DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION DE STOCKAGE DE DÉCHETS INERTES. Au titre de l'article L du Code de l'environnement

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1 DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION DE STOCKAGE DE DÉCHETS INERTES Au titre de l'article L du Code de l'environnement Liieu--diitt «lle Cognett» Commune de VAUX--SUR--SEULLES ((Déparrttementt du Callvados)) Dossier E Version

2 Sommaire SOMMAIRE PRESENTATION - RAISONS A L'ORIGINE DE LA DEMANDE... 3 LETTRE DE DEMANDE... 7 PARTIE 1 : PRESENTATION DU DEMANDEUR ET DESCRIPTION DU SITE... 9 I - DENOMINATION DU DEMANDEUR II - LOCALISATION DU SITE ET ACCES ACTUEL III - ACCORD EXPRES DU PROPRIETAIRE DES TERRAINS IV - SERVITUDES ET CONTRAINTES AFFECTANT LE SITE PARTIE 2 : DESCRIPTION DES APPORTS ET DES CONDITIONS D'EXPLOITATION I - DESCRIPTION ET ORIGINE DES DECHETS INERTES APPORTES II - ESTIMATION DES VOLUMES ET DE LA DUREE D'EXPLOITATION III - CONDITIONS D'EXPLOITATION ET CONTROLE DES APPORTS IV - TRAÇABILITE, REGISTRES ET PLANS PARTIE 3 : NOTICE HYDROGEOLOGIQUE I - CONTEXTE GEOLOGIQUE II - CONTEXTE HYDROGEOLOGIQUE III - CONTEXTE HYDROLOGIQUE IV - SYNTHESE PARTIE 4 : EFFETS ENVISAGES ET MESURES DESTINEES A LES LIMITER I - SITES ET PAYSAGE II - MILIEUX NATURELS, ACTIVITES AGRICOLES ET FORESTIERES III - EAUX IV - TRAFIC ROUTIER V - BRUIT VI - POUSSIERE VII - SANTE ET SALUBRITE PUBLIQUES VIII - SECURITE DES TIERS ET DU PERSONNEL IX - STABILITE PARTIE 5 : CONDITIONS DE REMISE EN ETAT DES LIEUX I - DESCRIPTION DES TRAVAUX II - ETAT FINAL PARTIE 6 : CAPACITES TECHNIQUES ET FINANCIERES DE LA SOCIETE I - CAPACITES TECHNIQUES II - CHIFFRES CLES III - PERSONNEL IV - MATERIEL ANNEXES ANNEXE 1 : EXTRAIT KBIS DE LA SOCIETE ANNEXE 2 : ACCORD DU PROPRIETAIRE POUR LE REMBLAIEMENT DES TERRAINS ANNEXE 3 : LISTE DES DECHETS INERTES ACCEPTES ANNEXE 4 : MODELE DE DECLARATION ANNUELLE ANNEXE 5 : BILANS ET COMPTES DE RESULTATS DE SCTA ANNEXE 6 : PLAN DES ABORDS

3 Sommaire LISTE DES FIGURES Figure 1 : Carte de localisation à 1/ Figure 2: Plan parcellaire...12 Figure 3 : Vues sur le site...15 Figure 4 : Carte des monuments protégés...18 Figure 5 : Carte des captages d adduction en eau potable...20 Figure 6 : Carte du patrimoine naturel et géologique...22 Figure 7 : Plan de phasage...29 Figure 8: Synoptique de la procédure de réception des déchets inertes...32 Figure 9 : Extrait de la carte géologique de la France...36 Figure 10 : Coupe géologique au niveau de la carrière de la SACAB...38 Figure 11 : Extrait de l atlas régional des zones inondables (DREAL)...44 Figure 12 : Carte de localisation des mesures de bruit (réalisée par Minéralys)...53 Figure 13 : Plan prévisionnel d'état final...58 LISTE DES TABLEAUX Tableau 1 : Liste des parcelles et nom des propriétaires...11 Tableau 2 : Liste et superficie des parcelles de l ISDI...14 Tableau 3 : Liste et superficie des parcelles de la carrière (autorisation du )...14 Tableau 4 : Distance entre le site et les habitations les plus proches...17 Tableau 5 : Principaux captages AEP du secteur de Vaux-sur-Seulles...41 Tableau 6 : Caractéristiques piézométriques du piézomètre de Martragny...42 Tableau 7 : Caractéristiques piézométriques du piézomètre de Saint-Martin des Entrées...42 Tableau 8 : Qualité moyenne des eaux de la Seulles à Tierceville...45 Tableau 9 : Synthèse des résultats des mesures de bruit (Minéralys)...52 Tableau 10 : Chiffres clés de la Société

4 Préambule PRESENTATION - RAISONS A L'ORIGINE DE LA DEMANDE 3

5 Préambule PRÉSENTATION - CADRE RÉGLEMENTAIRE Le présent dossier constitue une demande d autorisation d exploitation d une installation de stockage de déchets inertes (ISDI), présentée par la Société de Carrières, de Terrassement et d Aménagement (SCTA), sur le territoire de la commune de Vaux-sur-Seulles. Ce dossier s inscrit dans le cadre de la Loi n du 26 octobre 2005, qui a notamment conduit à modifier le Code de l'environnement, et institué l'article L , posant en principe que : "l exploitation d une installation de stockage de déchets inertes est soumise à autorisation administrative délivrée dans des conditions prévues par décret en Conseil d État". La présente demande, déposée en Préfecture en 6 exemplaires, est établie conformément à l article R du Code de l'environnement. Dès réception du dossier, le préfet informe le public par tous moyens appropriés, notamment par un affichage à la mairie du lieu d'implantation, de l'existence et des principales caractéristiques de la demande d'autorisation. Le préfet transmet le dossier pour avis aux services de l'etat intéressés, au maire de la commune d'implantation, le cas échéant, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement et d'urbanisme et aux maires des communes dont une partie du territoire est située à moins de 500 mètres de la future installation. En première approche et sous réserve de confirmation par la Préfecture, les communes concernées sont, outre Vaux-sur-Seulles, Esquay-sur-Seulles et Saint-Martin-des-Entrées. 4

6 CARTE DE LOCALISATION INSTALLATION DE STOCKAGE DE DÉCHETS INERTES Commune de Sommervieu Nord Commune de Le Manoir Commune de Vienne-en-Bessin Commune de Esquay-sur-Seulles Commune de Vaux-sur-Seulles Commune de Saint-Martindes-Entrées Commune de Nonant Emprise des terrains concernés par l ISDI Limite de commune Echelle : 1/ Source : géoportail.gouv.fr

7 Préambule RAISONS À L'ORIGINE DE LA DEMANDE La Société des Carrières, de Terrassement et d Aménagement (SCTA) bénéficie d une autorisation d exploitation de carrière sur la commune de Vaux-sur-Seulles (14). Délivrée pour 10 ans par un arrêté préfectoral en date du 07/11/2005, elle porte sur une superficie d environ m 2, au lieu-dit "le Cognet". A échéance de l autorisation, en 2015, la société souhaite poursuivre les apports de matériaux inertes qu elle réalise actuellement au titre de l arrêté préfectoral du 7/11/2005. L extraction des sables étant achevée, il n y a pas lieu de demander le renouvellement de l autorisation d exploiter la carrière. La poursuite du remblaiement du site se fera au titre de la réglementation sur les installations de stockage de déchets inertes (ISDI). D autre part, il est à noter que le maintien de l activité de remblaiement du site conduit à différer la remise en état de la carrière (en effet, il n apparaît pas judicieux d engager des travaux de végétalisation notamment, sur des terrains qui seront remaniés dans le cadre de l activité de l ISDI). Un dossier de modification des conditions d exploitation tel que prévu par l article R II du code de l environnement, et de déclaration de cessation d'activité de la carrière, en application de l'article R du Code de l'environnement, est déposé parallèlement au présent dossier. Via ce dossier, l exploitant porte également à la connaissance du Préfet son intention d adopter la variante de remise en état prévue par l arrêté de 2005, en vue de maintenir sur le secteur Est la plateforme technique existante en enrobé ( m 2 ). La poursuite sur le site d une activité de remblaiement présente plusieurs avantages : elle permet le stockage de matériaux inertes (donc non polluants) dans de bonnes conditions environnementales et sous contrôle administratif, elle conduit au remblaiement du site, ce qui supprimera au final les modifications topographiques créées par l exploitation de carrière, et réduira les effets résiduels, elle restituera en fin d exploitation un espace propice à une autre activité, agricole ou forestière. La durée d autorisation demandée est de 30 ans. 6

8 Lettre de demande LETTRE DE DEMANDE 7

9

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