L'inaptitude physique au travail David DUBUISSON Avocat ALPHA CONSEILS Société d Avocats Le Belvédère FOULAYRONNES

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1 2ème Journée de la Santé au Travail et de la Prévention L'inaptitude physique au travail David DUBUISSON Avocat ALPHA CONSEILS Société d Avocats Le Belvédère FOULAYRONNES Le 10 Juin 2010

2 Sommaire Vérifier l'aptitude du salarié - Visite de reprise Chercher à reclasser un salarié inapte En l'absence de reclassement - licencier le salarié

3 Vérifier l'aptitude du salarié : Visite de reprise

4 Vérifier l'aptitude du salarié : Visite de reprise Constatation de l'inaptitude : Compétence exclusive du médecin du travail Ni l avis du médecin traitant (Cass. soc. 13 mars 1991), ni la décision de classement en invalidité par la sécurité sociale ne s imposent à l employeur (Cass. soc. 13 janvier 1998). Un licenciement prononcé au seul motif de l invalidité du salarié en l absence de constatation par le médecin du travail de l inaptitude du salarié est nul. (Cass. soc. 13 mars 2010). Ces dispositions concernent aussi les contrats à durée déterminée.

5 Vérifier l'aptitude du salarié : Visite de reprise Constatation de l'inaptitude : Visite de reprise dans quels cas? après un congé de maternité après une absence pour cause de maladie professionnelle ; après une absence d au moins huit jours pour cause d accident du travail ; après une absence d au moins vingt et un jours pour cause de maladie ou d accident non professionnel ; en cas d absences répétées pour raisons de santé (c. travail, art R ).

6 Vérifier l'aptitude du salarié : Visite de reprise Inapte après deux examens médicaux : L inaptitude du salarié ne peut, en principe, être prononcée par le médecin qu après deux examens médicaux accompagnés, le cas échéant, d examens complémentaires (c. travail art R ). Délai entre les deux examens Entre le premier et le deuxième examen un délai de deux semaines, soit 14 jours, doit être respecté. Un seul examen : sanction Si le médecin ne convoque pas le salarié au deuxième examen, l employeur doit le solliciter pour que cet examen soit effectué. Si l employeur ne fait pas cette demande et licencie pour inaptitude le salarié, le licenciement est nul (cass. Soc. 26 mai 2004, BC V n 139).

7 Vérifier l'aptitude du salarié : Visite de reprise Dérogation en cas de danger Lorsque le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l intéressé ou celle des tiers, le médecin du travail peut constater l inaptitude du salarié à son poste de travail dès le premier examen. Pour ce faire, l avis d inaptitude doit faire référence à la situation de danger : en dehors de ce cas, le licenciement pour inaptitude après une seule visite de reprise est nul (cass.soc. 4 juin 2002, BC V n 192).

8 Vérifier l'aptitude du salarié : Visite de reprise Paiement du salaire entre les deux visites : La suspension du contrat prend fin avec la première visite de reprise. Le salarié doit se tenir à la disposition de son employeur, lequel est alors tenu, en principe, de lui fournir du travail et de le rémunérer même si les facultés de l intéressé sont temporairement ou partiellement limitées.

9 Vérifier l'aptitude du salarié : Visite de reprise Déclaration d'inaptitude : Conclusions écrites et précises Les conclusions rendues par le médecin du travail doivent être écrites et précises et contenir des indications sur l inaptitude du salarié, compte tenu des emplois existants dans l entreprise et des éventuelles mutations ou transformations de poste et possibilités d aménagement du temps de travail. Il doit aussi formuler des propositions précises sur le reclassement du salarié.

10 Vérifier l'aptitude du salarié : Visite de reprise Déclaration d'inaptitude : Types d'inaptitudes L inaptitude déclarée à la suite du deuxième examen médical peut, selon le cas, être totale, partielle (le salarié ne peut effectuer qu une partie seulement de son travail), définitive «à tout emploi dans l entreprise» en raison ou non d un danger immédiat dans l entreprise (cass.soc 7 juillet 2004, BC V n 196), temporaire ou avec des réserves. Si le salarié est déclaré apte avec des réserves, l employeur doit vérifier si le salarié peut ou non exercer son précédent emploi. Si ce n est plus le cas, il faut aussi chercher à le reclasser.

11 Vérifier l'aptitude du salarié : Visite de reprise Déclaration d'inaptitude : Propositions à solliciter si besoin Si l avis d inaptitude n est pas assorti de propositions de reclassement, l employeur doit solliciter le médecin du travail pour obtenir toutes précisions utiles quant aux conditions de travail permettant le reclassement. S il ne le fait pas et licencie le salarié en se contentant de l avis d inaptitude, le juge considère que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse (cass.soc 24 avril 2001, BC V n 127 ; cass.soc 22 octobre 1996, BC V n 337).

12 Chercher à reclasser un salarié inapte

13 Chercher à reclasser un salarié inapte Qui prend l'initiative de reclasser? Démarche de l'employeur C est à l employeur de prendre l initiative de la recherche d un poste de reclassement, même si : Le salarié ne manifeste pas le désir de reprendre le travail ou si ce dernier affirme son impossibilité de travailler à l avenir dans l entreprise. Le médecin du travail ne fait pas de proposition de reclassement, auquel cas l employeur doit en solliciter.

14 Chercher à reclasser un salarié inapte Qui prend l'initiative de reclasser? Démarche de l'employeur C est à l employeur de prendre l initiative de la recherche d un poste de reclassement, même si : Le salarié ne manifeste pas le désir de reprendre le travail ou si ce dernier affirme son impossibilité de travailler à l avenir dans l entreprise. Le médecin du travail ne fait pas de proposition de reclassement, auquel cas l employeur doit en solliciter.

15 Chercher à reclasser un salarié inapte Quel poste rechercher? Poste comparable au précédent L employeur doit chercher à proposer au salarié un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagements du temps de travail (c. travail art L ).

16 Chercher à reclasser un salarié inapte Quel poste rechercher? Poste à chercher dans le groupe si possible Consulter les délégués du personnel Uniquement en cas d inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, préférable de le faire dans tous les cas.

17 En l absence de reclassement licencier le salarié

18 En l absence de reclassement licencier le salarié Rupture toujours imputable à l employeur Dès lors que le reclassement est impossible ou refusé par le salarié, l employeur n a pas d autre choix que de licencier l intéressé

19 En l absence de reclassement licencier le salarié Pas de précipitation La prise en compte des propositions du médecin du travail implique que l employeur n agisse pas dans la précipitation en laissant un délai trop bref pour chercher à reclasser le salarié entre le jour ou le médecin du travail déclare le salarié inapte et la date d envoi de la convocation à l entretien préalable au licenciement. Si à l issue d un délai d un mois à compter de la date d examen de reprise, le salarié n a pas été reclassé ou licencié, l employeur doit reprendre le versement de la rémunération.

20 Récapitulatif Avis du médecin du travail Visite de reprise Aptitude du salarié Aptitude 1 er avis Reprise du travail 2 semaines semains ou ou visite unique Aptitude 2ème avis Recherche de reclassement Reclassement possible Reclassement impossible Acceptation du salarié Refus du salarié 1 mois Signature d un avenant au contrat de travail si modification du contrat de travail Licenciement ou Reprise de la rémunération

21 Conclusion et questions diverses Merci de votre attention!