Pacte de responsabilité et de solidarité

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1 Pacte de responsabilité et de solidarité Réunion du 2 mars 2015 STRASBOURG

2 Déroulement de la réunion 1. Ouverture de la réunion : Etienne Henry, Nicolas Bonneau (DIRECCTE) 2. Présentation des mesures fiscales : Cyril Schreiner (DRFiP) 3. Présentation des mesures d allègement des cotisations de sécurité sociale : Michèle Acker, Claudine Kalb et Delphine Sadoun (URSSAF) 4. Questions 2

3 Contexte Programme National de Réforme : soutenir la compétitivité des entreprises Rapport Galois, Pacte de compétitivité fin 2012 Pacte de responsabilité annoncé début 2014 Conseil de la simplification des entreprises Loi pour la croissance, l activité et l égalité des chances économiques 3

4 Pérennité du pacte Loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 Loi de finances pour 2015 Loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 Un plan d économies de 50 Mds entre 2015 et

5 5

6 Pour les entreprises 6

7 Le Pacte de responsabilité et de solidarité Des baisses des charges des entreprises POUR LES ENTREPRISES, POUR L EMPLOI 7

8 Le Crédit d impôt compétitivité emploi 25 Le CICE correspond à une baisse de charges de 13 Md en 2014, et de 20 Md les années suivantes

9 La baisse des cotisations familiales des entreprises La baisse des cotisations familiales dues par l employeur représente une baisse de charges de 4,5 Md en 2015, et de 9 Md les années suivantes Pour les entreprises alsaciennes, la baisse de charges correspondante est de l ordre de 128 M en 2015, et de 250 M les années suivantes

10 La suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés La suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés représente une baisse de charges de 1 Md en 2015, 3,5 Md en 2016 et 6 Md en 2017 Dès 2015, 6000 entreprises seront concernées en Alsace

11 Au total, une baisse sans précédent du coût du travail Sans prendre en compte les mesures fiscales autres que la suppression de la C3S, une baisse des charges de plus de 35 Md en 2017 Pour l Alsace, cela représente presque 1 Md à cette échéance Suppression contribution sociale de solidarité des sociétés Allègement cotisations entrepreneurs indépendants Allégement cotisations familiales patronales C rédit d'impôt compétitivité emploi 11

12 Au total, une baisse sans précédent du coût du travail Exemple 1 : une micro-entreprise Manipress* : une société d impression de 8 salariés Montant des allègements (CICE + Pacte) : Baisse du coût du travail : 5,4 % Cette entreprise pourra investir dans une nouvelle imprimerie digitale, s étendre et embaucher *Noms des exemples anonymisés 12

13 Au total, une baisse sans précédent du coût du travail Exemple 2 : une PME Ventran : une entreprise de 95 salariés qui produit du linge de lit Forte concurrence des pays étrangers Allègements du CICE et du Pacte : Baisse du coût du travail : 4,4 % A la clé : recruter 10 personnes pour développer la production d un textile technique dans le secteur aéronautique 13

14 Au total, une baisse sans précédent du coût du travail Exemple 3 : une entreprise de taille intermédiaire Comprimeo : une société de 350 salariés qui fabrique des pompes et des compresseurs pour l industrie pétrolière Beaucoup d exportation Allègement : (CICE + Pacte) A la clé : rachat d un concurrent étranger pour assurer sa pérennité et renforcer ses positions face à la concurrence 14

15 Un cercle vertueux 15

16 Direction régionale des Finances publiques d Alsace et du Bas-Rhin Bilan fiscal du pacte de responsabilité et de solidarité

17 Le Pacte de responsabilité et de solidarité en Alsace Plan de la présentation Le Crédit d'impôt Compétitivité Emploi (CICE) ; La modernisation des dispositifs fiscaux. 17

18 Le Pacte de responsabilité et de solidarité en Alsace : Le CICE Le dispositif Source : 2ème rapport du comité de suivi du CICE 18

19 En M Le Pacte de responsabilité et de solidarité en Alsace : Le CICE Le CICE 2013 en chiffres (au 31 décembre 2014) , ,87 33,38 118,98 78,35 40, Alsace Remboursement Imputation 19

20 En Le Pacte de responsabilité et de solidarité en Alsace : Le CICE Les montants moyens du CICE Alsace France IR IS Total 20

21 Le Pacte de responsabilité et de solidarité en Alsace : Le CICE Le CICE 2014 en phase de préfinancement (1) Source : 2ème rapport du comité de suivi du CICE 21

22 Le Pacte de responsabilité et de solidarité en Alsace : Le CICE Le CICE 2014 en phase de préfinancement (2) DEMANDES DE PRÉFINANCEMENT MONTANT DES PRÉFINANCEMENTS MOYENNE MÉDIANE BAS-RHIN (AU 31/10/14) ,60 M HAUT-RHIN (AU 31/01/15) 140 7,1 M ALSACE ,7 M

23 Le Pacte de responsabilité et de solidarité en Alsace : La modernisation des dispositifs fiscaux Les principales mesures intéressant les entreprises L'aménagement du rythme de publication des instructions fiscales ; Un engagement : la baisse prévue du taux d'impôt sur les sociétés à compter de

24 Le Pacte de responsabilité et de solidarité en Alsace Conclusion Le Pacte de responsabilité et de solidarité en 2014 représente : 202 M à destination des entreprises ; 37 M d'économies pour les ménages modestes. 24

25 Pôle réglementation Décembre 2014 LE PACTE DE RESPONSABILITE - Données de l'urssaf Alsace - Services aux cotisants

26 Cotisations et contributions sociales 26

27 Baisse du taux de la cotisation patronale d allocations familiales LFRSS 2014 (article 2) Article L du Css Décret Contenu de la mesure La cotisation d AF (actuellement de 5,25%) baissera de 1,8 point, pour atteindre 3,45% sur les salaires ne dépassant pas 1,6 smic par an. Champ d application Employeurs entrant dans le champ d application de la réduction Fillon Salariés dont la rémunération n excède pas 1,6 smic tel que déterminé pour le calcul du coefficient de réduction Fillon (valeurs annuelles) 27

28 Modification du calcul de la réduction Fillon 1/3 LFRSS 2014 (article 2) Décret Application de la réduction En plus des cotisations patronales AS et AF, la réduction s applique également aux cotisations AT/MP, FNAL et à la CSA. Actuellement, la réduction s applique aux cotisations patronales maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse et AF. Restent dues : La contribution solidarité autonomie Le Fnal La cotisation AT/MP!! L imputation de la réduction sur les cotisations AT/MP ne pourra excéder un taux fixé par arrêté ministériel et dans la limite des taux applicables à l entreprise et uniquement si aucun AT ou MP n est jamais intervenu. 28

29 Modification du calcul de la réduction Fillon 2/3 LFRSS 2014 (article 2) Décret Périodicité de calcul Le montant de la réduction est calculé par année civile, par salarié et par contrat de travail. (en cas de contrats successifs, cette règle figurait dans la circulaire d application). Rémunération Rémunération brute soumise à cotisations. La neutralisation des temps de pause, d habillage et de déshabillage ainsi que de la majoration pour heures d équivalence est supprimée. 29

30 Modification du calcul de la réduction Fillon 3/3 LFRSS 2014 (article 2) Décret Majoration Suppression de la majoration de 10% applicable pour les intérimaires percevant une ICCP et pour les salariés dont le paiement des indemnités de congés payés est effectué par les Caisses de congés payés Coefficient La valeur maximale sera fixée par décret dans la limite des cotisations concernées (hors AT/MP). Le coefficient sera corrigé, dans des conditions fixées par décret, d un facteur déterminé en fonction des stipulations légales ou conventionnelles applicables : - Aux salariés soumis à un régime d heures d équivalences payées à un taux majoré en application d une convention ou d un accord collectif étendu en vigueur au 1 er janvier Aux salariés intérimaires pour lesquels l employeur est tenu de verser une ICCP - Aux salariés relevant d une caisse de congés payés 30

31 Mesures de simplification Simplification du bulletin de paie Le gouvernement a annoncé que la «simplification de la fiche de paie devrait s effectuer par étapes». Ainsi, dès le 1 er janvier 2015, un modèle de fiche de paie simplifiée sera testé par les entreprises volontaires. Le second train de simplification débutera quant à lui au cours de l année Il consistera à simplifier les «mentions relatives aux prélèvements salariaux, aux organismes collecteurs, au décompte des congés et au droit à formation», au vu d un déploiement dans toutes les entreprises au 1 er janvier Généralisation de la DSN au 1 er janvier

32 Allègement et suppression de la Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) Abattement d assiette de du chiffre d affaire Exonération totale de C3S pour les redevables dont le CA est < à Allègement de C3S pour les redevables dont le CA est > à

33 Travailleurs indépendants 33

34 Auto-entrepreneurs Décret Le projet de décret prévoit la modification des taux de cotisations et contributions sociales dont sont redevables les auto-entrepreneurs afin de prendre en compte les modifications des taux des cotisations d allocations familiales et d assurance vieillesse auxquels sont assujettis les travailleurs indépendants de droit commun : 34

35 Réduction dégressive de la cotisation d allocations familiales LFRSS 2014 (article 2) Article L du Css Décret Réduction dans la limite de 3,1 points du taux des cotisations d allocations familiales assises sur un revenu d activité inférieur à un certain montant. Non cumul avec tout autre dispositif de réduction ou d abattement. Application aux cotisations AF afférentes aux périodes courant à compter du 1 er janvier Taux = [(T2 T1) / (0,3 x PSS) ] x [ R (1,1 x PSS) ] + T1 Le décret prévoit que le taux de la cotisation d allocations familiales des travailleurs indépendants non agricoles est égal à : - 2,15 % pour ceux ayant un revenu d activité annuel inférieur à 110 % du PASS (soit en 2014), - 5,25 % pour ceux ayant un revenu d activité annuel supérieur à 140 % du PASS (soit en 2014), - un taux croissant de 2,15 % à 5,25 % en fonction du montant de leur revenu pour ceux ayant un revenu d activité annuel compris entre 110 % et 140 % du PASS. 35

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