CRÉDIT D IMPÔT POUR LA COMPÉTITIVITÉ ET L EMPLOI (CICE) COMITE DIRECTEUR CONFEDERAL 15 OCTOBRE 2014

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1 CRÉDIT D IMPÔT POUR LA COMPÉTITIVITÉ ET L EMPLOI (CICE) COMITE DIRECTEUR CONFEDERAL 15 OCTOBRE 2014

2 RAPPEL DES GRANDES LIGNES DU CICE Entrée en vigueur le 1er janv. 2013, le CICE a pour objet «l amélioration de la compétitivité des entreprises à travers notamment des efforts en matière d investissement, de recherche, d innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement.» Il est : En faveur des entreprises assujetties à l IR ou à l IS soumises à un régime réel d imposition Calculé sur la base des rémunérations brutes à 2,5 fois le SMIC fixé à 4 % pour 2013 il est son taux est rehaussée à 6 % en Imputable sur l IR ou l IS Pour pallier le décalage dans le temps, un système de préfinancement, piloté par la Bpifrance, a été mis en place pour permettre aux entreprises qui en ont besoin de bénéficier d un apport de trésorerie dès l année du versement des salaires. 2

3 CRÉANCES FISCALES: CICE 2013 Les entreprises qui souhaitent bénéficier du CICE doivent déposer auprès de l'administration fiscale la déclaration n 2079-CICE dans les mêmes délais que le relevé de solde pour les sociétés redevables de l'is et avec la déclaration de résultats pour les entreprises relevant de l'ir. Elle peut être télédéclarée (en mode EDI-TDFC uniquement). La créance est imputable en priorité sur le montant de l'ir ou de I'IS dû, l'excédent non imputé est reporté sur l'impôt dû au titre des trois exercices suivants et restitué au terme de cette période. Pour les entreprise nouvelle, JEI ou PME ou pour les entreprises en procédure de conciliation, sauvegarde, RJ ou LJ, la restitution immédiate est possible sur demande. A la fin août 2014, plus de la moitié des créances 2013 a donné lieu à une réduction d'impôts ou à une restitution. Cette réduction représente la part de la créance 2013 consommée en 2014, le reste sera reporté sur les années suivantes. 3

4 FOCUS SUR LES RÉSULTATS ISSUS DU RAPPORT DU COMITÉ DE SUIVI DU CICE Prévision du gouvernement 9,9 13 Dans les prévisions attachées au PLF, le CICE au titre de 2013 est ainsi révisé à 10,8 Mlds d. Réalisé 4,8 8,7 Colonne1 montant perçu ou restitué en 2014 montant du CICE déclaré Les données disponibles aujourd hui suggèrent que le montant de CICE au titre de 2013 devrait être plus faible que prévu initialement. 4

5 EXPLICATIONS RETENUES Certaines entreprises méconnaissent encore le dispositif, Certaines entreprises n ont pas encore envoyé leur déclaration fiscale, D autres clôturent leur exercice plus tard, D autres ont omis ou reporté leur déclaration, Certaines décident de ne pas déclarer leur CICE. 5

6 LE PROFIL DES ENTREPRISES PRÉFINANCÉES PAR BPI FRANCE Pour Bpifrance, le total des avances mises en place de février 2013 à juin 2014 s établit à près de 2 milliards d. Les entreprises concernées représentent au total 208 milliards d de CA annuel. Ce sont des entreprises matures : 84 % des entreprises ont plus de cinq ans, dont 61 % plus de dix ans. Près de la moitié des préfinancements accordés par Bpifrance depuis février 2013 a été à destination d entreprises ou groupes de taille intermédiaire au sens de la LME, 28 % à destination de PME et 6 % à destination de micro-entreprises. 6

7 REPARTITION DES ENTREPRISES PRÉFINANCÉES PAR BPIFRANCE PAR SECTEUR 7

8 40% DE LA CRÉANCE 2013 UTILISÉE PAR DES PETITES STRUCTURES créance en % 0,4 35,2 10, ,5 micro-entreprises PME ETI GE Non déterminée Près de 11 % de la créance CICE revenait à des micro-entreprises, pour des montants moyens de euros 8 Les PME bénéficient de près d un tiers de la créance pour un montant moyen autour de euros. Le reste de la créance se répartissant entre les ETI (montant moyen de près de ) et les GE (moyenne de 12 M ).

9 USAGE DU CICE: DEUX ENTREPRISES SUR TROIS UTILISERAIENT LE CICE POUR EMBAUCHER ET INVESTIR services Part des entreprises répondant 1,2 Industrie Part des entreprises répondant 1, emploi investissment salaires prix baisse emploi investissement salaires prix baisse Source : INSEE, enquêtes de conjoncture dans l industrie et les services (juillet) 9