PROTOCOLE D ACCORD. Mr /Mme/Mlle né(e)le. à, de nationalité... titulaire de la CNI N. établie le à. domicilié à.., Adresse postale : Tel :

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1 PROTOCOLE D ACCORD Entre les soussignés Mr /Mme/Mlle né(e)le. à, de nationalité.... titulaire de la CNI N. établie le à. domicilié à.., Adresse postale : Tel : , Ci-après désignée : «LE SOUSCRIPTEUR» Et D UNE PART L entreprise GROUPE AKOMAN MOUSSOH SIXTE GRAM S SARL situé à Yopougon Niangon Lokoa enregistré sous le numéro RCCM : CI-ABJ B et le numéro CC : Q représenté légalement par Monsieur AKOMAN MOUSSOH SIXTE Né le 22/01/1978 à Abengourou, de nationalité Ivoirienne, titulaire de la CNI N C établie le 16/09/2010 à Abidjan, domicilié à Abidjan, YOPOUGON NIANGON NORD, Adresse postale 01 BP Abidjan 01 Mob : Bur : Ci-après désignée «L ENTREPRISE PRESTATAIRE» D AUTRE PART Mr/Mme/Mlle.. Et GRAM S SARL sont collectivement désignés «les Parties». Il a été préalablement exposé ce qui suit :

2 EXPOSE PREALABLE Mr/Mme/Mlle résidant à.accepte de prendre part à la création d une exploitation de Piment Big Sun dénommée champ clef en main en souscrivant pour 01 part(s) équivalant à franc CFA dans un produit de l entreprise GRAM S nommé Créons la Richesse avec GRAM S et d utiliser l expertise de l entreprise GRAM S. Il s agira pour l entreprise GRAM S de créer une exploitation de piment sur une parcelle de terre d un hectare avec un système d irrigation goutte à goutte, d encadrer, de former et de suivre toutes les activités sur l exploitation jusqu à la vente de la production. GRAM S utilisera le montant total des différentes souscriptions pour réaliser, gérer l exploitation décrit plus haut. Pour fixer les conditions et les modalités d exécution de cette transaction, les parties se sont rapprochées et ont convenu et arrêté ce qui suit : ARTICLE 1 : Valeur Juridique de l exposé préalable L exposé préalable à la même valeur juridique que les clauses de la présente convention dont il fait partie intégrante. ARTICLE 2 : Objet du protocole d accord Le présent protocole a pour objet de matérialiser l accord intervenu entre le souscripteur Mr/Mme /Mlle Et l entreprise GRAM S prestataire représenté par Mr AKOMAN MOUSSOH SIXTE dans le cadre de la création d une exploitation de piment. Dans ce projet, l entreprise GRAM S livrera aux souscripteurs le système d irrigation goutte à goutte pour un hectare, les engrais, les produits phyto ou bio pesticides, les outils et matériels agricole, la motopompe, les ouvriers et le site d exploitation d une part et de vendre la production (piment) d autre part. ARTICLE 3 : Prise d effet et Durée du protocole d accord Le présent protocole d accord est conclu pour une durée de dix-huit (18) mois à partir de sa date de signature. A l expiration de cette durée, il pourra être renouvelé. Dans ces conditions, au moins trois (3) mois avant l expiration du présent protocole d accord, les parties se rapprocheront pour un éventuel renouvellement annuel. A défaut, le protocole d accord devient caduc et les parties libres de tout engagement

3 ARTICLE 4: Obligations du Souscripteur Mr/Mme/Mlle le souscripteur s oblige à céder l exclusivité de la gestion de l exploitation et de l approvisionnement de tous les produits phyto, bio pesticides, engrais et tout le matériel agricole et autres et à mettre à la disposition de l entreprise GRAM S tous les moyens adéquatsprévus pour la réalisation du projet à savoir le montant de sa souscription. Mr/Mme/Mr s oblige à ne pas utiliser les services d un autre expert en agriculture pour l encadrement, la formation et le suivi technique de l exploitation et des ouvriers pendant la durée du présent protocole d accord. L entreprise GRAM S obtient ainsi l exclusivité de la gestion de l exploitation et de l approvisionnement de tout type de matériel agricole, intrants et divers durant toute la durée de validité du présent protocole d accord. Au cours du déroulement de l activité et pendant le présent protocole, tout le matériel d exploitation et d investissement indiqués dans le devis seront fournis par GRAM S ; Ainsi donc le souscripteur se désengage de tout achat ou approvisionnement du matériel d exploitation et d investissement pendant la durée du présent protocole d accord. ARTICLE 5: Obligations du prestataire L Entreprise GRAM S s oblige à fournir tout le matériel d investissement et d exploitation énuméré dans le devis, gérer l exploitation de piment afin de permettre d atteindre les différents objectifs de production pour garantir une bonne rentabilité de l investissement. L objectif à atteindre par l entreprise GRAM S est de trente tonnes (30 000kg) de piment pendant un cycle de culture. Au cours de la durée du présent contrat, l entreprise GRAM S atteindra les objectifs de production annuels et versements de dividende suivants : Semestre 1 : KG de Piment ; Dividendes chaque semestre :..f CFA Semestre 2 : KG de piment; Dividendes chaque semestre :. f CFA Semestre 3 : KG de Piment Dividendes : chaque semestre : f CFA

4 L entreprise GRAM S est tenue de vendre toute les productions «piment» de l exploitation au prix permettant d atteindre le chiffre d affaire prévu. ARTICLE 6 : Mode opératoire et Modalités de paiement Le décaissement des fonds pour la gestion de l exploitation et pour les prestations de l entreprise GRAM S se font par encaissement de montant de la souscription soit par dépôt sur le compte de GRAM S ou directement dans nos locaux (main en main) en un seul versement. Toutes les souscriptions seront réceptionnées par GRAM S. Les différents règlements se feront en espèces ou en chèques. Le paiement des dividendes à chaque souscripteur se fera chaque six (06) mois à compter de la réunion d information de la présente vague de souscripteur, si toute fois au moins ¾ des f Cfa sont réunis pour le lancement des exploitations de piment. NB : une annexe portant sur les différents montants de souscriptions et les dividendes correspondants sera ajoutée à ce présent contrat. ARTICLE 7 : Déclarations Les parties déclarent, sous les peines du droit et la foi du serment, que les éléments d identification les concernant, indiqués en tête des présentes, sont exacts et complets. ARTICLE 8 : Modification du contrat Toute modification au présent contrat fera l objet d un avenant écrit et signé par les parties contractantes. ARTICLE 9 : Confidentialité Les deux parties s engagent à la clause de confidentialité. A ce titre, elles doivent garantir la protection des documents qui leur sont confiés contre la diffusion, la falsification de la présente convention. ARTICLE 10 : Force majeure La force majeure comprend les événements imprévisibles et inévitables ne pouvant être raisonnablement maitrisés ou prévus par la partie qui l invoque. De façon expresse, sont considérés comme des cas de force majeure :

5 - Les intempéries exceptionnelles, - Les catastrophes naturelles, - Les guerres et insurrections, - Les incendies et inondations, - Les attentats, - Aucune partie ne sera tenue pour responsable d un retard ou d un défaut d exécution de ses obligations dans le cadre de la présente convention si celui-ci est dû à un cas de force majeure. La partie la plus diligente informera immédiatement l autre partie de la survenance de tout événement de cette nature et les parties se consulteront sur les mesures à prendre pour remédier aux conséquences qui pourraient en résulter. Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront les obligations du présent contrat. Dès que l effet d empêchement dû à la force majeure cesse, les parties se rapprocheront afin de fixer les modalités de poursuite de leurs relations contractuelles pour la durée qui reste à courir au moment de la suspension. Si les cas de force majeure ont une durée supérieure à trois (3) mois, le présent protocole d accord pourra être résilié par l une quelconque des parties sans droit à l indemnité de part et d autre. ARTICLE 11 : Dénonciation / Résiliation Le présent protocole d accord pourra être résilié de plein droit par l une des deux parties en cas d inexécution, de mauvaise exécution ou de retard dans l exécution d une des obligations contractuelles par l autre partie, huit (8) jours après la notification d une mise en œuvre de s exécuter demeurée sans effet. Dans ce contexte le souscripteur est en droit de réclamer le montant de sa souscription. ARTICLE 12 : Règlement des litiges et Attribution de compétences Tous les différends découlant du présent protocole d accord devront au préalable faire l objet d un règlement amiable. A défaut de règlement amiable dans un délai de trente (30) jours suivant la réception par les parties de la demande, tous les différents découlant du protocole

6 d accord seront tranchés par le Tribunal de Première Instance d Abidjan Plateau, qu elle que soit la partie défenderesse. Le droit applicable au protocole d accord est le droit ivoirien. Fait à Abidjan, le../ /2016 En trois (3) exemplaires originaux. Pour le Souscripteur Pour GRAM S le Prestataire *Signature précédée de la mention Lu et approuvé. Mr AKOMAN MOUSSOH SIXTE

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