Zoom 34. Le dossier. L accès aux droits. Orange Rockcorps décore le parking de la délégation APF 34

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1 Zoom 34 Le bulletin d information des adhérents de l Hérault N Septembre - Octobre - Novembre - Décembre Orange Rockcorps décore le parking de la délégation APF 34 Le dossier L accès aux droits

2 Le dossier L accès aux droits La délégation, un lieu d écoute et de conseil La délégation informe, conseille et oriente les personnes en situation de handicap, leur famille, et les professionnels, dans leurs demandes sociales, dans l accès aux droits. ous apportons des renseignements généraux, par exemple sur l Allocation Adulte N Handicapé et l aide humaine, dans une approche individualisée. Nos objectifs - Soutenir les personnes en situation de handicap, leur famille, et les professionnels dans leurs démarches ; - Aider à la résolution de problèmes ; - Permettre un accès à l information avec un accueil de proximité ; - Permettre un accès au droit commun et aux droits spécifiques ; - Eviter que les personnes passent de service en service. Le traitement de ces demandes s effectue au quotidien à la délégation de Montpellier. Une permanence mensuelle est assurée le 1 er mercredi après-midi du mois sur Béziers (sur rendezvous uniquement). Dès le 1 er trimestre 2014, cette permanence se déclinera aussi à Sète. Pour répondre aux demandes, la délégation s appuie sur le service juridique de l APF et sur des partenaires externes. Nos permanences Nous avons mis en place des permanences spécialisées pour nos adhérents : Défense des consommateurs avec Véronique Grandjean de l UFC Que Choisir. Litiges entre particuliers et professionnels (opérateur de téléphonie ; problème de copropriété, achat d un fauteuil roulant...), dossiers de surendettement. Droit du handicap par Maître Alexandra Grévin. Prestation de Compensation du Handicap ; Prestations sociales ; Contentieux devant le Tribunal du Contentieux de l Incapacité ; discrimination Défense et indemnisation des victimes par Maître Philippe Lebois. Dossiers de défense et d indemnisation à la suite d un accident causé par un tiers responsable. Aide aux tuteurs familiaux par Mme Gimeno et Mme Patalin-Chanu, mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Soutien technique pour la rédaction des requêtes, l établissement du compte rendu de gestion annuel... Dans les pages qui suivent, une présentation détaillée de chacune de ces permanences. Si vous avez besoin d une précision ou d un rendezvous, n hésitez pas à nous contacter! Emilie Dernoncourt Adhérer, c est exister Vous avez besoin de nous, nous sommes à votre écoute, mais pour cela nous avons besoin d une force, votre adhésion! Adhérer à l APF, c est contribuer à changer le regard de la société sur le handicap, mais aussi bénéficier de services spécialisés, comme les permanences, pour des réponses au cas par cas. Vous pouvez nous demander le bulletin d adhésion, et nous le renvoyer avec votre règlement (25 euros). Page 01 Zoom 34 n

3 L accessibilité, une priorité Le dossier Nous ne l oublions pas, l intégration de la personne en situation de handicap passe forcément par le refaçonnement des espaces de vie. Une présence forte a permanence Accessibilité de l APF 34 L existe depuis Elle s est constituée dans la foulée de la loi du 13 juillet 1991, qui oblige à la prise en compte de l accessibilité dans les constructions et la voirie, et accorde aux associations défendant les personnes handicapées le pouvoir de se porter partie civile en cas d infraction au code de la construction et de l habitation. Cette disposition a donné du poids à notre voix sur l aménagement des locaux d habitation et de travail, des établissements recevant du public, des espaces de circulation. La coopération avec la Direction Départementale de l Equipement de l Hérault (devenue en 2010 Direction Départementale des Territoires et de la Mer) a rendu indispensable la création d un guichet d information au sein de la Délégation. Cette permanence, tenue par Alain Mirault et Françoise Planet, se tient les jeudis après-midi, de 14 h 30 à 17 h. Alain et Françoise animent la permanence Dix à quinze échanges téléphoniques, un à deux rendez-vous, sont l occasion pour ces bénévoles, formés par leur expérience personnelle et des stages avec le siège national de l APF, d apporter leurs connaissances techniques aux architectes, de conseiller les particuliers, en examinant par exemple avec eux comment résoudre les problèmes d aménagement que peut poser la copropriété. L APF de l Hérault compte aussi une permanence Accessibilité à Béziers, et des adhérents qui travaillent régulièrement sur la question sur les secteurs de Lodève et de Sète. Des résultats et des attentes Le baromètre APF de l Accessibilité 2012 classe Montpellier 10ème sur 96 avec une note de 15, 8 / 20 ; une belle avancée, révélatrice des bonnes volontés communes! Reste que, dans notre département comme dans toute la France, l objectif d une accessibilité universelle en 2015 fixé par la loi de 2005 sur le handicap n est plus vraiment atteignable. Aussi une vigilance accrue s impose. Dans notre délégation, APF Conseil a mis en place, pour les entreprises privées ou publiques, des formations sur l'accessibilité des Etablissements Recevant du Public. La Chambre de Commerce et d'industrie Languedoc-Roussillon (CCI LR) a engagé ses conseillers à suivre cette formation. Les commissions communales pour l accessibilité, qui n ont pas vraiment fait leurs preuves dans les grandes villes, ont pu dans les villages, dans certains cas, servir de cadre à une réelle prise de conscience, comme à Castries. La compréhension fait reculer les difficultés techniques. Ainsi, à Baillargues, deux places réservées handicap étaient situées tout en haut d'une côte, sur la place de La Poste. Après plusieurs entretiens avec le Maire, des travaux énormes ont été entrepris pour tout mettre aux normes! Une grande réalisation de ces dix dernières années a été la totale mise en accessibilité du musée Fabre de Montpellier : le cheminement qui permet de contourner les marches conduisant à l exposition temporaire, les ascenseurs vers les étages des collections permanentes, sont les fruits d une concertation avec tous les acteurs de la rénovation du musée. Un chantier récent a été la construction du nouvel Hôtel de Ville, en bordure du Lez. Nous y avons veillé, les pavés que l architecte tenait à installer sur la vaste esplanade devant l entrée ont été limés pour ne pas bloquer le passage des fauteuils. En revanche, nous déplorons que l accès au jardin de derrière soit gêné par de fortes pentes, et trop souvent par l immobilisation de l ascenseur. Nous avons encouragé le dialogue lorsque la Ville de Montpellier s est mise à poser des contraventions sur les véhicules garés sur les places réservées aux Grands Invalides Civils. Les personnes en fauteuil n ont pas accès aux horodateurs, avons-nous rappelé. Si la question n a pas été clairement tranchée, nous n avons depuis plusieurs mois plus reçu aucune plainte Nous avons été étroitement associés à la mise en place du tramway. Nous suivons en ce moment la réalisation de la ligne 5, qui couvrira la partie comprise entre Lavérune et Clapiers. Informations recueillies par Corinne Flavigné Zoom 34 n Page 02

4 Le dossier Parce qu accéder c est exister, supprimons les obstacles qui paralysent! Comment avoir une vie sociale sans entrer dans les transports en commun, les lieux de loisirs et de culture, les commerces, les administrations? Les représentants de l APF se mobilisent pour imprimer l égalité des droits et des chances dans le paysage urbain, et faire avancer l intégration. Le groupe du bassin de Thau représente l'apf pour toutes les communes qui se trouvent autour de l'étang de Thau. Nous organisons un mois sur deux une réunion de nos adhérents à Frontignan et à Sète. Nous participons aux comités sur l'accessibilité des villes de Balaruc, Frontignan et Sète, ainsi qu'à l'agglo. Dans ces comités, nous signalons aux responsables des municipalités les problèmes rencontrés par nos adhérents pour circuler en fauteuil dans les rues, les bâtiments publics et entrer dans les bus. Nous avons ainsi pu faire améliorer la circulation dans nos villes pour toutes les personnes à mobilité réduite. Il reste encore beaucoup à faire, nos représentants sont vigilants et aident les municipalités à corriger les défauts de circulation pour que nos villes soient faites pour tous. Nous organisons chaque année la vente des brioches dans plusieurs lieux de nos villes, nous organisons un apéro suivi de grillades en fin de saison pour réunir un maximum de nos adhérents. Nous organisons des sorties d'une journée avec un véhicule adapté. Quand la délégation nous signale qu'une ou un adhérent de nos villes a un problème, nous intervenons pour l'aider à le résoudre. Une sortie à l Aquarium de Montpellier Bientôt, quand la municipalité de Sète se décidera à rendre accessible le local qu'elle nous a attribué à la caserne Vauban, nous pourrons recevoir nos adhérents. Jean-Louis Martinez, Conseiller Départemental de l APF 34 A Frontignan, le boulevard urbain, qui relie l entrée de la ville en arrivant de Montpellier à la sortie de La Peyrade, avance : trois des quatre portions sont terminées, avec trottoirs accessibles, très larges, et quais pour les bus. En dehors de ces gros travaux, prévus pour encore au moins 18 mois, plusieurs rues ont été refaites et rendues accessibles, mais Frontignan est une vieille ville, et le centre-ville a encore des aménagements importants en perspective. Un quartier est en chantier, où il y aura des logements adaptables, et adaptés en rez-de-chaussée. Une médiathèque est en construction, elle sera aux normes, et on espère qu'un centre commercial verra aussi le jour dans cet éco-quartier. Dans la ville, l'église a été rendue accessible. En ce qui concerne les commerces, ce n'est pas facile, ils se font plutôt réticents. Je suis depuis quelque temps la seule personne représentant notre association dans les réunions sur l accessibilité (aucune autre association ne participe!), et j aurais bien besoin de renfort Claudette Saulzet, Conseillère Départementale de l APF 34 A Castelnau-le-Lez où j habite, le comité culturel de la ville est très actif. Ce comité dynamique, dirigé par M. Daniel Grépinet, offre, pour le plus grand bonheur des Castelnauviens, de très belles représentations musicales et théâtrales d'un grand niveau. Je m'y suis rendue très souvent, car en plus, tous les espaces accueillant ces évènements sont accessibles! Le seul «hic», c'était qu'il n'existait pas de tarif réduit pour personnes handicapées titulaires d'une carte d'invalidité. Toujours dans l'optique d un ACCES A TOUT POUR TOUS et pour l intérêt général, j'ai fait une demande auprès de M. Grépinet pour qu'un tarif réduit pour nous, personnes handicapées, soit proposé et appliqué. Ma demande a de suite été prise en compte et a été votée au Conseil Municipal. Le Conseil Municipal de la ville de Castelnau-le-Lez est très sensibilisé au handicap, et donc aujourd'hui, toute personne en situation d'invalidité bénéficiera d'un tarif réduit pour toute la programmation culturelle. Je tiens sincèrement à remercier ici toute l'équipe du Conseil Municipal de la ville, qui a démontré par son action, son implication concernant l'intégration des personnes en situation de handicap. Selma Khadri, Conseillère Départementale de l APF 34 Pour ne pas être oublié, il faut être vu Alors impliquez-vous dans votre commune, indignez-vous des obstacles que vous rencontrez lors de vos déambulations, portez les revendications pour la libre circulation des personnes en situation de han- Page 03 Zoom 34 n

5 L accès aux droits La lutte contre la discrimination, un effort collectif La voix de l APF dans la COPEC (Commission pour l Egalité des Chances) La promotion de l égalité dans la citoyenneté relève des associations, mais avant tout de l Etat. La loi n est claire : «Constitue une discrimination ( ) la situation dans laquelle, sur le fondement de ( ) ses convictions, son âge, son handicap ( ), une personne est traitée de manière moins favorable qu une autre ( ) dans une situation comparable». Prévention et contrôles s imposent conjointement. a COPEC est une instance préfectorale chargée de mettre en place les projets destinés à L lutter contre toutes les formes de discrimination que l on peut rencontrer, dans notre pays comme dans notre département. La COPEC concourt à la mise en œuvre de la politique publique de lutte contre les discriminations, le racisme et l antisémitisme. Elle exerce les attributions suivantes : - définir les actions de prévention contre toutes les formes de discrimination, notamment dans le champ de l insertion professionnelle, mais aussi par exemple dans le champ du logement, - veiller à l application des instructions du gouvernement en matière de lutte contre le racisme et l antisémitisme, - arrêter un plan d action annuel adapté aux caractéristiques du département, - dresser un bilan régulier des actions mises en œuvre. Je représente l APF dans cette instance depuis quelques années, et étant la seule personne en situation de handicap dans cette assemblée, je représente aussi de fait toutes les autres formes de handicap. Depuis peu, je ne suis plus la seule personne en fauteuil dans cette assemblée, car vous le savez sans doute, notre sous-préfet Jean-Christophe Parisot est lui aussi en situation de handicap, en fauteuil électrique. Il va sans dire que les débats ont pris depuis son investiture une toute autre tournure Quand j ai choisi de succéder à Pascale Ribes, pour entendre parler et parler du handicap et de la discrimination qui lui est associée face à des personnes que je pensais expertes en la question, quelle ne fut pas ma surprise de constater qu à la fin des débats, après trois ou quatre heures de palabres, personne n avait prononcé le mot «handicap». J ai donc pris la parole pour leur rappeler que, déjà à cette époque, le handicap était la première cause de discrimination en France. J ai dû leur rappeler ce qu était la discrimination indirecte par une métaphore simple et très imagée que vous comprendrez aisément. Imaginez que l on emprisonne une personne dans une cage et que l on dispose cette cage près d un précipice. Que fait la personne emprisonnée si on ouvre la porte? Ne pouvant pas sortir sous peine de tomber dans le vide, elle reste dans sa cage. Plus près de nous, la discrimination indirecte, c est tout simplement ne pas nous permettre d accéder à une salle de cinéma quand il n y a qu un escalier pour y accéder. Depuis la présidence de Monsieur Parisot, le handicap est devenu le premier thème à débattre, comme par enchantement. Chacun y va de son couplet, et il était temps! Pour finir, et malgré une avancée indiscutable, je trouve quand même regrettable qu il faille que le handicap touche quelqu un de haut placé pour qu enfin la société qui est représentée dans cette assemblée veuille bien nous prendre en compte!!! Sandra Muller Zoom 34 n Page 04

6 Le dossier Le blog juridique de l APF ombien êtes vous dans votre équipe? C Nous sommes 7 : 1 responsable juridique droit des personnes qui encadre 2 juristes en droit des personnes, l une spécialiste des prestations sociales et l autre du droit de l indemnisation du dommage corporel, 1 juriste en droit des structures et des usagers, 1 responsable participation des usagers, 1 assistante de direction et 1 secrétaire de direction. Il nous faut bien une telle équipe de spécialistes pour faire face aux besoins, car les textes régissant le droit des personnes en situation de handicap sont spécifiques et complexes et les refus d'accès à ces droits ou les mauvaises applications des réglementations arrivent fréquemment. Et vous avez donc créé un blog? C était nécessaire! Le meilleur moyen pour que les personnes en situation de handicap, leur famille et toutes les personnes qui les accompagnent ou les conseillent découvrent l expertise unique que peut apporter l APF. Elles ont ainsi la possibilité de s informer directement, d accéder aux réglementations et de trouver des éléments de réponse pour défendre et faire respecter leurs droits. On a tout intérêt à se renseigner sur ce blog avant de nous contacter! Il est donc si bien, ce blog? Mais oui! Il a été conçu en s appuyant exclusivement sur l activité de la Direction juridique. On y a mis des fiches pratiques, des notes juridiques simples et claires, des recours et lettres-type, des lettres d'actualité juridique, bref de nombreux outils spécialement conçus par notre service. Exemples...? Dans les notes juridiques récentes sur les prestations / allocations pour adulte, je peux citer : - l'allocation aux adultes handicapés, mise à jour le 4 septembre 2013, - la prestation de compensation, - le complément de ressources, l allocation journalière de présence parentale, - l'allocation supplémentaire invalidité (ASI), - l'allocation de solidarité aux personnes âgées. Et il y en a bien d autres à consulter! Quelles sont les questions posées le plus souvent sur le blog? C est difficile à dire, tant sont nombreux les domaines couverts par notre service. Nous avons donc créé une rubrique spécifique, la «Foire aux Questions» ou FAQ, sur le blog. Allez voir, c est très instructif. Je citerai plusieurs exemples : Sur l AAH : - Peut-on percevoir l'aah au-delà de 60 ans? Les dossiers de demande de l'aah des personnes de plus de 60 ans doivent-ils être instruits? Les revenus de mes enfants sont-ils pris en compte pour l'attribution de l'aah? L'ouverture du droit par la CDAPH garantie-t-elle le versement de l'allocation? Sur le Logement : - Le préavis pour fin de bail à l'initiative du locataire peut-il être ramené à un mois pour une personne en situation de handicap? Sur l organisation juridictionnelle : - Je ne suis pas satisfait des prestations de mon avocat, puis-je changer d'avocat en cours de procédure? Dans l'affirmative, comment procéder à ce changement? Je ne perçois que de très faibles revenus, comment faire pour pouvoir bénéficier de l'assistance d'un avocat? Et le barème des prestations, il y est aussi? Oui, bien sûr, il est mis à jour périodiquement et la dernière mise à jour est intervenue en septembre dernier. La conclusion de l entretien est évidente : précipitezvous sur le blog de la Direction juridique de l APF, à l adresse : Ces outils vous aideront à connaître vos droits et à en devenir acteurs! Propos recueillis par Jacques Faure Page 05 Zoom 34 n

7 L accès aux droits L APF représentée dans les instances de santé Pour l évaluation et la prise en charge des besoins Parmi les représentants de l APF 34, il y en a trois qui siègent à la commission départementale décisionnaire pour les aides humaines et techniques contenues dans la prestation de compensation du handicap ; une quatrième s impliquant plus particulièrement dans l administration des organismes de santé. La MDPH et la CDAPH a loi du 11 février 2005 a instauré la Maison L Des Personnes Handicapées (MDPH), qui constitue désormais le guichet unique destiné à faciliter l accès aux droits et aux prestations pour les personnes handicapées. Au sein de la MDPH, la Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) prend toutes les décisions relatives aux personnes handicapées, en particulier : - la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) ; - l Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) et le complément de ressources ; - l Allocation d Education de l Enfant Handicapé (AEHH) et son complément ; - l orientation des personnes handicapées dans le milieu scolaire, professionnel ou social ; - la carte d invalidité ; - la carte de priorité ; - la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) ; - l accompagnement d un Service d Aide Médical et Social pour Adulte Handicapé (SAMSAH) ; - l Accompagnement à la Vie Sociale (SAVS). La CDAPH est composée de représentants du département et de l État, de la Caisse Primaire d Assurance Maladie et de syndicats, mais également de représentants des personnes handicapées et de leurs familles qui ont été désignés par les associations. Pour l APF de l Hérault, nous sommes trois à exercer ce rôle : Annie Bornuat, Selma Khadri et Bernard Foulon. Dans son fonctionnement, la CDAPH se réunit en formations spécialisées, chacune consacrée à un type de demande. Ainsi, des formations spécialisées traitent spécifiquement des demandes relatives aux enfants, à l orientation en établissement et service médico-social (ESMS), à l AAH, à l orientation professionnelle ou à la PCH. En 2011, selon son rapport annuel d activité, la MDPH de l Hérault a reçu demandes, soit une moyenne mensuelle de Le nombre de décisions prises par la CDAPH s établit à 9051 pour l AAH, à 2732 pour l AEHH et, en ce qui concerne la PCH, à 3700 pour les adultes et à 132 pour les enfants. Cette même année, la commission s est réunie 164 fois, dont 145 en formation spécialisée. Notre axe d intervention à la CDAPH Nous siégeons principalement en formation spécialisée PCH, laquelle se réunit environ trois fois par mois. Ce choix résulte de plusieurs facteurs : La PCH représente une grande avancée pour les personnes handicapées dans la mesure où elle permet d atteindre une certaine autonomie dans la vie quotidienne. Il s agit d une nouveauté fondamentale issue de la loi de Contrairement à d autres prestations, par exemple l AAH, la PCH n est pas seulement attribuée sur des critères de handicap. Elle prend également en compte la personnalité du demandeur et son choix de vie, qui devra être exprimé par un projet de vie. La CDAPH dispose d un pouvoir important dans l attribution de cette prestation. Zoom 34 n Page 06

8 Le dossier L action des représentants des personnes handicapées y est donc essentielle. Autrement dit, nous avons choisi d intervenir bénévolement là où nous sommes les plus utiles. Notre rôle à la CDAPH en commission spécialisée PCH C est alors que les discussions peuvent être vives au sein de la commission, chacun adoptant des positions différentes. Parfois, nous sommes en désaccord avec celle du département. En cas de vote, c est lui qui triomphe, étant donné que la loi est ainsi faite qu il dispose toujours de la majorité des voix. Cependant, nous parvenons parfois à influencer une décision. Comment? En discutant, en argumentant, en rappelant certains passages de la réglementation, en insistant sur des éléments factuels propres à la vie d une personne handicapée, en rappelant une décision précédemment prise par la commission, en mettant le doigt sur une contradiction, etc. Bref, nous utilisons toute une panoplie de ressources argumentaires pour tenter de convaincre les autres membres de la commission et le département. Nous sommes particulièrement vigilants sur l attribution du nombre d heures d aide humaine, un des éléments clés de la PCH. Il nous est arrivé de réussir à faire augmenter la quantification évaluée dans le PPC. Si nous sommes ainsi écoutés et souvent entendus, c est parce que nous avons su imposer notre présence en développant une forme d expertise profane en matière de PCH. Nous nous efforçons d être un interlocuteur crédible auprès du département et des autres membres de la CDAPH. Avant d expliquer quel est notre travail en CDAPH, il convient de rappeler les principales étapes de l instruction d un dossier de demande de PCH. D abord, la MDPH procède à l évaluation des besoins du demandeur. Cette évaluation peut donner lieu à une visite au domicile afin d examiner les éléments de la PCH qui peuvent être attribués, par exemple pour l aménagement du logement ou l octroi d aides techniques. Ensuite, et sur cette base, l équipe pluridisciplinaire de la MDPH élabore un Plan Personnalisé de Compensation (PPC) qui est communiqué au demandeur. Après sa réception, ce dernier dispose d un délai de 15 jours pour faire connaître ses observations. La dernière étape est celle du passage en commission, la personne handicapée pouvant demander à y être présente. C est à ce moment-là que nous exerçons pleinement notre rôle. Le dossier est présenté aux membres de la commission et chacun peut donner son avis. Lorsque le dépositaire du dossier n a formulé aucune remarque sur le plan personnalisé de compensation qui lui a été adressée, la CDAPH l adopte généralement sans grande discussion. Elle considère en effet que le demandeur est d accord avec le PPC. La situation est plus difficile lorsqu il fait savoir, par écrit ou en commission, qu il désapprouve le plan qui lui a été proposé. Page 07 Zoom 34 n Nos conseils Comme nous voyons passer de nombreux dossiers en commission, nous pouvons formuler quelques conseils utiles à ceux qui envisagent de déposer une demande de PCH. Trop souvent, nous constatons que certains dossiers sont mal constitués et ne permettent pas au demandeur d obtenir l intégralité des droits auxquels il peut prétendre. C est pourquoi nous suggérons les quelques précautions élémentaires suivantes : Avant toute chose, il faut considérer que du temps et de la vigilance doivent être consacrés à tout dépôt d une demande de PCH. La procédure d obtention d une PCH se déroule sur plusieurs mois et, en cas de renouvellement, il est préférable de prendre les devants et d anticiper suffisamment le dépôt d une nouvelle demande. Les deux piliers d une PCH sont constitués par le certificat médical et le projet de vie. Le demandeur doit donc veiller à ce que son médecin remplisse correctement et de manière exhaustive toutes les rubriques du certificat médical. Ces informations vont déterminer les incapacités et les besoins physiques de la personne handicapée. De son côté, le projet de vie a pour objet de faire connaître à la CDAPH un autre volet des

9 L accès aux droits la personne, ses souhaits, ses désirs, ce qu il veut faire de sa vie, sa personnalité. Par exemple, c est grâce à ce type d information que la personne pourra obtenir une aide humaine pour faciliter sa participation à la vie sociale. Le projet de vie est donc essentiel, car il permet une évaluation la plus pertinente possible, en vue d aboutir à une proposition de plan de compensation qui réponde au mieux à la demande de la personne handicapée. L évaluation à laquelle va procéder l équipe pluridisciplinaire de la MDPH doit être préparée par la personne handicapée. Il lui faut s interroger sur ce qu elle va communiquer à l équipe lorsque celle-ci lui rendra visite à son domicile. C est à elle de mettre en avant les informations personnalisées qui la concernent. La loi permet à tout demandeur d être présent au moment de son passage en commission. Cette possibilité doit être utilisée de la meilleure manière possible. À ce moment-là, il est préférable d éviter de tenir des propos à caractères médicaux. Il vaut mieux expliquer les incapacités et les difficultés que l on rencontre dans la vie quotidienne pour effectuer les actions que l on souhaite. Enfin, les adhérents de l APF ne doivent pas hésiter à faire appel aux services de la délégation de l Hérault au moment de la constitution d un dossier. En ce qui nous concerne, nous pouvons mieux défendre une demande de PCH si nous connaissons bien le dossier. C est pourquoi nous avons créé une adresse courriel spécifique grâce à laquelle il est possible de nous joindre directement tous les trois : N hésitez pas à nous solliciter au début de la procédure de votre dossier! Surtout, n attendez pas une décision défavorable pour nous contacter, car il faudra alors former un recours pour la contester, ce qui va nécessiter plusieurs mois pour obtenir satisfaction. Annie Bornuat, Selma Khadri et Bernard Foulon Représentante de l APF et du CISS (Collectif Interassociatif sur la Santé) auprès des instances suivantes : MDPHH (Maison des Personnes Handicapées de l Hérault), ARS (Agence Régionale pour la Santé) et CPAM (Caisse Primaire d Assurance Maladie), je viens en quelques mots vous expliquer mon rôle et les enjeux que cela représente pour les citoyens en situation de handicap et / ou malades. MPHH : Ma participation à la COMEX (Commission Exécutive) me permet : - d être présente lors des délibérations votées relatives au fonctionnement (administratif, financier ) de la MDPHH ; - de mettre en place du partenariat pour simplifier par exemple les démarches administratives (chantier en cours sur la simplification des demandes instruites auprès de la MDPHH). ARS : Mon travail en son sein consiste à assister aux réunions sur les schémas stratégiques de la santé dans le département de l Hérault (faire des propositions concernant l organisation des soins pour les personnes en situation de handicap en est un exemple). CPAM : Ma présence au conseil d administration de la CPAM a pour objectifs : - de faire remonter à cette instance les problématiques usagers / sécurité sociale ; - d informer les usagers des nouvelles dispositions, réglementations en vigueur. A noter d ailleurs une nouvelle mesure depuis juillet 2013 : l Aide à la Complémentaire Santé (ACS), qui permet aux personnes disposant de revenus modestes de bénéficier de tarifs médicaux sans dépassement d honoraires et de la dispense d avance de frais sur la partie prise en charge par l assurance maladie, vient de revoir ses plafonds. N hésitez pas contacter un conseiller au numéro vert , et à consulter le site pour savoir si vous pouvez en bénéficier. Sur la page d accueil du site, sur votre droite, allez à : «Informez-vous sur vos droits et démarches» et cliquez sur «entrée». Vous arriverez sur une page qui vous proposera un simulateur CMUC-ACS. Et toutes les informations concernant cette aide à l acquisition d une complémentaire santé sont dans la rubrique «À SAVOIR». Murièle Bornuat Zoom 34 n Page 08

10 Le dossier UFC Que Choisir Informer et défendre le droit des consommateurs Véronique Grandjean, juriste de formation, met ses compétences à la disposition de l UFC Que Choisir, et à ce titre, au service des adhérents de l APF 34. Des démarches peuvent ainsi être facilitées, par exemple dans le domaine de la téléphonie, des assurances, du secteur bancaire, et dans de nombreux secteurs qui préoccupent les consommateurs, en situation de handicap ou pas. Véronique Grandjean tient des permanences à l APF 34 pour informer les adhérents sur leurs droits de consommateurs ui ne connaît pas Q l'association UFC Que Choisir?! Cette association, plus que cinquantenaire, est reconnue par tous pour défendre les consommateurs, les informer et les conseiller. Et, comme le souligne Véronique Grandjean, bénévole à UFC Que Choisir : «les personnes handicapées doivent faire valoir leurs droits de consommateurs, comme tout le monde.» C'est pourquoi, depuis deux ans, elle se tient à la disposition des adhérents de l'apf 34 pour répondre à leurs questions. «Nos locaux en plein centre-ville de Montpellier sont peu accessibles. Je viens donc à la Délégation si besoin est (généralement, le dernier mardi du mois). Je peux également répondre par mail. C'est Emilie Dernoncourt qui centralise les demandes.» Les demandes, quelles sontelles? «Tout ce qui concerne les problèmes entre un privé et un professionnel», répond Véronique Grandjean. Cela recouvre de nombreux domaines : celui de la téléphonie, des banques, des achats sur Internet, d'un litige avec un médecin, un bailleur, etc. Demandes sur les opérateurs de téléphonie «Les demandes concernent notamment les fournisseurs d'accès Internet et les opérateurs téléphoniques», fait remarquer Véronique Grandjean. Le rôle de l'ufc Que Choisir est de donner des conseils, par exemple : comprendre une facture ; comment résilier un contrat? Sachant que l'intervention de l'association auprès d'un opérateur privé aura plus de poids que celle d'un simple particulier. Et pour cause, les demandes sont recensées à l'échelon national, elles peuvent ensuite faire l'objet d'enquêtes. Des informations sont diffusées sur le site internet de Que choisir ou dans sa revue mensuelle. «En terme de logement, toute personne peut aussi faire appel à nos services lorsqu'elle a des problèmes avec son syndic de copropriété, avec son bailleur. Ajoutons à cela les difficultés qui peuvent survenir dans les relations avec les banques ou avec les assurances.» Concernant ce dernier point, Véronique Grandjean sait de quoi elle parle : elle a travaillé au service indemnisation d'une compagnie d'assurances. Elle peut ainsi parler de la garantie «protection juridique» d'une assurance automobile (concernant une panne, un cambriolage...) : son rôle, ses limites dans le cadre du contrat. Elle peut aussi donner des conseils pour résilier un contrat. Relations avec les banques Autre sujet de préoccupation des consommateurs : les relations avec les banques. «On nous pose parfois des questions sur les frais bancaires, plus ou moins importants selon les établissements et les régions. Les guides tarifaires sont différents, il faut être vigilant.» Véronique Grandjean peut aussi constituer un dossier de surendettement, à la demande d'une personne en difficulté. «En tant que représentante des consommateurs, je siège à la commission de surendettement de Montpellier. Je peux faire monter le dossier à la Banque de France et le suivre...» Nombreuses sont les démarches qui peuvent ainsi être facilitées dans le but de défendre le droit du consommateur. C'est pour cette raison qu'une perma- Page 09 Zoom 34 n

11 L accès aux droits Maître Grévin défend le droit du handicap Alexandra Grévin, avocate, s est spécialisée dans le droit du handicap. Elle se consacre à défendre les enfants et les adultes en situation de handicap, dans le cadre d une médiation ou d une procédure judiciaire. epuis 2009, Alexandra Grévin met ses compétences à la disposition de l APF 34. D Elle témoigne : «Même si le droit des personnes handicapées est de plus en plus reconnu, tant par la société civile que par le monde du travail, de nombreuses personnes en situation de handicap éprouvent des difficultés pour sa mise en pratique. C'est pourquoi, je m'applique à ce que les personnes soient informées et que ces droits soient respectés.» Vous étiez au Barreau de Montpellier?... Oui, jusqu'à fin A l'époque, je tenais une permanence mensuelle à l'apf 34. Depuis le 1er janvier 2013, j'exerce ma profession d'avocate au Barreau de Paris (toujours exclusivement en droit du handicap). Cela ne m'empêche pas d'apporter mes conseils à l'association héraultaise. Je reste en contact avec Emilie Dernoncourt, qui m'appelle lorsqu'il y a des litiges qui concernent les adhérents. Nous fixons les dates où des entretiens téléphoniques peuvent avoir lieu pour que je puisse éclairer les personnes concernées sur les suites possibles de leur dossier. Quels sont les sujets qui posent le plus de problèmes? Je dirai avant tout les prestations sociales (PCH) et l'aah ; comment contester une décision de la Commission des Droits et de l'autonomie des Personnes Handicapées? Comment s'y retrouver dans les méandres administratifs et législatifs qui évoluent?... Je peux citer un exemple : celui d'une personne lourdement handicapée qui bénéficiait d'un certain nombre d'heures humaines et qui a demandé des aides techniques. Suite à quoi, la CDAPH lui a diminué son nombre d'heures : c'est totalement illégal. J'ai défendu le dossier auprès du Tribunal du contentieux et de l'incapacité à Montpellier et nous avons obtenu gain de cause : la personne a obtenu le même nombre d'heures d aides humaines, tout en bénéficiant de l'aide technique. Autre exemple : l'aah. Les conditions d'attribution sont fastidieuses. Depuis quelques années, on observe une évolution à la baisse du nombre de bénéficiaires de l'aah avec une augmentation du montant de cette allocation. Il est de plus en plus difficile d'obtenir l'aah lorsque la CDAPH l'a déjà refusée. Il m'est arrivé de défendre une personne en situation de handicap qui voulait conserver son allocation adulte handicapé tout en travaillant dans un certain cadre. Le décret d'août 2011 qui fait référence à la «restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi» limite l'accès à l'aah à certaines conditions : comme quoi, il faut être vigilant à la législation en vigueur. Nous avons d'ailleurs perdu le procès au tribunal en raison de cette nouvelle définition qui restreint particulièrement l'accès à l'aah, alors qu'auparavant, la personne en bénéficiait. Vous défendez également des enfants en situation de handicap? J'interviens dans le cadre d une médiation pour défendre la scolarisation des enfants en situation de handicap : mise en relation avec l'établissement, discussion pour que l'enfant ait son auxiliaire de vie scolaire, etc. J'exerce aussi bien sur le secteur de Paris qu'en province, notamment à Montpellier... Propos recueillis par Sylvie Tillard Zoom 34 n Page 10

12 Le dossier Deux affaires récemment prises en main par Maître Grévin dans l Hérault Toujours sous le coup d une condamnation des Prud hommes, quoiqu innocentée par le Tribunal de Grande Instance : une histoire juridique sans issue Un licenciement tourne à la catastrophe. Mai Une décision des Prud hommes en faveur de mon ex-employée. Je lui dois ! Une histoire juridique qui me hante depuis plus de cinq ans. Chaque fois que je regarde mon compte en banque, mon cœur s emballe. Peur que ça recommence. Déjà deux saisies attributions! Impossibilité de payer mes assistants de vie et mes cotisations à l URSSAF. Le stress total. Rencontre avec Maître Grévin pendant une de ses permanences dans les locaux de l APF de Montpellier. Cette avocate spécialiste dans le droit du handicap a été ma sauveuse, ma lueur d espoir. Au bout de deux batailles, acharnées, nous avons réussi à récupérer l argent bloqué par les saisies attributions. L AAH et la PCH sont insaisissables! Je suis un employeur pauvre! Les Prud hommes n ont pas compris. Mon ex employée a gagné! Très bien! Mais je ne peux pas payer. Je ne travaille pas, je ne fais pas de bénéfice. Mes salariés sont là pour m assister dans ma vie de tous les jours. Je suis un particulier employeur. Mais mes aides de vie sont payés par le département : l argent est versé directement sur mon compte. Ce n est pas mon argent! Six assistants de vie attendent leur salaire chaque mois, ils travaillent pour vivre. Ce n est pas mon argent! La MDPH fait le tremplin, elle est là pour vérifier si mon personnel a bien été présent à chaque heure de mon existence et donne le top départ pour que le financement d aide humaine se débloque. Ce n est pas mon argent! Aujourd hui, je dois toujours à mon ex employée. Mais je continue à vivre. Il n y a plus d appel possible. Ni Maitre Grévin, ni l opération auprès de la presse n ont pu faire avancer la situation. Vous avez pris cette voiture il y a six mois seulement! Vous ne pourrez avoir la prochaine que dans quatre ans et demi! Page 11 Zoom 34 n Marie-Pierre Blanchet L impossibilité administrative de renouveler un fauteuil avant cinq ans, une opposition finalement injustifiée Je me nomme Lionel Barthe, je suis handicapé moteur et je me déplace en fauteuil roulant électrique. En 2010, j ai demandé le renouvellement de mon fauteuil roulant électrique en anticipé pour changement de morphologie. La Caisse Primaire d Assurance Maladie m a refusé ce renouvellement, malgré la prescription de mon médecin réadaptateur, au motif que cela faisait moins de cinq ans que mon fauteuil avait été changé. Le dernier renouvellement datait de Accompagné de mon avocat, Me Alexandra Grévin, j ai décidé de saisir le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Montpellier, au mois de décembre 2010, pour pouvoir obtenir, au plus vite, le renouvellement de mon fauteuil afin qu il soit adapté à ma nouvelle morphologie. En première instance, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Montpellier, dans sa décision du 24 janvier 2012, n a pas fait droit à ma demande, reprenant la même argumentation que celle de la Caisse Primaire d Assurance Maladie. Nous avons relevé appel de cette décision. La Cour d appel de Montpellier, dans sa décision du 9 janvier 2013, a suivi l intégralité de l argumentation de mon avocat et a constaté que ce délai de cinq ans n existait pas dans la loi, sauf pour les fauteuils roulants électriques monte-marches d une marque spécifique. La Cour d appel a, également, constaté que je remplissais toutes les conditions administratives, lors de ma demande. Elle a donc fait droit à ma demande et a ordonné, dès à présent, le renouvellement de mon fauteuil roulant électrique. La Caisse Primaire d Assurance Maladie n a pas formé de pourvoi en cassation et la décision de la Cour d appel de Montpellier du 9 janvier 2013 est devenue définitive. En Juin 2013, j ai enfin pu changer de fauteuil, qui est maintenant adapté à ma morphologie. Si vous souhaitez des renseignements, n hésitez pas à me contacter par

13 a répartition des responsabilités lors de L l accident, un élément essentiel? Bien évidemment! Pour pouvoir déterminer le préjudice subi par la personne handicapée, et chiffrer le montant des indemnisations, il faut d abord établir les responsabilités respectives qui ouvrent droit à réparation. On a donc les trois cas de figure : soit la responsabilité du chauffeur est «pleine et entière», soit est retenu un partage des responsabilités entre les personnes concernées par l accident, dans des proportions qui seront judiciairement ou amiablement définies, ou enfin la victime sera considérée comme seule responsable et ne pourra prétendre à réparation. Mais au delà de la répartition des responsabilités, déterminer précisément la gravité du handicap est un défi! Exact. Le montant de l indemnisation sera fonction de la gravité de ce handicap. Il est donc là aussi essentiel de bien évaluer l exacte étendue des séquelles après consolidation de l état de santé de la personne atteinte. Or on sait qu il faut parfois plusieurs années et différentes opérations ou traitements médicaux pour arriver à cette consolidation. Et lorsqu il s agit d un enfant, il faut souvent attendre qu il ait fini sa croissance pour déterminer le montant définitif de l indemnisation. Il y aura alors nécessairement des expertises intermédiaires, déterminant l évolution du degré d autonomie. Qui participe à cette évaluation du niveau du handicap, du préjudice subi? Le médecin de recours choisi par l avocat qui suit la personne handicapée en présence du médecin désigné par l assurance responsable. L avocat rappellera en particulier les besoins d assistance en tierces personnes car à travers son indemnisation, le but est bien de tenter de replacer la victime dans sa situation d indépendance initiale d avant son handicap. J ai vu trop de cas où, s il n y avait pas eu l intervention d un L accès aux droits Préjudice et indemnisation en cas d accident Préjudice et indemnisation en cas d accident Lorsqu à la suite d un accident de la circulation vous vous retrouvez handicapé, ne vaut -il pas mieux avoir un avocat pour défendre vos droits? Nous avons posé la question à Maître Philippe Lebois, avocat à Paris, spécialisé sur la question depuis 35 ans. La Direction juridique de l APF? avocat, l aide n aurait pas été fixée en fonction des besoins réels de la victime. S il est impossible d arriver à un accord à l amiable, il sera fait appel à un expert médecin judiciaire. Pendant tout ce temps, comment faire face aux dépenses supplémentaires : soins, équipements, aménagement du lieu de vie, etc...? Il appartient à l assurance de la partie reconnue comme responsable de verser des provisions suite à chaque examen intermédiaire de l état de santé de la victime. Et si le responsable de l accident de voiture par exemple n est pas assuré...? Dans ce cas, on a recours au Fond de Secours Garantie Automobile pour les accidents de la route. Est-il toujours nécessaire de faire appel à un avocat? Cela doit rallonger les délais? Concernant les handicaps tels que para- ou tétraplégie, amputation, plexus brachial ou traumatisme crânien lourd, il est indispensable que toute victime soit assistée par un avocat spécialisé qui, lui-même, collabore avec un médecin expert. Selon les dossiers, les délais peuvent varier de 1 à 5 ans pour un adulte dont l état de santé aura été stabilisé. Comment une victime peut-elle savoir si un avocat est ou non spécialisé? Elle pourra s adresser à la Direction juridique de l APF, qui l orientera vers des cabinets d avocats spécialisés en matière de réparation du préjudice. Comment l avocat est-il rémunéré? Les honoraires varient d un cabinet à l autre et selon la complexité de l affaire. Un honoraire fixe est défini au départ, complété par un pourcentage (généralement entre 4 et 10 %) du montant de l indemnisation allouée sous forme de rente et de capital. Propos recueillis par Jacques Faure Son tél : Cher lecteur, savez-vous que sur le site national de l APF, en cliquant sur le blog de la Direction juridique, vous trouverez les réponses à des questions comme : J ai eu un accident de la voie publique, comment faire reconnaître mon droit à indemnisation? Aucun droit à indemnisation ne m a été reconnu, que puis-je faire? Le responsable de mon accident de la route est inconnu ou non identifié, comment obtenir réparation? J ai été victime d un accident de la circulation mais l accident est intervenu en partie par ma faute, ai-je droit à indemnisation? Zoom 34 n Page 12

14 L accès aux droits Une permanence pour les tuteurs familiaux Suzanne Gimeno et Fabienne Palatin Chanu sont mandataires judiciaires à la protection des majeurs. A ce titre, elles sont aussi conseillères tutélaires. Toutes deux apportent leur contribution à la permanence mise en place par l APF 34 pour les tuteurs familiaux. Elles témoignent de leur expérience. E n quoi consiste votre métier de mandataire judiciaire à la protection des majeurs? Auparavant, on nous appelait «gérant(e)s de tutelle». On parle de tutelle (ou dans une moindre mesure de curatelle) lorsque le majeur à protéger voit ses facultés altérées, qu'il ne peut plus faire face à ses obligations quotidiennes et qu'il se met en difficulté, voire en danger. En cause : le grand âge, la maladie, le handicap, différents accidents de la vie qui rendent les personnes très vulnérables. Elles ont alors besoin d'être représentées de manière continue par une autre personne. La loi privilégie le recours à la famille pour exercer la protection : nous parlons alors de tuteurs familiaux. Parfois, cette solution n'est pas possible ; les professionnels habilités sont les associations tutélaires ou les mandataires privés. Nous sommes mandataires privés. Depuis juin 2013, une permanence est en place à l APF 34 pour les tuteurs familiaux. Quel est votre rôle? Nous intervenons gratuitement à la demande des adhérents de l'association qui souhaitent avoir des informations, des conseils ; par exemple, un parent qui envisage de mettre son enfant sous tutelle. Nous sommes là aussi pour rassurer les familles : la mise sous tutelle ne doit pas être considérée comme une frustration pour le majeur à protéger. Dans tous les cas, il convient de respecter ses libertés indivi- duelles, ses choix fondamentaux et la dignité de la personne en situation de handicap. Ce qu'il est important de savoir, ce sont les démarches à respecter lorsqu'on veut devenir tuteur familial. Ces démarches sont contraignantes? Elles peuvent l'être. Par exemple, le tuteur doit rendre chaque année un compte-rendu de gestion au juge des tutelles ou au greffe du tribunal. Au quotidien, c'est le tuteur qui perçoit les revenus et gère les dépenses du majeur à protéger. Ces comptes de gestion peuvent être effectués grâce à un logiciel spécialisé mais certains tuteurs ne veulent pas l'utiliser : ils préfèrent tout faire manuellement, ce qui est très fastidieux. Il y a aussi des requêtes à déposer au tribunal. Parfois, un inventaire du patrimoine est nécessaire : les familles ne sont pas toujours au courant des procédures à suivre. C'est pourquoi nous apportons nos compétences à l'apf pour répondre aux questions des familles. Propos recueillis par Sylvie Tillard Article 415 Les personnes majeures reçoivent la protection de leur personne et de leurs biens... Quelle mesure de protection juridique adopter? Comment s'adresser au juge des tutelles? Quelles sont mes obligations administratives? Comment effectuer un compterendu de gestion?... Telles sont les questions auxquelles peuvent répondre Fabienne Patalin Chanu (à g.) et Suzanne Gimeno (à d.). Page 13 Zoom 34 n

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