Le régime spécial de retraite des Industries électriques et gazières. septembre 2007

Transcription

1 Le régime spécial de retraite des Industries électriques et gazières 1

2 Sommaire 1. Un régime de sécurité sociale 2. Cotisants et retraités des IEG 3. Points communs avec le régime de la Fonction publique 4. Comment calcule-t-on la pension des IEG? 5. Quel niveau de pension dans les IEG? 6. Quand part-on à la retraite dans les IEG? 7. Quelles différences avec le régime de la Fonction publique? 8.Comparaison entre 3 régimes 9. Comment le régime des IEG est-il financé? 2

3 1 Un régime de sécurité sociale 3

4 Un régime de sécurité sociale Le régime spécial de retraite des industries électriques et gazières est : un régime légal et obligatoire de sécurité sociale (cf. article R du code de la sécurité sociale), applicable aux salariés d EDF, de Gaz de France et de l ensemble des entreprises de la branche professionnelle, régi par des règles principalement fixées par : concernant les droits à retraite : le statut national du personnel des industries électriques et gazières (article 24 et annexe 3), approuvé par le décret modifié du 22 juin 1946, concernant le financement et la gestion du régime spécial : la loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières. géré depuis le 1er janvier 2005 par la Caisse nationale des IEG (CNIEG), organisme de sécurité sociale à gestion paritaire. 4

5 2 Cotisants et retraités des IEG 5

6 Cotisants et retraités des IEG 138 entreprises dans la branche des IEG départs en retraite en actifs cotisants au 31 décembre 2006, dont 25 % de cadres et 50 % d agents de maîtrise pensionnés : de droit direct de droit dérivé (pensions de réversion), dont 98 % de femmes 3,348 milliards d euros de prestations servies en

7 3 Points communs avec le régime de la Fonction publique 7

8 Points communs avec le régime de la Fonction publique Comme les autres régimes spéciaux, le régime de retraite des IEG présente des caractéristiques communes avec celui de la Fonction publique : Le bénéfice d une pension du régime spécial n est ouvert qu aux salariés ayant effectué au moins 15 ans de services effectifs et militaires, C est un régime par répartition : les retraites servies dans l année sont financées par les cotisations et les contributions perçues dans l année par le régime, C est un régime par annuités : le taux de pension par rapport au dernier salaire est fonction du nombre d annuités d assurance validé pour l assuré (et non d un nombre de points acquis au fil de la carrière grâce aux cotisations versées), Le calcul de la pension se fait par rapport au salaire d activité hors primes de fin de carrière. Les primes ne sont pas cotisables. C est un régime qui intègre des dispositifs de cessation anticipée d activité (travaux pénibles, avantages familiaux). 8

9 4 Comment calcule-t-on la pension des IEG? 9

10 Comment calcule-t-on la pension des IEG? Taux de pension maximum pour une carrière complète (hors campagnes militaires) Pension majorée de 10 % pour 3 enfants (5 % supplémentaire pour chaque enfant supplémentaire) Pension des IEG = dernier salaire d activité x 75 % x nombre d annuités IEG / 37,5 + majoration pour enfants Rémunération principale hors primes Retraite proratisée en fonction du nombre d annuités validé dans les IEG, compris les bonifications (carrière complète : 37,5 ans) 10

11 Comment calcule-t-on la pension des IEG? Le nombre d annuités validé pour calculer le taux de pension est constitué : du nombre d années de services effectuées au sein des entreprises de la branche professionnelle, de la période de service militaire effectuée, des bonifications de services (majorations d annuités), accordées : au titre de la pénibilité du travail : 2 mois par année effectuée en services actifs (emplois requérant une dépense physique importante ou exposant aux intempéries ou comportant des conditions de travail pénibles), 4 mois par année effectuée en services insalubres (travaux susceptibles d altérer la santé - ex : exposition aux vapeurs de brai), au titre des avantages familiaux (pour les mères de famille) : 1 an par enfant, 2 ans pour le second enfant ou pour un enfant handicapé. Une majoration de 10 % de la pension vient s ajouter pour les parents ayant élevé 3 enfants pendant au moins 9 ans (+ majoration supplémentaire de 5 % pour chaque enfant au-delà du troisième). 11

12 5 Quel niveau de pension dans les IEG? 12

13 Quel niveau de pension dans les IEG? La pension moyenne des nouveaux retraités en 2006 s élevait à 69,4 % de la rémunération principale du dernier mois, soit environ 55 % de la dernière rémunération principale, primes comprises. Les pensions de réversion (50 % de la pension de retraite) sont attribuées : - sans condition d âge, ni condition de ressources, à la veuve non remariée, - à 60 ans ou dès qu il est atteint d une infirmité incurable, au veuf non remarié, à condition de ne pas être en concurrence avec des orphelins. La pension de réversion peut être portée à 54 % (comme au régime général) si les ressources annuelles n excèdent pas le montant annuel du SMIC. Les pensions sont revalorisées comme le salaire national de base, c est-à-dire comme les augmentations générales accordées aux salariés des entreprises de la branche. En longue période, le SNB a progressé moins vite que l inflation. 13

14 6 Quand part-on à la retraite dans les IEG? 14

15 Quand part-on à la retraite dans les IEG? L âge normal de départ en retraite dans les IEG est fixé à 60 ans. Des anticipations d âge sont possibles au titre : de la pénibilité du travail : départ à 55 ans pour les agents totalisant 15 ans de services actifs ou 10 ans de services insalubres, départ entre 56 et 59 ans pour les agents totalisant moins de 15 ans de services actifs ou de 10 ans de services insalubres, à raison d un an par période de 3 années passées en services actifs ou insalubres, des avantages familiaux : départ anticipé avec jouissance immédiate de la pension (calculée prorata temporis) pour les mères de 3 enfants totalisant au moins 15 ans de services dans les IEG, anticipation d âge d un an par enfant pour les mères d un ou deux enfants (l avantage étant doublé pour le second enfant ou un enfant handicapé), de l inaptitude au travail : départ à partir de 50 ans pour les agents inaptes au travail et en surnombre. 15

16 Quand part-on à la retraite dans les IEG? En 2006, l âge moyen de départ en retraite dans les IEG était de 55,9 ans. En effet, la mise à la retraite est prononcée d office, sauf intérêt du service : à partir de 55 ans pour les agents ayant 15 ans de services actifs ou 10 ans de services insalubres, dès lors qu ils réunissent 25 années de services civils et militaires, à 60 ans pour les autres agents, Au régime général, en 2005 : les salariés ont cessé en moyenne leur activité à 57,6 ans (en raison de périodes d invalidité, de préretraite ou de chômage), les salariés ont touché en moyenne leur retraite vers 61 ans (un quart des salariés touche sa retraite avant 60 ans). Dans les fonctions publiques, la moitié des agents part à la retraite avant 60 ans. 16

17 Quand part-on à la retraite dans les IEG? Principaux motifs de départ en retraite avant 60 ans services actifs IEG avantages familiaux (mères de famille) inaptitude au travail Fonction publique services actifs avantages familiaux inaptitude au travail handicap carrières longues handicap Régime général carrières longues 17

18 7 Quelles différences avec le régime de la Fonction publique? 18

19 Quelles différences avec le régime de la Fonction Publique? Depuis la réforme de 2003, le régime de la Fonction publique diffère des régimes spéciaux sur les principaux points suivants : La durée d assurance pour obtenir une pension complète : passage progressif de 37,5 ans à 40 ans, puis 41 ans de cotisation et alignement sur l évolution de la durée d assurance du régime général, mise en place d une décote (abattement plus que proportionnel de la pension si le nombre d annuités nécessaire à l obtention d une pension complète n est pas atteint), L existence de départs anticipés pour les handicapés et les agents ayant effectué des carrières longues, La revalorisation des pensions : indexation sur l évolution des prix et non plus sur le point d indice de la Fonction publique, Les avantages familiaux : pour les enfants nés après l entrée en vigueur de la réforme, suppression de l année de bonification de service par enfant, mais prise en compte des périodes d interruption d activité pour élever un enfant, pour les hommes comme pour les femmes. Ces dernières bénéficient en outre de deux trimestres d assurance pour chaque accouchement. L existence d un régime additionnel de sécurité sociale par points permettant de cotiser sur les primes. 19

20 8 Comparaison entre 3 régimes 20

21 Comparaison entre 3 régimes Comparaison entre 3 régimes en 2008 (selon la Loi Fillon) Taux plein Salaire de référence Durée de référence pour obtenir le taux plein Âge de départ possible Age d annulation de la décote Régime général 50 % plafonné (+ ARRCO- AGIRC) Moyenne 25 meilleures années, y compris les primes 40 annuités (puis 41 en 2012) 60 ans 65 ans Fonction publique 75 % Traitement des 6 derniers mois hors primes (cotisation sur les primes dans le régime additionnel) 40 annuités (puis 41 en 2012) 60 ans 55 ou 50 ans si services actifs 57 ou 62 ans (puis 58 ou 63 en 2012) 60 ans IEG 75 % Salaire du dernier mois hors primes 37,5 annuités 55 ans Sans objet si services actifs 21

22 9 Comment le régime des IEG est-il financé? 22

23 Comment le régime des IEG est-il financé? Jusqu en 2004 : financement par les salariés et les employeurs. La cotisation d équilibre des employeurs s élevait à près de 64 % des rémunérations principales en 2004 ; gestion par IEG Pensions, service d EDF et de Gaz de France nécessité de réformer le financement des retraites pour parvenir à une structure de bilan des entreprises des IEG comparable à celle de leurs concurrentes loi du 9 août 2004 (entrée en vigueur : au 1er janvier 2005) : - modification du financement, - création de la CNIEG, organisme de sécurité sociale à gestion paritaire. Principe fondamental : neutralité de la réforme pour le régime général et les régimes de retraite complémentaire, pour les clients et pour les salariés des IEG. A noter : avant comme après réforme, l Etat ne subventionne pas le régime des IEG, qui continuer à contribuer à hauteur d environ 150 M par an à la compensation inter-régimes. 23

24 Comment le régime des IEG est-il financé? La réforme du financement des retraites repose sur deux mécanismes permettant de diminuer les engagements à comptabiliser : l adossement financier au régime général et aux régimes complémentaires obligatoires : En échange d une cotisation libératoire et du versement d une soulte (7,6 milliards d euros), les entreprises n ont pas à constituer de provisions, les engagements étant garantis par la solidarité interprofessionnelle des régimes obligatoires. Les salariés et les entreprises acquittent les mêmes cotisations que s ils étaient affiliés à la CNAV, à l ARRCO et à l AGIRC et la CNIEG reçoit en contrepartie de ces régimes le montant des prestations que ceux-ci auraient versé. La cotisation des salariés est passée de 7,85 % des rémunérations principales avant réforme à 12,13 % aujourd hui. la contribution tarifaire d acheminement (CTA) : une partie des droits à retraite acquis avant la réforme est financée par une contribution acquittée par les clients. Cette contribution est financièrement neutre pour ces derniers puisque les tarifs sont diminués d autant. Neutralité tarifaire de la réforme pour les clients. 24

25 Comment le régime des IEG est-il financé? 1ER JANVIER 2005 DROITS «PASSÉS» DROITS «FUTURS» PENSION IEG DROITS SPECIFIQUES Régulé (transport et distribution) C.T.A. Non régulé (production et commercialisation) Facturation aux employeurs Cotisation patronale (5,13 % des rémunérations principales) DROITS EQUIVALENTS DROIT COMMUN CNAV + REGIMES COMPLEMENTAIRES (ARRCO-AGIRC) Cotisations salariales (12,13 %) et patronales (25,07 %) + contributions (dont soulte CNAV : 7,6 Mds ) 25