FONCTIONNAIRE STAGIAIRE

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1 FONCTIONNAIRE STAGIAIRE NOTATION ADMINISTRATIVE ET PEDAGOGIQUE Vous avez plein de questions, le SNFOLC vous propose d y répondre ensemble : Vous avez une première note à la date du Vous allez être noté par votre chef d établissement durant l'année de stage. Vous allez avoir une note pédagogique en fin d'année de stage si vous êtes agrégé. Votre note est-elle conforme à la réglementation? Etes-vous bien noté? Quelles sont les conséquences de la notation? Pourquoi contacter le SN-FO-LC? Un stagiaire est noté, pourquoi, comment cela fonctionne-t-il? Cela fait plus de 4 mois que vous travaillez, le plus souvent dans des conditions très difficiles en raison de l application de la mastérisation du recrutement. On vous a confié dès septembre un service complet, vous devez par ailleurs suivre les actions de formation prévues par les rectorats. Pour le SNFOLC, comprendre et savoir quels sont ses droits, c est comprendre le déroulement de la carrière de fonctionnaire d Etat dont le statut, dès 1946, a établi les droits et obligations. C est vrai, cela peut paraître ancien, mais être fonctionnaire d Etat, avec des droits et des devoirs constitue le socle de votre indépendance pédagogique, de vos droits, de l égalité des élèves face à l instruction. C est de l égalité républicaine dont il est question. Force Ouvrière s inscrit dans le maintien du statut de fonctionnaire d Etat parce que lui seul garantit à chacun d entre nous, nouveau dans la carrière ou plus ancien, d exercer de façon identique sur tout le territoire, sans pression locale, sans soumission à une gestion autonome de l établissement. C est pourquoi FO s est engagé résolument dans la bataille pour que le ministre Chatel retire son projet de décret et d arrêté sur la mise en place de l évaluation. L évaluation par le seul supérieur hiérarchique, pour nous le chef d établissement, serait la remise en cause de la discipline que nous venons de passer dans notre concours de recrutement. Nous avons passé le concours de fonctionnaire professeur, CPE ou COP, alors, exercer les droits inscrits dans notre statut, qui se conjuguent avec la défense de l école et de l instruction, c est normal! Le SNFOLC répond à vos premières questions. Fonctionnaire stagiaire Agrégé, Certifié, P.EPS, PLP, CPE comment fonctionne la notation? Est-il obligatoire d être noté? Oui, chaque recteur publie une circulaire annuelle qui doit respecter les règles statutaires de la Fonction publique et des statuts particuliers de chaque corps. Que faut-il demander? Il est nécessaire de se procurer auprès du chef d établissement ou du rectorat la circulaire annuelle. La circulaire fixe également le calendrier de la campagne de notation. Comment fonctionne la notation? La notation est annuelle, on appelle cela une «campagne de notation». 1

2 Dois-je passer un entretien d évaluation? Le décret Fonction Publique n du 29 avril 2002 avait mis en place l évaluation notation pour les fonctionnaires. Au ministère de l'éducation nationale il ne s est appliqué qu aux personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé. Aucun arrêté n avait été pris pour les personnels enseignants. Le décret n du 30 juillet 2010 prévoit une refonte de l'appréciation de la valeur professionnelle de tous les fonctionnaires de l'etat basée sur des entretiens professionnelles. Le ministère de l'éducation nationale a publié en novembre 2011 un projet de décret et d'arrêté sur l'évaluation des enseignants. Sur l'exigence de retrait de ce projet les fédérations syndicales enseignantes hormis le SGEN CFDT ont appelé à faire grève et à manifester le 15 décembre dernier. Par décret du 29 décembre 2011 le gouvernement vient de reporter au 1 er janvier 2013 l'entrée en vigueur du décret n initialement prévue au 1 er janvier Attention : - Le décret fonction publique du 29 décembre 2011 repousse d'un an la date limite de mise en œuvre de l'entretien professionnel. Vous n avez pas à subir un entretien d évaluation. - L évaluation instaure l'arbitraire le plus total, livre chaque collègue à toutes les pressions locales, remet en cause leur qualification disciplinaire, réduit à la portion congrue l'évaluation sur la transmission des connaissances, ralentit leur carrière. Quel est la règle dans le statut de la fonction publique d Etat? Le décret n du 14 février 1959 continue à s appliquer aux enseignants et CPE. Il n'est pas réglementaire d imposer un entretien d évaluation, de fixer des objectifs particuliers à un personnel à un personnel stagiaire. Comment se décompose ma note? La note globale d un professeur est établie sur 100. Elle se décompose de la façon suivante : - une note administrative, sur 40, proposée chaque année par le chef d'établissement et arrêtée par le recteur. - une note pédagogique, sur 60, qui peut est modifiée à chaque visite de l inspecteur pédagogique. La note d'un CPE est établie sur 20. Elle est arrêtée par le recteur sur proposition du chef d'établissement. Comment est établie la note du stagiaire Agrégé, Certifié, P.EPS ou PLP? Elle est composée de la note administrative et de la note pédagogique. La note administrative sur 40 Le cadre réglementaire La notation administrative est régie par les textes statutaires de la Fonction publique (article 1 du titre I de la loi n du 13 juillet 1983, de l'article 55 de la loi n du 11 janvier 1984, du titre Ier du décret n du 14 février 1959), des décrets portant statut particulier des différents corps et des circulaires d'application. La notation administrative comporte une note chiffrée sur 40, trois pavés et une appréciation littérale. Note chiffrée des stagiaires Certifiés, P.EPS et PLP A la date de votre nomination dans le corps d'accueil, le 1 er septembre 2011, vous avez reçu une note administrative qui correspond à la note moyenne de votre échelon de (re)classement. Durant l'année de stage vous allez faire l'objet d'une proposition de note administrative par le chef d établissement qui doit vous communiquer cette proposition ainsi que l appréciation littérale et les «pavés». Elle doit être conforme aux tableaux ci-contre [Note de service n du 13 février 1991, pour les certifiés ; arrêté du 24 avril 1987 pour les PLP] qui prennent en compte votre reclassement éventuel (si vous avez des services antérieurs comptés). La note administrative doit obligatoirement être fixée en référence aux grilles de référence nationale. Les CPE stagiaires ne sont en principe pas notés [lettre DPE n 210 du 27 juin 1988]. Note chiffrée des stagiaires Agrégés Les professeurs agrégés stagiaires reçoivent une note administrative de début de carrière au 1 er septembre Elle est attribuée par l'administration centrale du ministère : c est la note moyenne correspondant à leur échelon de classement initial. Durant l'année de stage, le chef d établissement fait une proposition de note en tenant compte de la grille de référence et de l échelon de reclassement. Cette note sera arrêtée par le recteur, puis péréquée par le 2

3 Ministère (pour faire disparaître les inégalités de notation d une académie sur l autre). Cette note servira de référence pour la notation administrative de l année suivante. Pavés et appréciation littérale La note chiffrée est assortie de trois rubriques ou «pavés» (Ponctualité et assiduité, Activité et efficacité, Autorité et rayonnement) qui sont cotées TB, B, AB, P, M (Très bien, bien, assez bien, passable, médiocre) en fonction de la manière de servir. Ils doivent être établis en concordance avec la note. Ainsi, il n'est pas possible d'avoir une «mauvaise note» et des pavés portant TB. Une appréciation littérale sur la manière de servir (devant exclure tout ce qui relève de la pédagogie) motive l'ensemble de la notation. La note chiffrée pour vous y repérer : Certifiés, P. EPS Echelon Note minimale Note maximale Note moyenne 1, 2 et , ,2 5 33,5 37,5 35,6 6 34,5 38,5 37 Agrégés Echelon Note Note Note minimale maximale moyenne 1 et , ,1 4 32, ,7 5 33, ,8 6 34, ,1 PLP Echelon Ecarts indicatifs Moyennes indicatives ,2 3 30,6 4 31, , ,5 33,1 Les textes statutaires - décret n du 12 août 1970 (C.P.E. et C.E.) - décret n du 4 juillet 1972 (professeurs agrégés) - décret n du 4 juillet 1972 (professeurs certifiés) - décret n du 4 août 1980 (professeurs d'e.p.s.) - décret n du 6 novembre 1992 (Professeurs de Lycée Professionnel) La note pédagogique sur 60 Vous avez été noté au 1 er septembre 2011 (note pédagogique lors de l'entrée dans le corps). Si vous êtes Certifié, P.EPS ou PLP le rectorat vous attribue une note pédagogique de début de carrière obligatoirement conforme à la note de service n du 3 juillet Même si vous êtes visité par un inspecteur durant l'année de stage, cette visite ne donnera pas lieu en principe à une nouvelle note. Si vous êtes Agrégé l'inspection générale (ministère) vous a attribué une note pédagogique de reclassement. Vous allez être inspecté durant l'année de stage pour votre titularisation. Cette inspection conduira à une note pédagogique située dans une fourchette de plus ou moins quatre points par rapport à la note pédagogique de reclassement. Plusieurs cas se présentent : Je suis reçu au concours externe et je n ai jamais exercé comme titulaire ou non titulaire dans la fonction publique La note pédagogique de début de carrière est établie en fonction d une grille de référence nationale fonction de votre rang de classement sur la liste d admission au concours. La liste d admission est divisée en 5 parts égales auxquelles correspondent des notes fixes : Agrégés Certifiés P.EPS PLP 1 er quintile e quintile e quintile e quintile e quintile liste complémentaire sans objet ,5 3

4 Je suis reçu au concours externe et j ai déjà exercé dans la fonction publique j ai été reclassé par les services du rectorat Si vous avez bénéficié d un reclassement au-delà du 4 ème échelon, la note pédagogique de début de carrière s'obtient en ajoutant à la note de référence (fonction de votre rang de classement au concours) des points (pour les PLP à partir du 2 ème échelon), comme indiqué dans le tableau ci-dessous. [Note de service n du 3 juillet 1992 pour les certifiés, P.EPS, PLP et note de l'igen de juin 2008 pour les agrégés] Ces points s ajoutent à la note de référence déterminée par le rang de concours. Echelon Agrégés Certifiés P.EPS PLP La note globale sur La première note globale, celle fixée au 1 er septembre 2011 est désormais purement indicative. Elle n'est plus utilisée si vous êtes susceptibles d'avancer à l'avancement d'échelon supérieur durant l'année de stage, les stagiaires ne pouvant avancer qu'à l'ancienneté en vertu de la jurisprudence administrative. - Une deuxième note globale vous sera attribuée en fin de stage le 31 août 2012 : c'est la somme de la note pédagogique de début de carrière (note d'inspection pour les agrégés) et de la note administrative moyenne arrêtée au 31 août 2012 par le recteur sur proposition du chef d'établissement (par le ministre pour les agrégés). Quelques exemples pour mieux comprendre Je suis certifié stagiaire, reçu 35 ème sur 723 au CAPES externe et j ai été étudiant tout au long de mes études (les petits boulots ne comptent pas) : Vous avez donc 42 points de note pédagogique, à cette note s ajoute la note administrative comprise entre 30 et 35 points (33,3, la note moyenne). J ai donc une note globale sur 100 comprise entre 72 et 77 points, la moyenne étant de 75,3. Je suis certifié stagiaire en lettres modernes reçu sur liste complémentaire : Vous avez une note pédagogique de 34, à laquelle s ajoute la note administrative calculée comme ci-dessus : j ai donc une note sur 100 comprise entre 64 et 69 (note moyenne de 34+33,3 = 77,3). Je suis agrégé stagiaire en mathématiques, reçu 176 ème sur 250 et j ai été reclassé au 5 ème échelon puisque j ai été surveillant : Vous avez une note pédagogique de reclassement de 41 (4 ème quintile) + 2 points (reclassement au 5 ème échelon), soit en définitive 43. Ma note d'inspection pour la titularisation se situera entre 37 et 45. Pour les certifiés, P.EPS et PLP a note définitive est arrêtée par le recteur qui est le chef de service et, seul, a pouvoir de notation (statuts particuliers des corps). Pour les agrégés il s'agit du ministre. Je souhaite adhérer au SN-FO-LC Je souhaite prendre contact avec le SN-FO-LC Je souhaite qu une heure d information syndicale SN-FO-LC soit organisée dans mon établissement A envoyer à la section académique ou départementale NOM:. Prénom :...Corps : Adresse personnelle:. Mail Site Internet du SNFOLC : 4

5 Fonctionnaire stagiaire CPE La notation est sur 20. Il n y a pas de note pédagogique. La note est donnée par le seul chef d établissement. L avis de l IPR Vie scolaire n est en général donné que lors de la titularisation. Les CPE stagiaires ne sont en principe pas notés [lettre DPE n 210 du 27 juin 1988]. Grille de notation CPE classe normale Echelon Note moyenne Intervalle de notation 1 et 2 17,4 16,4 18,4 3 17,6 16,6 18,6 4 17,8 16,8 18,8 5 18,3 17,3 19,3 6 18,6 17,6 19,6 Conseils FO La note sur 100 (40+60), pour les enseignants, sur 20 pour les CPE est-elle déterminante? Oui, elle est déterminante pour votre avancement d échelon. Votre avancement se fera, selon votre note globale, au grand choix, au choix, ou à l ancienneté. Cela veut dire une carrière où on atteint l indice terminal, soit le salaire le plus élevé, en 20 ans, 26 ans, ou 30 ans, ce qui n est pas du tout la même chose. En début de carrière, vous devez contrôler que votre note administrative et pédagogique sont fixées conformément aux textes réglementaires, toute votre carrière en dépend! Peut-on contester sa note? Oui. La note administrative et l appréciation peuvent être contestées (requête en révision examinée en CAPA) : si vous n êtes pas d accord avec ce que vous a mis le chef d établissement : Prenez contact avec la section départementale ou académique FO! Votre note pédagogique est en dessous de la note statutaire : Prenez contact avec la section départementale ou académique FO! 5