La mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP)

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1 La mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP)

2 Objectif de la réunion Présentation du dispositif dans le but de vous accompagner dans la rédaction de votre délibération. Cette délibération sera un outil de management (qui a vocation à durer) au même titre que : - l'organigramme - les fiches de postes - l'entretien professionnel 2

3 Approche juridique L'instauration du RIFSEEP s'inscrit dans une démarche de simplification du paysage indemnitaire et d'amélioration de sa lisibilité. Décret n du 20 mai 2014 portant création d un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel Circulaire ministérielle du 5 décembre 2014 pour les fonctionnaires de l'etat Le RIFSEEP a vocation à terme à s'étendre à la majeure partie des filières et à se substituer à la quasi-totalité des primes (PFR, IAT, IEMP, ISS ) au plus tard le 01/01/

4 Objectifs Le RIFSEEP a deux grands objectifs : la valorisation des fonctions, des sujétions, de l'expertise requise dans l'exercice des fonctions la reconnaissance de l'investissement professionnel 4

5 Les grands principes relatifs au régime indemnitaire Le régime indemnitaire est constitué par l ensemble des sommes perçues, à titre facultatif, par un agent en complément des éléments obligatoires de rémunération (traitement, SFT, indemnité de résidence et éventuellement NBI) : L institution d un régime indemnitaire s organise autour de trois grands principes : Parité entre les cadres d emplois territoriaux et les corps de la Fonction Publique de l Etat Légalité des avantages attribués Libre administration compétence de l organe délibérant, après avis du Comité Technique 5

6 Principe de parité Le décret du 6 septembre 1991 relatif au régime indemnitaire dans la fonction publique territoriale dispose "le régime indemnitaire fixé par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et les conseils d'administration des établissements publics locaux, ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'etat exerçant des fonctions équivalentes". Ce même décret établit dans son annexe les équivalences des différents grades des cadres d'emplois de la FPT avec les corps de la fonction publique de l'etat. Ex : Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer (préfectures) Rédacteurs 6

7 Principe de légalité L'organe délibérant ne dispose d'aucun pouvoir normatif lui permettant de créer une prime Sa compétence est strictement limitée par les textes PAS DE REGIME INDEMNITAIRE SANS TEXTE 7

8 Principe de libre administration Dans la limite du principe de parité, l'assemblée fixe, après avis du CT, les contours du régime indemnitaire. Eléments qui la constituent : nature, montant Conditions d'attribution : modulations, critères, ouverture aux contractuels 8

9 Loi du 26 janvier 1984 Le régime indemnitaire est encadré par deux articles de la loi du 26 janvier 1984 : Article 88 : "L'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d'administration d'un établissement public local fixe les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'etat". Article 111 : "Par exception à la limite résultant du premier alinéa de l'article 88, les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération que les collectivités locales et leurs établissements publics ont mis en place avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont maintenus au profit de l'ensemble de leurs agents, lorsque ces avantages sont pris en compte dans le budget de la collectivité ou de l'établissement". 9

10 RIFSEEP IFSE CIA RIFSEEP 10

11 L'INDEMNITE DE FONCTION, DE SUJÉTION ET D'EXPERTISE (IFSE) L'IFSE est un outil indemnitaire qui a pour finalité de valoriser, pour chaque poste, l'exercice des Fonctions, des Sujétions et de l'expertise attachée à ce poste. Pour déterminer le socle indemnitaire possible pour chaque agent, il faut classer les postes. 11

12 Il revient ainsi à l'assemblée délibérante de : 1) classer les postes de la collectivité en fonction de l'organigramme, 2) les intégrer dans un groupe de fonction de référence dans le décret. 12

13 Détermination des groupes de fonction et de leur hiérarchie Pour chaque cadre d'emplois, il convient de définir des groupes de fonctions auxquels seront rattachés des montants indemnitaires maximum individuels annuels par délibération. Les groupes de fonctions sont hiérarchisés, le groupe 1 étant réservé aux postes les plus exigeants. La hiérarchie entre les groupes va transparaitre via des plafonds distincts. 13

14 1) Classement des postes 2 méthodes suggérées a) le rangement, b) le classement en référence à un système, 14

15 Méthode de hiérarchisation des fonctions DRH A2 DGS A1 Responsable des services techniques B1 Responsable du service accueil B2 Chef d équipe entretien C1 Chef d équipe Voirie C1 Agent d accueil C2 Délibération d un montant par groupe : A1, A2, B1, B2, C1, C2 15

16 pour obtenir un classement des Exemple : postes de la collectivité Secrétaire de mairie Responsable de service Responsable d'équipe Expert dans tel domaine (ex. compta) Assistant chargé de dossier Agent d exécution 16

17 Il faut maintenant intégrer ces postes au sein des groupes de fonction du décret 17

18 La circulaire recommande de prévoir au plus : - 4 groupes de fonctions pour les catégories A - 3 groupes de fonctions pour les catégories B - 2 groupes de fonctions pour les catégories C En application du principe de libre administration, les collectivités territoriales peuvent définir elle-même leurs propres critères. 18

19 La répartition par groupe de fonctions prévue dans la FPE et la correspondance avec nos propres postes. Groupe de fonctions Fonctions / Emplois Nos propres postes sont positionnés comme suit A1 Direction générale (DGS, DGA) Secrétaire général A2 A3 A4 B1 Direction de pôle, d axe Chefs de service ou de structure Chargé de mission Chef de service ou de structure Expert dans tel domaine (ex. compta) Responsable de service B2 B3 C1 C2 Poste de coordinateur Poste d instruction avec expertise, animation Chef d équipe/gestionnaire comptable, marchés publics, assistante de direction, agent d état civil Agent d exécution, agent d accueil et autres fonctions qui ne sont pas dans le groupe 1 Assistant chargé de dossier Responsable d'équipe Agent d exécution 19

20 La répartition par groupe de fonctions prévue dans la FPE et la correspondance avec nos propres postes. Grou pe de foncti ons Fonctions / Emplois Nos propres postes sont positionnés comme suit Montant maximum IFSE individuels annuels A1 Direction générale (DGS, DGA) Secrétaire général A2 Direction de pôle, d axe A3 Chefs de service ou de structure A4 B1 Chargé de mission Chef de service ou de structure Expert dans tel domaine (ex. compta) Responsable de service B2 Poste de coordinateur B3 Poste d instruction avec expertise, animation Assistant chargé de dossier C1 Chef d équipe/gestionnaire comptable, marchés publics, assistante de direction, agent d état civil Responsable d'équipe C2 Agent d exécution, agent d accueil et autres fonctions qui ne sont pas dans le groupe 1 Agent d exécution

21 Attribution individuelle Conformément au décret n , l'autorité fixera librement par arrêté le montant individuel dans la limite des montants maximums délibérés (et minimum si l'assemblée l'a décidé) et selon les critères délibérés par l'assemblée délibérante. 21

22 Le niveau de responsabilité et d expertise servant de base au calcul de l I.F.S.E. Critères permettant la répartition des postes par Critère Fonctions d encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception Critère Sujétions particulières ou degré d expositions du poste au regard de son environnement professionnel Critère Expertise Technicité, expérience ou qualification nécessaire à l exercice groupe de fonctions Responsabilité plus ou moins lourdes en matière d encadrement ou de coordination d une équipe, d élaboration et de suivi de dossiers stratégiques et de conduite de projets. Contraintes particulières liées au poste; Exemple : exposition physique, horaires particuliers (atypiques, de nuit, par roulement, réunions en soirée), lieu d affectation, risques financiers et/ou contentieux, gestion d un public difficile. Respect de délais? Interventions extérieures? Polyvalence du poste? Forte disponibilité? Déplacements fréquents? Poste isolé? Poste à Valorisation des compétences plus ou moins complexes de l agent -maitrise de compétence rare. Exemple : maîtrise d un logiciel, connaissances particulières (basique, intermédiaire ou expert), qualifications, habilitations réglementaires 22

23 EXEMPLE L'attribution individuelle de l IFSE à 5 agents du groupe B3 ( fichier excel) 23

24 Bénéficiaires L IFSE est attribuée aux agents stagiaires, titulaires et contractuels (le cas échéant si la collectivité le souhaite). Aux cadres d'emplois souhaités. 24

25 Délibération IFSE L'assemblé délibérante fixe les montants maximums annuels dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d Etat par groupes de fonction. 25

26 Réexamen Le texte prévoit pour l'etat un réexamen des montants en cas : - de changement de fonction - à minima tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent (approfondissement des compétences techniques, de diversification des connaissances) 26

27 Versement L IFSE peut être versée mensuellement. 27

28 LE COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA) Les agents peuvent bénéficier d'un complément indemnitaire annuel tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir. Son versement est facultatif. C est une part variable adossée à des critères. 28

29 C'est à partir de l'entretien professionnel que l'appréciation de la manière de servir et de l'engagement professionnel seront fondés. Plus généralement, seront appréciés : - la valeur professionnelle de l'agent, - son investissement personnel dans l'exercice de ses fonctions, - son sens de service public et respect de ses valeurs (continuité, mutabilité, égalité, sens de l'intérêt général), - sa capacité à travailler en équipe, à coopérer avec des partenaires externes - la connaissance de son domaine d'intervention, - sa capacité à s'adapter aux exigences du poste (formation?), - son implication dans les projets du service 29

30 Exemple de critères plus précis : Capacité d'initiative, Positionnement dans le groupe, Relation avec le public, Réactivité, Sens de l'écoute, du dialogue, Ponctualité, 30

31 Bénéficiaires Le CIA est attribué aux agents stagiaires, titulaires et contractuels (le cas échéant si la collectivité le souhaite). Aux cadres d'emplois souhaités. 31

32 Délibération CIA L'assemblé délibérante fixe les montants maximums annuels dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d Etat par groupes de fonction. 32

33 . A1 La répartition par groupe de fonctions prévue dans la FPE Fonctions / Emplois Direction générale (DGS, DGA) Montant maximum IFSE individuels annuels Montant maximum CIA individuels annuels A2 Direction de pôle, d axe A3 Chefs de service ou de structure A4 Chargé de mission B1 Chef de service ou de structure B2 Poste de coordinateur B3 C1 C2 33 Poste d instruction avec expertise, animation Chef d équipe/gestionnaire comptable, marchés publics, assistante de direction, agent d état civil Agent d exécution, agent d accueil et toutes les autres fonctions qui ne sont pas dans le groupe

34 Modalités d'attribution L'autorité fixe annuellement les montants individuels par arrêté dans la limite d'un montant maximum (et minimum si l'assemblé le décide) fixé par l'assemblée délibérante. Le coefficient individuel de l agent, compris entre 0 et 100 %, sera attribué au vu des critères, pour chaque agent. Versement annuel ou 2 fois par an. Ce versement est non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre. 34

35 Dispositions communes Proratisation Les versements sont proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel. 35

36 Dispositions communes Les modalités de maintien ou de suppression Il est conseillé de déterminer précisément l attribution de l'ifse ou du CIA en cas d absence, notamment pour les congés de maladie, en fixant les clauses de maintien, de diminution ou de suppression. En effet, dès lors qu aucune disposition expresse ne le mentionne, et conformément à la loi, l agent ne peut prétendre à la conservation de son régime indemnitaire pendant les périodes d'indisponibilité physique. 36

37 Le maintien du régime indemnitaire ne peut pas être plus favorable que pour les agents de la FPE. Ainsi, conformément au décret n du 26 août 2010 précité, le régime indemnitaire à l'etat suit le sort du traitement en cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service / maladie professionnelle ou imputable au service). 37

38 Il est maintenu intégralement pendant les congés pour maternité, paternité, adoption. Il est suspendu en cas de congé de longue durée ou de grave maladie. En cas de temps partiel thérapeutique, le juge considère que les primes et indemnités doivent suivre le même sort que le traitement. 38

39 L'assemblée délibérante a la possibilité d'introduire des critères supplémentaires. 39

40 Abrogation des délibérations antérieures Dès qu'une CT délibère pour mettre en place le RIFSEEP, toutes dispositions antérieures portant sur des primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir sont abrogées. Le changement règlementaire ne provoque pas, par lui même, la disparition des délibérations existantes. L'absence d'une nouvelle délibération n'aura pas pour effet de rendre caduc le régime indemnitaire créé antérieurement. 40

41 La prime de fonctions et de résultats (PFR), mise en place pour les agents de catégorie A, ainsi que l indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires (IFRSTS), pour les éducateurs de jeunes enfants, les assistants socioéducatifs et les conseillers socio-éducatifs, sont abrogées à compter du 31 décembre Le RIFSEEP se substitue à la PFR et à l IFRSTS. Les délibérations relatives à ces primes n ont donc pour partie plus de base légale et il appartient aux assemblées délibérantes de les abroger d office dans un délai raisonnable (courrier DGCL du 21 juillet 2015). 41

42 Le décret prévoit à l Etat un maintien du niveau indemnitaire mensuel perçu antérieurement par l agent. Ce montant doit prendre en compte les régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu, ainsi que, le cas échéant, ceux liés aux résultats. L intégralité de ce montant antérieur est maintenue, dans le nouveau régime indemnitaire, au titre de l IFSE. Cette garantie de maintien du niveau indemnitaire actuel de l agent prévue dans la FPE ne s impose dans la FPT. 42

43 Non cumul avec d autres primes La circulaire du 5 décembre 2014 précise, de manière non exhaustive, les primes et indemnités de même nature non cumulables : IFTS (Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires) Prime de Rendement IAT (Indemnité d Administration et de Technicité) IEMP (Indemnité d Exercice de Mission de Préfectures). 43

44 Le RIFSEEP est cumulable avec : Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail IHTS (Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires) Indemnité horaire pour travail normal de nuit Indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés Astreintes 44

45 Le RIFSEEP est cumulable avec : La NBI (Nouvelle Bonification Indiciaire) L indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement) Le dispositif compensant les pertes de pouvoir d achat (GIPA) 45

46 Synthèse de la procédure Etat Publication ou modification des textes de référence pour la Fonction Publique d Etat Comité Technique Saisine du Comité Technique sur les grandes orientations en matière de politique indemnitaire et les critères de répartition Organe délibérant Après l avis du CT, adoption de la délibération par l assemblée délibérante Autorité territoriale Prise des arrêtés individuels fixant le montant du régime indemnitaire pour chaque agent 46

47 Montants individuels maximums du RIFSEEP (MAJ au 27/01/2016) Cadre d'emplois Corps de référence ETAT Dates de mise en œuvre Groupe de fonction IFSE Montant annuel maximum ETAT (non logés) IFSE Montant annuel maximum ETAT (logés) CIA Montant annuel maximum ETAT TOTAL Annuel (non logés) FILIERE ADMINISTRATIVE par par Administrateurs Administrateurs civils Arrêté du 29/06/2015-sans annexe Mise en œuvre FPT le 01/07/ par par par par par par par Attachés territoriaux Attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer (préfectures) Arrêté du 03/06/2015+annexe arrêté du 17/12/2015 Mise en œuvre FPT le 01/01/ par par par par par par G par par par par par par Secrétaires de mairie Attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer (préfectures) Arrêté du 03/06/2015+annexe arrêté du 17/12/2015 Mise en œuvre FPT le 01/01/ par par par par par par G par par par par par par Rédacteurs Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer (préfectures) Arrêté du 19/03/ annexe arrêté 17/12/2015- Mise en œuvre FPT le 01/01/ par par par par par par Adjoints administratifs 47 Adjoints administratifs du ministère de l'intérieur et du ministère de l'outre-mer (préfectures) Arrêté du 20/05/ annexe arrêté 18/12/2015 Mise en œuvre FPT le 01/01/ par par par par par par

48 Cadres d'emploi Corps de référence ETAT Dates de mise en œuvre Groupe de fonction IFSE Montant annuel maximum ETAT (non logés) IFSE Montant annuel maximum ETAT (logés) CIA Montant annuel maximum ETAT TOTAL Annuel (non logés) FILIERE TECHNIQUE Ingénieurs Ingénieurs des ponts et chaussées (ingénieur en chef) Ingénieur divisionnaire des TPE (travaux publics de l'etat) (ingénieur principal et ingénieur) G par par par par Techniciens Techniciens supérieurs du développement durable Arrêté du 30/12/2015 Mise en œuvre FPT le 01/01/ par par par par par par Soit 116 par par par par par Agents de maitrise Adjoints techniques du ministère de l'intérieur et du ministère de l'outre-mer (préfecture) Arrêté du 28/04/2015 Mise en œuvre FPT le XXXX par par par Adjoints techniques et ATEEC Adjoints techniques du ministère de l'intérieur et du ministère de l'outre-mer (préfectures) et Adjoints techniques des EE (éducation nationale) Arrêté du 28/04/2015 Mise en œuvre FPT le XXXX par par par par par par 48

49 Cadres d'emploi Corps de référence ETAT Dates de mise en œuvre Groupe de fonction IFSE Montant annuel maximum ETAT (non logés) IFSE Montant annuel maximum ETAT (logés) CIA Montant annuel maximum ETAT TOTAL Annuel (Non logés) FILIERE CULTURELLE Professeurs d'enseignement artistique Directeurs d'établissements d'enseignement artistique Bibliothécaires Attachés de conservation du patrimoine et des bibliothèques Conservateurs du patrimoine Conservateurs de bibliothèques Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques Professeurs certifiés Personnels de direction d'ee ou de formation Bibliothécaires Bibliothécaires Conservateurs du patrimoine Conservateurs de bibliothèques Assistants des bibliothèques Bibliothécaires assistants spécialisés G4 G4 G4 G4 G4 G4 Assistants d'enseignement artistique Professeurs certifiés Adjoints du Patrimoine Adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture 49

50 Cadres d'emploi Corps de référence ETAT Dates de mise en œuvre Groupe de fonction IFSE Montant annuel maximum ETAT (non logés) IFSE Montant annuel maximum ETAT (logés) CIA Montant annuel maximum ETAT TOTAL Annuel (non logés) FILIERE SPORTIVE Conseillers des APS Conseillers d'éducation populaire et de jeunesse G par par par Educateurs des APS Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer (préfectures) Arrêté du 19/03/2015+ annexe arrêté 17/12/2015- Mise en œuvre FPT le 01/01/ par par par par par par par par par Opérateurs des APS Adjoints administratifs du ministère de l'intérieur et du ministère de l'outre-mer (préfectures) Arrêté du 20/05/2014+ annexe arrêté du 18/12/2015 Mise en œuvre FPT le 01/01/ par par par 50

51 Cadres d'emploi Corps de référence ETAT Dates de mise en œuvre Groupe de fonction IFSE Montant annuel maximum ETAT (non logés) IFSE Montant annuel maximum ETAT (logés) CIA Montant annuel maximum ETAT TOTAL Annuel (non logés) FILIERE ANIMATION par par par Animateurs Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer (préfectures) Arrêté du 19/03/2015+ annexe arrêté 17/12/2015- Mise en œuvre FPT le 01/01/ par par par par Soit 556 par par par par par Adjoint d'animation Adjoints administratifs du ministère de l'intérieur et du ministère de l'outre-mer (préfectures) Arrêté du 20/05/2014+ annexe arrêté du 18/12/2015 Mise en œuvre FPT le 01/01/ par par par 51

52 Cadres d'emploi Corps de référence ETAT Dates de mise en œuvre Groupe de fonction IFSE Montant annuel maximum ETAT (non logés) IFSE Montant annuel maximum ETAT (logés) CIA Montant annuel maximum ETAT TOTAL Annuel (non logés) FILIERE MEDICO SOCIALE Biologistes, vétérinaires et pharmaciens Infirmiers en soins généraux Puéricultrices Inspecteurs de la santé publique, vétérinaires Infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense G4 G4 G4 Psychologues Psychologues des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse G4 Puéricultrices cadres de santé Cadres de santé infirmiers et techniciens paramédicaux Sages-femmes Médecins Cadres de santé civils du ministère de la défense Cadres de santé civils du ministère de la défense Cadres de santé civils du ministère de la défense Médecins inspecteurs de santé publique G4 G4 G4 G4 Conseillers socio-éducatifs Conseillers techniques de service social Arrêté du 03/06/2015+ annexe arrêté 22/12/2015 Mise en œuvre FPT le 01/01/ par par par par 52

53 Techniciens paramédicaux Infirmiers Techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense Techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture Infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense Assistants socio-éducatifs Assistant de service social des administrations de l'etat (préfecture) Arrêté du 03/06/2015 +annexe arrêté du 17/12/2015 Mise en œuvre FPT le 01/01/ par par par par Educateurs de Jeunes Enfants Educateurs spécialisés des instituts nationaux des jeunes sourds et de l'institut national des jeunes aveugles Moniteurs éducateurs et intervenants familiaux Moniteurs-éducateurs des instituts nationaux des jeunes sourds et de l'institut national des jeunes aveugles Auxiliaire de soins Auxiliaire de puériculture Aides-soignants de l'institution nationale des Invalides Aides-soignants de l'institution nationale des Invalides ATSEM Adjoints administratifs du ministère de l'intérieur et du ministère de l'outre-mer (préfectures) Arrêté du 20/05/2014+ annexe arrêté du 18/12/2015 Mise en œuvre FPT le 01/01/ par par par par par par 53 Agents sociaux Adjoints administratifs du ministère de l'intérieur et du ministère de l'outre-mer (préfectures) Arrêté du 20/05/2014+ annexe arrêté du 18/12/2015 Mise en œuvre FPT le 01/01/ par par par par par par

54 Pour vous accompagner : - Modèle de délibération - Modèle d arrêté individuel 54