CONCOURS DE CADRES TERRITORIAUX DE SANTÉ INFIRMIERS ET TECHNICIENS PARAMÉDICAUX

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1 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE CONCOURS DE CADRES TERRITORIAUX DE SANTÉ INFIRMIERS ET TECHNICIENS PARAMÉDICAUX Filière médico-sociale Catégorie A Chemin de Font de Lagier - BP VOLX Tél. : Fax : concours@cdg04.fr Mise à jour : 29/07/2014

2 TEXTES DE RÉFÉRENCE Loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ; Loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Décret n du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux ; Décret n du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d accès aux corps et cadres d emplois de la fonction publique ; Décret n du 16 juin 2014 relatif aux commissions d équivalences de titres et de diplômes de la Fonction Publique Territoriale ; Décret n du 05 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la Fonction Publique Territoriale ; Décret n du 23 juillet 2003 modifié portant statut particulier des Cadres territoriaux de santé Infirmiers et Techniciens paramédicaux ; Décret n du 16 septembre 2003 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des Cadres territoriaux de santé Infirmiers, Rééducateurs et Assistants médico-techniques. DÉFINITION DE L'EMPLOI Les Infirmiers territoriaux cadres de santé et les Techniciens paramédicaux territoriaux cadres de santé constituent un cadre d emplois de catégorie A. Ce cadre d emplois comprend un grade de cadre de santé comptant 8 échelons. Les membres du cadre d emplois exercent des fonctions d encadrement ou des responsabilités particulières correspondant à leur qualification d Infirmier ou de Technicien paramédical. RÉMUNÉRATION Pour une personne sans enfant à charge et d'après la valeur de l'indice 100 applicable au 1 er janvier 2013 : - En début de carrière : IB 430 / IM 380. Traitement Brut mensuel : 1 759,51 - En fin de carrière : IB 740 / IM 611. Traitement Brut mensuel : 2 829,11 Ces indices peuvent être plus élevés si l agent bénéficie, au moment de sa nomination en qualité de stagiaire d une reprise d ancienneté (¾ des services publics ou ½ des services de salarié dans le secteur privé). S'ajoutent le cas échéant, le supplément familial de traitement variant suivant le nombre d'enfants à charge, l indemnité de résidence et éventuellement le régime indemnitaire. Page 2 sur 6

3 CONCOURS Deux concours sont organisés. On distingue un concours interne (pour 90 % au plus et 80 % au moins des postes mis au concours) et un second concours (pour 10 % au moins et 20 % au plus des postes mis au concours). Les concours sont ouverts dans une ou plusieurs des spécialités suivantes : - Infirmier cadre de santé ; - Techniciens paramédicaux. Lorsque le concours est ouvert dans plus d une spécialité, le candidat choisit au moment de son inscription la spécialité dans laquelle il souhaite concourir. Conditions générales CONDITIONS D'INSCRIPTION - Être français ou ressortissant d un État membre de la Communauté européenne, ou d un autre État partie à l accord sur l Espace économique européen ; - Jouir de ses droits civiques ; - Ne pas avoir de casier judiciaire (bulletin n 2) portant des mentions incompatibles avec l'exercice des fonctions ; - Se trouver en position régulière au regard du code du service national ; - Remplir les conditions physiques exigées pour l'exercice de la fonction. Concours interne sur titres Le concours interne sur titres est ouvert, dans l'une des spécialités, aux fonctionnaires territoriaux titulaires du diplôme de cadre de santé ou d'un titre équivalent, relevant soit du cadre d'emplois des Infirmiers territoriaux, soit du cadre d emplois des Infirmiers territoriaux en soins généraux, soit du cadre d'emplois des Techniciens paramédicaux territoriaux, comptant, au 1 er janvier de l'année du concours, au moins cinq ans de services effectifs accomplis dans leur cadre d'emplois, ainsi qu'aux agents non titulaires territoriaux titulaires de l'un des diplômes d'accès à l'un des cadres d'emplois précités et du diplôme de cadre de santé ou de titres équivalents, ayant accompli au moins cinq ans de services effectifs en qualité d'infirmier territorial ou de Technicien paramédical. Second concours Le second concours est ouvert, dans l'une des spécialités, aux candidats titulaires de l'un des diplômes d'accès soit au cadre d'emplois des Infirmiers territoriaux, soit au cadre d emplois des Infirmiers territoriaux en soins généraux, soit au cadre d'emplois des Techniciens paramédicaux territoriaux ainsi que du diplôme de cadre de santé ou de titres équivalents, justifiant de l'exercice d'une activité professionnelle d'infirmier ou de Technicien paramédical pendant au moins cinq ans à temps plein ou une durée de cinq ans d'équivalent temps plein. Page 3 sur 6

4 Les concours de Cadres territoriaux de santé Infirmiers et Techniciens paramédicaux donnant accès à une profession réglementée, aucune dispense de diplôme ne peut être délivrée pour s inscrire à ces concours. Les personnes détenant un diplôme européen peuvent, sur simple production de l autorisation d exercer la profession concernée en France, faire acte de candidature au concours correspondant. Les personnes détenant un diplôme délivré dans un État autre qu un État membre de la communauté européenne ou partie à l accord sur l Espace économique européen, doivent demander une équivalence de diplôme à la commission placée auprès du CNFPT (décrets n du 13 février 2007 et n du 16 juin 2014). Pour plus de renseignements, télécharger le guide d informations sur le site : rubrique «Concours» puis «Demande d équivalence de diplôme». Informations également disponibles sur le site internet du CNFPT : NATURE DES ÉPREUVES - Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à Chaque note est multipliée par un coefficient. - Toute note inférieure à 5 sur 20 à l une des épreuves obligatoires d admissibilité ou d admission entraîne l élimination du candidat. - Un candidat ne peut être admis si la moyenne de ses notes aux épreuves est inférieure à 10 sur 20 après application des coefficients correspondant. - Tout candidat qui ne participe pas à l une des épreuves obligatoires est éliminé. CONCOURS INTERNE L épreuve consiste en un entretien, au sein de la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt, permettant de vérifier la motivation du candidat, son aptitude à résoudre les problèmes d'encadrement susceptibles d'être rencontrés dans l'exercice des missions du cadre d'emplois ainsi que sa connaissance de l'environnement professionnel dans lequel il intervient. Cet entretien a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle (durée : 20 minutes dont 5 minutes au plus d'exposé). SECOND CONCOURS L épreuve consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle visant à apprécier la motivation du candidat ainsi que son aptitude à exercer la spécialité dans laquelle il concourt dans le cadre des missions remplies par les collectivités territoriales et leurs établissements publics (durée : 20 minutes dont 5 minutes au plus d'exposé). Page 4 sur 6

5 RECRUTEMENT ET NOMINATION Les concours des Cadres territoriaux de santé Infirmiers et Techniciens paramédicaux sont organisés par les Centres de Gestion. Les Centres de Gestion sont des Établissements publics administratifs. Il en existe un dans chaque département. Sur le site du Centre de Gestion des Alpes de Haute-Provence, sont diffusées, les dates des prochains concours et examens professionnels organisés par les Centres de Gestion des régions PACA-CORSE (rubrique «concours et examens» puis rubrique «calendrier des concours et des examens professionnels»). À l issue des épreuves d admission, les noms des candidats déclarés admis par le jury sont inscrits sur une liste d aptitude. C est l autorité ayant organisé le concours qui dresse cette liste à l issue du concours. Pour être recruté en qualité de cadre territorial de santé infirmier ou technicien paramédical il faut être inscrit sur la liste d aptitude. Pour figurer sur la liste d aptitude, les candidats déclarés admis à l issue du concours devront fournir, dans les quinze jours qui suivent la notification de leur succès, une déclaration sur l honneur faisant apparaître qu ils ne figurent pas sur une autre liste d aptitude d accès au même grade, d un même cadre d emplois. Ainsi, si le candidat figure déjà sur une liste d aptitude, ou si le lauréat réussit le même concours dans deux Centres de Gestion différents, il devra obligatoirement opter pour l une ou l autre liste et faire connaître son choix par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autorités organisatrices du concours. L inscription sur la liste d aptitude est valable un an. Le lauréat qui n a pas été nommé stagiaire peut bénéficier d une réinscription pour une deuxième et une troisième année, sous réserve d en avoir fait la demande par écrit auprès du Président du Centre de Gestion, dans un délai d un mois avant le terme de son inscription en cours. Si vous n êtes pas recruté dans un délai de trois ans, vous perdrez le bénéfice de cette inscription. Cependant, cette période de trois ans peut être prolongée : - si aucun concours n est organisé. La prolongation dure jusqu à ce qu une nouvelle liste d aptitude soit dressée, après l organisation du prochain concours ; - du temps d un congé parental, d un congé de maternité, d un congé d adoption, d un congé de présence parentale, d un congé d accompagnement d une personne en fin de vie, d un congé longue maladie, ainsi que de l accomplissement des obligations militaires. Le décompte des trois ans reprend lorsque la condition n est plus remplie. Pour bénéficier de ces dispositions, le lauréat en fait une demande accompagnée de justificatifs. La liste d aptitude, établie par ordre alphabétique, est valable sur tout le territoire français. L inscription sur la liste d aptitude ne vaut pas recrutement. L inscription sur une liste d aptitude permet de postuler auprès des collectivités territoriales : communes, départements, régions et leurs établissements publics (à l exception de la ville de Paris qui a un statut particulier). En effet, il appartient aux Maires, aux Présidents des Conseils Généraux, aux Présidents des Conseils Régionaux, aux Présidents des syndicats etc. de nommer leur personnel. La recherche d emploi relève d une démarche personnelle du lauréat qui pourra adresser des candidatures spontanées aux collectivités (lettre de motivation et CV). Page 5 sur 6

6 Pour cela, le Centre de Gestion des Alpes de Haute-Provence propose un site permettant aux demandeurs d emploi d enregistrer leur profil, de consulter les offres et de bénéficier d un meilleur accompagnement. Cet outil permet d améliorer les délais de traitement administratif, de faciliter la prospection et le recrutement en automatisant partiellement le rapprochement entre l offre et la demande. Si vous souhaitez enregistrer ou renouveler votre demande d emploi, je vous invite donc à vous inscrire sur ce site - vous pourrez directement avoir accès aux offres d emplois des Collectivités des Centres de Gestion adhérents ; - inversement, vous permettez aux collectivités des Centres de Gestion adhérents, d avoir accès directement à votre demande d emploi qu il y ait correspondance avec l offre proposée ou non. Une fois votre demande d emploi enregistrée, vous aurez la possibilité de la consulter, de modifier votre profil et de voir les offres correspondantes en vous identifiant sur votre compte. Votre inscription sera valable deux mois. Vous recevrez un message d alerte à l adresse mail que vous aurez renseigné vous prévenant que votre inscription arrive à échéance. Vous aurez ainsi la possibilité de prolonger votre inscription, de la suspendre ou de la supprimer si vous avez trouvé un emploi. Les lauréats inscrits sur la liste d aptitude d accès au grade des cadres territoriaux de santé infirmiers, techniciens paramédicaux et recrutés par une collectivité ou un établissement public territorial sont nommés stagiaires, pour une durée d un an, par l autorité territoriale investie du pouvoir de nomination. La titularisation des stagiaires intervient à la fin du stage par décision de l autorité territoriale. Lorsque la titularisation n'est pas prononcée, le stagiaire est soit licencié s'il n'avait pas auparavant la qualité de fonctionnaire, soit réintégré dans son grade d'origine. Toutefois, l'autorité territoriale peut, à titre exceptionnel, décider que la période de stage est prolongée d'une durée maximale d un an. Page 6 sur 6