Mise en œuvre des réformes dans la Fonction publique

Transcription

1 Mise en œuvre s réformes dans Matinée d information 1

2 Nouvelles dispositions prévues par légistion en matière pension: Le service à temps partiel pour raisons santé La rraite progressive 2

3 Le service à temps partiel pour raisons santé Principes base: Une nouvelle compétence Commission s pensions naires employés relevant du régime pension s fonctionnaires peuvent réduire leur taux d activité si leur état santé ne leur perm plus travailler à 100% Réduction du taux d activité à 75% ou à 50%. Le taux d activité peut même être réduit à 25% pour une durée limitée d un an La perte revenu est compensée par le paiement d une inmnité compensatoire Le service à temps partiel pour raisons santé est à prester quotidiennement, sauf contre-indication médicale 3

4 Le service à temps partiel pour raisons santé Champ d application: Le service à temps partiel pour raisons santé est applicable aux fonctionnaires qui ne peuvent pas encore bénéficier d une pension vieillesse ou d une pension vieillesse anticipée Les fonctions dirigeantes sont exclues 4

5 Le service à temps partiel pour raisons santé Modalités: Des contrôles médicaux réguliers sont organisés par mécine du travail La Commission s pensions peut être saisie par le fonctionnaire ou par mécine du travail pour une éventuelle réévaluation du taux d activité Toute modification du taux d activité doit être accordée par Commission s pensions Durée maximale: 10 ans Mise à rraite d office à date à quelle le fonctionnaire pourrait bénéficier sa pension vieillesse ou sa pension vieillesse anticipée 5

6 Le service à temps partiel pour raisons santé Quelques détails intéressants: Un service à temps partiel «normal» existant peut être converti en service à temps partiel pour raisons santé par décision Commission s pensions Une réintégration peut être accordée avec le bénéfice du service à temps partiel pour raisons santé 6

7 Le service à temps partiel pour raisons santé L inmnité compensatoire: représente différence, exprimée en points indiciaires, entre le traitement résultant l exercice son service à temps partiel son traitement antérieur touché pour le mois précédant son admission au service à temps partiel. (par traitement antérieur, il y a lieu d entendre les éléments traitement pensionnables) est pensionnable pério bénéfice du service à temps partiel pour raisons santé est considéré comme temps service à plein temps pour le calcul pension est bonifiée dans sa totalité pour l application s avancements en échelon, s avancements en traitement s promotions. 7

8 Le service à temps partiel pour raisons santé Evolution l inmnité compensatoire traitement base traitement base à 50% inmnité compensatoire

9 Le service à temps partiel pour raisons santé Attention Si Commission s pensions est saisie d une man, elle prend une s décisions prévues par légistion: Mise à rraite Changement d administration Apte à travailler Service à temps partiel pour raisons santé La Commission s pensions ne répond donc pas seulement «non» à une man bénéfice d un service d un temps partiel pour raisons santé si les conditions médicales ne sont pas données, mais une s alternatives est prononcée 9

10 La rraite progressive Principes base: Un fonctionnaire qui remplit les conditions droit pour une pension vieillesse ou une pension vieillesse anticipée peut opter, dans l intérêt du service, pour rraite progressive Le taux d activité est réduit à 75% ou à 50% Le fonctionnaire bénéficie simultanément d un traitement proportionnel à son taux d activité, donc 75% resp. 50% d une pension partielle 25% resp. 50% La durée rraite progressive est limitée pour une pério trois années, sauf prorogation au terme ces trois années 10

11 La rraite progressive Champ d application: Le fonctionnaire qui pourrait bénéficier pension vieillesse ou pension vieillesse anticipée peut opter pour rraite progressive Sont exclus du bénéfice rraite progressive: Les fonctionnaire déjà bénéficiant d un service à temps partiel, d un congé pour travail à mi-temps ou d un congé sans traitement Les fonctions dirigeantes Les membres s cultes Les membres Force du régime transitoire pension (entrée en service auprès l Etat avant le 1 er janvier 1999) 11

12 La rraite progressive Modalités (1/2): Le fonctionnaire man l admission à rraite progressive, en indiquant son taux d activité souhaité auprès son autorité nomination, tout en respectant voie hiérarchique La man doit être prestée 3 mois avant le début envisagé rraite progressive Le taux d activité peut être réduit au cours rraite progressive, sur man du fonctionnaire A fin rraite progressive, le fonctionnaire est démis d office ses fonctions, pension est recalculée en prenant en compte le temps service supplémentaire rraite progressive 12

13 La rraite progressive Modalités (2/2): Avant l accord d une rraite progressive, l autorité nomination peut manr l avis l organisme pension pour vérifier si les conditions droit à une pension vieillesse ou pension vieillesse anticipée sont remplies. L Administration du personnel l Etat peut émtre s certificats y respectifs aux ministères 13

14 La rraite progressive Quelques détails intéressants: La rraite progressive ne perm ni l augmentation du taux d activité, ni le rour en activité «normale» Le fonctionnaire peut démissionner au cours rraite progressive, puisqu il remplit déjà les conditions droit à une pension vieillesse ou une pension vieillesse anticipée La rraite progressive peut être combinée avec le maintien en service au-là limite d âge La rraite progressive rempce disposition réintégration dans ses anciennes fonctions d un fonctionnaire rraité, qui est abrogée par les réformes dans 14

15 La rraite progressive MERCI 15