CONDITIONS GENERALES UTILISATION SERVICES COFEP

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1 1 CONDITIONS GENERALES UTILISATION SERVICES COFEP 1 Sujet Ces Conditions Générales sont d application si l utilisateur fait appel aux services de la COFEP. Si on parle d utilisateur dans ces Conditions Générales, on veut dire: l école ou l organisation qui est titulaire de l entreprise d entraînement. COFEP est un projet de l asbl RTC Netwerk. Si les Conditions Générales mentionnent la COFEP, ceci est toujours dans le cadre du fonctionnement de l asbl Connectief. 2 Les droits de propriété intellectuelle Les droits de propriété intellectuelle des didacticiels, des manuels ou d autres matériaux développés appartiennent toujours à l asbl RTC Netwerk. 3 La correspondance Toute correspondance s'effectue par courriel. L utilisateur doit obligatoirement indiquer une adresse afin de recevoir, entre autres, des factures et des rappels de paiement éventuels. Toute modification doit être signalée à la COFEP via cofep@cofep.be. 4 Les tarifs et les modifications tarifaires a. L asbl RTC Netwerk détermine annuellement les tarifs pour les cotisations, les formations, les ateliers et la participation à BELFAIR (la foire commerciale internationale en Belgique pour les entreprises d entraînement). b. La COFEP communiquera toutes les adaptations tarifaires par courriel et les publiera sur le site-web de COFEP, avant le 1 avril de l année scolaire précédente. 5 La facturation a. L utilisateur reçoit les factures et les rappels de paiement par courriel. b. D éventuelles plaintes concernant les factures, doivent être communiquées à l asbl RTC Netwerk dans les 15 jours après la date de facture via cofep@cofep.be

2 2 c. Les factures sont payables au plus tard à la date limite de paiement mentionnée sur la facture. Si l utilisateur n a pas payé le montant dû en totalité après cette date limite, l utilisateur est d office défaillant sans qu une mise en défaillance formelle s impose. d. L asbl RTC Netwerk enverra un rappel de paiement par si l utilisateur est en situation de défaillance. 6 L affiliation: les cotisations a. Toute entreprise d entraînement enregistrée auprès de la COFEP doit payer annuellement les cotisations (peu importe quand a lieu ce premier enregistrement). b. L affiliation commence le 1 septembre et prend fin le 31 août de l année suivante. c. L affiliation se prolonge tacitement si l utilisateur n informe pas l asbl RTC Netwerk d une éventuelle interruption ou cessation des activités de l entreprise d entraînement avant le 1 octobre (les détails de procédure d interruption ou de cessation se trouvent sous le point 7 de ces Conditions Générales). d. La prestation de service est garantie pour autant que l utilisateur paie annuellement ses cotisations. e. La modification éventuelle du nom d une entreprise d entraînement mène à un nouvel enregistrement. Dans ce cas, un nouveau coût de cotisation est dû. 7 Interruption ou cessation de l entreprise d entraînement par l utilisateur a. Les utilisateurs qui interrompent les activités d une entreprise d entraînement pour une période d une ou de plusieurs années scolaires ne doivent pas payer les cotisations pour ces années, à condition d avoir mentionné l interruption par voie écrite (cofep@cofep.be) avant le 1 octobre de l année scolaire en question. Dans ce cas, ils paieront annuellement 20 euros de frais administratifs. En cas de mise au courant de la COFEP après le 1 octobre, 50 euros sont dus pendant la première année et 20 euros pour les années suivantes. b. Les utilisateurs qui cessent définitivement les activités d une entreprise d entraînement, communiquent cette cessation à la COFEP via cofep@cofep.be avant le 1 octobre de l année scolaire en question. Au-delà du 1 octobre, il faudra payer 50 euros. c. La procédure à respecter se trouve sur le site de la COFEP ( d. Une interruption ou une cessation des activités d une entreprise d entraînement pendant une année scolaire en cours ne donne droit ni à une réduction ni à un remboursement (partiel) des frais de cotisations.

3 3 8 Interruption ou cessation d une entreprise d entraînement par la COFEP a. À tout moment, la COFEP a le droit d interrompre ou de cesser la prestation de service si l utilisateur ne respecte pas toutes les règles de ces Conditions Générales. b. En cas d interruption ou de cessation de la prestation de service par la COFEP en raison d infraction d une ou de plusieurs règles de ces Conditions Générales, l utilisateur n a droit à aucune indemnisation ni restitution. c. Une interruption ou une cessation de la prestation de service par la COFEP ne change pas le fait que l utilisateur doit payer ses factures dues à la COFEP. d. En cas de dispute de l interruption ou de la cessation d une entreprise d entraînement par la COFEP, l utilisateur communiquera la COFEP via cofep@cofep.be. L asbl RTC Netwerk traite la dispute endéans un mois. L affiliation à la COFEP donne accès aux prestations de service suivantes (du point 9 au point 12): 9 La prestation de service général a. L accès au réseau belge des entreprises d entraînement de la COFEP et au réseau international des entreprises d entraînement de EUROPEN-PEN International e.v.. b. L accès au site de la COFEP et d EUROPEN-PEN International e.v. et plus spécifiquement à la partie réservée aux utilisateurs. c. L accès aux services de la COFEP. La liste entière de ces services se trouve sur le site de la COFEP ( 10 Le support technique a. L accès au logiciel des entreprises belges d entraînement. b. L accès au système d pour les entreprises belges d entraînement. c. L accès au logiciel ERP MS Dynamics NAV sous MS Windows, à condition de suivre des formations supplémentaires et de payer un coût de licence par utilisateur. 11 Les services de support a. Les accompagnateurs de l entreprise d entraînement peuvent faire appel au support technique et pédagogique de l équipe COFEP. b. L organisation de formations comme Start to Practice et Train-the-trainer, organisé par la COFEP, entraîne un prix de participation pour y assister.

4 4 c. L organisation par la COFEP d ateliers comme les ateliers régionaux et le Meet and Start. Il faudra payer un prix de participation pour y assister. d. Le support afin d obtenir le label de qualité de la COFEP pour les entreprises d entraînement. e. Les informations aux entreprises belges d entraînement concernant les procédures techniques et d autres accords au sein de la COFEP et le réseau international EUROPEN-PEN International e.v.. 12 Les foires a. L accès aux foires commerciales régionales belges, à BELFAIR (la foire belge internationale pour les entreprises d entraînement organisée par la COFEP) et aux foires organisées par des centrales étrangères affiliées auprès d EUROPEN-PEN International e.v. sous condition de respect des règlements de foire déterminés par les organisateurs. b. L unité organisatrice détermine le prix de participation pour les foires commerciales régionales belges. Chaque année, la COFEP en détermine les dates et lieux, sans être responsable de l'organisation. La COFEP joue un rôle de support. c. Pour toute participation à BELFAIR (la foire commerciale belge internationale pour les entreprises d entraînement), la participation est payante. d. Le pays d accueil détermine le prix de participation pour les foires commerciales internationales à l étranger. En cas d affiliation à la COFEP, l utilisatuer se soumet aux conditions suivantes (du point 13 au point 15) : 13 L organisation d une entreprise d entraînement a. Une entreprise d entraînement ne commercialise pas de produits ni de services réels. La commercialisation de produits et de services réels tombe sous la responsabilité entière de l utilisateur. b. L entreprise d entraînement fait du commerce uniquement avec d autres entreprises d entraînement nationales et internationales enregistrées dans la banque de données que la COFEP met à la disposition. c. L entreprise d entraînement ouvre ses portes et son administration à tous les collaborateurs de la COFEP.

5 5 d. Sans autorisation écrite de la part de la COFEP, l utilisateur ne communiquera rien concernant le concept des entreprises d entraînement en dehors du réseau des entreprises d entraînement, notamment les documents, les matériaux et les mots de passe. e. L utilisateur s engage à adapter immédiatement dans la banque de données toutes les modifications de données (p.ex. l adresse, les heures d ouvertures) de son entreprise d entraînement. f. Annuellement, l utilisateur doit compléter la fiche d enregistrement. Les nouveaux utilisateurs doivent d abord compléter la fiche d inscription. 14 Les conditions matérielles a. L entreprise d entraînement dispose d une accommodation informatique récente qui fonctionne bien et qui est équipée d une bonne connexion Internet et d un accès aux instruments mis à disposition par la COFEP. b. L entreprise d entraînement dispose de mobilier de bureau récent et de matériel de communication actuel. c. L utilisateur s engage à l emploi correct des instruments mis à sa disposition par la COFEP. 15 Les informations, la formation, la dissémination a. L utilisateur s engage au bon encadrement de l accompagnateur de l entreprise d entraînement, c.-à-d. que l accompagnateur pourra assister aux réunions, aux formations et aux ateliers organisés par la COFEP pour les accompagnateurs. b. L utilisateur met ses documents à la disposition d autres entreprises d entraînement sur simple demande de la part de COFEP afin d améliorer leur fonctionnement. Les plaintes En cas de plainte, l utilisateur est prié d envoyer un courriel à cofep@cofep.be. L asbl RTC Netwerk traite les plaintes endéans un mois.