Réunion du 4 septembre Salle M2 232 CNAMTS. Procès-verbal

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1 Comité National de Concertation du Service National du Contrôle Médical Réunion du 4 septembre 2013 Salle M2 232 CNAMTS Procès-verbal Participants Représentants de la direction de la CNAMTS Mr Olivier De Cadeville, Directeur Délégué aux opérations Mme Laurence Gautier Pascaud, Directrice des ressources humaines des réseaux Mr le Docteur Jean Paul Prieur, Directeur du réseau médical Représentants des Praticiens conseils Mme le Docteur Dominique Augier-Litzelmann, SGPC-CFE-CGC Mme le docteur Hélène Azoury, SNFOCOS Mr le Docteur Pierre Chrétien, SNFOCOS Mr le docteur Guilhem Delas, SGPC-CFE-CGC Mr le Docteur Jean-Paul Frammery, SAPC Mr le Docteur Jean-François Givert, SAPC Mr le Docteur Jean-François Gomez, SGPC-CFE-CGC Mr le Docteur Yannick Lapasse, SAPC Mr le Docteur Michel Marchand, SGPC-CFE-CGC Mr le Docteur Yvan Martigny, SGPC-CFE-CGC Mme le Docteur Valérie Longuépée, SGPC-CFE-CGC Ouverture de la réunion par Mr De Cadeville à 15 :00 CNC 4 septembre PV 1/10

2 1. Approbation du PV du 21 juin 2013 Aucune observation n étant faite, le PV est approuvé à l'unanimité. 2. Point sur les IRP Mr le docteur Marchand demande si sur le dossier des instances représentatives des praticiens conseils il y a du nouveau. Mr De Cadeville indique ne pas avoir de réponse de la Direccte. Il va rappeler Mr Royer pour faire le point et pour essayer de débloquer cette situation, la décision de saisir le directeur général du travail a été prise par le Directeur Général. Mr le docteur Givert informe que son organisation syndicale a déposé une plainte le 7 août en correctionnel auprès du procureur de la république, dans le même but. Mr le docteur Chrétien informe que sa confédération va interpeller la direction du travail. Mr le docteur Gomez indique avoir pris contact avec la direction générale du travail (DGT) car pour l instant le numéro de la convention collective des praticiens conseils n apparaît pas dans les arrêtés de représentativité. La DGT a précisé officieusement qu en l absence d arrêté pour les praticiens conseils c est le droit antérieur à la Loi de 2010 de modernisation du dialogue social qui s applique. Il attend la confirmation officielle de la DGT sur ce sujet. Mr De Cadeville indique que la direction estime que cette situation de blocage a assez duré. Aucun projet d envergure et notamment la réorganisation du service médical ne peut voir le jour faute de pouvoir le soumettre à une IRP de droit commun comme il s y était engagé. Une demande doit être entreprise auprès du Directeur Général du travail. 3. Présentation du système de management intégré Mr De Cadeville indique que ce système vient d'une réflexion lors de la préparation de la COG Il existe beaucoup de dispositifs pour garantir la qualité : le dispositif de gestion de la qualité (certification ISO, les plans de maîtrise socle pour la gestion des processus, le dispositif de certification des comptes. Tous ces dispositifs participent à la gestion de la qualité, cependant, un dispositif ne remplace pas l'autre et on aboutit à un millefeuille qui peut être très consommateur de temps. Une réflexion a donc été menée sur la période de la COG pour concevoir un système propre à l Assurance Maladie qui intégrerait les exigences de qualité et de certification des comptes. Le travail a été confié à une mission déléguée du CNG sous la direction de Mme Lafoux, directrice de la CPAM de Moselle, pour pouvoir aboutir en fin de COG à un dispositif qui puisse être déployé sur la COG suivante. Nous disposerons d un système unique qui intégrera les objectifs de la norme ISO, de la certification des comptes, de l accréditation qualité et du contrôle interne. CNC 4 septembre PV 2/10

3 Aujourd'hui le système n'est pas encore abouti ni validé par le directeur général, une information a été diffusée aux directeurs et agents comptables fin juillet et en novembre, lors du prochain séminaire réseau, seront abordées les étapes et moyens de la mise en oeuvre opérationnelle. Le système passe par la création d une cartographie des processus, la prise en compte des PMS, la modélisation des référentiels de processus, la formation d auditeurs pour vérifier que le SMI est mis en œuvre dans l ensemble des entités du réseau. L idée est de pouvoir commencer en Mr le docteur Marchand demande quelle est la place du service médical et du système qualité au sein du service médical par rapport à ce système intégré, les procédures seront-elles conservées ou doit-on s'attendre à une refonte complète et à d importants bouleversements dans les façons de travailler. Mr De Cadeville précise que l'idée est d'aller vers plus de simplicité, donc ce qui peut être réutilisé doit l'être. Il sait que chacun est attaché à ses dispositifs et c est pourquoi le réseau est associé à la réflexion. Cela a été une bonne chose de mieux formaliser nos processus mais il ne faut pas tomber dans l'excès. Mr le docteur Marchand demande si le service médical pourra être pilote de certains processus et si certaines activités seront transférées entre CPAM et ELSM. Mr De Cadeville précise que la question est indépendante des organisations. Quelle que soient les systèmes de maîtrise de la qualité, les organisations sont fondées à bouger en fonction des objectifs du service public et on ira vraisemblablement de plus en plus vers des processus intégrés service médical-caisses. Pour répondre mieux aux objectifs, une évolution des organisations sera nécessaire et d ailleurs ces perspectives et les raisons des différents choix seront présentées devant les instances représentatives du personnel de droit commun quand elles existeront. Par le fait, il y a de plus en plus de processus qui mêlent à la fois des compétences médicales et administratives. Nous voulons passer de plusieurs dispositifs à un seul en essayant au passage d enlever tout ce qui peut faire doublon. Mr le docteur Marchand demande si le pilotage des processus ne pourrait pas être une nouvelle mission des responsables de pôle. Mr De Cadeville indique que l'idée dans la réorganisation c est de ne mettre personne en difficulté, lors de la mise en oeuvre toutes les solutions seront étudiées. Mr le docteur Frammery indique que selon son point de vue le millefeuille au service médical est une réalité, la nécessité de simplifier toute la machinerie est indiscutable, que beaucoup est fait pour la façade, pour les chiffres en perdant de vue la qualité. Ainsi par exemple dans le domaine RPS, lorsque l on multiplie les échanges quitte à les confier aux DAM y compris sur des thèmes médicaux difficiles comme les nouveaux anticoagulants (Naco), il n est pas certain que l impact auprès des professionnels de santé soit vraiment celui attendu. On pourrait multiplier les exemples, on a déjà parlé ici des PSE et des flux de demandes sans aucune qualité. Mr De Cadeville ne partage pas ces jugements de valeur et ne doute pas de l'utilité du service médical. Ainsi, entre 2000 et 2004, quand le nombre de contrôles d arrêts de travail a diminué on a vu augmenter les dépenses du poste dans des proportions importantes et quand à partir de 2004 on a remis les contrôles en place on a vu se réguler complètement les dépenses des Ij. Cela montre l intérêt et l efficacité du SM du point de vue contrôle et accompagnement. Tout compris, visites DAM et EC, nous en sommes à plus de entretiens par an avec les professions de santé, on ne peut pas penser que c est sans effet sur les prescriptions, tant en efficience qu en CNC 4 septembre PV 3/10

4 qualité. Il suffit de regarder les résultats du ROSP. Bien sûr, toute organisation est perfectible, mais il faut voir globalement si les activités sont sous contrôle et si l on a une assurance raisonnable de l'efficacité de ce que l on fait. S il faut rester modeste, il ne faut pas tomber dans l'auto flagellation. Le service médical n'a pas à rougir de ce qu il fait par rapport à ce qui est fait ailleurs. Mme le docteur Azoury tient à revenir sur les Naco : quand on voit la force de frappe colossale que déploient les laboratoires, il est normal que l Assurance Maladie mobilise l'ensemble de ses acteurs afin de faire passer un message qui précise mieux la place de ces nouvelles molécules dans l'arsenal thérapeutique. Mr De Cadeville précise qu'il s'agit d'une évidence, le nombre des médecinsconseils n'est pas extensible, le recrutement actuel ne compense pas les départs, il est donc nécessaire de démultiplier les messages délivrés en faisant intervenir les Dam. Mr le docteur Frammery rappelle que son intention n'était pas de critiquer le service médical qui a besoin de plus de temps et de souplesse pour atteindre les objectifs qui lui sont fixés. Mr De Cadeville fait remarquer que le temps est compté d'autant plus que le système de l'assurance-maladie reste fragile tant qu il n est pas à l équilibre. 4. Modalités d évaluation des résultats des objectifs part variable Mr De Cadeville indique ne pas avoir d'élément nouveau depuis la dernière réunion. La phase active va démarrer, l'objectif est de boucler les évaluations très prochainement pour pouvoir distribuer la part variable avant la fin de l année. Mme le docteur Azoury demande quand et comment les DRSM devront faire leurs remontées à la CNAMTS et quelles seront les voies de recours en cas de désaccord. Mme Gautier Pascaud rappelle qu'une réunion avec les directeurs régionaux des services médicaux a eu lieu le 9 juillet avec un échange sur ces questions dans le but d obtenir une vision commune pour le réseau. Une lettre réseau fin juillet a fixé les dispositions communes et le calendrier. Une nouvelle réunion avec l'ensemble des DRSM est prévue le 12 septembre, date à laquelle pourront débuter les entretiens d'évaluation. La CNAMTS suit donc ce qui se passe en région et il a été demandé aux directeurs de faire remonter leurs questions afin de les partager et les traiter de la même façon pour l ensemble du réseau. Les régions doivent remonter à la CNAMTS pour le 15 novembre les taux d atteinte des objectifs part variable des PC, une analyse nationale et des échanges avec les régions permettront des ajustements éventuels entre le 15 novembre et le 15 décembre et la notification interviendra sur la paie du mois de décembre. Il y a donc une collaboration étroite entre la CNAMTS et le réseau dans ce domaine. Mr le docteur Marchand demande s'il est possible pour les activités qui ont démarré tardivement d'extrapoler les résultats sur l'année entière. Mme Gautier Pascaud précise que les résultats sont évalués cette année fin août, en 2014 l'évaluation se fera sur une année complète. Mr le docteur Marchand demande si l'évaluation annuelle se fera toujours en septembre octobre. Mme Gautier Pascaud indique qu'il s'agit d'une obligation pour 2013 si on veut une part variable payée en décembre; par la suite la périodicité pourra être revue. Mr le docteur Chrétien s'interroge sur les voies de recours. Mme Gautier Pascaud répond qu'il n'y a pas de voies de recours à l'exception du recours judiciaire. CNC 4 septembre PV 4/10

5 Mr le docteur Givert se demande pourquoi les CESI qui existent toujours ne pourraient pas être utilisées comme recours. Mr De Cadeville indique avoir une certaine habitude de l'attribution des parts variables notamment pour l'ensemble des directeurs et que s il existe des demandes d'explications, les litiges à proprement parler sont rares. Il fait le pari que cela va bien se passer en sachant qu il faut bien comprendre que l objectif n est pas d avoir 100% d atteinte des objectifs car tout n est pas forcément du fait du praticien. Pour les directeurs les résultats d'atteinte des objectifs sont compris dans une fourchette qui va de 30 à 90 %. Mme le docteur Azoury indique que certains objectifs collectifs ont un caractère subjectif et que les résultats peuvent dépendre de l'analyse de l'évaluateur. Mme Gautier Pascaud précise qu'avant de parler de recours la première démarche est de revenir vers son évaluateur pour obtenir des explications, si besoin est, le niveau régional peut avoir un rôle d'arbitre. Mr le docteur Marchand demande quelles sont les préconisations lorsqu'un objectif n'est pas évaluable du fait du report d'activité, et si la neutralisation d'un indicateur est possible. Mme Gautier Pascaud répond qu'il faut voir pour quelles raisons l'activité n'a pas été faite et que la neutralisation d'un indicateur reste possible. 5. Application de l article de la CCNT, point sur les demandes déposées auprès des DRSM et réponse que la direction entend y apporter Mme Gautier Pascaud rappelle que la position de la CNAMTS n'a pas changé, 57 demandes de praticiens conseils sont parvenues via les DRSM à la CNAMTS. Par un courrier du 21 juillet 2013 adressé au directeur de l UCANSS, la CNAMTS a fait part de son désaccord sur l'interprétation donnée et à ce jour elle n a pas reçu de réponse écrite mais la position de l UCANSS serait de revenir sur l'interprétation initialement donnée et de partager l'avis de la CNAMTS. Mme le docteur Azoury indique ne pas partager forcément la position de la CNAMTS, et que ce dossier fait l'objet d'une étude par un juriste. Mr le Docteur Marchand demande si les réponses ont été identiques pour tous les PC. Mme Gautier Pascaud répond par l affirmative et précise que cela intéresse uniquement les praticiens conseils rentrés dans l'institution avant Précisions sur les jours de congé Mme Gautier Pascaud précise que la période normale de prise de congés s'étend selon le droit du travail du 01/05 au 31/10 et dans l'institution (convention collective) du 01/05 au 30/09. Durant cette période, le salarié qui le souhaite peut prendre au moins 12 jours de congés et l'employeur ne peut pas l obliger à prendre plus de 24 jours. Il s agit de jours ouvrés (24 jours = 4 semaines et 4 jours). C'est un système assez souple. CNC 4 septembre PV 5/10

6 Mr le docteur Marchand indique que certains directeurs régionaux obligent les salariés à prendre au moins 12 jours pendant une période d'été. Il demande s'il s'agit d'une politique nationale. Mme Gautier Pascaud répond qu'il ne s agit pas d une politique nationale mais qu il peut s'agir de nécessités de service. Par ailleurs, entre les PC au forfait et les PC intégrés, il n y a pas de différence dans les jours de congés. Concernant les personnes travaillant à temps partiel, le congé principal de 27 jours est proratisé en fonction du temps de travail, alors que les congés supplémentaires ne sont pas proratisés. La même règle s applique pour les PC en forfait «jour réduit». Mme le docteur Azoury constate qu'il existe des disparités entre les régions pour les jours de RTT vis-à-vis de la proratisation ou non. Mme Gautier Pascaud explique qu'il peut s'agir de modifications liées au changement de logiciel de gestion et de la perte de certains usages, la gestion par le logiciel GRH étant plus rigoureuse que la gestion faite avec GDP. Mme le docteur Azoury insiste sur les disparités existantes pour la proratisation des RTT entre temps partiels intégrés et forfaits réduits. Mme Gautier Pascaud précise qu il n y a pas de RTT pour les temps partiels. Mme le Docteur Augier Litzelmann rappelle qu un accord avait donné la possibilité pour les PC temps partiels d avoir des jours RTT. Mme Gautier Pascaud va regarder tous ces points pour rappeler les règles. 7. Bilan formation Présentation d un diaporama (voir en annexe) Mme Gautier Pascaud rappelle que la formation pour les praticiens conseils représente 6,11 % de la masse salariale alors que l'obligation légale est de consacrer 1,6 % de la masse salariale à la formation. Tous les PC ont bénéficié d au moins une formation dans l année. L accès est excellent pour les PC même au-delà de 55 ans. Mr le docteur Marchand demande s il y a de la VAE pour les MC Mme Gautier Pascaud va vérifier ce point. Mr le docteur Lapasse demande où en est le dossier de validation de la CNAMTS comme organisme de DPC. Mme Gautier Pascaud indique qu'un avis favorable est attendu d'ici fin octobre. 8. Bilan Social Mme Gautier Pascaud explique que le diaporama fournis à l'instance nationale de suivi de la convention collective nationale de travail sera mis en annexe du PV. Elle en décrit succinctement les têtes de chapitres. 9. Liste d aptitude, bilan des mutations promotions CNC 4 septembre PV 6/10

7 Mme Gautier Pascaud indique qu'il y a eu trois listes de postes vacants pour les niveaux B en 2013, en février, avril et juillet. Peut-être y en aura-t-il une supplémentaire d ici la fin de l année. Concernant le bilan des mutations, en 2012 il y a eu 47 mutations de niveau A, 21 mutations de niveau B et 2 mutations de niveau D et lors du premier semestre 2013, 29 mutations de niveau A, 10 de niveau B et 2 de niveau D. Pour les promotions, en 2012 il y a eu 19 passages du niveau A au niveau B, trois du niveau B au niveau C et 4 du niveau C au niveau D. Lors du premier semestre 2013, il y a eu 12 passages de A vers B, 4 de B vers C, 4 de C vers D. Mme le docteur Augier-Litzelmann interroge la direction sur la liste de postes proposées par lettre réseau sur médiam le 3 septembre et sur une éventuelle liste complémentaire d'ici à la fin de l'année. Mr le docteur Marchand demande que sont devenus les postes vacants de niveau B proposées sur la dernière liste. Mme Gautier Pascaud indique que 20 de ces postes sont pourvus et que pour 5 d'entre eux aucun candidat ne s'est fait connaître. Mr le docteur Marchand demande si dans le bilan social se trouve la liste des échelons déficitaires. Mme Gautier Pascaud répond qu elle va s en assurer et fournir si besoin cette information avec un point fin 2011 et fin 2012 sachant que ces éléments varient en permanence. Mme le docteur Augier-Litzelmann souhaite connaître le nombre de postes supprimés par région. Mme Gautier Pascaud répond qu actuellement aucun poste n'est supprimé, les suppressions précédentes correspondaient à ce que la COG prévoyait. Il y a eu une cartographie des niveaux B en début de COG pour harmoniser les effectifs entre régions mais il n y a pas eu de suppression, il y a eu des niveaux B transformés en A éventuellement. Mr le docteur Chrétien indique que lors des fusions d ELSM il y a bien eu des suppressions de postes de niveau B. Mme Gautier Pascaud répond qu'il n'y a pas eu de suppression mais des redéploiements ailleurs. Mme le docteur Longuepée confirme qu il y a bien eu des postes d adjoint dans le Nord qui n existent plus. Dans les ELSM fusionnés, quand les adjoints s en vont, il n y a pas de vacance de poste qui parait. Mme Gautier Pascaud répond que cela entre dans le rééquilibrage entre région en fonction de la cartographie des niveaux B. Mr le docteur Frammery demande quel est le nombre de poste ouverts au concours cette année. Mr de Cadeville répond que 135 postes ont été proposés au concours pour 86 candidats et 58 praticiens recrutés. Mr le docteur Givert précise qu'il ne s'agit pas d'une fatalité, qu'il faut s'interroger sur l'intérêt du travail et le niveau de rémunération proposée. Mr de Cadeville répond que le niveau de rémunération a été revu à chaque négociation, il est très correct comparé aux autres médecins salariés. 10. Points d expérience et de contribution CNC 4 septembre PV 7/10

8 Mr de Cadeville rappelle que les dotations régionales ne sont pas encore arrêtées, que cela se fera fin septembre lors du séminaire, dans le cadre d'une double limitation, budgétaire et RMPP. Nous serons probablement à 2,4 au lieu de 2,25. Des simulations restent à faire. Mr le docteur Marchand demande si cette année beaucoup de points d'expérience doivent être distribués. Mr de Cadeville répond que cette année beaucoup de points d'expérience sont effectivement à attribuer. Mr le docteur Gomez demande si l on pourra aller au-delà des 30% de PC prévus à la convention Mr de Cadeville répond qu on sera de toute façon au-delà avec la part variable. Il pourra préciser davantage au prochain CNC. 11. Numérisation des protocoles de soins avec Diadème Présentation faite par le docteur Prieur L objectif est de mettre à disposition des professionnels de santé une image informatique du PDS dans «Espace Pro». Les autorisations CNIL couvrent cette numérisation. Les PDS avec AF sont scannés dans Diadème par les agents du Service Médical, après traitement du dossier par le médecin conseil. Seul le RG est impliqué, pas les mutuelles. Bien entendu, seuls les agents du SM pourront consulter le PDS dans Diadème. Une contrainte : les protocoles illisibles doivent être ressaisis. Cependant, en moyenne, la scannérisation demande une minute par protocole. En contre partie, un gain de temps est réalisé pour l'archivage papier qui se fait très rapidement par journées. Au total, l'opération est neutre sur le plan temps de travail. Les préconisations actuelles sont de réaliser la scannérisation dans les 72h maximum après l avis. Ce délai sera réexaminé après quelques temps de mise en place dans les échelons. Les PDS papiers seront conservés pendant 8 ans classés par date de numérisation. La purge dans la GED se situe à 36 mois après la fin de validité du PDS. La LR de diffusion va paraître, un document d accompagnement sera mis à disposition. Il y aura une présentation dans les IRP régionales et le dispositif sera opérationnel fin décembre dans tous les ELSM. Mr de Cadeville précise qu'il s'agit d'une solution intermédiaire qui devrait être remplacée progressivement par la montée en charge des protocoles de soins électroniques qui représentent actuellement 15 % des protocoles. Mr le docteur Lapasse demande s'il existe une procédure particulière pour assurer la confidentialité des données du personnel du Service Médical et précise que les IRP régionales ont déjà été saisies de ce problème dans l'attente d'une solution nationale. Mr de Cadeville indique que ce point est à étudier et à aborder lors d'un prochain CNC. Mr le docteur Lapasse demande si par mesure de précaution il ne faudrait pas en attendant retarder la scannérisation des documents intéressant le personnel. Mr de Cadeville pense que c est difficile de faire une discrimination entre assurés Mr le docteur Lapasse précise qu il ne s agit pas de demander aux professionnels de santé d agir différemment pour le personnel du service médical mais de ne pas scanner en interne aux ELSM les PDS du personnel puisqu il y a déjà des CNC 4 septembre PV 8/10

9 procédures particulières pour traiter les documents papiers concernant les soins et pour les contrôles. Mme le docteur Azoury estime qu il y a effectivement deux choses : les PDS sur lesquelles on peut en interne prendre des mesures transitoires et les PSE pour lesquels il n y a pas de solution. C est une double problématique. Mr le docteur Givert pense qu il faudrait corréler cette réflexion avec celle plus large du traitement des dossiers médicaux du personnel. Mr le docteur Prieur indique que le traitement des dossiers médicaux du personnel est compliqué et qu'il faut faire attention avec les exceptions de droit. Mr de Cadeville précise que la solution pourrait être une liste de NIR interdits à la consultation ; il dit être en attente de réponse des techniciens qu'il espère avoir lors de la prochaine réunion. Mr le docteur Lapasse confirme qu en matière de NIR, d habilitation et de traçabilité il doit y avoir des possibilités de réponse. Mr le docteur Frammery demande comment l'espace Pro est accueilli par les professionnels de santé. Mr de Cadeville répond que l'adhésion des professionnels de santé dépend des produits : l'arrêt de travail passe bien, le PSE est plus difficile. Le temps de connexion - déconnexion dépend du débit Internet. La solution pour éviter cette déconnexion est d intégrer ces modules aux logiciels métiers des professionnels de santé, ce qui est en cours. Mr le docteur Prieur précise que la performance s'améliore tous les jours et que les jeunes médecins ne conçoivent plus de travailler avec le papier. Mr le docteur Martigny demande si la numérisation se fait dans les échelons locaux du Service Médical. Mr le docteur Prieur répond par l affirmative 12. Questions diverses Mme Gautier Pascaud rappelle qu elle s était engagée lors du précédent CNC à interroger la direction de la communication sur le libellé de la signature de certains courriers par «votre médecin-conseil de l'assurance-maladie». Mr le docteur Prieur précise que la politique de communication de l'assurance- Maladie veut que les courriers relatifs à des recommandations de prévention soient normalement signés par le médecin-conseil national lorsqu il s agit de messages adressés à l ensemble d une population. Pour le cas particulier qui a conduit à soulever la question devant cette instance, cela n a pu être possible, ce qui a nécessité une solution de «contournement» à savoir une formulation «votre médecin conseil de l Assurance-Maladie» comme signature générique. La charte graphique de communication des caisses propose une signature du même ordre («votre correspondant de l'assurance-maladie») pour les caisses afin de renforcer la proximité avec les assurés. On peut également envisager lorsqu il s agit de courriers relatifs à des messages de prévention envoyés localement à des populations ciblées de signer «le médecin conseil chargé de la prévention». Mr le docteur Givert répond que la proposition de changer le «votre» par «le» médecin conseil chargé de la prévention est tout à fait satisfaisante. Mme le docteur Azoury attire l'attention de la direction sur une directive Sophia tombée courant de l été demandant que les patients en écart de soins soient invités CNC 4 septembre PV 9/10

10 pour un entretien individuel avec un praticien conseil. Cette procédure actuellement laissée à la main des directions des ELSM mériterait d'être encadrée car tous les éligibles ne peuvent pas se déplacer, la directive parle de praticiens conseils alors que les chirurgiens dentistes et les pharmaciens conseils n ont pas forcément, en l absence de formation adaptée, la culture médicale pour recevoir des malades complexes. Mr le docteur Frammery mentionne que dans certaines régions il a été question de faire des entretiens téléphoniques par des agents niveau 4. Mr de Cadeville est très étonné. La direction va faire le point avec l équipe Sophia. Peut-être y a-t-il des méthodologies qui n ont pas été adressées. Mr le docteur Martigny demande si la fusion de la CPAM du Havre et de RED est prévue Mr de Cadeville indique qu'une réflexion est en cours et que rien n'est décidé Tous les points à l ordre du jour ayant été traités la réunion est close. Prochaine réunion le 2 octobre CNC 4 septembre PV 10/10