INAPTITUDE AU TRAVAIL: QUELLES CONSÉQUENCES POUR L EMPLOYEUR

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1 INAPTITUDE AU TRAVAIL: QUELLES CONSÉQUENCES POUR L EMPLOYEUR Mme JULLIOT Directrice de l Institut du travail de Saint Etienne Maître de conférences en droit privé Université Jean Monnet MSA 26 novembre 2015

2 I- La constatation de l inaptitude A- Avis émis par le médecin du travail: - Seul le médecin du travail a cette compétence - Le certificat d inaptitude établi par le médecin traitant ne vaut qu avis d arrêt de travail légitimant l absence du salarié. MSA 26 novembre 2015

3 B- A quel moment l inaptitude est elle constatée? - Au cours de n importe quelle visite médicale - Dans le cadre d une visite de préreprise organisée par le médecin du travail: obligatoire si arrêt de travail supérieur à 3 mois - Dans le cadre d une visite de reprise MSA 26 novembre 2015

4 MSA 26 novembre 2015 C- Comment l inaptitude est elle constatée? - Visite de reprise obligatoire après une absence pour maladie professionnelle, un congé maternité, une absence d au moins 30 jours pour cause d AT ou d accident ou de maladie non professionnel.

5 MSA 26 novembre Double examen médical espacé de 15 jours calendaires voire un seul examen si maintien au poste pourrait entraîner un danger immédiat pour le salarié ou des tiers ou si visite de préreprise de moins de 30 jours ( cas légaux d exception au double examen) + hypothèse de la cessation totale d activité en cas de LJ ( ch soc 09 déc 2014)

6 MSA 26 novembre L absence de ce double examen en dehors des hypothèses précitées peut permettre au salarié licencié d obtenir la nullité de son licenciement ( ch soc 16 juillet 1998). -Délai de 15 jours = délai minimum qui ne peut pas être réduit sous peine là aussi de nullité du licenciement. - Même obligation de ce double examen si l inaptitude est constatée lors d une simple visite médicale d embauche par exemple.

7 MSA 26 novembre Le refus du salarié de se soumettre à ces différents examens médicaux constitue une faute grave de sa part justifiant son licenciement.

8 MSA 26 novembre 2015 w D- Le contenu de l avis d inaptitude - Aptitude: un seul examen suffit - Aptitude temporaire par exemple dans l attente de résultats d examens complémentaires - Aptitude avec réserve: préconisation de restriction ou d aménagement de poste - Inaptitude temporaire - Inaptitude totale - En cas de difficulté à comprendre le sens de l avis ne pas hésiter à demander des informations au médecin du travail

9 MSA 26 novembre 2015 w E- La contestation de l avis du médecin du travail - Recours possible devant l inspecteur du travail dont dépend l entreprise. - Loi Rebsamen impose que l autre partie soit informée de l existence du recours: éviter un licenciement alors que l avis pouvait être annulé, l employeur étant informé du recours exercé par le salarié.

10 - Si contestation d un avis d aptitude, le contrat de travail n est pas suspendu et le salarié doit être payé - Si contestation d un avis d inaptitude, prudent d attendre la réponse pour éventuellement licencier le salarié. L information désormais obligatoire du recours fait disparaître cette insécurité juridique. MSA 26 novembre 2015

11 MSA 26 novembre Les conséquences de l avis d inaptitude - Reclassement ou licenciement dans un délai de 1 mois à dater du dernier examen médical - Proposition doit tenir compte de l avis du médecin du travail - Loi Rebsamen institue un cas de dispense à l obligation de rechercher un reclassement: en cas d inaptitude d origine professionnelle et si sur l avis figure la mention expresse que tout maintien du salarié serait préjudiciable à sa santé ( article L code du trav)

12 - Salarié pas obligé d accepter si le poste proposé conduit à une modification de son contrat de travail - Salarié ne perçoit rien pendant le délai de 1 mois si inaptitude d origine non professionnelle, une indemnité temporaire d inaptitude par la MSA si inaptitude d origine professionnelle MSA 26 novembre 2015

13 MSA 26 novembre A l issue du délai de 1 mois si pas reclassement ou licenciement, le salarié doit percevoir le salaire qu il percevait à la date de l arrêt de travail

14 3-Les droits du salarié licencié pour inaptitude au travail w A-Inaptitude d origine professionnelle w B-Inaptitude d origine non professionnelle MSA 26 novembre 2015

15 A-Inaptitude d origine professionnelle w Indemnité de préavis sauf si refus d une modification des conditions de travail suite à proposition de reclassement w Indemnité de licenciement double de l indemnité légale ou indemnité conventionnelle si plus favorable w Non respect obligation de reclassement : DI de 12 mois de salaire minimum quelle que soit l ancienneté MSA 26 novembre 2015

16 B- Inaptitude d origine non professionnelle w -Pas d indemnité de préavis sauf si violation par l employeur de son obligation de reclassement w Indemnité de licenciement légale ou conventionnelle w Dommages et intérêts de droit commun MSA 26 novembre 2015

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