Eléonore H - Fotolia.com. Guide des aides d action sociale Logement

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1 Eléonore H - Fotolia.com Guide des aides d action sociale 2013 Logement

2 2 L action de la Caf des Yvelines en faveur du logement et du cadre de vie En complément des prestations légales (aide personnalisée au logement, aide au logement, prime de déménagement etc. ), la Caf développe des mesures d action sociale en faveur de l ensemble des familles allocataires, en veillant particulièrement à celles qui rencontrent des difficultés financières ou sociales. La Caf attribue des aides ponctuelles pour aider les familles qui ne parviennent pas à s acquitter des charges liées au logement (loyer, emprunt, énergie, eau). Les familles peuvent également bénéficier de l aide du fonds de solidarité pour le logement (Fsl). Ce dispositif attribue des aides financières aux familles disposant de très faibles ressources pour la prise en charge des loyers, échéances d emprunts ou factures d énergie et d eau impayées. Sous certaines conditions, la Caf consent également des prêts aux familles modestes pour acquérir les équipements mobiliers et ménagers de première nécessité, ainsi que pour améliorer leur logement. Les informations contenues dans ce livret sont des informations susceptibles de modifications ; elles ont pour but de vous sensibiliser sur les droits des allocataires et partenaires de la Caf. Pour en bénéficier ils doivent remplir certaines conditions détaillées dans le livret «Conditions générales d attribution des aides d action sociale». Certaines situations particulières peuvent entraîner des dispositions différentes. Renseignez-vous auprès de la Caf. GUIDE DES AIDES D ACTION SOCIALE Conditions générales d attribution des aides d action sociale

3 3 Investissement - Logement des jeunes (Fjt - Cllaj) 4 Investissement - Aires d accueil des gens du voyage 6 Fonctionnement - Logement des jeunes (Fjt - Cllaj) 8 Fonds de solidarité pour le logement 10 Accompagnement en cas d impayés de loyer ou rupture de remboursement de prêt en cas d accession. 11 Sommaire Aide à l équipement du logement 12 Aide à l amélioration du logement.. 13 Prêt à l amélioration de l habitat.. 14 Accompagnement de projets 15

4 4 Investissement - Logement des jeunes (Fjt - Cllaj) accompagner l autonomie des jeunes en leur permettant l accès au logement. augmenter l offre d accueil en Foyer de jeunes travailleurs. Adapter l offre d accueil aux besoins des jeunes. Bailleurs sociaux, collectivités locales, epci, centres communaux et intercommunaux d action sociale, associations loi Nature de l aide Foyer de jeunes travailleurs Une aide financière peut être accordée pour la création de nouveaux lits en Fjt et pour des travaux de transfert, d aménagement, de transformation de remise aux normes voire de remplacement d équipement. L aide peut être accordée sous la forme de subvention et/ou de prêt sans intérêt selon la nature du projet. création de lits : subvention. Transfert, aménagement, transformation ou remise aux normes voire remplacement d équipement : prêt sans intérêts sauf si la structure n a jamais été financée par la Caf des Yvelines ou si l aide accordée à sa création date de plus de 10 ans au moment du dépôt de la demande de financement. Dans ces cas, attribution de l aide sous forme de subvention. Comité local pour le logement autonome des jeunes Une aide financière, sous forme de subvention, peut être accordée pour la création de ce type de service. les dépenses subventionnables retenues sont Ht pour les collectivités locales, Critères d attribution les dépenses subventionnables par la Caf des Yvelines sont les dépenses qui relèvent en comptabilité de la notion d investissement ainsi que celles relatives à l acquisition d équipement et mobilier. Epci et centres communaux et intercommunaux d action sociale, Ttc pour les associations Loi seuls les m 2 éligibles au projet et relevant du champ de compétence de la Caf peuvent être retenus. Les équipements dont la conception, la réalisation et les modalités de fonctionnement (projet socio-éducatif) ne permettent pas l accueil de personnes en situation de handicap ne sont pas éligibles. Le accordée est plafonné à hauteur de 80 % des dépenses subventionnables par lit sans que le financement global du projet ne puisse excéder 100 % du total des dépenses subventionnables.

5 5 Prestation de service socio éducative (PSE) Le financement des foyers au titre de la Pse s inscrit dans le cadre d une enveloppe annuelle limitative. La Caf verse une prestation de service à la fonction destinée à financer une partie des charges (30 %) liées à la fonction socio-éducative, dans la limite d un prix plafond annuellement fixé par la Cnaf. Cllaj Prise en charge de 50 % du coût du poste de responsable du service dans la limite d une aide maximum de par an. Investissement - Logement des jeunes (Fjt - Cllaj)

6 6 Investissement - Aires d accueil des gens du voyage Titre Favoriser, Texte pour les familles, des conditions de logement et un cadre de vie de qualité. accompagner la mise en œuvre du schéma départemental pour l accueil des gens du voyage. collectivités locales de plus de 5000 habitants et epci Textede plus de 5000 habitants. Nature de l aide Une aide financière peut être accordée pour la création ou l aménagement de nouvelles places au sein d aires permanentes d accueil des gens du voyage destinées aux gens du voyage itinérants. L aide peut être accordée sous la forme de subvention. Critères Un quotient d attribution familial inférieur : ou égal à 800. Les l aide dépenses est accordée subventionnables sous forme de par subvention. la Caf des Yvelines sont les dépenses qui relèvent L aide est en versée comptabilité directement de la notion à la famille d investissement. sur présentation de pièces justificatives Les (factures). dépenses subventionnables retenues sont Ht pour les collectivités locales, Epci et Centres communaux et intercommunaux d action sociale, Ttc pour les associations Loi Seuls les m 2 éligibles au projet et relevant du champ de compétence de la Caf peuvent être retenus. Les équipements dont la conception, la réalisation et les modalités de fonctionnement (projet de socio-éducatif) l aide ne permettent pas l accueil de personnes en situation montant de handicap ne sont pas éligibles. Les aires d accueil doivent être inscrites au schéma départemental pour l accueil des engagés. gens du voyage des Yvelines et être situées en zone urbaine ou en proximité. le est plafonné à 60 par enfant dans la limite des frais Elles doivent respecter les normes d aménagement, d entretien et de gardiennage fixées par le décret n du 29 juin 2001 et par la circulaire ministérielle du 5 juillet actualisée le 3 août Le accordée est plafonné à hauteur de 80 % des dépenses subventionnables par place sans que le financement global du projet ne puisse excéder 100 % du total des dépenses subventionnables.

7 7 L aide Texte apportée s élève à la place créée. Le versement de l aide : L aide accordée (prêt sans intérêt et/ou subvention) fait l objet d une Convention d et de financement (Cof) stipulant les obligations incombant au promoteur et les engagements pris par la Caf des Yvelines. Les pièces justificatives, ainsi que les modalités de versement des aides par la Caf des Yvelines sont détaillées dans la Convention d et de financement public signée par concerné la Caf et le promoteur. Tous Texte les paiements doivent avoir été effectués dans les 12 mois suivant la fin des travaux ou l ouverture de l établissement d accueil ou du service. Un quotient familial inférieur ou égal à 800. l aide est accordée sous forme de subvention. L aide est versée directement à la famille sur présentation de pièces justificatives (factures). le est plafonné à 60 par enfant dans la limite des frais engagés. Investissement - Aires d accueil des gens du voyage Titre

8 8 Fonctionnement Titre - Logement des jeunes (Fjt - Cllaj) accompagner Texte l autonomie des jeunes en leur permettant l accès au logement. augmenter l offre d accueil en Foyer de jeunes travailleurs. Adapter l offre d accueil aux besoins des jeunes. collectivités locales, epci, Texte centres communaux et intercommunaux d action sociale, associations loi Conditions & Nature de l aide modes Une aide financière d attribution peut être attribuée pour le fonctionnement d un Fjt ou d un Comité local pour le logement autonome des jeunes (Cllaj). Pour Un quotient les FJT : familial Prestation inférieur de service ou égal à socio-éducative 800. (Pse). l aide est accordée sous forme de subvention. Critères L aide est d attribution versée directement à la famille sur présentation de pièces justificatives L aide (factures). est attribuée sous forme de subvention selon les conditions suivantes : être sélectionné par la commission de sélection des foyers de jeunes travailleurs, bénéficier d un agrément délivré par le Conseil d administration de la Caf sur la base d un projet socio-éducatif répondant à cinq principes fondateurs : - l ouverture à tous et le brassage de populations d origines diverses, - l inscription du projet dans une politique locale de la jeunesse et de l habitat montant favorisant de l accès l aide au logement autonome, - l accompagnement à l accès aux droits et à la citoyenneté, - la valorisation des potentiels des jeunes et des ressources de l environnement, engagés. - l accompagnement individualisé. proposer une offre de service adaptée cumulant : le est plafonné à 60 par enfant dans la limite des frais - l accueil, l information, l orientation, - l aide à la mobilité et à l accès au logement autonome, - l aide à l insertion sociale et professionnelle. disposer d une équipe de professionnels dont la qualification est reconnue par la Caf. Pour les Cllaj : fonds locaux de la Caf Critères d attribution L aide est attribuée sous forme de subvention selon les conditions suivantes : agrément délivré par le conseil d administration de la Caf pour une durée de 1 à 4 ans. Sur la base d un projet présenté par le partenaire, disposer d un personnel qualifié, s inscrire dans une dynamique partenariale locale.

9 9 Conditions & Texte Conventionnement Le versement de la prestation de service et de l aide sur fonds locaux est conditionné à la signature par le gestionnaire de Conventions d et de financement (Cof) stipulant les obligations lui incombant et les engagements pris par la Caf des Yvelines. La Cof est signée pour une durée de 4 ans maximum. Le versement des aides Les pièces justificatives, ainsi que les modalités de versement des aides au public fonctionnement concerné par la Caf des Yvelines sont détaillées dans la (les) Convention(s) d et de financement signée(s) par la Caf et le gestionnaire. Sous Texteréserve du respect des engagements conventionnels, la prestation de service fait l objet du versement d un acompte versé en année N et d un solde versé en année N+1. Autrement, la prestation de service est versée en totalité l année N+1. Prestation de service socio éducative (Pse) Le Un financement quotient familial des foyers inférieur au titre ou égal de la à Pse 800 s inscrit. dans le cadre d une enveloppe annuelle l aide est limitative. accordée sous forme de subvention. La L aide Caf verse est versée une prestation directement de service à la famille à la sur fonction présentation destinée de à financer pièces justificatives une partie des (factures). charges (30 %) liées à la fonction socio-éducative, dans la limite d un prix plafond annuellement fixé par la Cnaf. Cllaj Prise en charge de 50 % du coût du poste de responsable du service dans la limite d une aide maximum de par an. le est plafonné à 60 par enfant dans la limite des frais engagés. Fonctionnement - Logement des jeunes (Fjt - Cllaj) Titre

10 Titre Fonds de solidarité pour le logement 10 T Pexte ermettre à des personnes et des familles en grande difficulté financière l accès à un logement et/ou de s y maintenir. Personnes et familles en difficulté visées par le Plan départemental d actions pour le logementconcerné des personnes défavorisées (Pdalpd). public Texte et Consultez le réglement intérieur du Fsl consultable sur le site Internet du Conseil général des Yvelines : La Caf, dans le cadre de sa politique partenariale participe, financièrement au fonds par le versement d une dotation annuelle. Un quotient familial inférieur ou égal à 800. L aide est accordée sous forme de subvention. L aide est versée directement à la famille sur présentation de pièces justificatives (factures). Le est plafonné à 60 par enfant dans la limite des frais engagés.

11 11 Texte Intervenir au plus tôt lors de difficultés liées au logement ; accompagner la famille allocataire dans la reprise au plus tôt du paiement de son loyer. public Les bénéficiaires concerné de l allocation logement à caractère familial ou de l aide personnalisée au logement en situation d impayés de loyer ou rupture de remboursement de Texte prêt en cas d accession, suivi par un chargé d intervention sociale de la Caf. L aide est uniquement accordée sous forme de prêt et non renouvelable ; L aide est versée une seule fois au bailleur social ou privé ; L aide doit intervenir dans les deux mois suivant le 1 er terme échu non payé ; modes L aide ne d attribution peut pas excéder 3 mois de loyers résiduels ; Le quotient familial doit être inférieur ou égal à 800. Un quotient familial inférieur ou égal à 800. l aide est accordée sous forme de subvention. L aide est versée directement à la famille sur présentation de pièces justificatives (factures). Le ne peut excéder 600 mensuel dans la limite de l impayé. l intervention portera uniquement sur le loyer résiduel (hors aide au logement). le est plafonné à 60 par enfant dans la limite des frais engagés. Accompagnement en cas d impayés de loyer ou rupture de remboursement de prêt en cas d accession Titre

12 12 Aide à l équipement du logement Titre Texte Faciliter l installation dans le logement par l acquisition d équipement ménager et/ ou mobilier de première nécessité suite à la survenue d événement ou de difficultés fragilisant la vie familiale. Les familles bénéficiaires potentielles de l Action Sociale suivis par un chargé d intervention sociale de la Caf des Yvelines et confrontées à une des situations public suivantes concerné : - famille porteur d un handicap (adulte et/ou enfant percevant Aah et Aeeh), Texte - famille monoparentale avec enfant, - une sortie de logement non-décent, - une sortie d hébergement institutionnel, - séparation, Les deux premières situations ne sont mobilisables que si la famille n a pas été aidée dans les 5 ans précédant la demande. l aide est déterminée selon l évaluation du chargé d intervention sociale et la décision est validée par le responsable d antenne. Un quotient familial inférieur ou égal à 800. Le quotient familial doit être inférieur ou égal à 800. l aide est accordée sous forme de subvention. L aide est accordée sous forme de prêt et de subvention en référence aux revenus L aide (Cf. tableau est versée ci-dessous). directement à la famille sur présentation de pièces justificatives (factures). une famille allocataire ne peut être aidée qu une fois quelle que soit la situation définie dans le. une aide à caractère dérogatoire pourra être accordée pour des situations particulières concernant le délai de renouvellement, après examen de la demande argumentée et validation par la Direction d action sociale. montant de Quotient l aide familial Prêt Subvention le est plafonné à 60 par enfant dans la limite des frais engagés. 0 à % 70 % 501 à % 50 % 701 à % - La durée de remboursement varie de 6 à 36 mois. Le premier remboursement interviendra au cours du 2 e mois qui suit le paiement de l aide. Le remboursement mensuel doit être d un montant minimum de 20. L aide est versée à la famille. La famille aura un délai de 1 mois après la date du versement pour fournir les copies des factures certifié conforme à l original sans quoi l aide sera annulée. le est déterminé par le chargé d intervention sociale de la Caf des Yvelines après visite à domicile et selon les besoins de la famille. Cette aide est inscrite dans le cadre d un plafond de En l absence de justificatif, la Caf des Yvelines se doit d exiger le remboursement des sommes versées à tort.

13 13 Permettre à des familles allocataires de réaliser certains travaux en vue d améliorer le cadre de leur résidence principale et favoriser le maintien dans les lieux Les familles bénéficiaires potentielles de l action sociale suivies par un chargé d intervention sociale de la Caf des Yvelines et confrontées à une des situations suivantes : - famille porteur d un handicap (adulte et/ou enfant percevant Aah et Aeeh, - famille monoparentale avec enfant, - une sortie de logement non-décent, - une sortie d hébergement institutionnel, - séparation, Les deux premières situations ne sont mobilisables que si la famille n a pas été aidée dans les 5 ans précédant la demande. l aide est déterminée selon l évaluation du CIS et la décision est validée par le responsable d antenne. Le quotient familial doit être inférieur ou égal à 800. L aide est accordée sous forme de prêt et de subvention en référence aux revenus (Cf. tableau ci-dessous). L aide concerne l acquisition de matériels et de fournitures suivants : revêtement de sols, peintures, papiers peints et matériels nécessaires à la réalisation des travaux. Une famille allocataire ne peut être aidée qu une fois quelle que soit la situation définie dans le. Une aide à caractère dérogatoire pourra être accordée pour des situations particulières concernant le délai de renouvellement, après examen de la demande argumentée et validation par la Direction d action sociale. Aide à l amélioration du logement Quotient familial Prêt Subvention 0 à % 70 % 501 à % 50 % 701 à % - La durée de remboursement varie de 6 à 24 mois. Le premier remboursement interviendra au cours du 2 e mois mois qui suit le paiement de l aide. Le remboursement mensuel doit être d un montant minimum de 20. L aide est versée à la famille. La famille aura un délai de 1 mois après la date du versement pour fournir les copies des factures certifié conforme à l original sans quoi l aide sera annulée. le est déterminé par le chargé d intervention sociale de la Caf après visite à domicile et selon les besoins de la famille. Le est plafonné à 500. En l absence de justificatif, la Cafy récupérera les sommes versées à tort.

14 14 Prêt à l amélioration de l habitat Permettre la réalisation des travaux d aménagement ou de réparation comportant une amélioration des conditions de logement. Les allocataires bénéficiaires d une prestation familiale énumérée à l article L511-1 du Code la Sécurité sociale peuvent solliciter un Pah. Sont exclus les bénéficiaires uniquement de l Apl, l Als, l Aah et du Rsa (à l exception du Rsa monoparent). le demandeur doit avoir la qualité de locataire ou sous locataire, de propriétaire ou occupant de bonne foi et doit occuper son logement à titre de résident principal. Travaux de réparation, d assainissement, d installation d eau courante, de poste d eau, d installation de gaz, de l électricité, de travaux de mise en état d habitabilité de pièces inutilisées, de division et d aménagement du logement. Travaux éligibles à la subvention de l Anah destinés à l amélioration de l habitat en matière de sécurité, de salubrité, d équipement des logements, de travaux favorisant le développement durable voire des travaux d accessibilité ou d adaptation pour les personnes âgées ou handicapées. Sont exclus : - les travaux d embellissement tels que les travaux de peinture, la pose de papiers peints, de moquette, etc sauf s ils sont consécutifs à des travaux d amélioration, - les travaux somptuaires tels que l installation d une cuisine intégrée et les travaux destinés à l achèvement d une construction neuve. le prêt consenti peut atteindre 80 % des dépenses effectuées. Le prêt est remboursable en 36 mensualités maximum. Le premier remboursement interviendra au cours des 6 mois maximum qui suivent le premier versement. En aucun cas, un prêt ne peut accordé pour des travaux effectués ou commencés la moitié du prêt sera versée à la famille lors de la présentation du devis et l autre moitié dans le mois de la production des factures. Celles-ci doivent être transmises dans les 6 mois qui suivent le premier versement. en fonction des crédits dont dispose la Caf, un allocataire peut cumuler plusieurs Pah dès lors qu il s agit de travaux de nature différente et qu il est en capacité de les rembourser. antérieurement à la date de la demande. Préalablement au versement de la deuxième fraction, la Caf peut contrôler la réalité des travaux en effectuant des contrôles sur place. Le montant maximum du prêt est de 1 067,14.

15 15 Apporter un soutien aux partenaires dans la mise en œuvre des orientations de la politique d action sociale de la Caf des Yvelines concernant le logement. Renforcer l action de la Caf soit sur des thématiques identifiées soit en direction de publics prioritaires. Associations qui interviennent dans les champs de compétence de la Caf (logement) et qui par leur expertise : - accompagnent les gestionnaires d équipements ou services financés par la Caf pour une meilleure qualité du service rendu aux familles ; - font preuve d innovation dans la mise en œuvre de la réponse qu ils apportent aux besoins des familles ; - touchent un public jugé prioritaire par la Caf. Collectivités locales, EPCI ou centres communaux ou intercommunaux d action sociale qui : - font preuve d innovation dans la mise en œuvre de la réponse qu ils apportent aux besoins des familles dans les domaines de compétence de la Caf ; - touchent un public jugé prioritaire par la Caf. A titre d exemple la Caf pourra poursuivre son soutien à des partenaires avec lesquels elle est déjà engagée sur des contrats d (Pact 78, Adil ) mais aussi développer de nouveaux partenariats en fonction de ses priorités. Accompagnement de projets L aide sera examinée soit dans le cadre d un appel à projet lancé par la Caf soit sur sollicitation directe du partenaire. Dans ce cas, la Caf examinera la recevabilité de la demande au regard de ses priorités. une aide sur la base d un projet transmis à la Caf. La Caf définit en amont et en fonction des thématiques, les critères de sélection des projets. L aide financière sera attribuée après examen de la demande par le Conseil d administration de la Caf. L aide financière ne pourra pas excéder 80 % du coût du projet. elle s inscrit dans le cadre d une enveloppe limitative. Les modalités de calcul de l aide (montant maximum attribué) seront définies au préalable par la Caf.

16 Caf des Yvelines 1 rue La Fontaine Mantes-la-Jolie cedex * * Prix d une communication locale depuis un poste fixe Caf des Yvelines - Communication Crédits photo : Fotolia, Cnaf Juillet 2013