Galop d essai (déc. 2010) : Droit constitutionnel, Licence 1 équipe 1 Monsieur le Professeur Portelli Dissertation

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1 Bibliothèque numérique ASSAS.NET Galop d essai (déc. 2010) : Droit constitutionnel, Licence 1 équipe 1 Monsieur le Professeur Portelli Dissertation Remerciements ASSAS.NET souhaite remercier, très sincèrement, Camille de contribuer à cette opération et de donner ainsi aux étudiants les outils nécessaires pour assurer leur réussite e édition - Page 1

2 AVERTISSEMENT Ce document a été mis en page et relu par des étudiants de l'association Assas.net. Les étudiants en sont les auteurs. CONDITIONS D UTILISATION Cette page est un résumé des conditions d utilisation de ce document. La version intégrale est disponible sur Responsabilité Diffusion Utilisation L étudiant dont la copie est l objet de ce document et Assas.net ne pourront être tenus responsables des erreurs qui pourraient s y glisser. ASSAS.NET ne certifie en aucun cas la fiabilité des corrections et des éléments de réponse rédigés par l étudiant. La diffusion de ce document est interdite. Renvoyez les étudiants intéressés vers le forum ASSAS.NET (www.assas.net/forum ) ou vers le local de l association ASSAS.NET (local 11, 92 rue d Assas, Paris). La revente de ce document est strictement interdite. Ne revendez pas ce polycopié. Ne modifiez pas ce document. En cas d impression, imprimez en recto verso afin de réduire le coût écologique - 1 e édition - Page 2

3 Note : 15/20 Appréciations du correcteur : Bon devoir. L essentiel a plutôt été bien vu. Dissertation : «Les rapports du Président et du Congrès aux Etats-Unis» A la suite de leur déclaration d indépendance le 4 juillet 1776, les treize colonies britanniques décident rapidement de se constituer en confédération. Mais ce système est inefficace, c est pourquoi les treize nouveaux Etats se réunissent en convention à Philadelphie le 14 mai Une nouvelle Constitution est rapidement élaborée et adoptée le 17 septembre Elle entre en vigueur en janvier 1789 et n a été amendée que vingt-sept fois depuis, ce qui montre la grande stabilité du système politique américain. Cette nouvelle Constitution met en place un Etat fédéral reposant sur la séparation des pouvoirs. Il y a donc deux ordres juridiques et constitutionnels : celui de l Etat fédéral et celui des Etats membres. Le pouvoir exécutif, institué par l article II de la Constitution, est détenu par le Président, élu pour quatre ans au suffrage universel indirect. Depuis un amendement de 1951, le nombre de mandats est limité à deux. Le pouvoir législatif, institué par l article I, est détenu par le Congrès. Le Congrès est composé de la Chambre des représentants et du Sénat. Les représentants, au nombre de 435, sont élus pour deux ans, tandis que les sénateurs, au nombre de cent (deux par Etat), sont élus pour sept ans. Concernant le pouvoir judiciaire, dont il ne sera pas question ici, il est détenu par les cours de justice fédérales, sous l autorité de la Cour suprême. Le système américain repose certes sur une séparation assez stricte des pouvoirs, mais nous allons voir qu il existe tout de même des rapports d interdépendance entre eux, et plus particulièrement entre le pouvoir exécutif (Président) et le pouvoir législatif (Congrès). Aussi, quels sont les rapports qui s établissent entre le Président et le Congrès américains? Dans un premier temps, nous verrons que le Président est doté de pouvoirs importants face au Congrès, mais nous verrons ensuite, dans un second temps, qu il existe un système d équilibre des pouvoirs grâce aux moyens d action du Congrès. I. Un Président doté de pouvoirs importants face au Congrès Contrairement à la majorité des Etats européens, le régime américain est un régime présidentiel. De plus, le pouvoir du Président américain est un des plus importants au monde, en raison du nombre de pouvoirs dont il dispose. Aussi, nous étudierons d abord la spécificité du régime américain, qui est un régime présidentiel, avant de voir qu en plus du pouvoir exécutif, le Président détient aussi un pouvoir législatif relativement important. A- Le régime politique américain : un régime présidentiel Alors qu on trouve un régime parlementaire dans la plupart des Etats (le Chef de l Etat peut dissoudre l assemblée mais le gouvernement peut être renversé par celle-ci), l Etat américain est doté d un régime présidentiel. Ainsi, le Président, qui détient le pouvoir exécutif, et le Congrès, qui détient le pouvoir législatif, sont totalement indépendants. Cela signifie que le Président ne peut dissoudre ni le Sénat, ni la Chambre des Représentants, mais qu en contrepartie il n est responsable politiquement devant aucune de ces chambres. Nous verrons toutefois qu il existe une responsabilité pénale, que les parlementaires tentent de détourner en responsabilité politique e édition - Page 3

4 Ainsi, le gouvernement ne peut donc pas être renversé par le Congrès. Il est donc totalement indépendant vis-à-vis du Congrès, ce qui lui donne une assez grande liberté d action, d autant plus qu il dispose de pouvoirs importants. En effet, le Président américain dispose du pouvoir de signer des traités internationaux et de nommer les ambassadeurs, les hauts fonctionnaires et les juges fédéraux. C est le chef de la diplomatie, le chef des armées et il dispose aussi du droit de grâce. Les pouvoirs détenus par le Président américain sont donc très importants, et le pouvoir exécutif semble donc plus grand que le pouvoir législatif du Congrès, d autant qu il est concentré dans les mains d un seul homme. De plus, le Président américain dispose d un certain pouvoir législatif «négatif», notamment avec un droit de véto qu il peut utiliser contre le Congrès. B- Le pouvoir législatif du Président face au Congrès Lorsqu une loi est votée par le Congrès mais que le Président ne souhaite pas la voir entrer en vigueur, il peut utiliser son droit de véto. Ce véto peut certes être surmonté par le Congrès, mais à la majorité des deux tiers, ce qui est très difficile à obtenir. D ailleurs, seule une proportion très faible de vétos présidentiels a pu être surmontée. Le Président dispose également d un droit de véto implicite, appelé «véto de poche» (pocket veto). Le Président dispose en effet d un délai de dix jours pour promulguer les lois votées par le Congrès. Or, si la session du Congrès se termine avant la fin de ce délai et que le Président n a pas promulgué une loi votée celle-ci n entrera alors jamais en vigueur : c est le véto de poche. Si le Congrès tient vraiment à cette loi, il devra alors recommencer la procédure pour adopter une loi depuis le début, ce qui est assez long. Avec ce droit de véto, le Président dispose d un véritable pouvoir législatif négatif, ce qui lui permet de contrer une action du Congrès qui ne lui conviendrait pas. Ainsi, une loi peut tout à fait être adoptée par le Congrès mais ne jamais entrer en vigueur à cause du véto présidentiel. En outre, le Président dispose également d un certain pouvoir d initiative des lois. Pour cela, il peut faire déposer un projet de loi par un parlementaire ami ou l annexer à son discours annuel. Vis-à-vis du Congrès, le Président dispose donc de pouvoirs importants. Il n est pas responsable politiquement devant lui et peut limiter son action grâce à son droit de véto. Cependant, nous allons maintenant voir qu il existe en fat un système d équilibre des pouvoirs, car le Congrès dispose lui aussi de moyens d action contre le Président. II. L équilibre des pouvoirs exécutif et législatif Le Congrès dispose lui aussi de moyens pour limiter l action du Président. Nous verrons d abord que son consentement est nécessaire pour plusieurs décisions et actions du Président, avant d étudier la procédure de l impeachment. A- Le consentement du Congrès, condition nécessaire à la validation de certaines décisions du Président Nous avons vu précédemment que le Président disposait de pouvoirs importants, parmi lesquels on trouve le pouvoir de nomination et le pouvoir diplomatique. Mais bien souvent, le consentement du Congrès, et plus particulièrement du Sénat, est nécessaire pour que le Président puisse prendre certaines décisions. Ainsi, les nominations effectuées par le Président (hauts fonctionnaires, ambassadeurs, juges fédéraux) doivent impérativement être approuvées par le Sénat. Cela limite fortement la liberté de choix du Président, surtout s il ne dispose pas d une majorité assez importante au Congrès e édition - Page 4

5 Le Congrès est en effet assez individualiste et il y a d importantes divergences d opinion au sein d un même parti, ce qui explique que le Président ne puisse pas forcément compter sur les parlementaires membres de son parti. Une convention politique existe toutefois entre le Congrès et le Président concernant la nomination des ministres, elle aussi soumise à l approbation du Sénat. En effet, au début de son mandat, le Président est libre de choisir qui il souhaite, sans soumettre ses nominations à l approbation du Sénat. En revanche, cela ne s applique pas pour les nominations de ministres effectuées en cours de mandat. Le consentement du Sénat est également nécessaire à la ratification des traités internationaux. Ainsi, même si un traité a été signé par le Président, il peut ne pas être ratifié par le Congrès, comme ce fut le cas pour le traité de Versailles de Le Congrès dispose également du pouvoir de déclarer la guerre, du moins officiellement. En effet, la guerre ne se déclare plus. C est pourquoi, à la fin de la Guerre du Viêt-Nam, le Congrès a voté une loi obligeant le Président à lui demander son accord pour tout conflit dont la durée excéderait soixante jours. Par ailleurs, si aucune majorité absolue ne se dégage à l issue des élections présidentielles, c est à la Chambre des représentants de choisir le Président parmi les trois candidats arrivés en tête, et au Sénat de choisir le Vice-Président. Le Président n est donc pas totalement libre dans ses décisions et dans ses actes, puisque le consentement du Congrès est souvent nécessaire. Le Congrès dispose donc d un certain droit de regard sur les actions du Président, et ce même si Congrès et Président sont, a priori, totalement indépendants (régime présidentiel). B- La responsabilité pénale du Président : la procédure de l impeachment Bien que le Président américain ne soit pas responsable politiquement devant le Congrès, il l est pénalement. En effet, en cas de crime, trahison ou corruption de la part du Président, le Congrès peut mettre en œuvre la procédure de l impeachment. La mise en accusation se fait par la Chambre des représentants. Si elle est votée, c est alors le Sénat qui juge le Président, sous la direction du Président de la Cour Suprême. La culpabilité doit être votée à la majorité des deux tiers. Cette procédure n est déclenchée que trois fois dans l histoire des Etats-Unis : contre les Présidents Andrew Johnson, Richard Nixon et Bill Clinton. Elle a certes conduit à la démission du Président Nixon (à la suite du scandale du Watergate), mais n a jamais vraiment abouti. Les parlementaires ont tenté de la détourner en responsabilité politique, mais en vain. Ainsi, le Congrès dispose d un certain pouvoir de contrôle sur l action du Président. Malgré la puissance du pouvoir exécutif, il y a donc tout de même un certain système d équilibre des pouvoirs e édition - Page 5

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