Charte des Agriculteurs Méthaniseurs de France

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1 Charte des Agriculteurs Méthaniseurs de France Assemblée générale Paris - Hôtel de Roquelaure 21 juin 2016

2 L association des Agriculteurs Méthaniseurs de France Créée en 2010, l Association des Agriculteurs Méthaniseurs de France fédère les agriculteurs exploitants d installations de méthanisation et les porteurs de projets de méthanisation agricole, dont les installations de méthanisation sont portées, gérées, financées et exploitées par un ou plusieurs agriculteurs, et dont le capital est détenu à plus de 50 % par les agriculteurs. l exploitation de leurs unités de méthanisation avec la charte des Agriculteurs Méthaniseurs de France. - D informer: publications, relations presse, salons professionnels... - D être le référent technique et économique auprès des différentes institutions (banques, organismes de financement, pouvoirs publics). - D être moteur dans la mise en place des programmes de recherche grâce à la connaissance des problèmes rencontrés sur le terrain par les méthaniseurs et par la capacité à proposer la mise en place d expérimentations de terrain. - D être moteur d innovations : biogaz porté, GNV Forte de ses adhérents et de ses expériences, l Association des Agriculteurs Méthaniseurs de France dispose d une légitimité forte pour représenter la méthanisation agricole. Ses missions Les principales missions de l association sont : - De soutenir les unités en fonctionnement sur le plan technique, économique, fiscal et règlementaire : rencontres de terrain, formations, études économiques, aide réglementaire, audit d installations... - D accompagner les porteurs de projets: parrainage, expertise de projet, formations... - De représenter la méthanisation agricole auprès des différentes instances publiques : Etat, collectivités territoriales, instituts techniques - De garantir le professionnalisme mis en œuvre par les adhérents pour Paris 21 juin 2016

3 147 adhérents Au 1 er juin 2016, les adhérents sont au nombre de 147 membres répartis sur l ensemble du territoire français : méthaniseurs en activité, - 11 unités en construction, - 11 porteurs de projets, - et 4 associations. Les adhérents représentent l équivalent de 30 MW électriques 1200N m 3 d injection de méthane. Les adhésions à l Association des Agriculteurs Méthaniseurs de France progressent régulièrement. En effet, de nombreux agriculteurs méthaniseurs sont en manque d accompagnement technique, d échanges avec d autres exploitants. Ils trouvent dans l Association des Agriculteurs Méthaniseurs de France le professionnalisme dont ils ont besoin pour progresser grâce à l expérience et aux compétences des autres, aux travaux et études conduits. De nombreux partenariats L Association des Agriculteurs Méthaniseurs de France est animée par Trame et travaille en réseau avec AILE Elle bénéficie des soutiens financiers du Casdar et de l ADEME... Pour en savoir plus:

4 En 2015, des avancées fiscales et législatives grâce à l Association des Agriculteurs Méthaniseurs de France L évolution des tarifs de cogénération Fin 2014, une étude économique réalisée par l Association des Agriculteurs Méthaniseurs de France sur 20 installations montre un verdict sans appel : -20 /MWh de résultats nets. S ajoute à cela pour les méthaniseurs disposant de contrats 2006, de difficultés avec un prix très en dessous du seuil de rentabilité ; des contrats 2011 avec un prix maximum au kwh non atteint (prime chaleur non accessible, système non adapté aux exploitations agricoles). L Association des Agriculteurs Méthaniseurs de France a donc décidé d interpeler les pouvoirs publics pour revaloriser les tarifs d installations existantes et les nouvelles unités, pour ne plus lier la valorisation chaleur au tarif, pour augmenter la prime effluents et dynamiser la filière agricole, pour allonger la durée des contrats à 20 ans. Des avancées significatives ont été obtenues : un nouvel arrêté tarifaire pour les installations existantes, la valorisation de la chaleur non liée au tarif, un prix de base augmenté, une prime effluents augmentée et accessible à tous les contrats. Il reste toutefois des points en attente : le passage de 15 à 20 ans pour les installations existantes, passage indispensable pour rééchelonner la dette et mettre à niveau technique les installations des «pionniers». Concernant la publication de l arrêté pour les nouvelles installations, il est urgent qu il soit publié : de nombreux projets sont en fin de construction et n ont aucun tarif. La fiscalité des méthaniseurs agricoles En 2014, suite à de nombreux contrôles fiscaux, à des rappels de taxes locales (CFE et TFPB), à des textes imprécis, à des différences de taxation selon la forme juridique des exploitations, l Association des Agriculteurs Méthaniseurs de France a interpelé les pouvoirs publics et obtenu l exonération pendant 7 ans de la fiscalité locale. Mais seules les nouvelles installations étaient concernées, et les méthaniseurs pionniers oubliés.

5 Suite à cela un travail de fonds avec les services de Matignon et de Bercy, et le soutien de parlementaires, il a été obtenu : - dans la loi de finances 2016 : exonération de CFE et TFPB appelées en 2015 pour tous les méthaniseurs agricoles, - dans la loi rectificative de finances 2015 : exonération permanente de CFE et TFPB à partir de 2016 pour les méthaniseurs agricoles. Il reste à obtenir une nouvelle rédaction de l article D du Code Rural pour sécuriser les sociétés de type SARL et SAS qui portent des méthaniseurs agricoles. Un long travail de concertation s est alors engagé avec le ministère de L Ecologie et le ministère de l Agriculture pour la rédaction de ce décret d application. L Association des Agriculteurs Méthaniseurs de France a défendu : - des cultures alimentaires avec un seuil régionalisé, en moyenne triennale, - des CIVE, résidus de cultures et prairies permanentes non limités, - un mécanisme de sanction dissuasif, mais ne mettant pas les méthaniseurs en péril économique, - pas de contrôle par EDF OA, mais par des compétences agricoles. La loi de transition énergétique Le modèle français de la méthanisation agricole exclut l utilisation massive de cultures dédiées (comme le modèle allemand avec du maïs), la société civile étant très opposée à ce modèle. Il privilégie le traitement des effluents d élevage, des cultures intermédiaires à vocation énergétique (CIVE), des déchets agroalimentaires. Compte tenu du développement quantitatif des méthaniseurs, pour sécuriser leur approvisionnement mais aussi assurer un bon pouvoir méthanogène, l usage de cultures s avère nécessaire. La Loi de Transition Energétique et pour la Croissance Verte a été publiée le 17 août L Association des Agriculteurs Méthaniseurs de France a contribué au débat parlementaire pour obtenir de la souplesse et du réalisme dans la possibilité d introduire des cultures alimentaires dans la ration des méthaniseurs. L article 112 prévoit donc que «les installations de méthanisation de déchets non dangereux peuvent être alimentées par des cultures alimentaires, dans la limite de seuils fixés par décret, les résidus de cultures et les Cultures Intermédiaires à Vocation Energétique sont autorisés». Les résultats obtenus sont les suivants : - Le décret «cultures», annoncé en mai 2016, est aujourd hui en consultation publique. - Il limite à 15% la part de cultures principales dans la ration totale d un méthaniseur en moyenne triennale. - Une déclaration annuelle est à faire au Préfet de Région. - Les résidus de cultures, CIVE et prairies naturelles ne sont pas limités. - Un mécanisme de pénalité basé sur le tarif est mis en place. Il est dissuasif mais réaliste. - L entrée en application est prévue le 1 er janvier Paris 21 juin 2016

6 Le digestat issu de la méthanisation Depuis 2012, l Association des Agriculteurs Méthaniseurs de France participe au projet VALDIPRO dont les objectifs sont de typer les différents digestats en fonction des intrants, de valider l évaluation bactériologique des digestats, d être force de propositions pour aller vers l homologation des digestats. Les digestats rentrent dans la catégorie déchets et sont soumis à plan d épandage. L Association des Agriculteurs Méthaniseurs de France a été force de proposition pour tester le principe d échange matières à fermenter contre digestat entre agriculteurs. catégorie 3 (lait, produits issus du lait ou de la transformation de produits laitiers). Aujourd hui, l Association des Agriculteurs Méthaniseurs de France souhaite apporter aux agriculteurs méthaniseurs de la souplesse dans la gestion de leurs approvisionnements en matières à fermenter et pour le retour au sol des digestats, faciliter l approvisionnement entre agriculteurs en matières à fermenter et en retour leur restituer du digestat. Ce dispositif permettrait une gestion cohérente des matières organiques présentes dans les fermes avec, pour résultat, une réduction de la consommation d engrais chimiques. Mais pour cela il faut sortir du cadre strict du plan d épandage et aller vers une normalisation du digestat. L injection du biométhane La première installation agricole Bioénergie de la Brie a été mise en service en 2013 à la Ferme d Arcy en Seine-et-Marne. A ce jour, une vingtaine de méthaniseurs injecte dans le réseau gaz (dont 10 adhérents de l association). Ainsi, en mars 2015, l Association des Agriculteurs Méthaniseurs de France a rencontré la DGAL et l ANSES pour obtenir une simplification sur le projet d'homologation collective, et soumis une proposition de simplification. En mai 2016, l association a été sollicitée par la DGAL pour un avis sur «le projet de cahier des charges digestats agricoles» pour les unités conforme à la rubrique utilisant des effluents d élevage, des matières végétales agricoles et issues des industries agroalimentaires, des sous-produits d animaux de L Association des Agriculteurs Méthaniseurs de France, au travers du groupe de travail Injection, a été motrice dans la mise en place du cadre règlementaire et tarifaire. Aujourd hui, la volonté du Gouvernement est de développer fortement les projets d injection. Les retours d expérience sont très positifs : 2/3 des installations agricoles demandent des augmentations de puissance, et de nombreux projets sont en cours, certaines cogénérations passent à l injection. A noter aussi que des études sont en cours sur le biogaz porté, sous la forme comprimée ou liquéfiée, l amélioration des postes d injection. Paris 21 juin 2016

7 Le projet stratégique 2016/2020 de l Association des Agriculteurs Méthaniseurs de France Pour la période 2016/2020, l Association des Agriculteurs Méthaniseurs de France a défini son projet stratégique. Il s articule selon trois axes : 1. Accompagner les agriculteurs méthaniseurs en activité. Cet accompagnement a pour objectif d aider les agriculteurs méthaniseurs à améliorer le pilotage technicoéconomique de leurs installations, à définir et mettre en place des pratiques exemplaires, à formaliser et diffuser les connaissances acquises, notamment pour faciliter de futurs projets biogaz. L Association des Agriculteurs Méthaniseurs de France défend la méthanisation agricole grâce à son professionnalisme, la capacité à innover de ses membres et à sa force d agir en groupe. De plus, l association défend l idée que pour progresser dans la méthanisation, les adhérents bénéficieront d échanges entre pairs, de partage, d indépendance et de convivialité. 2. Représenter la filière, être force de propositions et support d innovations en France et à l International. Forte d un réseau d agriculteurs méthaniseurs représentant toutes les formes de méthanisation et présent sur tout le territoire, l Association des Agriculteurs Méthaniseurs de France est en capacité de rassembler un ensemble de données techniques, économiques et réglementaires, permettant de proposer aux pouvoirs publics et aux partenaires des pistes d évolution pour un développement durable de cette filière naissante en France. 3. Soutenir l innovation pour permettre aux exploitants et aux porteurs de projets de mener à bien leur projet. Les retours d expérience capitalisés au sein l Association des Agriculteurs Méthaniseurs de France doivent servir aux futurs agriculteurs méthaniseurs. Ils permettent d apporter un éclairage supplémentaire et indépendant à tous les porteurs de projet (dimensionnement, choix techniques, équilibres économiques, organisation du travail ). L objectif est de faire profiter tous les agriculteurs des acquis et des erreurs des «pionniers» pour que chaque projet nouveau réunisse un maximum de conditions de réussite. Pour cela l Association des Agriculteurs Méthaniseurs de France veut collaborer avec la recherche et les instituts techniques afin d orienter les projets de recherche vers les questions posées par les agriculteurs méthaniseurs.

8 La charte des Agriculteurs Méthaniseurs de France De quand date ce projet? En 2012, un groupe de travail d adhérents de l Association des Agriculteurs Méthaniseurs de France se forme et décide de mettre en place une charte des bonnes pratiques en méthanisation. En résumé La charte a donc pour objectifs : - de créer un socle commun obligatoire entre chaque adhérent de l Association des Agriculteurs Méthaniseurs de France, - de démontrer le professionnalisme pour pérenniser la filière de la méthanisation, - de disposer d un outil simple et efficace d aide au progrès et au management de l unité de méthanisation. Pourquoi une charte? Adhérer à cette charte a pour objectif de démontrer la qualité du travail et du professionnalisme des adhérents de l Association des Agriculteurs Méthaniseurs de France par une meilleure maîtrise du process. Elle doit aussi favoriser la communication sur le savoir-faire des adhérents. L idée est aussi d obtenir une légitimité et une reconnaissance grâce au professionnalisme du travail réalisé pour : - pérenniser la clientèle, - gagner de nouveaux clients, - et rassurer les clients sur la capacité à traiter les matières de façon professionnelle et dans le respect de l environnement. Comment se présente la charte? La charte des Agriculteurs Méthaniseurs de France se présente sous la forme de 8 engagements : 1. Assurer le bon fonctionnement de mon unité de méthanisation et respecter la réglementation. 2. Contribuer au développement durable de mon territoire. 3. Gérer avec mes partenaires une valorisation vertueuse des matières organiques. 4. Me former et associer mes collaborateurs dans une démarche d amélioration continue. 5. Garantir la sécurité de mon installation et des personnes y travaillant. 6. Assurer la traçabilité du process de méthanisation. 7. Optimiser la valorisation agronomique du digestat, gage de la santé des sols. 8. Partager mon expérience avec mes collègues de l Association des Agriculteurs Méthaniseurs de France et participer aux travaux de recherche et d innovation.

9 Quel développement? L Association des Agriculteurs Méthaniseurs de France compte aujourd hui 147 adhérents. Elle propose à ses différents adhérents de s engager dans une charte unique. L enjeu est donc de faire en sorte qu un maximum d adhérents soit «charté». L association s est donc fixée comme objectifs que tous ses membres soient certifiés conformes à la charte d ici 2020, ce qui signifierait que 50% des agriculteurs méthaniseurs français respectent cette charte. Comment faire? Une grille d audit a été conçue et comporte 10 chapitres : 1. Accès au site 2. Condition de réception des matières sur le site 3. Suivi du process de traitement des matières 4. Gestion du digestat 5. Prévention et gestion des risques 6. Maintenance 7. Performances 8. Formation 9. Entretien et propreté 10. Image de la filière les contrôles à venir. Cette auto-évaluation repose sur la grille d audit de la charte : l adhérent, point par point, devra indiquer s il se trouve en situation : - de conformité, - en attente de conformité, - de non-conformité. Des outils sont proposés pour mettre en œuvre les différents volets. L Association des Agriculteurs Méthaniseurs de France souhaite accompagner ses adhérents au travers un programme de formation jusqu à fin L objectif est d avoir des Agriculteurs Méthaniseurs de France certifiés dès Découvrez la vidéo de lancement de la Charte de la méthanisation sur : Dès l été 2016, il sera possible pour les adhérents de l association de s auto-évaluer afin de mesurer leurs points forts et leurs points faibles dans le but d aborder plus sereinement Paris 21 juin 2016

10 Avec le soutien de Président : Alain Guillaume - Tel / gazea@orange.fr Association animée par Trame - 6 rue de la Rochefoucauld Paris Denis Ollivier - Tel / d.ollivier@trame.org