précis, pour avoir un diagnostic qui pourra servir de support de travail). Comment sait-on qu on a un bon diagnostiqueur? Il faut prendre le temps de rédiger son cahier des charges. On demandera des préconisations pour chaque non conformité, on insistera sur la notion d indicateurs (qu ils soient les plus fins possibles : degré de non accessibilité, analyse et priorités), on demandera des conseils et schémas directeurs (quels sont les travaux à engager? efficacité de l euro investi). Le diagnostic doit être un relevé exhaustif (chiffrage, préconisations, priorités). La priorisation va ensuite vous amener vers l Ad AP. Il est possible à une communauté de communes de faire un marché public pour tous ses bâtiments (coût compétitif par la mutualisation). Cela permet ensuite de hiérarchiser les travaux à l échelle territoriale. La concertation avec les associations est également importante : dialoguer permet de trouver les propositions les plus utiles, de répondre aux demandes les plus urgentes. Comment sait-on qu on a atteint le niveau nécessaire d accessibilité demandé par la loi?

2 La loi envisage plusieurs niveaux. Pour le neuf : lorsque le permis de construire est délivré, un contrôleur technique donne une attestation d accessibilité. Pour l existant : il n y a pas d obligation de faire passer quelqu un après les travaux. On est alors face à une gestion du risque juridique : si on a fait correctement tout ce qui est dans le diagnostic et si le diagnostic était bon, a priori tout est bon. Si le diagnostiqueur a oublié un point sur deux, on n a fait que la moitié des choses. Comment le savoir? On peut faire appel à une commission de sécurité et d accessibilité qui passe dans l établissement et fait des recommandations. Si une personne en situation de handicap arrive, ne peut pas accéder au service et dépose plainte, on refait le cheminement inverse : qui a mal identifier les travaux, qui est responsable? La réglementation met en avant le risque d avoir un dépôt de plainte ou une personne qui se retrouve dans une situation discriminante. Attention, il est obligatoire de déclarer tout changement d activité. La commission de sécurité vérifiera alors que l activité est compatible avec le bâtiment. L accessibilité doit aussi être en lien avec l activité du site (commission de sécurité). Même dans un bâtiment neuf, les règles d usages peuvent être en contradiction avec les règles de sécurité. Il peut donc être avisé de refaire passer la commission quand on est dans l usage du bâtiment. N.B. : la notion d accès à l activité et au bâtiment va évoluer vers l accès à la prestation. Dès lors, si la prestation peut être délivrée, l établissement sera considéré accessible. Il ne s agit pas de se concentrer seulement sur l accessibilité du bâti, le fondement de la réglementation est «comment une personne peut accéder aux mêmes services que les autres». C est là que la créativité et l innovation vont pouvoir entrer en scène, dans le cadre des mesures compensatoires. Est-ce que les commissions de sécurité et contrôleurs techniques s attardent vraiment sur la notion de cheminement et sur sa qualité? Oui, c est même dans l objet de la législation. Le point essentiel étant la gestion du risque. Si le maire estime qu il n y a pas de risque, il peut annuler une commission défavorable. C est sa responsabilité. Gestion du risque juridique : des fois il ne se passera rien, il faut qu il y ait une plainte pour qu il y ait un problème (penser utile et à contenter tout le monde). Selon quels critères les Ad AP donnent 3, 6 ou 9 ans de délai? Le type de l ERP rentre en compte. Les établissements de 5 e catégorie, qui ont a priori moins de choses à faire (plus de possibilités de travailler les déplacements de service, accès à la prestation qui compte) auront 3 ans maximum.

3 Les établissements de 1 e à 4 e catégories auront plusieurs cycles d agenda possibles. Pour avoir 9 ans, il faudra prouver qu on a des difficultés financières ou techniques. Par ailleurs, on aura plus de temps si on a un grand nombre de bâtiments à gérer. Attention aussi à l accès à l information, notamment au site internet. Par exemple si la structure n est pas pleinement accessible, il peut-être bon de le préciser. L impact est moins négatif quand la personne est informée. La communication peut préciser le degré d accessibilité. On peut ainsi éviter les plaintes et apaiser les usagers. Pensez à l aide humaine également : il est important d avoir du personnel formé et sensibilisé qui sache utiliser les outils d accessibilité (cf. boucle magnétique). Pensez aux associations et au comité d usagers pour de l accompagnement. Existe-t-il un catalogue de belles réalisations françaises ou étrangères? Sur le site du ministère du Développement durable, il ya un recueil des belles pratiques, qui sort chaque année. La CHN propose également un guide avec quelques photos et des exemples de choses à faire et à ne pas faire (focus sur les choses récurrentes). On pourra utiliser les nouvelles technologies, qui peuvent servir à plusieurs services (mutualisation). Nombreux outils destinés aux personnes en situation de handicap sont utiles à tous (le tout s inscrivant dans un projet d établissement). Parenthèse : pour la scénographie, éviter le rouge et le noir (couleurs anxiogènes). Pensez également aux contrastes (cf. grille de contrastes). Existe-t-il un questionnaire pour se mettre en situation d évaluation de l accessibilité dans sa commune? Un questionnaire d aide au diagnostic est disponible sur le site du Ministère de la Culture. Cependant, si faire un autodiagnostic était possible il y a 10 ans, aujourd hui il y a urgence. Pour limiter le risque juridique, mieux vaut externaliser. La mise en accessibilité sur l existant n est-elle pas obligatoire seulement quand on réalise des travaux? Non, cette disposition s applique pour le code du travail : si vous faites des travaux sur des espaces accessibles seulement aux employés, vous êtes soumis aux mêmes obligations que pour un bâtiment neuf. Pour les espaces accessibles au public, les établissements neufs et existants sont soumis aux mêmes règles (échéance du 1 e janvier 2015). Pour les travaux réalisés avant 2008, la mise en accessibilité n était pas obligatoire. Pour autant, tous les établissements devaient être accessibles au 1 e janvier Tous les permis de construire post 2007 intégraient de manière obligatoire les dispositions relatives à l accessibilité.

4 Qu est-ce que les «ambassadeurs de l accessibilité» et à qui vont-ils pouvoir bénéficier? Ce sont 1000 personnes en service civique qui vont être déployées sur le terrain pour aider à la mise en accessibilité. Le programme n est pas encore lancé ; le gouvernement doit créer un référentiel de formation, puis des structures sur chaque territoire qui puissent accueillir les ambassadeurs. A priori les structures institutionnelles (services d Etat, CEREMA, collectivités territoriales) pourront en profiter. Ce pan reste encore très flou. Y aura-t-il également des évolutions dans le champ de l accompagnement des structures pour rendre leurs manifestations accessibles (audio-description)? L accès à l audio-description se fait beaucoup via Accès culture, mais reste peu exploité en Normandie. Les dispositions réglementaires en matière de médiation culturelle et de multisensorialité ne sont pas très fournies. Par exemple, en ce qui concerne la signalétique, la loi dit seulement : «la signalétique doit pouvoir être interprétée par l ensemble des personnes en situation de handicap» mais n indique pas comment cela se structure ou se met en place. Certaines structures commencent à réfléchir à ces questions et à accompagner les acteurs culturels dans leurs démarches. Les termes sont également flous en ce qui concerne la médiation culturelle : «l ensemble des informations présentes sur un site doit pouvoir être interprétables par l ensemble des personnes en situation de handicap». C est à la fois une chance et une contrainte (100% de latitude pour tester et innover, parallèlement difficile à déployer). Le législateur ne s est pas prononcé. Des formations spécifiques à la médiation culturelle existent (offres nationales et régionales). Les structures expérimentent mais sont souvent démunies. Pour l audio-description, en dehors d organisme comme accès culture qui accompagne des structures qui ont des moyens, ce sont des équipes artistiques qui s emparent de cet outil et l intègre dans le prix de vente. Pour les collectivités territoriales et leur interface structure culturelle, il s agira alors d une politique locale, d une volonté de s engager et d acheter alors des spectacles audio-décrits. Quelle est la différence entre une demande de dérogation et une demande d Ad AP? L Ad AP est un schéma directeur : l ensemble des travaux à réaliser est listé et une enveloppe budgétaire y est dévolue par année. La dérogation permet de ne pas réaliser certains travaux. Il vous sera possible si des dérogations figurent dans votre Ad AP, de remplir un seul dossier (avec deux cerfa). Attention, pour les dérogations, un cerfa est demandé par point de non conformité. Faut-il réaliser autant d Ad AP qu on a de bâtiments?

5 On ne sait pas encore. La procédure est censée être simplifiée, notamment pour les collectivités territoriales qui ont beaucoup de bâtiments. Il sera certainement conseillé de procéder par catégorie de bâtiment (ensemble des monuments historiques, crèches, collèges) afin de faire des marchés globaux. Il sera peut-être également possible d adapter un bâtiment centré et de mettre en place des navettes jusqu à cette structure accessible (moyen de compensation).

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