Mini-jobs (revenus inférieurs à 450 brut) et Gleitzonenjobs (revenus compris entre 450,01 et 850 brut)
|
|
- Justin Pothier
- il y a 7 ans
- Total affichages :
Transcription
1 Mini-jobs (revenus inférieurs à 450 brut) et Gleitzonenjobs (revenus compris entre 450,01 et 850 brut) - Informations droit social et droit du travail, édition 1/ Le mini-job Quand peut-on parler d un mini-job? On peut parler d un mini-job lorsque le salaire mensuel ne dépasse pas 450 en moyenne. La limite de 15 heures de travail par semaine n existe plus. Quand peut-on parler d un emploi à court terme? On parle d emploi à court terme lorsqu il est limité à 3 mois ou 70 jours de travail en une année de calendrier. Salaire minimum Le salaire minimum fait 8,50 par heure. la durée hebdomadaire de travail pour un mini job est donc de maximum 12 heures et 13 minutes. Il existe des exceptions pour : les jeunes de moins de 18 ans sans formation professionnelle en particuliers les écoliers et apprentis, les chômeurs de longue durée durant les 6 premiers mois du contrat de travail, les stages obligatoires, par exemple pendant les études, et les stages volontaires jusqu à 3 mois, distributeurs de journaux (salaire minimum à partir de 2017), quelques branches d activités (ex : Horticulture, sylviculture et l industrie de la viande). L employeur a l obligation d enregistrer les heures concernant le début, la fin et la durée du temps de travail journalier. Cet enregistrement doit être établi dans les 7 jours et l employeur a une obligation de conservation des documents pendant 2 ans. En cas de non-respect de cette obligation l employeur peut être condamné à une amende de à Le contrôle relève de l administration des douanes ( 1
2 Exercice de plusieurs activités : Lorsque plusieurs activités réduites sont exercées simultanément et que la limite de 450 de salaire par mois est dépassée, alors celles-ci seront soumises aux cotisations sociales. Si cette limite de 450 n est pas atteinte en cumulant l ensemble de ces activités, celles-ci restent en principe exonérées de cotisations sociales à l exception de l assurance vieillesse. Nous vous recommandons de consulter la rubrique «assurance vieillesse». Exception : Un mini-job obtenu en premier lieu (contrat signé en premier), exercé en parallèle avec une activité soumise aux cotisations sociales, reste en principe exonéré de l obligation de cotisation (à l exception de l assurance vieillesse). Cotisations et taxes : Cotisation forfaitaires : Il existe une cotisation forfaitaire d environ 31,42 % que verse l employeur à la Caisse centrale pour les mini-jobs de l assurance vieillesse «Knappschaft-Bahn-See» (service de perception). Cette cotisation forfaitaire comprend: 13% pour l assurance maladie, 15% pour l assurance vieillesse, 2% pour les impôts, 1,42 % de cotisations autres. En principe, le salarié ne paie pas des cotisations, sauf une cotisation pour l assurance vieillesse. Veuillez s.v.p. considérer la rubrique «assurance vieillesse». Particularité des mini-jobs de service à domicile : Les mini-jobs concernant l aide à domicile sont soumis à une cotisation forfaitaire plus faible de la part de l employeur. Celle-ci s élève seulement à 14, 90% dont 5% pour l assurance maladie, 5% pour l assurance vieillesse, 1,6% pour l assurance accident légale et 2% pour les impôts ainsi que 1,30% de cotisations diverses compensant les frais de l employeur pour maladie, grossesse et protection maternelle de ses employés. (Une cotisation de 0,12% en cas de faillite n est pas due dans cette branche). Veuillez s.v.p. considérer la rubrique assurance vieillesse. L assurance vieillesse Tous les salariés qui occupent un «mini-job» sont assujettis à l assurance vieillesse. L employeur paie une cotisation de 15% à la Caisse centrale pour les mini-jobs par le biais de la cotisation forfaitaire mentionné ci-dessus. Parallèlement, le salarié titulaire d un «mini-job» paie sa propre partie à l assurance vieillesse qui s élève à 3,7% et qui est retenue par l employeur. Le montant de 3,7% (minimum 6,48 / mois) se calcule sur la base du plafond minimal d un montant de 175 par mois et s élève à 16,65 par mois au maximum pour un revenu de 450. Cette règle s applique aussi pour les salariés en «mini-job» de services à domicile. Ceux-ci doivent payer une participation propre plus élevée à savoir 23,98 au minimum (13,7% de 175 ). Par conséquent, l employeur et le salarié cotisent ensemble à l assurance vieillesse pour un montant total s élevant à 18,7% en Il existe une possibilité de s exonérer de l affiliation obligatoire à l assurance vieillesse ; Pour cela vous devez informer votre employeur de cette volonté. Vérifiez que vous ne perdiez pas de droits en 2
3 procédant ainsi. Exemple : perte du droit à bénéficier d une mesure de réhabilitation ou d une pension d invalidité. Le taux de cotisation de 18,7% correspond à des cotisations obligatoires réelles de sorte que chaque mois cotisé au titre d un mini-job équivaut à une «période de stage» (période d assurance minimum pour bénéficier d une prestation d assurance sociale). Vous avez la possibilité de vous dispenser de l assurance vieillesse mais il est recommander d avoir recours à un conseil juridique avant de d exercer cette possibilité. Avis aux retraités : Les bénéficiaires d une retraite anticipée ainsi que les bénéficiaires d une pension d invalidité totale peuvent - dans le cadre de l exercice d un mini-job - gagner 450 sans que leur pension soit réduite ou supprimée. En exerçant un mini-job, les retraités sont exemptés de l obligation d être assuré à l assurance vieillesse. L assurance maladie L employeur doit verser une cotisation forfaitaire de 13% à la caisse centrale allemande de l assurance vieillesse (Deutsche Rentenversicherung Knappschaft Bahn See) pour les personnes embauchées dans le cadre d un mini-job qui sont affiliées à une caisse légale d assurance maladie. De cette cotisation ne naît toutefois aucun droit aux prestations à l encontre de la caisse maladie. L assurance accident du travail Tous les salariés exerçant un mini-job sont assurés contre le risque d accident du travail. L employeur seul est redevable de la cotisation aux associations professionnelles. La centrale des mini-jobs au sein de la «Deutschen Rentenversicherung Knappschaft Bahn See» prend en charge, uniquement pour les mini-jobs de services à domicile, l inscription à l assurance légale contre les accidents du travail. Les cotisations des employeurs pour l assurance légale contre les accidents de travail sont également recouvrées par la centrale des mini-jobs dans le cadre de la procédure d inscription simplifiée pour les mini-jobs de services à domicile. L assurance chômage Les salariés exerçant un mini-job ne sont pas soumis à l assurance chômage et ne peuvent donc pas prétendre à des allocations chômage. Les salariés exerçant un «Gleitzonenjob» peuvent prétendre aux allocations chômage après une période d activité de 12 mois. Conseil n 1 : Les bénéficiaires d allocations chômage ne peuvent exercer qu une activité inférieure à 15 heures par semaine, pour ne pas perdre le bénéfice de ces allocations. Conseil n 2 : Si la rémunération gagnée au titre d un mini-job ou d un «Gleitzonenjob» est insuffisante pour subvenir à leurs besoins vitaux quotidiens, les salariés peuvent alors prétendre à «l Arbeitslosengeld II» et ce en parallèle à l exercice de l activité. 3
4 L impôt L'impôt peut être prélevé de 2 manières lorsque la rémunération ne dépasse pas 450 : soit par le biais de la cotisation forfaitaire, soit par le biais de la déclaration d'impôt sur les revenus. La cotisation forfaitaire comprend une partie de 2% pour les impôts. L employeur peut transférer la charge de ces 2% sur le salarié. Dans ce cas, les revenus d un mini-job ne sont pas pris en compte lors de la déclaration d impôts sur le revenu du salarié et il n aura donc pas besoin de déclarer les revenus de cette activité aux services fiscaux allemands. L employeur peut également opter pour soumettre le salaire à l imposition individuelle qui dépend dans ce cas de la tranche fiscale réelle du salarié. Dans ce cas, le salarié a l'obligation de mentionner ses revenus dans sa déclaration d impôts sur le revenu. Dans la plupart des cas, le mini-job imposé de manière forfaitaire est plus favorable pour le salarié même s il doit payer le montant d impôts correspondant à 2%. Répartition des frais La cotisation forfaitaire contient un pourcentage de 1,42 % pour compenser les frais de l employeur en cas de maladie, de grossesse, de protection de la maternité ainsi que pour le financement d une possible indemnité en cas de faillite de l employeur. Les «Gleitzonenjobs» Il existe un autre type d emploi à bas salaire, pour les rémunérations comprises entre 450,01 et 850,00 bruts mensuels. Il s agit d une relation de travail avec obligation d affiliation à l assurance, dont les taux suivants sont appliqués à l employeur et au salarié : L employeur Le salarié environ 20% pour la sécurité sociale de 9,9 % jusqu à 19,6 % pour la sécurité sociale plus une cotisation individuelle supplémentaire de la caisse maladie et plus des impôts, le taux dépend de la classe d imposition. 4
5 Le salarié payera pour un salaire: Impôt sur le revenu** Classe d imposition Montant brut de : Cotisation sécurité Classe I IV Classe V Classe VI sociale* , ,25 57, , ,75 68, , ,25 80, , ,75 91, , ,50 97,58 *) Les cotisations dépendent depuis le 1 er janvier 2015 de la cotisation unique pour les caisses maladie qui s élève à 14,6% (des cotisations individuelles supplémentaires des caisses sont à prendre en compte) **) Plus, selon le cas, les impôts au bénéfice de l Eglise et l impôt de solidarité. Par le biais de ces cotisations le salarié a droit aux prestations de maladie, de soins, de vieillesse et de chômage dès que les conditions exigées sont remplies. La charge fiscale individuelle doit être examinée en faisant la déclaration des impôts sur le revenu. En cas de combinaison des classes III/V, le paiement d un supplément d impôts peut se produire. Les salariés occupant un «Gleitzonenjob» profitent des avantages suivants : Une couverture d assurance propre dans toutes les catégories des assurances sociales Un droit aux indemnités journalières de l assurance maladie Un droit à des prestations de l assurance vieillesse plus élevées (ex. cures) Les cotisations payées valent pour la période de stage pour le droit à la pension de retraite et par voie de conséquence elles augmentent le montant de la pension Un droit à l allocation de chômage en cas de perte d emploi après avoir exercé un emploi assujetti à l assurance sociale obligatoire pendant une durée de 12 mois. Veuillez également consulter à ce sujet la brochure de l AK «Travail à temps partiel». Droits des personnes exerçant un mini-job ou un midi-job Assurance vieillesse : En principe, l affiliation à l assurance est obligatoire. Cependant, il existe la possibilité de se faire dispenser de l obligation de s assurer à l assurance vieillesse pour les personnes travaillant en mini-job. Il est préférable d effectuer une consultation juridique préalable sur le sujet. Maintien de la rémunération en cas de maladie : 5
6 Tous comme d autres salariés, les salariés en mini-job et «Gleitzonenjob» ont droit, après 4 semaines de contrat de travail, au maintien de la rémunération par l employeur en cas de maladie pour une durée totale de 6 semaines. Droit au versement des indemnités journalières de maladie : Ce droit à l égard de la caisse maladie n existe pas pour les salariés exerçant un mini-job, mais il existe pour les salariés titulaires d un «Gleitzonenjob». Paiement des jours fériés : Dans le cadre de l exercice d un mini-job ou d un midi-job, si un jour férié coïncide avec un jour normalement travaillé, celui-ci doit être payé sans que le travail ne soit récupéré avant ou après. Congés payés : Les salariés exerçant un mini-job ou un «Gleitzonenjob» ont, comme tout autre salarié, droit à un minimum de 24 jours ouvrés (4 semaines) de congés payés pour une année civile. Si le salarié travaille moins de 6 jours par semaine, le droit aux congés se calcule comme suit : Nombre des jours travaillés par semaine fois 4. Exemple : Si le salarié travaille régulièrement 3 jours par semaine, le droit aux congés payés est de 3 x 4 = 12 jours de congés par an. Souvent, le droit aux congés payés est nettement supérieur. Si les salariés à temps plein d une entreprise ont par exemple droit à 6 semaines de congés payés (30 jours de travail sur une semaine de référence de 5 jours), le titulaire du mini-job a aussi droit à six semaines de congés payés. Dans ce cas les jours travaillés par semaine sont multipliés par 6 pour connaître le nombre de jours de congés payés disponible par année. Résiliation du contrat de travail La cessation de la relation de travail, qu elle intervienne par licenciement, démission ou rupture conventionnelle, doit revêtir la forme écrite. Il en est de même en cas de contrat de travail conclu verbalement. Dans le cas d une rupture d un mini-job ou d un «Gleitzonenjob» l employeur et le salarié sont tenus de respecter le délai de préavis. Le délai de préavis que l employeur et le salarié sont tenus de respecter est de quatre semaines, à compter du quinze du mois ou de la fin du mois. Ce délai est susceptible d être prolongé par des dispositions contractuelles. Les conventions collectives peuvent également déroger aux délais de préavis prévu par les dispositions légales (plus long ou plus court). Cependant, le délai de préavis prévu en cas de rupture du contrat à l initiative du salarié ne doit pas dépasser le délai prévu en cas de rupture du contrat à l initiative de l employeur. Remarque : si vous travaillez sans interruption dans la même entreprise pendant une période supérieure à six mois et si l entreprise emploie plus de cinq salariés ou plus de dix salariés si le contrat de travail a commencé après le 31 décembre 2003 l employeur doit non seulement respecter le délai de préavis, mais également justifier le licenciement. 6
7 Veuillez consulter à ce sujet le dépliant de l AK «Préavis de licenciement, protection contre licenciement». Protection de la maternité, allocation parentale d éducation et congé parental La réglementation sur la maternité, l allocation parentale d éducation et le congé parental s applique aux titulaires de mini-jobs et de «Gleitzonenjobs». L employeur est tenu de verser aux femmes exerçant un mini-job, qui ont droit à une allocation de maternité conformément à la loi relative à la protection de la femme enceinte, une rétribution complémentaire lorsque leur revenu mensuel est supérieur à 390. Lorsque la salariée exerçant un mini-job est dans l obligation d interrompre son activité professionnelle, l employeur doit continuer à la rémunérer. Vous trouverez de plus amples informations sur ces thèmes dans notre brochure AK «Maternité, allocation parentale d éducation et congé parental» et dans le dépliant AK sur «les prestations de maternité et de congé parental». Interdiction des traitements inégaux : La loi sur les emplois à temps partiel et les contrats à durée déterminée interdit expressément toute différence de traitement d un salarié à temps partiel (ce statut vaut aussi pour les salariés titulaires d un mini-job) par rapport à un salarié à temps plein. En particulier, la rémunération du salarié à temps partiel doit au moins avoir une étendue proportionnelle équivalente à une rémunération d un salarié à temps plein. C est-à-dire que la rémunération d un salarié à temps partiel doit correspondre à une partie de la rémunération d un salarié à temps plein, si on prend en compte les mêmes heures de travail. Augmentation du temps de travail : Si un salarié à temps partiel souhaite augmenter son temps de travail, il aura droit à un poste en priorité si une place de même type se libère, s il n existe pas de raisons contraires pour la bonne marche de l entreprise et si aucun autre salarié à temps partiel n a fait la même demande. Généralités : Pour le reste, c est le droit commun du travail et notamment la loi sur les pièces justificatives (Nachweisgesetz) qui s applique pour les mini-jobs et les «Gleitzonenjobs». C est la raison pour laquelle nous vous recommandons nos brochures AK «Droit du travail pour tous» et «Le travail à temps partiel» comme sources complémentaires d information. Bien que cette fiche d information ait été éditée avec le plus grand soin, elle n engage aucune responsabilité de son auteur concernant l exactitude de son contenu. Offre de conseils de l' Arbeitskammer Les salarié(e)s sarrois(es) peuvent bénéficier de conseils gratuits auprès de l Arbeitskammer. En cas de besoin, n hésitez pas à contacter le service juridique de l Arbeitskammer pour un conseil. 7
8 Arbeitskammer des Saarlandes Haus der Beratung Trierer Straße Saarbrücken Fax : (0681) Mail : beratung@arbeitskammer.de lundi jeudi vendredi 8.00 Uhr Uhr 8.00 Uhr Uhr Pour avoir plus de renseignements composez: +49 (0) Pour prendre rendez-vous: +49 (0) , -150, -100 Infos online: 8
CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG) CONTRIBUTION AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE (CRDS)
CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG) CONTRIBUTION AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE (CRDS) La Contribution Sociale Généralisée (CSG) sur les revenus d'activité et de remplacement a été instituée par
Plus en détailLES PRÉLÈVEMENTS URSSAF, RSI, LPA, CNBF, ORDRE, CNB...
C O T I S A T I O N S S O C I A L E S LES PRÉLÈVEMENTS URSSAF, RSI, LPA, CNBF, ORDRE, CNB... Exercer c est aussi déclarer... et cotiser! Prélèvements sociaux et professionnels : COMPARATIF COLLABORATEUR
Plus en détailAVANTAGES EN NATURE 4 AVANTAGE EN NATURE REPAS 4 TITRES - RESTAURANT 4 AVANTAGE EN NATURE LOGEMENT (EVALUE FORFAITAIREMENT) 4
LETTRE D ACTUALITE SOCIALE GROUP S MANAGEMENT SERVICES DONNEES ET CHIFFRES CLES POUR 2015 SOCIAL : GENERALITES ET ELEMENTS DE COTISATIONS 2 SMIC ET MINIMUM GARANTI 2 PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE 2 FORFAIT
Plus en détailLa protection sociale des professions indépendantes
La protection sociale des professions indépendantes Artisan Commerçant Industriel Janvier 2009 1 SOMMAIRE 1. L organisation des Régimes 2. Les cotisations 3. Les cas particuliers 4. Les formalités 5. Les
Plus en détailMODE D EMPLOI LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT : Rachat de jours de repos, déblocage anticipé de la participation, prime exceptionnelle...
MODE D EMPLOI Valérie Coutteron LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT : Rachat de jours de repos, déblocage anticipé de la participation, prime exceptionnelle... LA LOI N 2008-111 DU 8 FÉVRIER 2008 pour le pouvoir
Plus en détailCode du Travail, Art. L6222-23 à L6222-33
F I C H E P R A T I Q U E N 2 R E M U N E R A T I O N E T A I D E S L I E E S A U C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E L apprenti est titulaire d un contrat de travail de type particulier : il est
Plus en détailAccord N 36 Le Compte Epargne Temps au GIE AtlantiCA En date du 25 septembre 2008
Accord N 36 Le Compte Epargne Temps au GIE AtlantiCA En date du 25 septembre 2008 Les organisations syndicales signataires : CFDT, SNECA-CGC, SUD AtlantiCA TABLE DES MATIERES L ACCORD INDEX TABLE DES MATIERES
Plus en détailles derniers salaires qui comptent
1Ce sont les derniers salaires qui comptent Le montant de l allocation d aide au retour à l emploi est calculé sur la base du «salaire journalier de référence» établi à partir des rémunérations perçues
Plus en détailALLOCATIONS CHOMAGE. Effet au 01/07/2014
Questions sociales Note d information n 14-15 du 6 août 2014 ALLOCATIONS CHOMAGE Effet au 01/07/2014 Références Arrêté du 25 juin 2014 portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l indemnisation
Plus en détailMINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3381 Convention collective nationale IDCC : 2941. AIDE, ACCOMPAGNEMENT, SOINS
Plus en détailCOMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE
COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE SOYEZ PRO ACTIF! Anticipez et transformez cette contrainte en opportunité SALON DES ENTREPRENEURS 2015 5 février 2015 LA GENERALISATION DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE DANS
Plus en détailLES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE
LES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE Dernière mise à jour : avril 2010 CPCEA 1 2 Préambule Le régime conventionnel des cadres de la production agricole est institué
Plus en détailLa rémunération de l apprenti :
F I C H E P R A T I Q U E N 2 R E M U N E R A T I O N E T A I D E S L I E E S A U C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E L apprenti est titulaire d un contrat de travail de type particulier : il est
Plus en détailSite portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Comité d'entreprise > Vos salariés - Vos cotisations > Base de calcul
Base de calcul En votre qualité d employeur, vous devez déclarer à l URSSAF toutes les sommes payées et tous les avantages consentis à vos salariés. Ces éléments constituent la base de calcul des cotisations
Plus en détailLE MAINTIEN DES COTISATIONS VIEILLESSES ET RETRAITE
LE MAINTIEN DES COTISATIONS VIEILLESSES ET RETRAITE COMPLEMENTAIRE SUR UN SALAIRE A TEMPS PLEIN Ludivine LEROUX, juriste au sein des équipes du pôle Veille d ADP, nous propose une lecture synthétique des
Plus en détailACCORD SUR LA CREATION D UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)
ACCORD SUR LA CREATION D UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) ENTRE LES SOUSSIGNES : L'Office International de l'eau, Association loi 1901, dont le siège social est situé 21 rue de Madrid 75008 PARIS, immatriculée
Plus en détailModule 1. Formation à la structure Mutuelle et aux outils d'accès aux soins de santé
Module 1 Formation à la structure Mutuelle et aux outils d'accès aux soins de santé Partie 3 - Assurance Maladie Invalidité les indemnités. Plan A- INCAPACITÉ PRIMAIRE(1)(2) B- INVALIDITÉ (1)(2) (3)Principes
Plus en détailLa protection sociale du travailleur indépendant
La protection sociale du travailleur indépendant On en parle aujourd hui A chaque statut, son régime social A chaque activité, son régime social Un interlocuteur social unique Une protection sociale complète
Plus en détailACCORD DU 24 MAI 2011
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3085 Convention collective nationale IDCC : 16. TRANSPORTS ROUTIERS ET ACTIVITÉS AUXILIAIRES DU TRANSPORT ACCORD DU 24
Plus en détailREGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL OBLIGATOIRE
Votre centre de gestion CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE COMMISSION, DE COURTAGE ET DE COMMERCE INTRA-COMMUNAUTAIRE ET D IMPORTATION- EXPORTATION DE FRANCE METROPOLITAINE PERSONNEL CONCERNE
Plus en détailMUTUALITE DES EMPLOYEURS STATUTS
Adresse postale: L-2975 Luxembourg Fax: 404481 www.mde.lu MUTUALITE DES EMPLOYEURS STATUTS Chapitre I : Champ d application Art. 1 er Sont affiliés obligatoirement à la Mutualité tous les employeurs occupant
Plus en détailQuelles sont les conditions de travail de l apprenti?
Quelles sont les conditions de travail de l apprenti? L apprenti est un salarié à part entière. À ce titre, les lois, les règlements et la convention collective de la branche professionnelle ou de l entreprise
Plus en détailTableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation
Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Attention : Ce document a été établit en juin 2015. Les informations qu il contient peuvent avoir évoluées en fonction des lois
Plus en détailCIRCULAIRE N 13 du 22 octobre 2002
ministère de l Équipement des Transports du Logement du Tourisme et de la Mer Paris, le 22 octobre 2002 direction de l établissement national des invalides de la marine sous-direction des affaires juridiques
Plus en détailACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS
ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS Entre la Direction Générale de la société Herakles, représentée par Philippe BOULAN, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, D une part, Et les organisations
Plus en détailBULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 5 F-16-01 N 136 du 27 JUILLET 2001 5 F.P. / 58 - F 114 INSTRUCTION DU 18 JUILLET 2001 TRAITEMENTS ET SALAIRES. ASSIETTE. REGIME D IMPOSITION DES
Plus en détailRéformes socio-économiques
Réformes socio-économiques Le 27 novembre 2011, suite à la dégradation de la note belge par l agence Standard & Poor s, les six partis ont conclu, dans l urgence, un accord sur le budget et sur la réforme
Plus en détailL indispensable à la croissance de votre entreprise LE VRP MULTICARTE! Petit aujourd hui forcément grand demain CCVRP
CCVRP 7 et 9 rue Frédérick-Lemaître 75971 PARIS CEDEX 20 Téléphone : 01 40 33 77 77 Télécopie : 01 47 97 75 44 Site : www.ccvrp.com Mail : accueil@ccvrp.com Petit aujourd hui forcément grand demain Organisme
Plus en détailAvenant n 120 du 15/09/2008 relatif au CET
Avenant n 120 du 15/09/2008 relatif au CET Article 1 : Il est créé un chapitre 10 dans la convention collective de l animation intitulé compte épargne temps dont les dispositions sont les suivantes : Préambule
Plus en détailLe salaire des internes en DES de Médecine Générale
Le salaire des internes en DES de Médecine Générale *************** «Le salaire est la contrepartie du travail fourni» Guide pratique du droit au travail, La Documentation Française. **************** (I)
Plus en détailI ADAPTATION DU TEMPS DE TRAVAIL A LA DUREE LEGALE DE 35 HEURES. Les alinéas 6 à 9 inclus de l article 5 de l accord national sont supprimés.
ACCORD NATIONAL DU 3 MARS 2006 PORTANT AVENANT A L ACCORD NATIONAL DU 28 JUILLET 1998 MODIFIE SUR L ORGANISATION DU TRAVAIL DANS LA METALLURGIE, A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ET CADRES
Plus en détailCONTRAT COLLECTIF OBLIGATOIRE
Salarié-es de droit privé CONTRAT COLLECTIF OBLIGATOIRE Complémentaire : frais de santé invalidité/arrêt de travail décès Sommaire Page 2-3 : présentation de l accord Page 4-5 : arrêt maladie/invalidité
Plus en détailLa solution santé et prévoyance modulable de Generali.
La solution santé et prévoyance modulable de Generali. 2 Pour faire face aux aléas de la vie La Prévoyance Entreprise 6-20 de Generali est un contrat de prévoyance/santé qui vous permet d apporter à vos
Plus en détailL allocation d aide au retour à l emploi (ARE)
indemnisation L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) Pour les 50 ans et plus L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) Pour les 50 ans et plus Pour qui? Pour vous si : vous n avez pas atteint
Plus en détailCONVENTION DE STAGE. Entre. (entreprise) (adresse - téléphone) né(e) le à. domicilié(e) à
CONVENTION DE STAGE Entre (entreprise) (adresse - téléphone) désignée ci-après comme centre de formation et né(e) le à domicilié(e) à étudiant(e) à la Hochschule Emden/Leer, Site d Emden dans la filière
Plus en détailBELGIQUE. 1. Principes généraux.
BELGIQUE Les dépenses de protection sociale en Belgique représentent 27,5%PIB. Le système belge est de logique bismarckienne. La principale réforme récente concerne le risque maladie. 1. Principes généraux.
Plus en détailREGLEMENT INTERIEUR TITRE I OBJET DU REGLEMENT L ADHESION
REGLEMENT INTERIEUR TITRE I OBJET DU REGLEMENT L ADHESION OBJET DU REGLEMENT INTERIEUR Article 1 Le présent règlement intérieur est établi conformément à l article 3 des statuts. Il est établi par le conseil
Plus en détailNOTE D INFORMATION COMPTE EPARGNE-TEMPS (C.E.T)
NOTE D INFORMATION CV Réf. : II-6-1-14 Pôle des services 1 er avril 2011 Tel : 05 63 60 16 66 1-3 Temps de travail Mail : services@cdg81.fr COMPTE EPARGNE-TEMPS (C.E.T) Décret n 2004-878 du 26 août 2004
Plus en détailCOMPLEMENTAIRES SANTE ET DEDUCTIONS SOCIALES ET FISCALES : LES MUTUELLES UMC ET FIDAL VOUS EXPLIQUENT LES CONTRATS «RESPONSABLES»
COMPLEMENTAIRES SANTE ET DEDUCTIONS SOCIALES ET FISCALES : LES MUTUELLES UMC ET FIDAL VOUS EXPLIQUENT LES CONTRATS «RESPONSABLES» Le système interprofessionnel de Sécurité Sociale est obligatoire : le
Plus en détailSommaire. L entrée en vigueur de l avenant n 21 sur les salaires minima au 1 er novembre 2013
informations sociales octobre novembre décembre 2013 Dans le cadre du mandat qu elle reçoit du FNCIP-HT, la Fédération Nationale de l Habillement informe chaque trimestre les entreprises à jour de paiement
Plus en détailAGECFA - VOYAGEURS GUIDE DU CONGE DE FIN D ACTIVITE
AGECFA - VOYAGEURS GUIDE DU CONGE DE FIN D ACTIVITE SOMMAIRE 04 Introduction OBJET FINANCEMENT FONCTIONNEMENT 10 Les entreprises et le Congé de Fin d Activité ADHeSION à L AGECFA-Voyageurs PERSONNEL AFFILIe
Plus en détailI. Entrée en vigueur de l avenant salaires n 21 à compter du 1 er novembre 2013
Les salaires minima applicables à compter du 1 er janvier 2015 CCN n 3241 En résumé : I. Entrée en vigueur de l avenant salaires n 21 à compter du 1 er novembre 2013 L avenant n 21 sur les salaires minima
Plus en détailMODE D EMPLOI CONTRAT D APPRENTISSAGE
MODE D EMPLOI CONTRAT D APPRENTISSAGE Mise à jour : 02/03/15 1 CONDITIONS GENERALES POUR ETRE APPRENTI p. 2 2 - ENREGISTREMENT DU CONTRAT p. 2 3 DEFINITION DU CONTRAT D APPRENTISSAGE p. 5 4 - EXECUTION
Plus en détailÉdition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente
1 Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente TOUT SAVOIR SUR LE CONTRAT D APPRENTISSAGE 2 TOUT SAVOIR SUR LE CONTRAT D APPRENTISSAGE SOMMAIRE Qui peut embaucher un apprenti et quelles
Plus en détailPROTOCOLE D ACCORD CONCERNANT LE COMPTE EPARGNE TEMPS
PROTOCOLE D ACCORD CONCERNANT LE COMPTE EPARGNE TEMPS Le présent protocole d accord crée un Compte Epargne Temps au sein de SGS et en définit les règles de fonctionnement et de gestion. Ce dispositif s
Plus en détailLETTRE CIRCULAIRE N 2008-081
Montreuil, le 16/10/2008 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2008-081 OBJET : Loi n 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du
Plus en détailAccord instituant un Compte Épargne Temps
Préambule...2 Article 1 Bénéficiaires...2 Article 2 Alimentation du compte...2 2-1 Des congés payés annuels...2 2-2 Des jours de repos ARTT...2 2-3 Nombre maximum de jours cumulables au titre des congés
Plus en détailProjet de décision unilatérale instituant (ou régularisant) un régime collectif complémentaire obligatoire couvrant le risque
Papier Sté Date : Projet de décision unilatérale instituant (ou régularisant) un régime collectif complémentaire obligatoire couvrant le risque La direction de l entreprise : Dont le siège social est situé
Plus en détailCOMPTE EPARGNE TEMPS REGLEMENT INTERIEUR
COMPTE EPARGNE TEMPS REGLEMENT INTERIEUR Consultation du Comité Technique Paritaire : 7 décembre 2010 Délibération du Conseil municipal : 17 décembre 2010 2 I. Bénéficiaires du compte épargne temps Les
Plus en détailMINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L ALIMENTATION, DE LA PÊCHE, DE LA RURALITÉ ET DE L AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE CONVENTIONS COLLECTIVES
MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L ALIMENTATION, DE LA PÊCHE, DE LA RURALITÉ ET DE L AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE CONVENTIONS COLLECTIVES Accord collectif national COMPTE ÉPARGNE-TEMPS DANS LES EXPLOITATIONS
Plus en détailLES THÉMATIQUES - UE 35 RENNES -10 mars 2015 LES THÉMATIQUES UE 35 RENNES - 10 MARS 2015 - LA PROTECTION SOCIALE
LES THÉMATIQUES - UE 35 RENNES -10 mars 2015 Evolution des dépenses de santé IMPORTANCE DU RESTE A CHARGE DES MENAGES ET DES ORGANISMES COMPLEMENTAIRES - Déficit persistant du régime général - Augmentation
Plus en détailLe cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant
Janvier 2015 Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant France métropolitaine et D.O.M. (hors Mayotte) BANQUE DE GRANDE CLIENTÈLE / ÉPARGNE ET ASSURANCE / SERVICES FINANCIERS SPÉCIALISÉS
Plus en détailPLAN-EXPERTS DES GARANTIES DE PRÉVOYANCE CRÉÉES SPÉCIALEMENT POUR LES PRESCRIPTEURS
PLAN-EXPERTS DES GARANTIES DE PRÉVOYANCE CRÉÉES SPÉCIALEMENT POUR LES PRESCRIPTEURS Vous êtes prescripteur de Generali Assurances Vie. Le PLAN-EXPERTS vous propose un choix de garanties pour améliorer
Plus en détailVos contacts GUIDE DE L EMPLOYEUR. Régime d assurance complémentaire Santé
Vos contacts Pour tous renseignements ou questions relatives : aux cotisations : contacter votre caisse de MSA, pour toute autre question : contacter l ANIPS au 09 69 32 34 27 (numéro non surtaxé). de
Plus en détailLe service civique. réseau Uniopss-Uriopss / Site Guide de l employeur / Zoom sur / juin 2010 1
Sans disparaître complètement, le volontariat associatif, introduit par la loi du 23 mai 2006, reçoit une nouvelle configuration et réapparaît dans la loi du 10 mars 2010 sous la dénomination de «service
Plus en détailfiche pratique Les salaires de votre salarié à domicile
fiche pratique Les salaires de votre salarié à domicile (Hors assistant maternel agréé) Vous recrutez un(e) salarié(e) pour vous aider à entretenir votre domicile et repasser votre linge. Vous souhaitez
Plus en détailLe travail à temps partiel Les pièges à éviter
Le travail à temps partiel Les pièges à éviter 1 HOMMES - FEMMES Les références aux personnes et fonctions au masculin visent naturellement aussi bien les hommes que les femmes. FR-NL Deze brochure is
Plus en détailMODELE DE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ENTRE PARENTS ET ASSISTANTES MATERNELLES
MODELE DE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ENTRE PARENTS ET ASSISTANTES MATERNELLES Ce modèle a une fonction d information La Convention Collective Nationale des assistants maternels du particulier
Plus en détailTOUT SAVOIR SUR LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS
CET épargne salariale TOUT SAVOIR SUR LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS Sommaire Compte épargne temps 3 Historique 4 Mise en place 6 Alimentation 8 Utilisation 10 Optimiser le CET 14 COMPTE ÉPAR- GNE TEMPS Le Compte
Plus en détailLE COMPTE EPARGNE TEMPS (C.E.T.)
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA LOIRE LE COMPTE EPARGNE TEMPS (C.E.T.) Références - Décret n 2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne temps dans la fonction
Plus en détailREGLEMENT RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS A LA VILLE DE ROUEN
REGLEMENT RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS A LA VILLE DE ROUEN 1/8 SOMMAIRE PREAMBULE... 3... 3 I.LES DISPOSITIONS RELATIVES AU COMPTE EPARGNE TEMPS APPLICABLES À LA VILLE DE ROUEN... 4 ARTICLE 1.LES BÉNÉFICIAIRES...
Plus en détailLes fiches thématiques Optimisation professionnelle Les mécanismes d épargne salariale
Les fiches thématiques Optimisation professionnelle Les mécanismes d épargne salariale Il existe trois mécanismes d épargne salariale : La Participation : La participation des salariés aux résultats de
Plus en détail[REGLEMENT DU REGIME D INDEMNITE DE FIN DE CARRIERE]
[REGLEMENT DU REGIME D INDEMNITE DE FIN DE CARRIERE] CREPA Institution de Prévoyance régie par les dispositions du Titre III du Livre IX du Code de la sécurité sociale N Siret : 784 411 175 00028 80 rue
Plus en détailFiche info financière assurance-vie pour la branche 21
Fiche info financière assurance-vie pour la branche 21 Type d assurance vie Garanties Secure Protect & Pension 1 La Secure Protect & Pension est une assurance vie avec rendement garanti et une participation
Plus en détailGuide de l apprenti. L apprentissage en CAP, BAC PRO, BTS, DCG, Mention Complémentaire en alternance avec l entreprise
Guide de l apprenti 2015 L apprentissage en CAP, BAC PRO, BTS, DCG, Mention Complémentaire en alternance avec l entreprise UN CONTRAT DE TRAVAIL «Un contrat d apprentissage est un contrat de travail» «L
Plus en détailETUDE LE CONTRAT D APPRENTISSAGE
Etude ETUDE LE CONTRAT D APPRENTISSAGE Le contrat d apprentissage offre l opportunité à l entreprise de transmettre ses savoirs et former les générations futures tout en bénéficiant d un encadrement législatif
Plus en détailJuin. Modernisation du Marché du Travail
Juin Modernisation du Marché du Travail 2008 les fiches argumentaires du medef Les dispositions de l accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, dont la mise en œuvre requiert un support législatif,
Plus en détailRevenus de remplacement : modalités déclaratives
Revenus de remplacement : modalités déclaratives Les revenus de remplacement sont destinés à compenser la perte de rémunération pendant une période d inactivité partielle ou totale. Sont notamment considérés
Plus en détailLa pension de vieillesse au Luxembourg: réglementation et modalités de calcul. Florence Navarro
La pension de vieillesse au Luxembourg: réglementation et modalités de calcul Déjeuner-débat ELSA Florence Navarro 2 juillet 2014 Le principe des 3 piliers en matière de pension 1 er pilier Sécurité sociale
Plus en détailHeures supplémentaires
Heures supplémentaires Présentation et évolutions des allégements Tepa La loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat a créé au 1er octobre 2007, une exonération d impôt
Plus en détailINPCA. Institution Nationale de Prévoyance du Commerce et de l Artisanat 2 / 0 / 1 / 4
INPCA Institution Nationale de Prévoyance du Commerce et de l Artisanat 2 / 0 / 1 / 4 Complémentaire retraite, prévoyance et santé des professionnels de la coiffure L INPCA VOTRE PARTENAIRE PRÉVOYANCE
Plus en détailQuelle est l influence d une réduction des prestations d 1/5, via le crédit-temps et l interruption de carrière, sur le revenu du ménage?
Etudes Quelle est l influence d une réduction des prestations d 1/5, via le crédit-temps et l interruption de carrière, sur le revenu du ménage? Table des matières Introduction...7 Objectif, méthodologie
Plus en détailConsignes déclaratives DSN
Consignes déclaratives DSN Pôle emploi 1/8 Contenu PREAMBULE... 3 1. GERER UNE FIN DE CDD / GERER UNE PROLONGATION DE CDD... 4 2. GERER UNE ABSENCE NON REMUNEREE OU PARTIELLEMENT REMUNEREE... 5 3. GERER
Plus en détailSOMMAIRE. Comment suis-je informé(e) de mes droits? Quel sera le montant net de ma retraite? Comment ma retraite est-elle versée?
SOMMAIRE Comment suis-je informé(e) de mes droits? Quel sera le montant net de ma retraite? Comment ma retraite est-elle versée? Que dois-je déclarer aux impôts? Est-il possible de reprendre une activité?
Plus en détailComment m informer au mieux?
Comment m informer au mieux? Pour suivre le versement de ma pension d invalidité, j ouvre mon compte sur JE SUIS ACCOMPAGNÉ EN CAS D INVALIDITÉ L'ASSURANCE MALADIE EN LIGNE Pour en savoir plus sur l information
Plus en détailLa réforme des pensions expliquée
La réforme des pensions expliquée TABLE DES MATIÈRES 1. LA PENSION ANTICIPÉE... 2 1.1. SITUATION AVANT LA RÉFORME... 2 1.2. SITUATION À PARTIR DU 1 ER JANVIER 2013... 2 1.3. LES MESURES DE TRANSITION...
Plus en détail1 Ce mémento fournit des informations sur les cotisations
2.09 Etat au 1 er janvier 2009 Statut des indépendants dans les assurances sociales suisses Généralités 1 Ce mémento fournit des informations sur les cotisations que doivent verser aux assurances sociales
Plus en détailRachat de services passés Enrichir votre pension
Que trouve-t-on dans ce feuillet d information? Ce feuillet d information explique le rachat de services et donne des exemples de situations de rachat. Pour en savoir davantage, communiquez avec le Service
Plus en détailL ENTREPRENEUR ET LA SECURITE SOCIALE
L ENTREPRENEUR ET LA SECURITE SOCIALE Informations générales Auteur: Rose-Marie QUINTANA AVOCAT Categorie : Fiscalité Système de sécurité sociale Date de réalisation: 30 juin 2010 Introduction Le système
Plus en détailCaisse nationale d assurance pension
F Brochure Pension de vieillesse Siège : 1a boulevard Prince Henri Luxembourg-Ville Brochure d information Pension de vieillesse au Luxembourg Adresse postale : tél : 22 41 41-1 fax : 22 41 41-6443 email
Plus en détailLe régime fiscal et social des indemnités de rupture du contrat de travail
Le régime fiscal et social des indemnités de rupture du contrat de travail En principe, l ensemble des sommes versées aux salariées en contrepartie ou à l occasion du travail sont considérées comme une
Plus en détailRoyaume-Uni. Conditions d ouverture des droits. Indicateurs essentiels. Royaume-Uni : le système de retraite en 2012
Royaume-Uni Royaume-Uni : le système de retraite en 212 Le régime public comporte deux piliers (une pension de base forfaitaire et une retraite complémentaire liée à la rémunération), que complète un vaste
Plus en détailNote : les parties surlignées en jaune relèvent du champ de décision de la collectivité qui devra définir certaines modalités.
Note : les parties surlignées en jaune relèvent du champ de décision de la qui devra définir certaines modalités. REGLEMENT DE FORMATION DU CENTRE DE GESTION DE L ALLIER Le règlement de formation définit
Plus en détailFrance. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. France : le système de retraite en 2012
France France : le système de retraite en 212 Dans le secteur privé, le système de retraite repose sur deux piliers obligatoires : un régime général lié à la rémunération et des dispositifs professionnels
Plus en détailLES STAGIAIRES. 1. Qui sont les «stagiaires» au sens de la réglementation?
LES STAGIAIRES 1. Qui sont les «stagiaires» au sens de la réglementation? La loi relative à l enseignement supérieur a défini enfin ce qu est un stage en milieu professionnel: il s agit d une «période
Plus en détailRégime social et fiscal des primes d intéressement
Régime social et fiscal des primes d intéressement Les primes d intéressement constituent pour le salarié un complément de rémunération. Cependant, afin de favoriser la mise en place d un régime d intéressement
Plus en détailLe contrat de professionnalisation à l Université Paul Sabatier GUIDE DES STAGIAIRES DE LA FORMATION CONTINUE MISSION FORMATION «POLE ALTERNANCE»
GUIDE DES STAGIAIRES DE LA FORMATION CONTINUE Le contrat de professionnalisation à l Université Paul Sabatier MISSION FORMATION CONTINUE ET APPRENTISSAGE «POLE ALTERNANCE» LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION
Plus en détailPACTE DE RESPONSABILITÉ
PACTE DE RESPONSABILITÉ ET DE SOLIDARITÉ Loi de finances rectificative pour 2014 Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 10 septembre 2014 1 LES PRINCIPALES MESURES SOCIALES DU
Plus en détail85 Bd de la République 17076 La Rochelle cedex 9 Tel. 05.46.27.47.00 Fax. 05.46.27.47.08 Courriel. cdg17@cdg17.fr
Compte épargne temps 85 Bd de la République 17076 La Rochelle cedex 9 Tel. 05.46.27.47.00 Fax. 05.46.27.47.08 Courriel. cdg17@cdg17.fr Note d information du 9 mars 2010 Mise à jour du 1 er juin 2010 Références
Plus en détailVOTRE ACTIVITE. Le vendeur colporteur de presse a un statut spécifique, tant sur le plan social et administratif, que sur le plan fiscal.
VOTRE ACTIVITE Le vendeur colporteur de presse est un travailleur indépendant qui assure la vente et/ou la distribution de publications quotidiennes nationales, régionales et départementales, ainsi que
Plus en détailCONDITIONS GÉNÉRALES RÉGIME DE MAINTIEN DE SALAIRE ET PRÉVOYANCE
CONDITIONS GÉNÉRALES RÉGIME DE MAINTIEN DE SALAIRE ET PRÉVOYANCE Janvier 2012 CADCGPG12262 10/1031 JUR947 Réalisation 11278 Crédits photos : Fotolia.com, DR Convention collective nationale de la branche
Plus en détailContrat d adaptation professionnelle INFORMATIONS A L USAGE DE L ENTREPRISE FORMATRICE ET DE SON SECRETARIAT SOCIAL
Contrat d adaptation professionnelle INFORMATIONS A L USAGE DE L ENTREPRISE FORMATRICE ET DE SON SECRETARIAT SOCIAL Si vous vous posez des questions en matière de PROCESSUS DE FORMATION, voyez les rubriques
Plus en détailparticuliers professionnels ENTREPRISES Face à face argumenté de vente
particuliers professionnels ENTREPRISES Face à face argumenté de vente La prévoyance en France La prévoyance sociale obligatoire Les couvertures complémentaires Les prestations de base, complétées par
Plus en détaille syndicat CGT représenté par [à compléter] en sa qualité de délégué syndical,
Projet d accord collectif mettant en place un régime de remboursement de «frais de santé» au bénéfice du personnel de l EPIC SNCF relevant du régime général de ENTRE LES SOUSSIGNEES : SOCIETE NATIONALE
Plus en détailLES PRESTATIONS D ASSURANCE TRAITEMENT (Pour une invalidité de 104 semaines et moins)
FÉDÉRATION DU PERSONNEL DE SOUTIEN DE L ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR GUIDE POUR LES MEMBRES DU PERSONNEL DE SOUTIEN DES COLLEGES LES PRESTATIONS D ASSURANCE TRAITEMENT (Pour une invalidité de 104 semaines et
Plus en détailRégime de retraite Québec pour les Cris de la Baie James et les Naskapis. Brochure aux employés
Octobre 2008 Régime de retraite Québec pour les Cris de la Baie James et les Brochure aux employés Mercer (Canada) limitée Table des matières Section 1. Introduction... 1 Section 2. Admissibilité et participation
Plus en détailLe statut de votre conjoint
Le RSI est votre interlocuteur social unique pour toute votre protection sociale personnelle obligatoire. votre CaissE Édition : Caisse nationale du RSI - Mise à jour : Parimage - Dépôt légal : février
Plus en détailGARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE
NÉGOCE ET PRESTATIONS DE SERVICES MÉDICO-TECHNIQUES GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE CONDITIONS GÉNÉRALES N 2926 Incapacité temporaire de travail Sommaire ARTICLE 1 Objet du contrat 4 ARTICLE 2 Souscription
Plus en détailCARACTÉRISTIQUES ET PARTICULARITÉS DES PRODUITS
Caractéristiques Régulier privilégiée Capital-décès Uniforme Uniforme Uniforme Périodes de paiement des Payables annuellement, les Payables annuellement, les Primes nivelées, payables pendant 20 augmentent
Plus en détailEnvoi de l échéancier de cotisations et contributions sociales 2014
Envoi de l échéancier de cotisations et contributions sociales Les cotisants artisans, industriels et commerçants, reçoivent à partir du 16 décembre 2013 l échéancier de paiement de leurs cotisations et
Plus en détail