Le transport des marchandises dangereuses. Par FORM EDIT

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1 Le transport des marchandises dangereuses Par FORM EDIT Diverses réglementations issues des recommandations de l ONU régissent, à travers le monde, le transport des marchandises dangereuses. I. DIFFERENCIATION PAR LE MODE DE TRANSPORT UTILISE Terrestre : En France, il s agit de réglementations européennes, ADR pour la route, RID pour le chemin de fer, et ADN pour les voies navigables, auxquelles s ajoutent des textes locaux applicables sur le territoire national (arrêté TMD modifié du 29 mai 2009). Ces textes sont remis à jour tous les deux ans. La dernière version date du 1ER janvier 2011, avec une période transitoire de 6 mois de mise en application. Maritime : C est le code IMDG de l OMI (Organisation Maritime Internationale) qui est applicable au transport sur mer des marchandises dangereuses emballées et conteneurisées. Cette réglementation s applique aussi pendant les traversées maritimes lorsqu un véhicule emprunte un car-ferry. La version amendée de l IMDG est entrée en vigueur le 1er janvier 2011 sur une base volontaire et devient obligatoire pour tous les pays un an plus tard. Un arrêté du 23 novembre 1987, modifié, l a rendu applicable en France (DIV. 411 du Code de sécurité des navires, annexé) D autres codes de l OMI s appliquent au transport des produits en vrac (IGC, IMSBC, IBC.) Aérien : L OACI (Organisation aérienne civile internationale) édite les textes officiels (OACI-IT) qui sont repris intégralement dans la réglementation IATA DGR utilisée par les opérateurs. Celle-ci y ajoute certaines règles plus contraignantes pour améliorer la sécurité des vols commerciaux. La réglementation IATA DGR change tous les ans au 1er janvier. En 2012 s applique la 53ème édition. L arrêté du 12 mai 1997 (OPS 1) a rendu l OACI IT applicable en France, mais tout vol opéré par une compagnie membre de IATA doit respecter la totalité de ses règles. Cas des trajets mixtes (route + ferry) et des approches aux terminaux portuaires ou aéroportuaires : Les règles applicables au marquage et à l étiquetage des colis et des conteneurs, ainsi que les règles d emballage en commun de marchandises différentes, sont celles de la réglementation internationale utilisée : IATA DGR (aérien) ou IMDG (maritime). Le véhicule doit être conforme au moyen de transport utilisé sur le trajet correspondant : l ADR sur le trajet routier ; l IMDG sur le navire. Le document de transport ADR doit porter la mention suivante «Transport selon le ». FORM-EDIT 2012 Page 1 sur 8

2 II. QUELLES SONT LES MATIERES DANGEREUSES? Toute matière, ou objet répondant aux critères de classement définis par l ONU dans chaque classe de danger. Sont classées dans la classe 3, par exemple, les matières liquides inflammables ayant un point d éclair inférieur à 60 C. Ce classement est, en partie, différent de celui utilisé pour la protection des utilisateurs (symboles noirs sur fond carré orange ou losange rouge), ce qui explique que certains produits munis de ces symboles puissent ne pas être considérés dangereux au transport (exemple : un produit irritant ou nocif) ou le contraire (cas des liquides inflammables non classés au-dessus de 55 C de point d éclair, dans la législation européenne sur l étiquetage des substances et préparations dangereuses). L ONU liste environ matières ou objets connus dangereux. Ils sont désignés par un numéro à quatre chiffres (n UN) et un nom spécifique. En plus, existent environ 300 rubriques génériques permettant de désigner les préparations, déchets ou matières non listées. Exemples : l essence porte le n UN1203, le gazole UN 1202, les aérosols UN Un produit inflammable non listé pourra être désigné par UN 1993, liquide inflammable, n.s.a. (n.s.a. tenant pour «non spécifié par ailleurs»). Ce nom sera alors suivi du composant chimique présentant le risque. Exemptions : À toute règle ses exceptions! Certains produits peu dangereux peuvent bénéficier d exemptions à tout ou partie des prescriptions réglementaires. Ces exemptions sont les plus nombreuses en transport terrestre et évidemment très restreintes en aérien, où, par ailleurs, de nombreuses marchandises trop dangereuses sont totalement interdites. On peut citer le cas des petits aérosols de moins de 5 cl ou des peintures visqueuses. D autre part, l ADR n est pas applicable au transport, par des particuliers, de marchandises grand public, ni aux transports par des entreprises, accessoirement à leur activité principale (approvisionnement de chantier, maintenance ), dans la limite de certaines quantités. Quantités limitées : Une grande majorité de marchandises, lorsqu elles sont conditionnées dans des petits récipients (1 à 5 L maximum en général) réunis dans un emballage extérieur ou dans une barquette filmée, peuvent être transportées, sur route, en exemption quasi totale des dispositions réglementaires. C est ainsi que l approvisionnement des détaillants et grandes surfaces peut se faire de façon moins contraignante. En ADR, la seule contrainte consiste à utiliser des emballages robustes marqués du losange spécifique. Dans la limite de 8 T par véhicule, aucune autre prescription n est obligatoire. Au-delà le véhicule portera, à l AV et à l AR, la même marque agrandie. Il faut noter que depuis le 1er janvier 2011, avec des périodes transitoires plus ou moins longues selon les règlements, cette marque de «quantités limitées» a été harmonisée et se présente désormais sous la forme d un losange avec les pointes noires. Aucune information (N UN) n est requise, excepté qu en aérien un «Y» figure au centre, preuve que l expéditeur a bien vérifié les obligations plus contraignantes de l OACI ou du IATA DGR concernant notamment les limites autorisées et la résistance à la fuite des récipients contenant des liquides. L exemption pour quantités limitées est aussi applicable en IMDG avec des conditions un peu plus contraignantes (notamment le marquage des engins de transport s applique au premier colis et une déclaration des produits est exigée). Elle n est que très peu dérogatoire FORM-EDIT 2012 Page 2 sur 8

3 en IATA, mais il existe, pour des produits destinés à la consommation tels que les cosmétiques ou produits pharmaceutiques, une rubrique dénommée ID 8000 Produits de Consommation, qui permet un assouplissement de certaines règles. Quantités exceptées : La règle est à peu près identique aux quantités limitées, mais, d une part les quantités autorisées sont très faibles (de 1 à 30 ml ou g par récipient et 300 à 1000 ml ou g par colis) et d autre part, le colis doit être très solide et sécurisé (épreuves de résistance nécessaire). En effet, ce régime d exemption est le seul admis de façon identique dans tous les règlements, y compris aérien. Une étiquette spécifique de 10 cm de côté est apposée sur le colis et renseignée du N de classe. Aucune déclaration n est requise sauf en maritime. III. CLASSEMENT ET DESIGNATION Classes et groupes d emballage Il existe neuf classes principales et des sous-classes de danger qui regroupent les matières par type de danger. Chaque matière ou objet est obligatoirement affecté à une seule classe mais des risques subsidiaires doivent identifier les dangers multiples (exemple : classe 3, RS 6.1). Dans la plupart des classes, les produits sont affectés à un groupe d emballage lié au danger du produit. Les groupes d emballage sont au nombre de trois, exprimés en chiffres romains : Nature du danger Groupe d emballage Important I Moyen II Mineur III Les matières sont désignées sur les colis et les documents d expédition par un numéro et une dénomination spécifique : N UN Il s agit d un numéro attribué par l ONU aux rubriques répertoriées. À celles-ci s ajoute en IATA le n ID Quelques n désignent des produits ou objets identifiés et classés par l ONU. Environ 300 rubriques complémentaires, appelées rubriques génériques permettent de désigner des mélanges, préparations commerciales, déchets ou produits purs non répertoriés. Désignation de transport Il s agit du nom correspondant au N UN, utilisé internationalement pour désigner la marchandise. Seules les désignations figurant dans les textes réglementaires doivent être utilisées, une autre appellation ou un nom commercial n est pas admis (exemple : le white-spirit se trouve désigné sous l appellation «succédané d essence de térébenthine» UN 1300). Les rubriques génériques se terminent généralement par le terme N.S.A. (Non Spécifié par Ailleurs). Ces appellations doivent généralement être suivies du nom chimique des composants les plus dangereux. Exemple : liquide inflammable, NSA (acétone, acétate d éthyle). FORM-EDIT 2012 Page 3 sur 8

4 IV. EMBALLAGES Le transport de matières dangereuses peut s effectuer en vrac (solides) ou en citernes (liquides, gaz, poudres) lorsque cela est permis par les règlements terrestres ou maritimes. Ces règlements autorisent également le transport en GRV (grands récipients vrac) homologués jusqu à 3m3. Les GRV sont autorisés depuis 2011 en aérien, seulement pour le N UN Dans les autres cas, les marchandises doivent être emballées dans des emballages simples (fûts par exemple), ou combinés (réunion de petits emballages dans des emballages extérieurs). Des grands emballages permettent aussi d expédier des récipients intérieurs ou d autres objets comme des aérosols, des objets explosifs de grande taille ou des déchets hospitaliers jusqu à 3m 3 par unité. À l exception des marchandises en quantités limitées, en quantités exceptées ou quelques cas particuliers (par ex. ID 8000 en aérien), les emballages et GRV sont fabriqués sous assurance qualité à partir de prototypes homologués par des laboratoires agréés. Cette homologation est certifiée par une marque spécifique, contenant des informations techniques, apposée par le fabricant de l emballage. Exemple de marquage (emballage pour des solides ou des emballages intérieurs) : 4G/X120/S/11/F FEA1258/CART Il s agit d une caisse en carton (4G), testée suivant les épreuves du groupe d emballage I (X serait Y pour le groupe II et Z pour le groupe III), pour un poids de 120 kg brut (120), utilisable pour des matières solides ou des emballages intérieurs (S), fabriquée en 2011 (11) homologuée par un laboratoire français (F).Suivent le nom du laboratoire, le n du PV d agrément et le nom du fabricant de l emballage, détenteur de l emballage. L agrément est donné après diverses épreuves destinées à prouver la résistance du prototype : chutes, gerbage, pression hydraulique ou étanchéité. Les emballages en plastique sont en outre testés à basse température et leur compatibilité chimique avec le produit à contenir doit être prouvée par des tests de longue durée. D autre part, leur utilisation pour le transport est limitée à cinq ans. Depuis le 1er janvier 2011, les GRV pour liquides sont soumis à un très éprouvant test de vibration Etiquetage et marquage des colis Selon les réglementations, des marques et des étiquettes spécifiques sont obligatoires sur les colis. D une manière générale, tous les colis portent l étiquette de danger correspondant à la classe et, dans certains cas, une, voire deux, étiquettes identifiant les risques subsidiaires (voir modèle d étiquette ci-après format 10 cm x 10 cm). Une marque «Dangereux pour l environnement» doit figurer sur les colis de matières répondant à ces critères. Des étiquettes de manutention (flèches par exemple) ou des marques spécifiques (gaz cryogénique ou cargo seulement, en aérien) sont parfois requises. Le n UN et, pour IATA et IMDG, la désignation de transport doivent également figurer sur les colis. Certains produits comme les explosifs, les liquides cryogéniques, les produits radioactifs ou les matières infectieuses nécessitent des informations complémentaires. FORM-EDIT 2012 Page 4 sur 8

5 * Les suremballages (réunion de colis dans une grande caisse ou sur une palette) doivent reprendre ces marques et étiquettes si elles ne sont plus visibles et, en plus, la marque «SUREMBALLAGE» (OVERPACK). V. DOCUMENTS DE TRANSPORT Tout transport de marchandises dangereuses doit être accompagné d une déclaration d expédition, remplie et signée par l expéditeur, engageant sa responsabilité sur l exactitude du classement et le respect des conditions d emballage et d étiquetage des colis et des engins de transport. Ces déclarations dont certains modèles sont réglementaires (IATA) reprennent, entre autres, le classement et l identification des matières, le nombre de colis et la quantité de matières expédiées. En maritime, la personne effectuant le chargement de l engin de transport doit signer un certificat d empotage pour un conteneur (certificat de chargement pour un véhicule) garantissant le respect du Code IMDG, notamment en matière de séparation des marchandises incompatibles et d arrimage des colis. Pour le transport routier ADR, le transporteur met à disposition des membres d équipage des consignes écrites de première intervention, dans la langue qu ils lisent et comprennent. En outre, selon le cas, doivent se trouver à bord du véhicule : - le certificat de formation du conducteur - un document d identification pour chaque membre d équipage avec photographie (sûreté) - le certificat d agrément du véhicule (citernes et explosifs) ; VI. EQUIPEMENT DES VEHICULES Des plaques-étiquettes de danger agrandies (25 cm) doivent être apposées sur les 4 côtés des conteneurs, sur les 2 côtés et l arrière des véhicules-citernes, des bennes pour vrac et des véhicules transportant des explosifs ou des produits radioactifs. Tous les véhicules sont munis de plaques orange à l avant et à l arrière. Les transports de vrac en bennes et en citernes ainsi que certains transports de radioactifs sont marqués du n UN et d un n de danger permettant aux services de secours une intervention rapide. Tout ensemble de transport routier de marchandises dangereuses doit être muni d équipements de sécurité. Cette liste comprend : - au moins 2 extincteurs de capacité totale de 4 à 12 kg selon la taille du véhicule - une cale, au moins, par véhicule - deux moyens d avertissement (triangles par ex.) - un baudrier fluorescent par membre d équipage, - une lampe de poche par membre d équipage, - une paire de gants de protection, une protection pour les yeux, du liquide de rinçage des yeux - pour certaines matières : un masque respiratoire (toxiques) ou une protection de plaque d égout, une pelle et un récipient collecteur (inflammables, corrosives et dangereuses pour l environnement). FORM-EDIT 2012 Page 5 sur 8

6 Les conducteurs des véhicules doivent être munis d un certificat de formation délivré par un organisme agréé. Un recyclage doit intervenir tous les cinq ans maximum. Les véhicules transport de matières radioactives doivent être munis de radiotéléphone. Exemption : Le chapitre de l ADR exempte de ces équipements (sauf l extincteur de 2 kg), de la formation du conducteur (certificat de formation ADR) et de la signalisation, les transports en colis ne dépassant pas les limites prévues dans ce texte (de 20 à 1000 L ou kg, à quelques exceptions près comme les emballages vides). Les matières trop dangereuses ne sont pas autorisées à bénéficier de cette exemption. N.B. : Les marchandises conditionnées en «quantités limitées» (voir début de l article «exemptions») peuvent être transportées sans aucune contrainte par tout type de véhicule dans la limite de 8 T (audessus, une marque est exigée à l AV et AR). Il en est de même des colis en «quantités exemptées», mais dans une limite de 1000 colis par véhicule. VII. CHARGEMENT, CIRCULATION L ADR et l arrêté TMD précisent des règles de sécurité pour le chargement, le déchargement, la circulation et le stationnement des véhicules. Parmi celles-ci, on peut citer les règles de chargement en commun (matières incompatibles), plus sévères encore en maritime, l interdiction de fumer, la mise à la terre des masses pour les citernes de produits inflammables, l interdiction de transport de passagers, l obligation d arrimer les marchandises, etc. Pour la circulation et le stationnement, des interdictions de circuler sont applicables sur certains axes, ou plus généralement à certaines périodes (week-end et départs de congés). Des aires et conditions de stationnement sont à respecter Depuis 2009, les tunnels sont catégorisés après étude de dangers et le panneau d interdiction aux marchandises dangereuses est complété d une lettre de «B» à «E» (du plus au moins performant). Les matières étant aussi catégorisées, le conducteur peut ainsi connaitre les restrictions applicables (ex. : les matières catégorisées D ne passent pas dans les tunnels D ou E, mais sont autorisées dans les autres tunnels, mieux sécurisés). VIII. RESPONSABILITES ET OBLIGATIONS DES INTERVENANTS Engagements L expéditeur est tenu de vérifier que la marchandise est admise au transport par la réglementation, que son classement, son emballage et son étiquetage sont conformes. En IMDG et IATA, il doit certifier avoir rempli ses engagements dans la déclaration d expédition qu il remplit et signe (en ADR, ses responsabilités sont décrites dans le texte). De plus, en IMDG, la personne qui charge un véhicule ou «empote» un conteneur doit signer une déclaration (certificat de chargement ou d empotage, selon le cas) certifiant le respect des règles d empotage : séparation des matières, arrimage et calage, vérification de l état du conteneur, etc. FORM-EDIT 2012 Page 6 sur 8

7 En ADR, le responsable du chargement (entreprise effectuant le chargement, transporteur ou établissement chargeur selon le contrat de transport) est responsable de vérifier que le véhicule et son conducteur sont en totale conformité avec la réglementation et les règles applicables au type de transport. Le chargement ne doit pas être effectué si un manquement constaté ne peut être mis en conformité. De plus, en France, le responsable de l établissement où s effectue le chargement a l obligation de s assurer avant le départ du véhicule de son établissement, selon le cas, que : - les documents de transport sont dans les documents de bord du véhicule (déclaration, consignes écrites ) - le conducteur est titulaire du certificat de formation valide - le véhicule est muni du certificat d agrément en cours de validité (citernes, explosifs) - le véhicule est signalisé correctement (panneaux orange, plaques-étiquettes éventuelles). - la citerne est adaptée au produit et, si nécessaire, nettoyée ou dégazée. Pour les expéditions en citerne, il a en outre l obligation d afficher les consignes opératoires aux postes de chargement. Le destinataire, et plus particulièrement le déchargeur, est tenu de veiller à ce que les dispositions relatives au déchargement soient respectées (notamment lieux de déchargement, attente minimale) et, pour les citernes, l affichage et le respect des consignes de dépotage. Formation et Conseiller sécurité Outre l obligation de formation du conducteur en ADR, l ONU demande une formation de tous les intervenants : expéditeurs, chargeurs, manutentionnaires, destinataires Toute personne recrutée à un poste en rapport avec le transport de marchandises dangereuses doit recevoir avant son affectation une formation adaptée à ses fonctions. En aérien, cette formation doit être validée par un contrôle final des connaissances. Cette formation est désormais obligatoire pour tous les modes de transport et doit être entreprise à chaque changement réglementaire (tous les 2 ans en général). D autre part, une directive européenne a rendu obligatoire en 2000 (2001 en France) la présence d un conseiller sécurité dans les entreprises de transport, chez les expéditeurs et, dans certains cas, les destinataires. Cette obligation s applique désormais à tous les pays signataires de l ADR, du RID et de l ADN. En France, le conseiller doit être munis d un certificat du CIFMD, organisme désigné par le ministère du Transport, obtenu sur examen et renouvelable tous les 5 ans. Son rôle est de conseiller l entreprise et veiller à ce qu elle respecte la réglementation. Il doit établir un rapport annuel de ses activités. Sûreté En vue de prévenir le risque d attentat ou le détournement des marchandises dangereuses à ces fins, les intervenants (expéditeur, transporteur et destinataire) doivent appliquer des règles de prudence en s assurant notamment de l identité du transporteur. Pour les matières à haut risque (matières pouvant provoquer d importants dégâts humains ou matériels) tels que les explosifs ou les citernes de gaz et produits inflammables, un plan de sûreté doit être formalisé entre les intervenants. FORM-EDIT 2012 Page 7 sur 8

8 FORM-EDIT, Spécialiste des textes réglementaires concernant les marchandises dangereuses met à votre disposition : * Toutes les réglementations, nationales ou internationales, (IMDG, ADR, IATA, ONU, AIEA, etc ) * Les étiquettes et documents d accompagnement (consignes, documents d expédition ). * Les documents douaniers (EUR 1, certificats d origine, détaxes ) (imprimeur agréé des douanes) * Des emballages agréés et un service de conseil de conformité des expéditions * Les équipements et la signalisation des véhicules * De nombreux stages de formation dans tous les modes de transport (École agréée IATA, conseiller sécurité, IMDG, ). * Des ouvrages de vulgarisation et d information. * Des audits en entreprise - Rôle du conseiller sécurité. * Des logiciels spécialisés. 5, rue Janssen - BP Paris cedex 19 Tél. : Fax. : FORM-EDIT 2012 Page 8 sur 8

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