Le régime de retraite de la. fonction publique fédérale

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1 Le régime de retraite de la fonction publique fédérale Par j.-p. Morency Section locale de Québec-Guilde-IPFPC

2 Loi Généralités La Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP) pourvoit à la pension des employés de la fonction publique du Canada depuis Financement Le financement du régime s effectue au moyen des cotisations de l employeur (gouvernement du Canada) et des participants (employés) auxquels viennent s ajouter les revenus de placements de la caisse et du fonds. Depuis le 1 er avril 2000, l excédent des cotisations totales sur les paiements de pension et les dépenses est transféré à l Office d investissement des pensions (IPSP) pour être investi dans les marchés financiers. Des informations complémentaires sont disponibles au site Web suivant :

3 Schéma fonctionnel du régime Cotisations des participants 2013 : ~ 1,7 G$ Revenus générés (Intérêts + Gains sur placements) 2013 : ~ (5,32 + 5,23 = 10,55 G$) Valeur actuarielle de l actif net (Caisse et Fonds) 2013 : ~ G$ (96,8 + 56,9) Cotisations employeurs 2013 : ~ 2,6 G$ Prestations déboursées 2013 : ~ 5,93 G$

4 Quelques statistiques du régime Nombre de fonctionnaires fédéraux (APC + OD) Année APC : administration publique centrale, OD : organismes distincts.

5 Quelques statistiques du régime (suite)

6 Quelques statistiques du régime (suite)

7 Quelques statistiques du régime (suite) Cotisations Prestations versées

8 Quelques statistiques du régime (suite) Pension moyenne des participants (Hommes & Femmes)

9 Engagements (groupe 1 : embauchés avant 2013) Participation Les employés nommés pour une période indéterminée (minimum de 12 heures par semaine) de plus de six mois participent au régime dès leur entrée en fonction; les employés nommés pour une période déterminée (six mois ou moins), après six mois d emploi continu. Taux de cotisations Gains : ( 2013 : $ ) < maximum du RPC/RRQ 6,85 % 7,50 % 8,15 % > maximum du RPC/RRQ 9,20 % 9,80 % 10,40 % Plus de détails disponibles au site Web suivant :

10 Engagements (groupe 2 : embauchés après 2012) Participation Les employés nommés pour une période indéterminée (minimum de 12 heures par semaine) de plus de six mois participent au régime dès leur entrée en fonction; les employés nommés pour une période déterminée (six mois ou moins), après six mois d emploi continu. Taux de cotisations Gains : ( 2013 : $ ) < maximum du RPC/RRQ 6,27 % 6,62 % 7,05 % > maximum du RPC/RRQ 7,63 % 7,89 % 8,54 % Plus de détails disponibles au site Web suivant :

11 Remboursement des cotisations et intérêts Payable aux participants qui quittent la fonction publique avec moins de deux ans de service ouvrant droit à pension. Pension immédiate Modalités de fonctionnement (Pension non réduite) payable à 60 ans pour le groupe 1, 65 ans pour le groupe 2, avec au moins deux ans de service ouvrant droit à pension ou 55 ans pour le groupe 1, 60 ans pour le groupe 2, et 30 ans de service ouvrant droit à pension ou à tout âge en cas de retraite médicale (invalidité permanente empêchant l employé d occuper tout emploi). Pension réduite (allocation de retraite) Minimum 50 ans pour le groupe 1 et 55 ans pour le groupe 2. Pension différée non réduite à 60 ans pour le groupe 1 et à 65 ans pour le groupe 2.

12 Modalités de fonctionnement (suite) Prestation de raccordement Si votre pension commence avant l'âge de 65 ans, vous recevrez aussi une prestation de raccordement. Cette prestation temporaire aide à «raccorder» votre pension jusqu'à ce que vous atteigniez l'âge de 65 ans, moment auquel vous obtiendrez la pension de retraite du RPC/RRQ. Cependant, le versement de la prestation de raccordement cesse dès que vous devenez admissible à une pension d'invalidité du RPC/RRQ. Indexation intégrale annuelle de la pension de retraite Prestations indexées en janvier de chaque année selon l indice des prix à la consommation afin de tenir compte des augmentations du coût de la vie, et ce, à partir de la date de cessation d emploi.

13 Prestations (groupe 1) Régime à prestations déterminées Note : cotisations et prestations coordonnées au régime de pensions du Canada (RPC)/régime des rentes du Québec (RRQ) par le biais, de la prestation de raccordement. Pension viagère immédiate (formules utilisées pour le calcul) 1,375 % (*) votre salaire moyen jusqu'à la MMGP** années de service ouvrant droit à pension (maximum de 35 ans) Plus 2 % votre salaire moyen supérieur à la MMGP** années de service ouvrant droit à pension (maximum de 35 ans) Plus (le cas échéant) Prestation de raccordement jusqu à 65 ans. *Ce pourcentage s applique si vous atteignez l âge de 65 ans en 2012 ou après (c est-à--dire vous êtes né en 1947 ou après). Les pourcentages si vous êtes né avant 1947 sont indiqués ci-dessous Avant 1943 : 1,3 %, 1943 : 1,315 %, 1944 : 1,33 %, 1945 : 1,345 %, 1946 : 1,36 %

14 Prestations (groupe 1) Exemple de calcul Vous prenez votre retraite en 2014 à l'âge 63 ans. Vous avez travaillé 30 ans à temps plein. Votre moyenne salariale des 5 meilleures années consécutives est de $. Vous aurez 65 ans en La moyenne des maximums des gains ouvrant droit à pension (MMGP) en 2014 est de $ % X $ X 30 = $ 2 % X $ X 30 = $ Total : $ Prestation de raccordement jusqu à 65 ans : 0,625 % X $ X 30 = $ Total : $

15 Prestations (groupe 1) Que peut-on conclure de l exercice précédent? Les estimations sont complexes à effectuer mais le traitement du retraité est équitable. Lorsque la personne atteindra 65 ans, la prestation de raccordement disparaîtra pour être remplacée par la prestation du RPC/RRQ en présumant qu elle commencera à 65 ans. Dans ce cas, la prestation annuelle des pensions combinées deviendra : Prestation de pension de la fonction publique + prestation du RPC/RRQ (en supposant le maximum) soit : $ $ = $ Si le retraité décide d encaisser sa RRQ à partir de 63 ans alors ses prestations annuelles seront réduites à : $ $ (c.-à-d % x $) = $

16 Prestations (suite) Prestation au conjoint(e) survivant(e) Allocation mensuelle correspondant à la moitié des prestations de retraite que le participant aurait reçues avant l âge de 65 ans (calculées avant toute réduction applicable y compris la prestation de raccordement) payable immédiatement au coinjoint survivant admissible. Allocation aux enfants du participant(e) décédé(e) Allocation égale au cinquième de la prestation de conjoint survivant (aux deux cinquièmes si le participant n'a aucun conjoint survivant admissible) payable jusqu'à l'âge de 18 ans (jusqu'à 25 ans si aux études à plein temps); l'allocation maximale combinée correspond aux prestations pour quatre enfants. Prestation supplémentaire de décès Montant forfaitaire correspond au double du salaire annuel du participant et payable au bénéficiaire désigné ou à la succession. La protection diminue de 10 % chaque année à partir de 66 ans pour atteindre un montant permanent de dollars à partir de 75 ans. Si le participant continue de travailler dans la fonction publique après 65 ans, la protection minimale est le plus élevé des montants suivants : dollars ou le tiers de son salaire annuel.

17 Transférabilité Valeur de transfert (fin d emploi avant 50 ans pour le groupe 1, 55 ans pour le groupe 2) Montant forfaitaire représentant la valeur actualisée de la pension différée qui doit être transférée à un régime enregistré d épargne retraite (REÉR) immobilisé. Services antérieurs De plus, les participants peuvent racheter des périodes de service antérieur afin d augmenter leurs prestations de retraite ou transférer des droits à pension dans un autre régime au moyen d accords de transfert de pension. Une liste des accords de transfert de pension est affichée sur le site Web suivant :

18 Autres avantages sociaux Régime de soins de santé Régime de soins dentaires Régime d assurance-invalidité

19 Aperçu du futur selon le rapport actuariel au 31 mars 2011 Compte du régime FP Projections actuarielles (M$) Solde d'ouverture Passif ouverture Paiements nets Intérêts Excédent actuariel ANNÉE

20 Compte et caisse du régime de retraite de la fonction publique Projections actuarielles (M$) Compte-pension Compte-caisse ANNÉE

21 Fonds compte et caisse projetés (M$) Projection de la caisse et du passif correspondant (M$) Actifs globaux Passifs globaux Expon. (Passifs globaux) ANNÉE

22 Conclusion À vous de vous informer, car il en va de vos intérêts!

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