ENQUETE SUR LA SITUATION DES GRANDES VILLES ET AGGLOMERATIONS EN MATIERE D ASSURANCES DOMMAGES

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1 ENQUETE SUR LA SITUATION DES GRANDES VILLES ET AGGLOMERATIONS EN MATIERE D ASSURANCES DOMMAGES N 202 AOUT 2003

2 SOMMAIRE 1. PRESENTATION p.3 2. SYNTHESE DE L ENQUETE p.4 3. LES REPONSES DES VILLES ET AGGLOMERATIONS p.6 4. LISTE DES VILLES ET GROUPEMENTS AYANT REPONDU A L ENQUETE p QUESTIONNAIRE p.13 2

3 1. PRESENTATION La présente enquête a été engagée à la demande de membres de l Association des Maires de Grandes Villes de France. L année 2002 aura en effet été parfois marquée par de fortes hausses de tarifs pour les villes et les agglomérations en matière d assurance dommages au biens. Afin de recueillir des éléments d informations et de comparaisons sur les situations rencontrées par les membres de l Association, un questionnaire leur a été envoyé. Les réponses ont permis de mieu cerner la réalité de ces phénomènes. Quarante sept membres (47) de l Association ont répondu, sur un effectif de quatre vingt quatre villes et groupements intercommunau, ce qui représente un tau de réponse de 56%. Au delà des difficultés classiques et habituelles à voir leurs contrats d assurance dommages reconduits avec une augmentation raisonnable, les villes et agglomérations ont été touchées par des phénomènes nouveau : - Quand les contrats ont été reconduits, les augmentations de tarifs ont parfois été vertigineuses (jusqu à + 981%). - 25% des villes qui ont rencontré des problèmes, ont connu, en plus de la résiliation de leurs contrats, des procédures d appel d offres infructueuses, c est à dire sans réponses ou avec des offres jugées inacceptables. Ces difficultés rencontrées par les villes et les EPCI peuvent avoir plusieurs origines. Dans certains cas, l augmentation des tarifs a été la suite logique de la mise en place par les assureurs de la prime GAREAT 1 (garantie des attentats terroristes) : l attentat du 11 septembre 2001 à New York a eu des répercussions importantes et rapides sur les offres des compagnies d assurances. Les tempêtes de l hiver 1999, les inondations de l hiver 1999 ou de 2001 sont autant d évènements qui ont coûté très cher au assureurs et qui rendaient l augmentation des primes ou la baisse des garanties inéluctables. Cependant, si les collectivités ont été confrontées à des difficultés importantes, peu d entre elles semblent décidées à se passer des services des assureurs et seraient prêtes, pour ce qui concerne les dommages au biens, à s auto- assurer. 1 La loi du 9 septembre 1986 fait obligation au assureurs français d'associer la garantie attentat à la garantie incendie. Or depuis les évènements du 11 septembre 2001 les réassureurs internationau ne garantissent plus le risque attentat. Les compagnies d'assurances françaises se sont ainsi trouvées dans l'obligation fin 2001 de mettre en place en collaboration avec les pouvoirs publics un dispositif spécifique le GAREAT (Garantie des Attentats Terroristes). Le GAREAT a pour fonction de prendre en charge, avec la garantie de l'etat, le risque attentat au-delà de 1,5 milliard d'euros par an. 3

4 2. SYNTHESE DE L ENQUETE Quarante sept villes et agglomérations (47) sur les 84 membres de l Association ont répondu à l enquête, ce qui représente un tau de réponse de 56%. Vingt communes ou groupements de communes sont confrontées actuellement, ou l ont été récemment, à des problèmes relatifs à l assurance dommages de leurs biens, ce qui représente 42.5% des réponses. A quoi cette situation est-elle due? Quatre des collectivités qui ont ou ont eu des problèmes d assurance dommages ne répondent pas au questionnaire dans son ensemble, soit 20% des collectivités confrontés à un problème ou 8.5% de l ensemble des réponses. Le contrat a pu être résilié par l assureur dans deu situations différentes : - Au terme du contrat : cela concerne 30% des collectivités confrontées à des problèmes d assurance dommages (13% des villes et EPCI ayant répondu à l enquête) - A la suite d un sinistre, ce qui est le cas dans 15% des situations (6.5% sur l ensemble des réponses) Sept villes et agglomérations, soit 35% des collectivités qui y sont confrontées ne donnent pas l origine de leurs problèmes d assurance dommages, (et 15% du total des réponses à l enquête). A côté de cette résiliation de contrat par l assureur, un autre problème peut se poser : le fait que l appel d offre pour le marché se révèle infructueu : cela est le cas pour 25% des collectivités qui ont vu leur contrat résilié (soit 11% de l ensemble des réponses) Le point le plus préoccupant et le plus répandu concerne l eplosion des tarifs proposés par les compagnies d assurance au villes et groupement. Que ce soit en cas d échéance normale du contrat ou suite à la rupture du contrat par l assureur précédent. Quatorze villes et EPCI, soit 70% de l échantillon (30% du total des réponses à l enquête), considèrent que ce sont des propositions de tarifs à des niveau très élevés qui sont à l origine de leurs problèmes d assurance dommages. Si ce sont les propositions de nouveau tarifs jugées inacceptables qui ont entraîné cette situation de blocage, quelle était la différence entre anciens et nouveau tarifs? L évolution des tarifs sur les 16 réponses qui ont été faites à cette question est intéressante à observer : les hausses de tarifs oscillent entre +15% à Toulouse, 16.3% pour la CU de Dunkerque et +641% à Orléans et +981 % à Perpignan, ce qui représente une amplitude tout à fait considérable. Si des 16 hausses dénombrées sont inférieures ou égales à +21%, contre di hausses qui se situent entre +37.8% et +981% : de telles augmentation n ont pas de sens : les conditions et garanties des contrats ont changé (franchises, LCI,etc) 4

5 L évolution des tarifs d assurance dommages dans les propositions de souscription de nouveau contrats ou de renouvellement des contrats eistants Caen % San de Cergy % Clermont-Ferrand % pour 2002 (+26.9% pour 2003) CU de Dunkerque +16.3% Le Havre + 145% avant négociation % après négociation Lille % Nantes % CU de Nantes + 220% Orléans + 641% Pau - Perpignan + 981% Reims +20% Rennes + 21% Saint- Etienne % en cours de négociation Toulouse +15% Tourcoing - Les villes et agglomérations envisageraient-elles, face à des situations de blocage, de devenir leur propre assureur en assurances dommages? Sur 15 villes et agglomérations qui répondent à cette interrogation, les deu tiers des collectivités n envisagent pas de devenir leur propre assureur pour ce qui concerne l assurance dommages de leurs biens. Un tiers des villes se déclare par contre prêt à se diriger vers cette solution d assurer elles-mêmes leurs biens contre les dommages. Sur les villes et EPCI qui penchent en faveur de cette éventualité de «s auto- assurer», 80% le feraient en partie pour leur biens, contre 20% (une réponse) prête à assurer en totalité ses biens en matière d assurance dommages. 5

6 3. L ENQUETE 1. Les collectivités confrontées actuellement à des problèmes relatifs à l assurance dommages de ses biens Villes ou EPCI rencontrant (ou ayant rencontré récemment) des problèmes : vingt sur quarante sept, soit 42.5% des réponses Ville ou EPCI Ai-en-Provence (CA) Angers Angers (CA) Argenteuil Avignon Bordeau (CU) Brest Brest (CU) Caen Caen (CA) Cergy (SAN) Cherbourg (CU) Clermont- Ferrand Creusot (CU) Dijon (CA) Dunkerque Dunkerque (CU) Haut Val de Marne Le Havre Le Mans Lille Lille (CU) Limoges Lorient (CA) Lyon (CU) Montpellier Montpellier (CA) Montreuil Mulhouse Nancy Nancy (CU) Nantes Nantes (CU) Nîmes Orléans Pau Pau (CA) Perpignan Reims Rennes Saint- Etienne Sénart (SAN) Strasbourg (CU) Toulouse Tourcoing Tours Versailles Problèmes d assurance dommages non 6

7 1. Si votre collectivité est confrontée actuellement à des problèmes relatifs à l assurance dommage de ses biens, à quoi est due cette situation? Origine(s) des difficultés rencontrées Bordeau (CU) Résiliation du contrat par l assureur à l échéance du contrat à la suite d un sinistre Appels d offres infructueu pour le renouvellement de contrats Propositions de nouveau tarifs jugées inacceptables par votre collectivité Autres raisons Du fait d une LCI réduite par rapport à la valeur de certains immeubles communautaires Caen? Caen (CA)? Transferts d équipements de la ville à la Com. d agglomération Cergy (SAN) Clermont- Ferrand Dunkerque (CU) Ces tarifs on été acceptés à compter du 01/01/2003 pour éviter au SAN de retrouver sans assurance Augmentation de 12.8% de la prime avec un tau de sinistralité relativement bon «justifiés» notamment par la sinistralité importante (en 2001, 4 fois plus d indemnités versées par l assureur que de primes perçues tempête) Le Havre Lille A des difficultés de placement de la co-assurance compte tenu de la LCI fiée à Lyon (CU) Echéance du contrat en juillet 2002 : un marché négocié (urgence impérieuse) a permis de placer le risque à 100% auprès de 2 compagnies : l une pour les risques simples et l autre pour les risques industriels Nancy 1 seule réponse positive 2 co-assureurs (pour 10% et 20%) Nantes La ville a été confrontée à un problème : à l échéance annuelle sous réserve de l acceptation d une hausse tarifaire Nantes (CU)? Orléans 7

8 Origine(s) des difficultés rencontrées Résiliation du contrat par l assureur à l échéance du contrat à la suite d un sinistre Appels d offres infructueu pour le renouvellement de contrats Propositions de nouveau tarifs jugées inacceptables par votre collectivité Autres raisons Pau? Outre l augmentation des tarifs, la ville a déploré des difficultés pour le remboursement de certains sinistres Perpignan Reims? Rennes? Saint- Etienne? Les propositions de nouveau tarifs ayant été annoncées par téléphone par le courtier Toulouse?? (réponse illisible) Tourcoing à l échéance du contrat, à titre conservatoire Mais les négociations ont abouti à la signature d un avenant (augmentation de prime et franchises élargies) LCI : limitation contractuelle d indemnités : limitation contractuellement convenue entre l assureur et l assuré de l indemnité due par l assureur à l assuré en cas de survenance d un sinistre garanti. La LCI fonctionne sur le principe d une franchise, mais sur un schéma inversé : alors que la franchise constitue par le bas le montant à partir duquel joue la garantie, la LCI constitue par le haut le montant jusqu'auquel la garantie joue. 8

9 2. Si ce sont les propositions de nouveau tarifs jugées inacceptables qui vous ont entraîné cette situation de blocage, quelle était la différence entre anciens et nouveau tarifs? Montant en par m_ de biens couverts Montant en FF par m_ de biens couverts Ancien tarif Nouveau tarif Ancien tarif Nouveau tarif CU de Bordeau Le nouveau tarif ne peut être comparé avec l ancien compte tenu de la nouvelle LCI moins importante Caen 0,26 0,579 1,705 3,79 San de Cergy 0,308 0,369 2,02 2,42 Clermont-Ferrand 0,26 0,31 (0,33 pour 1,705 2,03 (2,16) 2003) CU de Dunkerque 0,86 1 5,64 6,56 Le Havre 0,51 1,25 avant négociations 3,34 8,20 4,60 0,702 après Lille * Nantes 0,1073 0,1389 0,70 0,91 CU de Nantes 0,15 0,48 0,98 3,15 Orléans 0,22 1,63 1,44 10,69 Pau 0,35632 en 2002 connu à ce 2,33 jour Perpignan 0,21 2,27 1,37 14,89 Reims Augmentation de 20% de la prime forfaitaire (contrat en capitau) Rennes 0,482 0,583 3,18 3,82 Saint- Etienne 0,842 1,16** 5,52 7,60 Toulouse 0,64 0,736 4,19 4,82 Tourcoing Caen : franchise : en , en ; - CU de Dunkerque : pour environ m_, contrat sans franchise + «valeur à neuf» + couverture en cas de défaut d assurance d un immeuble ; - * Lille, pour l ensemble des biens ; - Nantes : pour une franchise de et une LCI de CU de Nantes : 0,48 avec une franchise de ou 1,13 sans franchise (ancien tarif : 0,15 avec franchise de ou 0,34 sans franchise) -Perpignan : ancien tarif avec franchise de 763 (pour m_) ; nouveau tarif avec franchise de à (pour m_) - **Saint- Etienne : en cours de négociation - Toulouse : +15% = correspond à la majoration GAREAT 9

10 3. Envisagez vous, face à de telles situations, que votre collectivité soit son propre assureur en assurances dommages? si oui, pour la totalité de la couverture dommages à ses biens ou pour une partie seulement et dans ce cas selon quel dispositif? Envisagez vous que votre collectivité soit son propre assureur en assurances dommages? non oui En totalité Si oui, en totalité ou en partie, et selon quel dispositif? Quelle surface resterait confiée à un assureur? En partie Caen San de Cergy? Clermont-Ferrand CU de Dunkerque Contrat initial sans franchise : mise en place de ; pas d assurance pour certains immeubles (voués à démolition), en conséquence, maintien de l ancien tarif Le Havre Lille Partiellement : aujourd hui seuls 70% d assurés sur une LCI de 76 millions Nantes* CU de Nantes Orléans Pau Perpignan La ville entend assurer quelques gros bâtiments sur la base de contrats annuels et sous la barre de , un point sera fait courant 2003 pour voir l évolution de la conjoncture du marché Reims Mise en place de franchises importantes (à déterminer)** Rennes Saint- Etienne Toulouse Tourcoing Surface confiée à un assureur 90% 70% Calcul non encore effectué * Nantes : mais la ville est déjà son propre assureur pour les sinistres inférieurs au montant de la franchise ** Reims : le choi d assurer certains biens et d être son propre assureur sur d autres ne semble pas idéal sur un gros patrimoine (l aléa ne choisit pas les bâtiments à toucher). L application de fortes franchises permet par contre de réduire la sinistralité répétitive. 10

11 4. Observations complémentaires (etraits) Communauté urbaine de Bordeau «Le nouveau tarif ne peut être comparé avec l ancien compte tenu de la nouvelle LCI moins importante. Par ailleurs, la Communauté urbaine va lancer un 2 ème appel d offre pour contracter une 2 ème ligne de garantie.» Caen «Le contrat d assurances dommages de la ville a été résilié en 2001 par son ancien assureur qui avait décidé de se retirer du marché de l assurance des collectivités locales. La ville a par conséquent engagé une procédure de mise en concurrence durant le deuième semestre 2001 afin de trouver un nouvel assureur. Elle s est heurtée pour ce faire a de très grosses difficultés suite au attentats du 11 septembre Elle a du donc se résigner à subir un doublement du montant de la prime versée au titre de ce contrat et ce, assortie de garanties moindres : montant de la franchise passé de 457 à 1500, impossibilité d obtenir des montants de LCI à hauteur de ce qui avait été demandé dan le dossier de consultation. Il est à noter que la compagnie avait majoré de 5% le tau de prime applicable au contrat à compter du 1 er janvier La ville avait accepté cette majoration afin d éviter une remise en concurrence du contrat dans un contete défavorable (les tempêtes de fin 1999 avaient en effet été à l origine de hausses tarifaires dès l année 2000). La situation de l assurance dommage au biens de la ville est donc assez tendue et ce d autant plus que la ville a subi en 2002 un sinistre important pesant négativement sur sa sinistralité.» Communauté d agglomération du Grand Caen «Un certain nombre d équipements sportifs et culturels ont été transférés à l EPCI au 1 er janvier 2003 ; les contrats d assurance ont été transférés à ce titre. La communauté d agglomération va lancer un appel d offres en 2003 pour une prise d effet au 1 er janvier 2004 pour la totalité des contrats d assurance don l assurance dommage au biens.» SAN de Cergy «Les problèmes rencontrés sont cycliques. Le fait que nous soyons en bas d un cycle ne signifie pas qu il faille renoncer à l assurance. A cet égard, il ne semble pas que la couverture partielle soit la meilleure solution. Il paraît préférable d investir dans la prévention et d informer les assureurs des dispositions prises. L auto- assurance n est recommandée que si la collectivité adopte le même professionnalisme qu un assureur (chiffrage des réparations, désignation d un epert si nécessaire, rapport sur les dommages et les responsabilités, recherche des documents et renseignements nécessaires, eercice éventuel d un recours contre une société à l origine du sinistre, obligation de réparation avec gestion du budget correspondant) et que l auto- assurance s inscrit dans une culture de gestion de risques avec la tenue de statistiques fiables. Cela permettra, le cas échéant, de transférer à l avenir la totalité de la couverture dommage au biens à l assureur dans l hypothèse ou les tarifs proposés redeviendraient attractifs. L auto- assurance ne doit pas être une facilité pour se dispenser de respecter les obligations contractuelles des assurés envers les assureurs, ces obligations devant rester inchangées pour les services de la collectivité envers le service chargé de gérer l auto- assurance, a priori le service assurances.» 11

12 4. LISTE DES VILLES ET GROUPEMENTS AYANT REPONDU A L ENQUETE Communauté d Agglomération du Pays d Ai-en-Provence Angers Communauté d Agglomération d Angers Argenteuil Avignon Communauté Urbaine de Bordeau Brest Communauté Urbaine de Brest Caen Communauté d Agglomération du Grand Caen SAN de Cergy Communauté Urbaine de Cherbourg Clermont- Ferrand Communauté Urbaine du Creusot Communauté d Agglomération de Dijon Dunkerque Communauté Urbaine de Dunkerque Communauté d Agglomération du Haut Val de Marne Le Havre Le Mans Lille Communauté Urbaine de Lille Limoges Communauté d Agglomération de Lorient Communauté Urbaine de Lyon Montpellier Communauté d Agglomération de Montpellier Montreuil Mulhouse Nancy Communauté Urbaine de Nancy Nantes Communauté Urbaine de Nantes Nîmes Orléans Pau Communauté d Agglomération de Pau Perpignan Reims Rennes Saint- Etienne SAN de Sénart Communauté Urbaine de Strasbourg Toulouse Tourcoing Tours Versailles 12

13 5. QUESTIONNAIRE ENQUETE SUR LA SITUATION DES GRANDES VILLES ET AGGLOMERATIONS EN MATIERE D ASSURANCES DOMMAGES A la suite de la demande de plusieurs de ses membres, l Association a décidé d engager une enquête sur la situation actuelle des grandes villes et agglomérations en matière d assurances dommages couvrant leurs biens. Collectivité : Nom et coordonnées de la personne répondant à cette enquête : Votre collectivité est-elle confrontée actuellement à des problèmes relatifs à l assurance dommages de ses biens? 2. Si oui, cette situation est-elle due (plusieurs réponses simultanées sont possibles) : à la résiliation du contrat par l assureur : à l échéance du contrat? à la suite d un sinistre? à des appels d offres infructueu pour le renouvellement de contrats? à des propositions de nouveau tarifs jugées inacceptables par votre collectivité? 13

14 Si la réponse est oui à cette dernière question, pouvez-vous nous préciser le ratio suivant : montant (en euros) par m_ de biens couverts : - dans l ancien tarif :... - dans le nouveau tarif proposé : Envisagez-vous, face à de telles situations, que votre collectivité soit son propre assureur en assurances dommages? oui non Si oui, pour la totalité de la couverture dommages à ses biens? pour une partie seulement? dans ce dernier cas, merci de nous préciser selon quel dispositif : et selon quelle répartition de la surface totale des biens : - surface qui resterait confiée à un assureur :... - surface pour laquelle la collectivité serait son propre assureur : Observations particulières sur ces questions :