Carrières & rémunérations. Nos prochaines années se jouent maintenant! Début des négociations entre l UNSA Police et le ministère

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Delphine Larochelle
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1 Carrières & rémunérations Nos prochaines années se jouent maintenant! Début des négociations entre l UNSA Police et le ministère

2 Le 26 janvier 2016, une délégation UNSA Police composée de Philippe Capon, secrétaire général UNSA Police - FASMI, Marc Lesage, responsable national paritarisme et Sofiane Achatib, responsable national juridique et statutaire, était reçue par Mme Kirry, préfète et directrice de la DRCPN. L ordre du jour : un dispositif commun à la fonction publique, du nom de PPCR, ainsi qu un projet de protocole spécifique à la police prévoyant des mesures d évolution de carrière. Voici notre carnet de notes. Le PPCR De son vrai nom «Parcours professionnels carrières & rémunérations», le PPCR est un dispositif qui émane du ministère de la Fonction Publique. De fait, donc, il concerne l ensemble des métiers de la fonction publique, tous corps confondus. Transfert de primes en points d indice Sous quels délais? La mesure principale du dispositif PPCR est de transformer une partie des primes en l équivalent de 6 points d indice supplémentaires. Le point d indice est la base du calcul du traitement mensuel (1 point d indice = 4,63 net). Sur la fiche de paye, cela ne change rien au montant en bas à droite. Il n y a pas de gain ni de perte de la masse salariale. Pour éviter que ce transfert n impacte négativement le salaire des fonctionnaires, une ligne supplémentaire d abattement (d un montant annuel de 278 ) apparaîtra sur la fiche de paye. Il faut savoir que les primes ne comptent pas dans le calcul de la pension de retraite, qui se base sur les points d indice des six derniers mois d activité. Donc, concrètement, le PPCR permet d augmenter les pensions de retraite. Le PPCR est une mesure déjà actée par le ministère de la Fonction Publique. Il débutera en juillet 2016 pour le CEA, jusqu en La hausse indiciaire couplée à l abattement aura un impact sur le traitement mensuel à partir de 2020, et se traduira par une augmentation mensuelle de 58 brut. Pas de quoi sauter au plafond non plus... Malgré son nom technocratique grandiloquent, le PPCR n est pas réellement une révolution. C est une petite mesure en faveur des fonctionnaires, et en tant que tels, les policiers vont en bénéficier. Toute avancée est bonne à prendre, même s il ne s agit que de quelques euros de plus pour les retraités.

3 Passerelle inter-métiers Puisqu on discute de carrières dans une optique large de fonction publique, l UNSA Police insiste sur la possibilité d étendre les passerelles inter-métiers. Le tout se résume aujourd hui à l unique passerelle police - gendarmerie. Conformément à l état d esprit du PPCR, l UNSA Police entend étendre les passerelles avec la douane et la SNCF notamment. L administration ne s y oppose pas, mais attend notre projet complet, qu elle ne manquera pas de recevoir. Le protocole pluriannuel Quel avenir pour les carrières dans la police? Alors que le ministère de la Fonction Publique planche pour l ensemble des métiers, des négociations ont démarré dans la police nationale avec le ministère de l Intérieur. Un projet de protocole prévoyant carrières et rémunérations nous a été présenté par l administration. Taux d ISSP L évolution du taux d indemnité de sujétion spéciale police est la grande absente de ce protocole. L UNSA Police a donc mis le sujet sur la table des négociations. En 1935, le taux d ISSP était de 28%. Depuis, il a baissé à 26%. Les risques du métier ont-ils diminué? Pour l UNSA Police, aucun accord ne pourra être trouvé avec l administration sans une augmentation de l ISSP! L administration nous a informé que la décision d augmentation du taux d ISSP ne relève que de M. le Président de la République. Grille indiciaire Une proposition de grille indiciaire nous a été présentée lors de notre audience avec la DRCPN. Vous pouvez la consulter en pièce-jointe. On constate que, de fait, dans le corps d encadrement et d application, le ministère de l Intérieur fait une distinction nette. D un côté, les gardiens de la paix et brigadiers. De l autre, les brigadiers-chefs et majors. Entre ces deux groupes, un gouffre indiciaire béant actuellement sans perspectives d avenir, ce que nous ne pouvons accepter.

4 Avancement brigadier La grille indiciaire, telle qu elle est présentée, permet, sur 5 ans, à compter de 2017, de nommer les quelque gardiens de la paix actuellement dans le vivier, en attente de passer brigadiers. En contrepartie, dès 2017, l administration entend limiter de manière draconienne le taux de réussite aux examens de brigadier. Un quota prévisionnel de 400 nominations par an a ainsi été évoqué. Pour l UNSA Police, il est primordial que la nomination des titulaires des qualifications brigadier soit réglée! Nous sommes le seul corps dans lequel la réussite d un examen ne garantit pas d être nommé immédiatement à l avancement! Pour autant, nous nous opposons catégoriquement à la contrepartie, qui consiste à brader les intérêts du corps. L UNSA Police demande la fusion des grades de gardien de la paix et de brigadier. Ainsi, de fait, l avancement serait automatique, le gain indiciaire certain, et l écart avec le reste du corps serait fortement réduit. Plus de majors RULP Enfin, la grille indiciaire proposée permet de créer 350 postes de majors exceptionnels et RULP sur 5 ans, afin de palier à la déflation du corps de commandement. Lors des annonces de déflation du corps de commandement l administration s était engagé à la création de postes RULP. Ce sont uniquement des postes de RULP qu il faut créer, afin que la paye soit en conformité avec les responsabilités. Prime d OPJ Actuellement, la prime d OPJ est de 150 trimestriels, soit 50 mensuels. L administration propose une revalorisation à 70 mensuels... sur un planning de trois ans, dont le cadencement n est pas précisé. L intégralité de la somme serait effective au 1 er janvier Encore une manifestation du manque d ambition du protocole qui nous est présenté. Pour éviter les discussions de marchands de tapis, l UNSA Police a clarifié les choses : aucune négociation possible en-dessous de 100 mensuels de prime d OPJ, avec l obligation de revoir le taux tous les deux ans, comme négocié avec l IJAT des CRS. Paiement des H.S. Bien que la rémunération soit l objet de notre audience, aucune mesure du protocole ne concerne le paiement des heures supplémentaires. Nous avons fait remarquer qu aucun texte ne peut empêcher le paiement des heures supplémentaires. L administration reconnaît cet état de fait, mais précise que des budgets doivent être débloqués pour rendre cela possible. L UNSA Police demande donc, fort logiquement, que des budgets soient débloqués...

5 Utilisation du CET Concernant le compte épargne-temps, l UNSA Police a fait remarquer qu aujourd hui, la limite est de 60 jours. Nous avons demandé que ce quota soit aboli et qu un nombre illimité de jours puisse être épargné. Refus net de la DGAFP de Bercy. Plan vigipirate, heures supplémentaires, difficultés à poser des congés, rappels incessants... L administration empêche les fonctionnaires de bénéficier de leurs jours. La contrepartie légitime à cette disponibilité extrême est au minimum de conserver le bénéfice des jours non pris. L UNSA Police n en restera pas là! ADS & Cadets Une «réflexion interministérielle» est en cours sur l augmentation du complément de salaire des ADS ainsi que sur l augmentation de la prime des cadets (actuellement de 587 mensuels), sans préciser de montant quant à présent. L UNSA Police est réceptif à tout augmentation de salaire, mais ne se contentera pas de quelques miettes humiliantes. De plus, les ADS étant amenés à effectuer des missions à risques, nous demandons qu ils aient le bénéfice de l ISSP. Enfin, nous avons rappelé que l UNSA Police s oppose fermement au travail de nuit des ADS. Les mesures qui nous ont été présentées ne sont qu un début de négociations, pour l heure fort insatisfaisantes. L avenir de la police est déjà marqué sous le signe des attentats, d une criminalité débridée. Pour y faire face, les policiers savent se rendre disponibles. Pour quelle rétribution? L administration n a, pour l heure, clairement pas pris la mesure de la situation. L UNSA Police fera bloc pour remettre les choses à leur juste place et présentera un dossier complet budgétisé et réalisable.

6 Annexe Grille de traitement présentée par l administration

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