PRÉFECTURE DE POLICE --- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES

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1 PRÉFECTURE DE POLICE --- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES Sous-direction des personnels PP PARIS, le 24 juin 2014 Objet : Modification de la délibération n 2006 PP 14-1 des 27 et 28 février 2006 portant fixation des règles relatives à l organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la Préfecture de police et modification de diverses dispositions statutaires relatives à certains corps de catégorie C de la Préfecture de police PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Le décret n du 29 janvier 2014 a modifié le décret n du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C. Cette modification consiste en une augmentation du nombre d échelons dans les échelles 4, 5 et 6 et en une révision des durées de séjour dans certains échelons. Ce décret détermine également les règles de reclassement des agents relevant des échelles 3, 4, 5 et 6 de rémunération. En outre, le décret n du 29 janvier 2014 modifie les échelonnements indiciaires applicables aux agents des catégories C et B de la fonction publique territoriale. Il prend en compte la modification du nombre d échelons dans les échelles de rémunération des fonctionnaires territoriaux de la catégorie C et modifie les indices de traitement de ces quatre échelles ainsi que du premier grade du nouvel espace statutaire de la catégorie B de la fonction publique territoriale. Les indices de traitement sont modifiés, d une part, le février 2014 et, d autre part, au janvier Les deux projets de délibérations proposés visent à la transposition de ces dispositions aux corps homologues de la Préfecture de police relevant des administrations parisiennes. La date d entrée en vigueur est celle du février 2014 comme pour l ensemble des corps et cadres d emplois de catégorie C des trois fonctions publiques. Tel est l objet de ces deux projets de délibérations que j ai l honneur de soumettre à votre approbation. Le coût de ces mesures est évalué à 2,4 millions d euros pour celles entrant en vigueur le février 2014 et à 1,2 million d euros pour les mesures entrant en vigueur le janvier 2015 et sera financé, pour l année 2014, par un abondement exceptionnel de la Ville de Paris à hauteur d un million d euros et par redéploiement interne. Je vous prie d'agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de ma haute considération. Le Préfet de police, Signé : Bernard BOUCAULT - EM / 1.1 -

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3 PP Objet : Modification de la délibération n 2006 PP 14-1 des 27 et 28 février 2006 portant fixation des règles relatives à l organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la Préfecture de police et modification de diverses dispositions statutaires relatives à certains corps de catégorie C de la Préfecture de police Le Conseil de Paris Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des communes en sa partie réglementaire ; Vu le code de la défense ; Vu la loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'etat ; Vu la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ; Vu le décret n du 30 décembre 1987 modifié portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C ; Vu le décret n du 30 décembre 1987 modifié fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux ; Vu le décret n du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ; Vu le décret n du 29 septembre 2005 modifié relatif à l organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ; Vu le décret n du 29 septembre 2005 modifié instituant différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires de l Etat ; Vu le décret n du 29 janvier 2014 modifiant le décret n du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C ; Vu le décret n du 29 janvier 2014 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux agents de la catégorie C et de la catégorie B de la fonction publique territoriale ; Vu la délibération n 2006 PP 14-1 des 27 et 28 février 2006 modifiée portant fixation des règles relatives à l organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la Préfecture de police ; Vu la délibération n 2006 PP 14-2 des 27 et 28 février 2006 modifiée portant fixation du classement hiérarchique et de l échelonnement indiciaire des fonctionnaires de catégorie C de la Préfecture de police ; Vu la délibération n 2007 PP 12 des 26 et 27 mars 2007 relative aux modalités d avancement de grade dans les corps de la Préfecture de police ; Vu la délibération n 2007 PP 70-1 des et 2 octobre 2007 portant dispositions statutaires applicables au corps des adjoints administratifs de la Préfecture de police ; Vu la délibération n 2007 PP 70-3 des et 2 octobre 2007 portant dispositions statutaires applicables au corps des adjoints techniques de la Préfecture de police ; - D /

4 Vu la délibération n 2007 PP 74-1 des et 2 octobre 2007 portant dispositions statutaires applicables au corps des identificateurs de l'institut médico-légal de la Préfecture de police ; Vu la délibération n 2007 PP 74-2 des et 2 octobre 2007 portant fixation du classement hiérarchique et de l'échelonnement indiciaire applicables au corps des identificateurs de l'institut médico-légal de la Préfec - ture de police ; Vu la délibération n 2007 PP 78-1 des et 2 octobre 2007 portant dispositions statutaires applicables au corps des préposés de la Préfecture de police ; Vu la délibération n 2007 PP 80 des et 2 octobre 2007 portant dispositions statutaires applicables au corps des surveillants de la Préfecture de police ; Vu la délibération n 2007 PP 81-1 des et 2 octobre 2007 portant dispositions statutaires applicables au corps des agents de surveillance de Paris de la Préfecture de police ; Vu la délibération n 2007 PP 81-2 des et 2 octobre 2007 portant fixation du classement hiérarchique et de l échelonnement indiciaire applicables au corps des agents de surveillance de Paris de la Préfecture de police ; Vu la délibération n 2008 PP 8-1 du 4 février 2008 portant dispositions statutaires applicables aux corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la Préfecture de police ; Vu la délibération n 2008 PP 8-2 du 4 février 2008 portant fixation du classement hiérarchique et de l échelonnement indiciaire applicables aux corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la Préfecture de police ; juin 2014 ; Vu l avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes - section- en date du 10 Vu le projet de délibération, en date du 24 juin 2014, par lequel M. le Préfet de police lui propose de modifier la délibération n 2006 PP 14-1 des 27 et 28 février 2006 portant fixation des règles relatives à l organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la Préfecture de police et diverses dispositions statutaires relatives à certains corps de catégorie C de la Préfecture de police ; Sur le rapport présenté par M., au nom de la commission ; DELIBERE Art.. - L'article premier de la délibération n 2006 PP 14-1 des 27 et 28 février 2006 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes : «Art.. - Les grades des fonctionnaires de la Préfecture de police classés dans l échelle 3 de rémunération de la catégorie C comportent onze échelons et ceux classés dans les échelles de rémunération 4 et 5 comportent douze échelons. Les grades classés dans l échelle 6 de rémunération comportent neuf échelons». Art L article 2 de la même délibération est remplacé par les dispositions suivantes : «I La durée maximale et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade classé dans l échelle 3 de rémunération de la catégorie C sont fixées ainsi qu il suit : Durée Maximale Minimale - D /

5 - 4 ans - 4 mois 6 mois 6 mois 8 mois 8 mois 8 mois 8 mois 8 mois II - La durée maximale et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades classés dans les échelles 4 et 5 de rémunération de la catégorie C sont fixées ainsi qu il suit : Durée 1 Maximale - 4 ans 4 ans Minimale - 4 mois 4 mois 6 mois 6 mois 8 mois 8 mois 8 mois 8 mois 8 mois III La durée maximale et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades classés dans l échelle 6 de rémunération de la catégorie C sont fixées ainsi qu il suit : Durée Maximale Minimale - D /

6 - 4 ans 4 ans - 4 mois 4 mois 6 mois 6 mois 8 mois 8 mois Art. 3.- L article 8 de la même délibération est remplacé par les dispositions suivantes : «Les fonctionnaires titulaires d un grade classé dans l échelle 3, 4 ou 5 sont reclassés dans l échelle détenue conformément au tableau suivant : Situation antérieure dans les échelles 3, 4 et 5 Nouvelle situation dans les échelles 3, 4 et 5 Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l échelon Ancienneté acquise ½ de l ancienneté acquise Ancienneté acquise 2/3 de l ancienneté acquise 2/3 de l ancienneté acquise 2/3 de l ancienneté acquise ½ de l ancienneté acquise ¾ de l ancienneté acquise ¾ de l ancienneté acquise Ancienneté acquise Ancienneté acquise Art. 4.- L article 9 de la même délibération est remplacé par les dispositions suivantes : «Les fonctionnaires titulaires d un grade classé dans l échelle 6 sont reclassés dans l échelle 6 conformément au tableau suivant : Situation antérieure dans l échelle 6 Nouvelle situation dans l échelle 6 Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l échelon - D /

7 ½ de l ancienneté acquise ½ de l ancienneté acquise 2/3 de l ancienneté acquise 2/3 de l ancienneté acquise Ancienneté acquise ¾ de l ancienneté acquise Ancienneté acquise Ancienneté acquise Art. 5.- L article 10 de la même délibération est remplacé par les dispositions suivantes : «Seuls peuvent être inscrits aux tableaux d avancement de grade des corps d emplois classés dans la catégorie C, établis au titre de l année 2014, les fonctionnaires qui auraient réuni les conditions prévues par le statut particulier du corps dont ils relèvent s ils n avaient cessé d être régis, jusqu au 31 décembre 2014, par les dispositions de la présente délibération dans sa rédaction antérieure au février Les fonctionnaires inscrits aux tableaux d avancement établis au titre de l année 2014 sont promus au grade supérieur conformément aux dispositions prévues à l article 3 de la présente délibération et en tenant compte de l ancienneté d échelon qu ils auraient acquise dans leur ancienne situation jusqu à la date de leur avancement de grade. Cette ancienneté d échelon est celle figurant dans les tableaux fixant la durée du temps passé dans chacun des échelons mentionnée à l article 2 de la présente délibération dans sa rédaction antérieure au février Les fonctionnaires concernés sont reclassés à la date de cet avancement dans le grade supérieur en application du tableau figurant à l article 8 ou à l article 9 de la présente délibération.» Art. 6.- Les articles 11 à 12 de la même délibération sont supprimés. suit : Art. 7.- La délibération n 2007 PP 81-1 des et 2 octobre 2007 susvisée est modifiée comme 1 Les tableaux figurant à l article 10 sont remplacés par les tableaux suivants : Agent de surveillance de Paris principal Durée 9ème 8ème 7ème 6ème 5ème 4ème 3ème 2ème 1er - 4 ans 4 ans Agent de surveillance de Paris Durée - D /

8 13ème 12ème 11ème 10ème 9ème 8ème 7ème 6ème 5ème 4ème 3ème 2ème 1er - 8 mois 8 mois 8 mois 2 Au 1 de l article 11, les mots : «au moins sept ans de services effectifs» sont remplacés par les mots : «au moins six ans de services effectifs» et au 2 du même article, les mots : «âgés d au moins 45 ans et comptant dix ans de services effectifs» sont remplacés par les mots : «comptant au moins huit ans de services effectifs» ; 3 L article 22 est remplacé par les dispositions suivantes : «Art Les agents de surveillance de Paris et les agents de surveillance de Paris principaux sont reclassés conformément au tableau suivant : Situation Ancienne Agent de surveillance de Paris principal Nouvelle Agent de surveillance de Paris principal Ancienneté d échelon échelon échelon Ancienneté acquise échelon échelon Ancienneté acquise échelon échelon 3/4 de l ancienneté acquise échelon échelon Ancienneté acquise échelon échelon 2/3 de l ancienneté acquise échelon échelon 2/3 de l ancienneté acquise échelon échelon ½ de l ancienneté acquise échelon échelon ½ de l ancienneté acquise - D /

9 Agent de surveillance de Paris Agent de surveillance de Paris Ancienneté d échelon 1 échelon 1 échelon Ancienneté acquise échelon échelon Ancienneté acquise échelon échelon Ancienneté acquise échelon échelon Ancienneté acquise échelon échelon 2/3 de l ancienneté acquise échelon échelon 2/3 de l ancienneté acquise échelon échelon 2/3 de l ancienneté acquise échelon échelon Ancienneté acquise échelon échelon Ancienneté acquise échelon échelon Ancienneté acquise échelon échelon ½ de l ancienneté acquise échelon échelon Ancienneté acquise 4 Après l article 23, est ajouté un article 24 ainsi rédigé : «Art. 24. I. - Seuls peuvent être inscrits au tableau d avancement au grade d agent de surveillance de Paris principal, établi au titre de l année 2014, les agents de surveillance de Paris qui ont réuni les conditions prévues par les dispositions de la présente délibération dans sa rédaction antérieure au février Les fonctionnaires inscrits au tableau d avancement établi au titre de l année 2014 sont promus au grade supérieur conformément aux dispositions prévues à l article 11 de la présente délibération et en tenant compte de l ancienneté d échelon qu ils auraient acquise dans leur ancienne situation jusqu à la date de leur avancement de grade. Cette ancienneté d échelon est celle figurant dans les tableaux fixant la durée du temps passé dans chacun des échelons mentionnée à l article 10 de la présente délibération, dans sa rédaction antérieure au février Les fonctionnaires concernés sont reclassés à la date de cet avancement dans le grade supérieur en application du tableau figurant à l article 22 de la présente délibération. II. Au titre de l avancement au choix au grade d agent de surveillance de Paris principal, établi au titre de l année 2015 et par dérogation au 2 de l article 11 de la présente délibération, seuls peuvent être nommés les agents de surveillance de Paris comptant au moins neuf ans de services effectifs sur la voie publique dans le corps des agents de surveillance de Paris au janvier de l année du tableau. - D /

10 Art. 8.- L article 9 de la délibération n 2007 PP 74-1 des et 2 octobre 2007 susvisée est modifiée comme suit : 1 Au tableau relatif au grade d identificateur principal, est ajouté un 1 échelon et le 1 échelon est doté d une durée moyenne de : «4 ans» et d une durée minimale de : ; 2 Au tableau relatif au grade d identificateur, est ajouté un 1 échelon et le échelon est doté d une durée moyenne de : «4 ans» et d une durée minimale de :. Art. 9.- L article de la délibération n 2008 PP 8-1 du 4 février 2008 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes : «Art. 1er. - Les dispositions du décret n du 3 août 2007 susvisé, dans sa version en vi - gueur au février 2014, susvisé sont applicables aux aides-soignants et aux agents des services hospitaliers qualifiés de la Préfecture de police.» Art La présente délibération prend effet le février PP D /

11 Objet : Modification de la délibération n 2006 PP 14-2 des 27 et 28 février 2006 portant fixation du classement hiérarchique et de l échelonnement indiciaire des fonctionnaires de catégorie C de la Préfecture de police et modification de diverses dispositions indiciaires relatives à certains corps de catégorie C de la Préfecture de police. Le Conseil de Paris Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des communes en sa partie réglementaire ; Vu le code de la défense ; Vu la loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'etat ; Vu la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ; Vu le décret n du 30 décembre 1987 modifié portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C ; Vu le décret n du 30 décembre 1987 modifié fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux ; Vu le décret n du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ; Vu le décret n du 29 septembre 2005 modifié relatif à l organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ; Vu le décret n du 29 septembre 2005 modifié instituant différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires de l Etat ; Vu le décret n du 29 janvier 2014 modifiant le décret n du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C ; Vu le décret n du 29 janvier 2014 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux agents de la catégorie C et de la catégorie B de la fonction publique territoriale ; Vu la délibération n 2006 PP 14-1 des 27 et 28 février 2006 modifiée portant fixation des règles relatives à l organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la Préfecture de police ; Vu la délibération n 2006 PP 14-2 des 27 et 28 février 2006 modifiée portant fixation du classement hiérarchique et de l échelonnement indiciaire des fonctionnaires de catégorie C de la Préfecture de police ; 2014 ; Vu l avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes - section- en date du Vu le projet de délibération, en date du 24 juin 2014, par lequel M. le Préfet de police lui propose de modifier la délibération n 2006 PP 14-1 des 27 et 28 février 2006 portant fixation des règles relatives à l organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la Préfecture de police et modification de diverses dispositions indiciaires relatives à certains corps de catégorie C de la Préfecture de police.; Sur le rapport présenté par M., au nom de la commission ; - D /

12 DELIBERE Art.. - L'article 2 de la délibération n 2006 PP 14-2 des 27 et 28 février 2006 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes : «Art.2. - Les indices bruts minimum et maximum des échelles de rémunération mentionnées à l article précédent sont fixés ainsi qu il suit : Echelle 3 : Echelle 4 : Echelle 5 : 459 Echelle 6 : ». Art A l article 3 de la même délibération, l échelonnement indiciaire applicable aux échelles 3, 4 et 5 de rémunération de la catégorie C est fixé ainsi qu il suit : Indices bruts au février 2014 Echelle 3 Echelle 4 Echelle 5 1 / Indices bruts au janvier 2015 Echelle 3 Echelle 4 Echelle 5 - D /

13 1 / Art A l article 3 bis de la même délibération, l échelonnement indiciaire applicable à l échelle 6 de rémunération de la catégorie C est fixé ainsi qu il suit : Echelle 6 Indices bruts au février 2014 Indices bruts au janvier Art. 4. L article de la délibération n 2007 PP 81-2 des et 2 octobre 2007 susvisée est modifié comme suit : 1 A la rubrique «Classement hiérarchique», les indices bruts afférents aux grades d Agent de surveillance de Paris principal et d Agent de surveillance de Paris sont remplacés par les indices bruts suivants : «Agent de surveillance de Paris principal : Agent de surveillance de Paris : » 2 A la rubrique «Echelonnement indiciaire», les tableaux afférents aux grades d Agent de surveillance de Paris principal et d Agent de surveillance de Paris sont remplacés par les tableaux suivants : Agent de surveillance de Paris principal Indices bruts au février 2014 Indices bruts au janvier Agent de surveillance de Paris - D /

14 1 1 Indices bruts au février Indices bruts au janvier Art. 5. L article de la délibération n 2007 PP 74-2 des et 2 octobre 2007 susvisée est modifié comme suit : 1 A la rubrique «Classement hiérarchique», les indices bruts afférents aux grades d Identificateur principal et d Identificateur sont remplacés par les indices bruts suivants : «Identificateur principal : Identificateur : » 2 A la rubrique «Echelonnement indiciaire», les tableaux afférents aux grades d Identificateur principal et d Identificateur sont remplacés par les tableaux suivants : Identificateur principal Indices bruts au février 2014 Indices bruts au janvier Identificateur 1 Indices bruts au février Indices bruts au janvier D /

15 Art. 6. L article de la délibération n 2008 PP 8-2 du 4 février 2008 susvisée est modifié comme suit : «Article 1er - Le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire applicables au corps des aidessoignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la Préfecture de police sont fixés ainsi qu'il suit : Classement hiérarchique Indices bruts agent des services hospitaliers qualifiés (échelle 3) : aide-soignant et auxiliaire de puériculture de classe normale (échelle 4) : aide-soignant et auxiliaire de puériculture de classe supérieure (échelle 5) : 459 aide-soignant et auxiliaire de puériculture de classe exceptionnelle (échelle 6) : Echelonnement indiciaire Aide-soignant et auxiliaire de puériculture de classe exceptionnelle Indices bruts au février 2014 Indices bruts au janvier Indices bruts au février 2014 Agent des services hospitaliers qualifiés Aide-soignant et auxiliaire de puériculture de classe normale Aide-soignant et auxiliaire de puériculture de classe supérieure 1 / D /

16 Indices bruts au janvier 2015 Agent des services hospitaliers qualifiés Aide-soignant et auxiliaire de puériculture de classe normale Aide-soignant et auxiliaire de puériculture de classe supérieure 1 / » Art. 7. La présente délibération prend effet le février D /