AR CONTROLE DE LEGALITE : _419-DE en date du 23/12/2014 ; REFERENCE ACTE : 2014_419

Transcription

1

2 La convention va fixer : les modalités de facturation de la redevance assainissement ainsi que les modalités de collecte de la TVA sur ces redevances assainissement afin de respecter les obligations légales incombant en la matière au SILA.; les modalités de reversement par la C2A, au SILA, des recettes perçues en son nom et pour son compte au titre des redevances d'assainissement collectif au moyen de la facturation de l'eau potable qu'il fournit à ses abonnés. Suivant les préconisations de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Savoie, ci-après dénommée «la DDFIP», il est nécessaire de fixer par voie conventionnelle les mesures permettant une application de l'article R du code général des collectivités territoriales traitant du recouvrement des redevances. En complément, les parties prenantes à la convention déterminent certaines modalités de coopération pour le bon exercice de leurs responsabilités et missions respectives dans le domaine de l'eau et de l'assainissement. Afin d'assurer la meilleure gestion financière des services publics de l'eau et de l'assainissement qui sont de la responsabilité des co-signataires, dans leur domaine d action respectif, Ia présente convention est conclue en application des statuts du SILA, de la C2A et des délibérations des contractants, mentionnées précédemment. Article 1 - Facturation des redevances La C2A réalise, sur la base des relevés qu'elle effectue, une facturation commune intégrant les contributions dues par les usagers en matière d'assainissement, lorsque ces derniers bénéficient du service collectif de collecte et de traitement des eaux usées. Le SILA s'engage à fournir régulièrement les données nécessaires à l'établissement de la facturation, et notamment les tarifs annuels, le taux de TVA applicable ainsi que l'état des nouveaux usagers redevables. Les mises à jour du fichier des abonnés s'effectueront avant le lancement des factures par la C2A. Article 2 Composition des factures - Obligations en matière de TVA Les factures sont établies en distinguant, conformément aux règles de droit, les différents éléments en fonction de la collectivité qui assure le service et des organismes bénéficiaires des redevances et des taxes à recouvrer, à savoir, à la date de signature de la présente convention, : la C2A et le SILA pour leur part respective, l'agence de l'eau Rhône- Méditerranée Corse et l'état pour la TVA. Les factures sont établies au taux légal de TVA en vigueur. Conformément à l arrêté du 10 juillet 1996, relatif aux factures de distribution d eau et de collecte et de traitement des eaux usées, la facture fait apparaître le prix unitaire hors taxes, le montant hors taxes et le taux de TVA applicable. Il est également indiqué que cette TVA est perçue au nom et pour le compte du SILA. Le SILA conserve l'entière responsabilité de ses obligations en matière de facturation et de ses conséquences au regard de la TVA. Le SILA s'engage à verser au Service des impôts entreprises (SIE) la TVA mentionnée sur les factures établies en son nom et pour son compte. La C2A n'est en aucun cas le redevable de la TVA assise sur les redevances d'assainissement. Convention rôles MC 1 er C2A Page 2/5

3 Article 3 Établissement des factures Par défaut, la C2A considère que chaque local desservi en eau est également raccordé au réseau public de collecte des eaux usées géré par le SILA et que les consommations d'eau qui s'y rapportent sont assujetties au paiement de la redevance d'assainissement collectif. Lorsque le statut d'un bien alimenté en eau par la C2A diffère de cette situation de référence, le SILA en informe la C2A qui procède alors à la mise à jour de ses fichiers. Le SILA détermine les conditions dans lesquelles les consommations d'eau sont assujetties à la redevance d'assainissement. Il fixe en outre le montant des redevances qu'il perçoit auprès des usagers en application des lois et règlements. Dans le cadre de sa mission d'établissement des factures, la C2A utilise exclusivement et strictement les données que lui notifie le SILA. Pour faciliter l'action du SILA, la C2A lui communique, de manière initiale, c'est à dire à la date de signature de la présente convention, la liste des biens dont les consommations d'eau soit ne sont pas assujetties à la redevance d'assainissement collectif soit sont assujetties à la redevance relative au service public d'assainissement non collectif. Dans le cadre d'un échange régulier intervenant au rythme et dans les formes matérielles les plus adaptés, le SILA adresse à la C2A des demandes de mises à jour des fichiers de facturation, lesquelles donnent lieu en retour à l'établissement par la C2A d'un document de prise en charge et d'une nouvelle liste. Article 4 Remise pour fuite Annulation de factures En application de l article 5.4 de son règlement de l'eau, la C2A instruit les demandes de remise pour fuite que lui adressent les usagers confrontés à une situation de force majeure. Lorsque les conditions d'une remise sont remplies, la C2A applique les dispositions prévues et en informe le SILA et mentionne les mètres cubes d'eau admis en réduction. Des annulations de factures ne sont effectuées par la C2A que dans les cas suivants : erreur sur le nom du redevable, remise pour fuite correspondant à l'un des cas prévu au règlement de la distribution de l'eau, erreur sur la valeur de l'index d'un compteur, substitution d'un index calculé par un index relevé, dysfonctionnement avéré d'un compteur entraînant la surestimation d'une consommation d'eau. Article 5 - Recouvrement des redevances En application des dispositions de l article R du CGCT, la C2A, par l intermédiaire de son Comptable, assure le recouvrement des redevances d'assainissement pendant la période amiable qui, pour un rôle donné, prend fin deux mois après la date d'envoi des factures correspondantes. Pour les arrêts de compte, la C2A établit les factures en fonction des demandes des usagers et dresse chaque mois un état de prise en charge des factures encaissées. Au terme de la phase amiable afférente à chaque rôle, le Comptable de la C2A dispose d un délai de 10 jours pour procéder aux derniers encaissements. Après avoir reversé les encaissements constatés au titre des redevances d assainissement pour la période amiable, le comptable assignataire transmet les données de facturation extraites du ou des rôles pour lesquels subsistent des factures non payées ou partiellement payées afin que le SILA puisse, en tant qu'ordonnateur, établir les titres de paiement nécessaires à ce que la DDFIP procède au recouvrement des sommes impayées, et le cas échéant, engage les actions contentieuses qui s imposent. Convention rôles MC 1 er C2A Page 3/5

4 Les opérations de facturation, recouvrement et reversement des redevances assainissement seront hors budget pour la C2A. Article 6 Échéancier de paiement Pour tenir compte de la situation économique des usagers, la C2A, avec l'aval du Comptable Public et sous certaines conditions, accorde des échéanciers de paiement sur une durée n'excédant pas six mois. Article 7 Reversement des redevances Au terme de la phase amiable, le Comptable Public de la C2A reversera la totalité TTC des encaissements réalisés. Ces opérations seront hors budget pour la C2A. Article 8 Fourniture des fichiers de facturation Considérant que les données de consommation d'eau présentent un intérêt pour la bonne gestion des systèmes d'assainissement collectif, il est convenu que la C2A effectue chaque année un traitement des données qu'elle détient pour affecter à chaque tronçon de voirie disposant d'une dénomination, les quantités d'eau consommées collectivement par les abonnés. Les données ainsi produites ne comportent aucune indication nominative. Par ailleurs, la C2A communiquera au SILA et en respect notamment des dispositions des articles L et R du CGCT, sous format numérique compatible, le fichier comportant l ensemble des relevés de l année avec les renseignements relatifs aux champs de données suivants : Nom, localisation, volume consommé, montant de redevance facturée, TVA. Ces fichiers contenant des données personnelles feront l'objet de la part du SILA, conformément à la Loi, d'une déclaration de traitement automatisé d'informations nominatives auprès de la CNIL. Par ailleurs le SILA veillera à la confidentialité des fichiers qui lui seront fournis en cohérence avec les règles en vigueur au sein de la C2A. Le SILA désignera les agents de ses services qui seront habilités à manipuler les données nominatives détenues dans ce cadre. Article 9 Réclamations des usagers La C2A transmettra au SILA qui s'engage à les traiter, toutes les réclamations relatives aux redevances d'assainissement. Le C2A et le SILA informeront leur Comptable Public des réclamations reçues. Article 10 Indemnisation du facturier L'établissement des rôles et de la facturation par la C2A, au nom et pour le compte du SILA, donne lieu à une indemnité déterminée dans les mêmes conditions que celles prévues par le décret du 26 décembre Le montant de la participation du SILA sera calculé en multipliant le nombre de factures annuelles émises, plafonné à deux factures par an et par abonné au Service de l'eau, par le prix fixé par l'état en matière de rémunération des collectivités pour la perception de la redevance pollution pour le compte des Agences de l'eau. Le montant minimum de la rémunération annuelle sera de 300. Convention rôles MC 1 er C2A Page 4/5

5 La C2A facturant la TVA, celle-ci s appliquera en sus. Article 11 Suivi de l'application de la convention L'application de la présente convention fait l'objet d'un suivi annuel qui intervient dans le cadre d'une conférence technique convoquée à l'initiative du SILA et rassemblant les agents désignés des deux collectivités. Elle donne lieu à l'établissement d'un compte rendu qui peut, en tant que de besoin, comporter des préconisations en vue d'une éventuelle révision de la présente convention dans l'intérêt du service public. Article 12 - Date d'effet de la convention La présente convention prendra effet le 1 er janvier Elle pourra être révisée à chaque échéance annuelle à la demande de l'une des parties. Article 13 - Actualisation de la convention Tous les cas non prévus par la présente convention ainsi que son actualisation seront étudiés par chaque partie, à sa demande. Dès qu'une nouvelle convention aura été mise au point, elle se substituera à la précédente, après approbation par le Bureau du SILA et celui de la C2A. Fait à Cran-Gevrier, Le Le Président de la C2A Le Président du SILA Jean-Luc RIGAUT Pierre BRUYERE Convention rôles MC 1 er C2A Page 5/5