Accord Cadre de Services
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- Angèline Marois
- il y a 7 ans
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1 Office de Tourisme de l'agglomération de Bastia Accord Cadre de Services Assistance technique, administrative et financière relatives à la définition et la conduite de projets communautaires Passé selon les articles 28 et 76 du Code des Marchés Publics Acte d'engagement Pouvoir Adjudicateur : Office de Tourisme de l'agglomération de Bastia Place saint Nicolas Avenue Pierre Giudicelli Bastia Personne habilité à signer le marché : Véronique VALENTINI-CALENDINI Directrice de l Office de Tourisme de l'agglomération de Bastia Personne responsable des marchés subséquents : Véronique VALENTINI-CALENDINI Directrice de l Office de Tourisme de l'agglomération de Bastia Comptable public assignataire de paiements : Le Trésorier Principal de Bastia Page 1/5
2 C C C ACCORD CADRE ASSISTANCE AUX MARCHES EUROPEENS Article 1 - CONTRACTANTS D'une part, Madame Véronique VALENTINI-CALENDINI, Directrice de l Office de Tourisme de l'agglomération de Bastia. Désignée dans le présent marché sous l'appellation Représentant du Maître d Ouvrage ou personne responsable du marché (PRM) D autre part, (choisir la formule correspondante) Je soussigné, Titulaire Nom et prénom : Agissant pour le nom et le compte de la Société : Désignation : Au capital de : Ayant son siège à : Téléphone : Mail : N SIRET (14 chiffres) : N d'inscription au registre du commerce et des sociétés : Ou Nous soussignés, En tant que groupement solidaire ou conjoint avec mandataire solidaire Représentés par la société... mandataire du groupement Cotraitant 1 Mandataire du groupement Nom et prénom : Agissant pour le nom et le compte de la Société : Désignation : Au capital de : Ayant son siège à : Téléphone : Mail : N SIRET (14 chiffres) : N d'inscription au registre du commerce et des sociétés : Page 2/6
3 C ACCORD CADRE ASSISTANCE AUX MARCHES EUROPEENS Cotraitant 2 Nom et prénom : Agissant pour le nom et le compte de la Société : Désignation : Au capital de : Ayant son siège à : Téléphone : Mail : N SIRET (14 chiffres) : N d'inscription au registre du commerce et des sociétés : m'engage sans réserve, à produire, dans les conditions fixées au règlement de consultation, la déclaration ou les certificats mentionnés à l'article 46 du CMP et à exécuter les prestations dans les conditions ci-après définies. nous engageons sans réserve, en tant que cotraitants, représentés par le mandataire du groupement ci-dessus désigné, à produire, dans les conditions fixées au règlement de consultation, la déclaration ou les certificats mentionnés à l'article 46 du CMP et à exécuter les prestations dans les conditions ciaprès définies. Article 2 - OBJET DE L'ACCORD CADRE L'accord-cadre mono-attributaire a pour objet la passation de contrats (marchés subséquents) pour l'assistance technique, administrative et financière relatives à la définition et la conduite de projets communautaires, et plus précisément (voir CCTP joint au marché pour plus de détail) : Une veille et une recherche des projets européens auxquels l'office du Tourisme peut prétendre Une assistance technique et financière pour le montage de dossier de réponse aux appels d'offres européens répondant aux objets de l'office du Tourisme La constitution du dossier de réponse aux appels d'offres Le suivi des projets par des réunions, la rédaction et la production de documents, le suivi financier La préparation des documents et le suivi des échanges avec les partenaires potentiels Article 3 - PIECES CONTRACTUELLES DE L'ACCORD-CADRE Les pièces constitutives de l'accord-cadre sont les suivantes par ordre décroissant de priorité A- Pièces générales de l'accord cadre 1. Le présent acte d'engagement valant CCAP et les annexes financières complétés par les candidats 2. Le cahier des charges 3. Le mémoire de l'entreprise B Pièces constitutives des marchés subséquents 4. L'acte d'engagement du marché subséquent et ses annexes financières 5. Le cahier des charges spécifiques à chaque marché subséquent 6. Le mémoire de l'entreprise en réponse au cahier des charges Page 3/6
4 ACCORD CADRE ASSISTANCE AUX MARCHES EUROPEENS C Pièces constitutives des marchés mais non jointes 7. Le Cahier des Clauses Administratives Générales Prestations Intellectuelles (CCAG-PI/2009), Article 4 - DUREE- DELAIS D'EXECUTION Durée global de l'accord cadre A compter de la date de notification, la durée de l'accord-cadre est de 1 an, renouvelable 2 fois, sans que la durée totale ne puisse excéder 3 ans. La conclusion des marchés subséquents passés sur la base du présent accord cadre ne peut se faire que pendant la durée de validité de l'accord-cadre Modalités du renouvellement Le renouvellement éventuel est décidé par le Pouvoir Adjudicateur, sans que le titulaire ne puisse s'y opposer. L'accord-cadre est tacitement renouvelé pour 1 an à la date anniversaire de sa notification, sauf dans les cas suivants : Le nombre maximal de 2 renouvellements est atteint le montant maximum défini à l'article 5 est atteint le pouvoir adjudicateur prévient le titulaire par courrier recommandé avec accusé réception au minimum 2 mois avant la date anniversaire de la notification de l'accord-cadre en lui signifiant sa volonté de ne pas reconduire l'accord-cadre. En cas de non renouvellement, le titulaire ne peut prétendre à aucunes indemnités de dédits Durée des marchés subséquents La durée sera fixée dans les actes d'engagement des marchés conclus sur la base de l'accord-cadre. Article 5 - CONDITIONS FINANCIERES Montant de l'accord-cadre L'accord-cadre est passé dans les conditions financières suivantes : Montant maximum : HT sur la durée de l'accord cadre Montant minimum : sans objet Si, à l'issue des 3 ans ou en cas de non renouvellement de l'accord-cadre, le montant total des marchés subséquents n'atteint pas le montant maximum désigné ci-dessus, le titulaire ne peut prétendre à aucune indemnité Prix des marchés subséquents Les marchés conclus sur la base du présent accord-cadre seront traités à prix unitaires. A chaque sollicitation du pouvoir adjudicateur, le titulaire adresse dans un délai maximal de 10 jours une proposition financière en fonction de la complexité et du contenu de la demande du pouvoir adjudicateur ainsi qu'un mémoire technique. Cette proposition indiquera le nombre de jours que le titulaire envisage de passer pour réaliser chaque phase de la prestation. Ce nombre de jours sera multiplié par le prix unitaire journalier qui sera indiqué dans son offre de marché subséquent pour obtenir le montant total du marché subséquent. Ce montant journalier ne pourra pas dépasser le montant plafond indiqué dans l'accord cadre, éventuellement après révision. En fin de prestation, la prestation sera facturée en fonction du nombre de jours réellement mis en œuvre dans les conditions suivantes : Page 4/6
5 ACCORD CADRE ASSISTANCE AUX MARCHES EUROPEENS Si la prestation réellement effectuée a eu une durée inférieure ou égale à la durée prévisionnelle, le montant initial du marché est réduit en proportion par application du prix unitaire au nombre de jours effectués; Si la prestation a nécessité une durée supérieure à l'estimation initiale, le montant définitif du marché est revalorisé au nombre de jour mis en œuvre. L'augmentation ainsi obtenue sera limitée à 20% du montant initial de la proposition. Pour l'établissement du prix définitif du marché subséquent, le titulaire transmet en même temps que la facture correspondante un tableau faisant état précisément du temps consacré à la prestation avec le descriptif détaillé des dates et tâches accomplies Montants unitaires Les prix sont réputés comprendre toutes les dépenses résultant de l'exécution des prestations et en particulier les frais, charges, impôts, salaires et sujétions du titulaire. Afin d'établir le montant des marchés subséquents, il est retenu les montants unitaires maximaux suivants : Prestation Unité Montant HT TVA Montant TTC Elaboration du projet Jour Montage financier Jour Rédaction et dépôt du dossier Jour Gestion administrative et suivi Jour Gestion financière Jour Il est rappelé que ces montants sont les montants journaliers maximaux, hors révision que le titulaire pourra proposer dans sa proposition de marchés subséquents. En fonction de la difficulté du dossier, des moyens à mettre en œuvre et des gains de productivité, les montants proposés par le titulaire lors de l'établissement de son offre en réponse aux marchés subséquents pourront être inférieurs ou égaux à ces montants plafonds. Le montant minimal facturé est d'un jour, les prestations pouvant être décomposées en quantième de jour pour la facturation Variation des prix et autres clauses sur les prix Selon cahier des charges contractuel. Article 6 - AUTRES INDICATIONS ET DIVERS Nombre d'attributaire : 1 Allotissement : Pas de lots Prestations concernées : Marchés de service pour assistance technique, administrative et financière relatives à la définition et la conduite de projets communautaires Périodicité de conclusion des marchés subséquents : selon les besoins du pouvoir adjudicateur Assurance : Tous les ans et à chaque sollicitation du pouvoir adjudicateur, le titulaire devra fournir une attestation d'assurance professionnelle couvrant l'objet des marchés (responsabilité civile professionnelle) Vérification de la régularité de la situation fiscale et sociale : les attestations conformes au Code des marchés publics, au Code du travail et à l'article 18 du décret Page 5/6
6 ACCORD CADRE ASSISTANCE AUX MARCHES EUROPEENS Compte à créditer : 1742 sont jointes au présent accord cadre; Le titulaire fournit les mêmes éléments à jour en début de chaque année civile et sur sollicitation du pouvoir adjudicateur. En cas de non fourniture après mise en demeure, le marché pourra être résilié au tort du titulaire, sans qu'il puisse demander d'indemnités. le titulaire joint au présent accord cadre un RIB pour permettre le paiement des sommes dues; Il fournit un nouveau RIB en cas de changement de compte bancaire et à chaque sollicitation du pouvoir adjudicateur Article 7 - DECLARATION DU TITULAIRE DU MARCHE J affirme sous peine de résiliation du marché ou de sa mise en régie à mes torts exclusifs, que la Société pour laquelle j interviens ne tombe pas sous le coup d interdictions découlant des articles 43 et 44 du Code des marchés Publics. A.., le [Nom] [Qualité] Article 8 - ACCEPTATION PAR LE POUVOIR ADJUDICATEUR Accepte le présent accord cadre pour valoir acte d'engagement A Bastia, le La personne habilité à signer le marché : Véronique VALENTINI-CALENDINI Directrice de l Office de Tourisme de l'agglomération de Bastia Page 6/6
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