REFORME DE LA CATEGORIE C

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1 REFORME DE LA CATEGORIE C Références : Parution au J.O du 29 décembre Décret n du 22 décembre 2006 portant modification du décret n du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C. Décret n du 22 décembre 2006 portant modification du décret n du 30 décembre 1987 fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux. Décret n du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d emplois des adjoints administratifs territoriaux. Décret n du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d emplois des adjoints techniques territoriaux. Décret n du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d emplois des adjoints territoriaux du patrimoine. Décret n du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d emplois des adjoints territoriaux d animation. Décret n du 22 décembre 2006 portant modifications de diverses dispositions applicables aux fonctionnaires territoriaux de catégorie C. Dans l attente de la parution de la Loi sur la modernisation de la Fonction Publique Territoriale, nous vous conseillons vivement de ne pas procéder immédiatement aux intégrations. Nous vous informerons ultérieurement (au cours du premier trimestre) par le biais de notre site internet ou par courrier de la date d application de ces nouvelles mesures pour prendre les arrêtés nécessaires.

2 Principales modifications de la réforme Une refonte des grilles indiciaires II

3 ECHELONS INDICES BRUTS ET MAJORES Echelle 3 Echelle 4 Echelle 5 DUREE IB IM IB IM IB IM MINI MAXI 11ème échelon.. 10ème échelon.. 9ème échelon. 8ème échelon. 7ème échelon. 6ème échelon. 5ème échelon. 4ème échelon. 3ème échelon. 2ème échelon. 1er échelon an 6m 1 an 6m 1 an - 4 ans 4 ans 4 ans 4 ans 1 an ECHELONS INDICES BRUTS ET MAJORES DUREE Echelle 6 IB IM MINI MAXI Spécial 7 ème échelon. 6 ème échelon. 5 ème échelon. 4 ème échelon. 3 ème échelon. 2 ème échelon. 1 er échelon an 6m 1 an 6m - 4 ans 4 ans ATTENTION!Ne peuvent accéder à l échelon spécial que les fonctionnaires appartenant au cadre d emplois des adjoints techniques territoriaux. III

4 Une nouvelle structuration des cadres d emplois IV

5 Les cadres d emplois concernés : Filière administrative agent administratif + adjoint administratif ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX Filière technique agent des services techniques + agent de salubrité + agent technique + gardien d immeuble + aide médico-technique ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX agent d entretien et d accueil des établissements d enseignement + agent technique des établissements d enseignement + agent de maîtrise des établissements d enseignement ADJOINTS TECHNIQUES DES ETABLISSEMENTS D ENSEIGNEMENT Filière culturelle agent du patrimoine + agent qualifié du patrimoine ADJOINTS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE Filière animation agent d animation + adjoint d animation ADJOINTS TERRITORIAUX D ANIMATION ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX : Ce cadre d emplois comprend désormais 4 grades : - Adjoint administratif de 2 ème classe relevant de l échelle 3. - Adjoint administratif de 1 ère classe relevant de l échelle 4. - Adjoint administratif principal de 2 ème classe relevant de l échelle 5. - Adjoint administratif principal de 1 ère classe relevant de l échelle 6. V

6 Intégration de vos agents stagiaires et titulaires par arrêté de l autorité territoriale selon le tableau suivant : ANCIENNE SITUATION Agent administratif qualifié Adjoint administratif Adjoint administratif principal de 2 ème classe Adjoint administratif principal de 1 ère classe NOUVELLE SITUATION Adjoint administratif de 2 ème classe Adjoint administratif de 1 ère classe Adjoint administratif principal de 2 ème classe Adjoint administratif principal de 1 ère classe Les fonctionnaires intégrés sont reclassés dans leur nouveau grade à identité d échelon et conservent leur ancienneté dans cet échelon. Les fonctionnaires détenant le grade d adjoint administratif principal de 1 ère classe sont reclassés dans l échelle 6 conformément au tableau ci-dessous : Echelon détenu dans l ancien grade Echelon nouveau dans l échelle 6 Ancienneté conservée dans le nouveau grade 1 er échelon 5 ème échelon Ancienneté acquise 2 ème échelon 6 ème échelon Sans ancienneté 3 ème échelon 6 ème échelon Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans L accès au grade d adjoint administratif de 2 ème classe s effectue sans concours. L accès au grade d adjoint administratif de 1 ère classe s effectue sur concours (interne, externe, 3 ème voie). Les candidats reçus au concours d adjoint administratif (avant la réforme) seront nommés sur le grade d adjoint administratif de 1 ère classe stagiaire. Après intégration, les fonctionnaires, ayant satisfait à l examen professionnel d adjoint administratif (avant la réforme), conservent la possibilité d être nommés au grade d adjoint administratif de 1 ère classe. VI

7 Conditions d avancements de grades transitoires : après avis de la C.A.P. - Pendant une durée de à compter de la date d application des décrets susvisés : les adjoints administratifs de 2 ème classe ayant atteint le 3 ème échelon et comptant de services effectifs pourront être promus au grade d adjoint administratif de 1 ère classe après examen professionnel ; - Pendant une durée de à compter de la date d application des décrets susvisés : les adjoints administratifs de 1 ère classe justifiant, au 1 er janvier de l année du tableau, d au moins 6 ans de services effectifs dans leur grade pourront être promus au grade d adjoint administratif principal de 2 ème classe ; - Jusqu au 31 décembre 2008 : les adjoints administratifs principaux de 2 ème classe totalisant au moins 5 ans de services effectifs dans leur grade et 2 ans d ancienneté dans le 7 ème échelon pourront être promus au grade d adjoint administratif principal de 1 ère classe. ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX : Ce cadre d emplois comprend 4 grades : - Adjoint technique de 2 ème classe relevant de l échelle 3. - Adjoint technique de 1 ère classe relevant de l échelle 4. - Adjoint technique principal de 2 ème classe relevant de l échelle 5. - Adjoint technique principal de 1 ère classe relevant de l échelle 6. Intégration de vos agents stagiaires et titulaires par arrêté de l autorité territoriale selon le tableau suivant : ANCIENNE SITUATION Agent des services techniques Agent technique Agent de salubrité Agent technique qualifié Agent de salubrité qualifié NOUVELLE SITUATION Adjoint technique de 2 ème classe Adjoint technique de 1 ère classe VII

8 Agent technique principal Agent de salubrité principal Agent technique en chef Agent de salubrité en chef Adjoint technique principal de 2 ème classe Adjoint technique principal de 1 ère classe Les fonctionnaires intégrés sont reclassés dans leur nouveau grade à identité d échelon et conservent leur ancienneté dans cet échelon. Les fonctionnaires détenant le grade d agent technique en chef ou d agent de salubrité en chef sont reclassés dans l échelle 6 conformément au tableau ci-dessous : Echelon détenu dans l ancien grade Echelon nouveau dans l échelle 6 Ancienneté conservée dans le nouveau grade 1 er échelon 5 ème échelon Ancienneté acquise 2 ème échelon 6 ème échelon Sans ancienneté 3 ème échelon 6 ème échelon Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans Particularité pour les fonctionnaires titulaires du grade d agent technique qui auront été intégrés dans le grade d adjoint technique de 2 ème classe : le reclassement dans le grade d adjoint technique de 1 ère classe s effectuera à identité d échelon et d ancienneté dans l échelon et sera opéré en 3 tranches annuelles, après avis de la Commission Administrative Paritaire compétente, à partir du 1 er janvier 2007, la dernière tranche devant se terminer au plus tard le 31 décembre En conséquence, il appartiendra aux collectivités d adresser, chaque année, au Centre de Gestion, la liste de leurs fonctionnaires qu elles souhaitent reclasser dans le nouveau grade en précisant la date d application de la mesure. En cas de non-réponse de la part des collectivités, le Centre de Gestion ne procèdera pas à l étalement des intégrations. Exemple : un agent technique au 5 ème échelon de l échelle 3 depuis le va être intégré dans le grade d adjoint technique de 2 ème classe au 5 ème échelon de l échelle 3 avec ancienneté conservée au puis reclassé, sur demande de sa collectivité et après avis de la C.A.P., dans le grade d adjoint technique de 1 ère classe (soit au cours de l année 2007, 2008 ou 2009) au 5 ème échelon de l échelle 4 avec ancienneté acquise au VIII

9 L accès au grade d adjoint technique de 2 ème classe s effectue sans concours. L accès au grade d adjoint technique de 1 ère classe s effectue sur concours (interne, externe, 3 ème voie). Les candidats reçus au concours d agent technique qualifié (avant la réforme) seront nommés sur le grade d adjoint technique de 1 ère classe stagiaire. Après intégration, les fonctionnaires, ayant satisfait à l examen professionnel d agent technique qualifié (avant la réforme), conservent la possibilité d être nommés au grade d adjoint technique de 1 ère classe. Conditions d avancements de grades transitoires : après avis de la C.A.P. - Pendant une durée de à compter de la date d application des décrets susvisés : les adjoints techniques de 2 ème classe ayant atteint le 3 ème échelon et comptant de services effectifs pourront être promus au grade d adjoint technique de 1 ère classe après examen professionnel ; les adjoints techniques de 1 ère classe ayant atteint au moins le 4 ème échelon de leur grade pourront être promus au grade d adjoint technique principal de 2 ème classe ; - Jusqu au 31 décembre 2008 : les adjoints techniques principaux de 2 ème classe totalisant au moins 5 ans de services effectifs dans leur grade et d ancienneté dans le 7 ème échelon pourront être promus au grade d adjoint technique principal de 1 ère classe. ADJOINTS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE : Ce cadre d emplois comprend 4 grades : - Adjoint du patrimoine de 2 ème classe relevant de l échelle 3. - Adjoint du patrimoine de 1 ère classe relevant de l échelle 4. - Adjoint du patrimoine principal de 2 ème classe relevant de l échelle 5. - Adjoint du patrimoine principal de 1 ère classe relevant de l échelle 6. Intégration de vos agents stagiaires et titulaires par arrêté de l autorité territoriale selon le tableau suivant : IX

10 ANCIENNE SITUATION Agent du patrimoine Agent qualifié du patrimoine de 2 ème classe Agent qualifié du patrimoine de 1 ère classe Agent qualifié du patrimoine hors classe NOUVELLE SITUATION Adjoint du patrimoine de 2 ème classe Adjoint du patrimoine de 1 ère classe Adjoint du patrimoine principal de 2 ème classe Adjoint du patrimoine principal de 1 ère classe Les fonctionnaires intégrés sont reclassés dans leur nouveau grade à identité d échelon et conservent leur ancienneté dans cet échelon. Les fonctionnaires détenant le grade d agent qualifié du patrimoine hors classe sont reclassés dans l échelle 6 conformément au tableau ci-dessous : Echelon détenu dans l ancien grade Echelon nouveau dans l échelle 6 Ancienneté conservée dans le nouveau grade 1 er échelon 5 ème échelon Ancienneté acquise 2 ème échelon 6 ème échelon Sans ancienneté 3 ème échelon 6 ème échelon Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans L accès au grade d adjoint du patrimoine de 2 ème classe s effectue sans concours. L accès au grade d adjoint du patrimoine de 1 ère classe s effectue sur concours (interne, externe, 3 ème voie). Les candidats reçus au concours d agent qualifié du patrimoine (avant la réforme) seront nommés sur le grade d adjoint du patrimoine de 1 ère classe stagiaire. Conditions d avancements de grades transitoires : après avis de la C.A.P. - Pendant une durée de à compter de la date d application des décrets susvisés : *les adjoints du patrimoine de 2 ème classe ayant atteint le 3 ème échelon et comptant de services effectifs pourront être promus au grade d adjoint du patrimoine de 1 ère classe après examen professionnel ; *les adjoints du patrimoine de 1 ère classe ayant atteint le 4 ème échelon de leur grade pourront être promus au grade d adjoint du patrimoine principal de 2 ème classe ; X

11 - Jusqu au 31 décembre 2008 : les adjoints du patrimoine principaux de 2 ème classe totalisant au moins 5 ans de services effectifs dans leur grade et 2 ans d ancienneté dans le 7 ème échelon pourront être promus au grade d adjoint du patrimoine principal de 1 ère classe. ADJOINTS TERRITORIAUX D ANIMATION : Ce cadre d emplois comprend 4 grades : - Adjoint d animation de 2 ème classe relevant de l échelle 3. - Adjoint d animation de 1 ère classe relevant de l échelle 4. - Adjoint d animation principal de 2 ème classe relevant de l échelle 5. - Adjoint d animation principal de 1 ère classe relevant de l échelle 6. Intégration de vos agents stagiaires et titulaires par arrêté de l autorité territoriale selon le tableau suivant : ANCIENNE SITUATION Agent d animation Adjoint d animation Adjoint d animation qualifié Adjoint d animation principal NOUVELLE SITUATION Adjoint d animation de 2 ème classe Adjoint d animation de 1 ère classe Adjoint d animation principal de 2 ème classe Adjoint d animation principal de 1 ère classe Les fonctionnaires intégrés sont reclassés dans leur nouveau grade à identité d échelon et conservent leur ancienneté dans cet échelon. XI

12 Les fonctionnaires détenant le grade d adjoint d animation principal sont reclassés dans l échelle 6 conformément au tableau ci-dessous : Echelon détenu dans l ancien grade Echelon nouveau dans l échelle 6 Ancienneté conservée dans le nouveau grade 1 er échelon 5 ème échelon Ancienneté acquise 2 ème échelon 6 ème échelon Sans ancienneté 3 ème échelon 6 ème échelon Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans L accès au grade d adjoint d animation de 2 ème classe s effectue sans concours. L accès au grade d adjoint d animation de 1 ère classe s effectue sur concours (interne, externe, 3 ème voie). Les candidats reçus au concours d adjoint d animation (avant la réforme) seront nommés sur le grade d adjoint d animation de 1 ère classe stagiaire. Conditions d avancements de grades transitoires : après avis de la C.A.P. - Pendant une durée de à compter de la date d application des décrets susvisés : les adjoints d animation de 2 ème classe ayant atteint le 3 ème échelon et comptant de services effectifs pourront être promus au grade d adjoint d animation de 1 ère classe après examen professionnel ; - Pendant une durée de à compter de la date d application des décrets susvisés : les adjoints d animation de 1 ère classe justifiant, au 1 er janvier de l année du tableau, d au moins 6 ans de services effectifs dans leur grade pourront être promus au grade d adjoint d animation principal de 2 ème classe ; - Jusqu au 31 décembre 2008 : les adjoints d animation principaux de 2 ème classe totalisant au moins 5 ans de services effectifs dans leur grade et d ancienneté dans le 7 ème échelon pourront être promus au grade d adjoint d animation principal de 1 ère classe. XII

13 AGENTS DE MAÎTRISE TERRITORIAUX : Ce cadre d emplois ne comprend plus que 2 grades : - agent de maîtrise relevant de l échelle 5 - agent de maîtrise principal. Ce dernier comprend 9 échelons : ECHELONS INDICES DUREES I.B. I.M. MINI MAXI 9 ème échelon.. 8 ème échelon.. 7 ème échelon.. 6 ème échelon.. 5 ème échelon.. 4 ème échelon.. 3 ème échelon.. 2 ème échelon.. 1 er échelon mois 1 an 6 mois 1 an 6 mois 1 an 6 mois 1 an 6 mois 1 an 1 an - 4 ans 1 an 1 an Les agents de maîtrise qualifiés et agents de maîtrise principaux doivent être reclassés, par arrêté de l autorité territoriale, à la date d entrée en vigueur du décret n susvisé, conformément au tableau suivant : XIII

14 SITUATION ANTERIEURE SITUATION NOUVELLE Agent de maîtrise principal Agent de maîtrise principal Ancienneté conservée 6 ème échelon 8 ème échelon ancienneté acquise dans la limite de 4 ans 5 ème échelon 7 ème échelon ancienneté acquise dans la limite de 4 ème échelon 5 ème échelon ancienneté acquise dans la limite de 3 ème échelon 4 ème échelon ancienneté acquise dans la limite de 2 ème échelon 3 ème échelon ancienneté acquise dans la limite de 1 er échelon 2 ème échelon - sans ancienneté si ancienneté < à 1 an - ancienneté conservée dans la limite de 1 an si ancienneté > à 1 an Agent de maîtrise qualifié Agent de maîtrise principal Ancienneté conservée 5 ème échelon 5 ème échelon ½ ancienneté acquise dans la limite de 4 ème échelon 5 ème échelon sans ancienneté 3 ème échelon 4 ème échelon ½ de l ancienneté acquise 2 ème échelon 3 ème échelon ½ de l ancienneté acquise 1 er échelon 1 er échelon - sans ancienneté si ancienneté < à 1 an - ancienneté conservée dans la limite de 1 an si ancienneté > à 1 an AGENTS SOCIAUX TERRITORIAUX : Ce cadre d emplois comprend désormais 4 grades : - agent social de 2 ème classe relevant de l échelle 3 - agent social de 1 ère classe relevant de l échelle 4 - agent social principal de 2 ème classe relevant de l échelle 5 - agent social principal de 1 ère classe relevant de l échelle 6 Les agents sociaux qualifiés de 2 ème classe et les agents sociaux qualifiés de 1 ère classe doivent être reclassés, par arrêté de l autorité territoriale, à compter de la date d entrée en vigueur du décret n susvisé, à identité d échelon et de conservation d ancienneté dans l échelon dans les grades suivants : XIV

15 ANCIENNE SITUATION Agent social qualifié de 2 ème classe Agent social qualifié de 1 ère classe NOUVELLE SITUATION agent social de 2 ème classe agent social de 1 ère classe Conditions d avancements de grades transitoires : après avis de la C.A.P. - Pendant une durée de à compter de la date d application du décret n susvisé : les agents sociaux de 2 ème classe ayant atteint le 3 ème échelon et comptant de services effectifs dans leur grade pourront être promus au grade d agent social de 1 ère classe après examen professionnel. AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES : Ce cadre d emplois comprend désormais 3 grades : - ATSEM de 1 ère classe relevant de l échelle 4 - ATSEM principal de 2 ème classe relevant de l échelle 5 - ATSEM principal de 1 ère classe relevant de l échelle 6 Reclassement des ATSEM de 2 ème et 1 ère classe : Les ATSEM de 2 ème classe doivent être reclassés, par arrêté de l autorité territoriale, à la date d entrée en vigueur du décret n susvisé, dans le grade d ATSEM 1 ère classe à identité d échelon et de conservation d ancienneté dans l échelon. Ce reclassement sera opéré en 3 tranches annuelles, après avis de la Commission Administrative Paritaire compétente, à partir du 1 er janvier 2007, la dernière tranche devant se terminer au plus tard le 31 décembre En conséquence, il appartiendra aux collectivités d adresser, chaque année, au Centre de Gestion, la liste de leurs fonctionnaires qu elles souhaitent reclasser dans le nouveau grade en précisant la date d application de la mesure. En cas de non-réponse de la part des collectivités, le Centre de Gestion ne procèdera pas à l étalement des intégrations. Jusqu à leur reclassement, les ATSEM 2 ème classe continueront de relever de l échelle 3 de rémunération. XV

16 Les ATSEM de 1 ère classe doivent être reclassés, par arrêté de l autorité territoriale, à la date d entrée en vigueur du décret n susvisé, dans le grade d ATSEM 1 ère classe à identité d échelon et de conservation d ancienneté dans l échelon. AUXILIAIRES DE PUERICULTURE TERRITORIAUX : Ce cadre d emplois comprend désormais les grades suivants : - auxiliaire de puériculture de 1 ère classe relevant de l échelle 4 - auxiliaire de puériculture principal de 2 ème classe relevant de l échelle 5 - auxiliaire de puériculture principal de 1 ère classe relevant de l échelle 6 Reclassement des auxiliaires de puériculture : Les auxiliaires de puériculture doivent être reclassés, par arrêté de l autorité territoriale, à la date d entrée en vigueur du décret n susvisé, dans le grade d auxiliaire de puériculture de 1 ère classe à identité d échelon et de conservation d ancienneté dans l échelon. Ce reclassement sera opéré en 3 tranches annuelles, après avis de la Commission Administrative Paritaire compétente, à partir du 1 er janvier 2007, la dernière tranche devant se terminer au plus tard le 31 décembre En conséquence, il appartiendra aux collectivités d adresser, chaque année, au Centre de Gestion, la liste de leurs fonctionnaires qu elles souhaitent reclasser dans le nouveau grade en précisant la date d application de la mesure. En cas de non-réponse de la part des collectivités, le Centre de Gestion ne procèdera pas à l étalement des intégrations. Jusqu à leur reclassement, les auxiliaires de puériculture continueront de relever de l échelle 3 de rémunération. Les auxiliaires de puériculture principaux et les auxiliaires de puériculture chefs doivent être reclassés, par arrêté de l autorité territoriale, à la date d entrée en vigueur du décret n susvisé, à identité d échelon et de conservation d ancienneté dans l échelon dans les grades suivants : ANCIENNE SITUATION Auxiliaire de puériculture principal Auxiliaire de puériculture chef NOUVELLE SITUATION Auxiliaire de puériculture de 1 ère classe Auxiliaire de puériculture principal de 2 ème classe XVI

17 AUXILIAIRES DE SOINS TERRITORIAUX : Ce cadre d emplois comprend désormais les grades suivants : - auxiliaire de soins de 1 ère classe relevant de l échelle 4 - auxiliaire de soins principal de 2 ème classe relevant de l échelle 5 - auxiliaire de soins principal de 1 ère classe relevant de l échelle 6 Reclassement des auxiliaires de soins : Les auxiliaires de soins doivent être reclassés, par arrêté de l autorité territoriale, à la date d entrée en vigueur du décret n susvisé, dans le grade d auxiliaire de soins de 1 ère classe à identité d échelon et de conservation d ancienneté dans l échelon. Ce reclassement sera opéré en 3 tranches annuelles, après avis de la Commission Administrative Paritaire compétente, à partir du 1 er janvier 2007, la dernière tranche devant se terminer au plus tard le 31 décembre En conséquence, il appartiendra aux collectivités d adresser, chaque année, au Centre de Gestion, la liste de leurs fonctionnaires qu elles souhaitent reclasser dans le nouveau grade en précisant la date d application de la mesure. En cas de non-réponse de la part des collectivités, le Centre de Gestion ne procèdera pas à l étalement des intégrations. Jusqu à leur reclassement, les auxiliaires de soins continueront de relever de l échelle 3 de rémunération. Les auxiliaires de soins principaux et les auxiliaires de soins chefs doivent être reclassés, par arrêté de l autorité territoriale, à la date d entrée en vigueur du décret n susvisé, à identité d échelon et de conservation d ancienneté dans l échelon dans les grades suivants : ANCIENNE SITUATION Auxiliaire de soins principal Auxiliaire de soins chef NOUVELLE SITUATION Auxiliaire de soins de 1 ère classe Auxiliaire de soins principal de 2 ème classe XVII

18 GARDES-CHAMPÊTRES : Ce cadre d emplois comprend dorénavant les grades suivants : - garde-champêtre principal relevant de l échelle 4 - garde-champêtre chef relevant de l échelle 5 - garde-champêtre chef principal relevant de l échelle 6 Reclassement des fonctionnaires titulaires du grade de garde-champêtre : Les gardes-champêtres doivent être reclassés, par arrêté de l autorité territoriale, à la date d entrée en vigueur du décret n susvisé, dans le grade de garde-champêtre principal à identité d échelon et de conservation d ancienneté dans l échelon. Ce reclassement sera opéré en 3 tranches annuelles, après avis de la Commission Administrative Paritaire compétente, à partir du 1 er janvier 2007, la dernière tranche devant se terminer au plus tard le 31 décembre En conséquence, il appartiendra aux collectivités d adresser, chaque année, au Centre de Gestion, la liste de leurs fonctionnaires qu elles souhaitent reclasser dans le nouveau grade en précisant la date d application de la mesure. En cas de non-réponse de la part des collectivités, le Centre de Gestion ne procèdera pas à l étalement des intégrations. Jusqu à leur reclassement, les gardes-champêtres continueront de relever de l échelle 3 de rémunération. Vous trouverez : - un modèle d arrêté d intégration que vous utiliserez pour procéder à vos intégrations dans les cadres d emplois des adjoints administratifs, adjoints techniques, adjoints du patrimoine et adjoints d animation ; - un modèle d arrêté de reclassement que vous utiliserez pour procéder à vos reclassements dans les cadres d emplois des agents de maîtrise, agents sociaux, ATSEM, auxiliaires de puériculture, auxiliaire de soins et gardeschampêtres. A propos des agents contractuels recrutés dans le cadre de l article 3 de la Loi du : faire un avenant au contrat mentionnant le nouveau grade et le nouvel indice de référence le cas échéant. XVIII

19 A NE PAS OUBLIER Il appartient aux collectivités d adresser, chaque année, au Centre de Gestion, la liste de leurs fonctionnaires qu elles souhaitent reclasser dans le nouveau grade en précisant la date d application de la mesure. UTILISER A CET EFFET LE COUPON-REPONSE CI-JOINT. En cas de non-réponse de la part des collectivités, le Centre de Gestion ne procèdera pas à l étalement des intégrations. XIX

20 ARRETE PORTANT INTEGRATION DANS LE CADRE D EMPLOIS DES (le cas échéant, adjoints administratifs ou adjoints techniques ou adjoints du patrimoine ou adjoints d animation) Le Maire (ou le Président) de, - Vu la Loi n du modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, - Vu le Décret n du portant modification du décret n du portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C, - Vu le Décret n du portant modification du décret n du fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux, - Vu le Décret n du portant statut particulier du cadre d emplois des., (voir références dans la circulaire) - Vu la situation administrative de M.(Mme)., (grade).., au.. échelon de l échelle. à l I.B.. depuis le avec un reliquat d ancienneté de (ou sans ancienneté), Considérant que M. (Mme) bénéficie de droit de ces nouvelles dispositions, ARRETE Article 1 er : A compter du, M.(Mme).. est intégré(e) dans le cadre d emplois des au grade de... Article 2 : L intéressé(e) est reclassé(e) à cette date au. échelon de l échelle. à l I.B... avec un reliquat d ancienneté de.. (ou sans reliquat d ancienneté). Article 3 : Le Maire (ou le Président) est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera transmis pour information au Trésorier, au Président du C.D.G. et pour notification à l agent. Article 4 : Le Maire (ou le Président) certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Signature : Notifié le : Fait à.., le. Le Maire (ou le Président)

21 ARRETE PORTANT RECLASSEMENT DANS LE CADRE D EMPLOIS DES (le cas échéant agents de maîtrise ou agents sociaux ou ATSEM ou auxiliaires de puériculture ou auxiliaires de soins ou gardes-champêtres) Le Maire (ou le Président) de, - Vu la Loi n du modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, - Vu le Décret n du portant modification du décret n du portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C, - Vu le Décret n du portant modification du décret n du fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux, - Vu le Décret n du portant modifications de diverses dispositions applicables aux fonctionnaires territoriaux de catégorie C, - Vu le Décret n -.. du.. (modifié) portant statut particulier du cadre d emplois des., * - Vu la situation administrative de M.(Mme)., (grade).., au.. échelon de l échelle. à l I.B.. depuis le avec un reliquat d ancienneté de (ou sans ancienneté), Considérant que M. (Mme) bénéficie de droit de ces nouvelles dispositions, ARRETE Article 1 er : A compter du, M.(Mme).. est reclassé(e) dans le cadre d emplois des au grade de... Article 2 : L intéressé(e) est reclassé(e) à cette date au. échelon de l échelle. à l I.B... avec un reliquat d ancienneté de.. (ou sans reliquat d ancienneté). Article 3 : Le Maire (ou le Président) est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera transmis pour information au Trésorier, au Président du C.D.G. et pour notification à l agent. Article 4 : Le Maire (ou le Président) certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Notifié le : Signature : * agents de maîtrise : Décret n du agents sociaux : Décret n du Fait à.., le. Le Maire (ou le Président) ATSEM : Décret n du auxiliaires de puériculture : Décret n du auxiliaires de soins : Décret n du gardes-champêtres : Décret n du XXI

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