Le transport des marchandises dangereuses. Par FORM EDIT

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Le transport des marchandises dangereuses. Par FORM EDIT"

Transcription

1 Le transport des marchandises dangereuses Par FORM EDIT Diverses réglementations issues des recommandations de l ONU régissent, à travers le monde, le transport des marchandises dangereuses. I. DIFFERENCIATION PAR LE MODE DE TRANSPORT UTILISE Terrestre : En France, il s agit de réglementations européennes, ADR pour la route, RID pour le chemin de fer, et ADN pour les voies navigables, auxquelles s ajoutent des textes locaux applicables sur le territoire national (arrêté TMD modifié du 29 mai 2009). Ces textes sont remis à jour tous les deux ans. La dernière version date du 1ER janvier 2011, avec une période transitoire de 6 mois de mise en application. Maritime : C est le code IMDG de l OMI (Organisation Maritime Internationale) qui est applicable au transport sur mer des marchandises dangereuses emballées et conteneurisées. Cette réglementation s applique aussi pendant les traversées maritimes lorsqu un véhicule emprunte un car-ferry. La version amendée de l IMDG est entrée en vigueur le 1er janvier 2011 sur une base volontaire et devient obligatoire pour tous les pays un an plus tard. Un arrêté du 23 novembre 1987, modifié, l a rendu applicable en France (DIV. 411 du Code de sécurité des navires, annexé) D autres codes de l OMI s appliquent au transport des produits en vrac (IGC, IMSBC, IBC.) Aérien : L OACI (Organisation aérienne civile internationale) édite les textes officiels (OACI-IT) qui sont repris intégralement dans la réglementation IATA DGR utilisée par les opérateurs. Celle-ci y ajoute certaines règles plus contraignantes pour améliorer la sécurité des vols commerciaux. La réglementation IATA DGR change tous les ans au 1er janvier. En 2012 s applique la 53ème édition. L arrêté du 12 mai 1997 (OPS 1) a rendu l OACI IT applicable en France, mais tout vol opéré par une compagnie membre de IATA doit respecter la totalité de ses règles. Cas des trajets mixtes (route + ferry) et des approches aux terminaux portuaires ou aéroportuaires : Les règles applicables au marquage et à l étiquetage des colis et des conteneurs, ainsi que les règles d emballage en commun de marchandises différentes, sont celles de la réglementation internationale utilisée : IATA DGR (aérien) ou IMDG (maritime). Le véhicule doit être conforme au moyen de transport utilisé sur le trajet correspondant : l ADR sur le trajet routier ; l IMDG sur le navire. Le document de transport ADR doit porter la mention suivante «Transport selon le ». FORM-EDIT 2012 Page 1 sur 8

2 II. QUELLES SONT LES MATIERES DANGEREUSES? Toute matière, ou objet répondant aux critères de classement définis par l ONU dans chaque classe de danger. Sont classées dans la classe 3, par exemple, les matières liquides inflammables ayant un point d éclair inférieur à 60 C. Ce classement est, en partie, différent de celui utilisé pour la protection des utilisateurs (symboles noirs sur fond carré orange ou losange rouge), ce qui explique que certains produits munis de ces symboles puissent ne pas être considérés dangereux au transport (exemple : un produit irritant ou nocif) ou le contraire (cas des liquides inflammables non classés au-dessus de 55 C de point d éclair, dans la législation européenne sur l étiquetage des substances et préparations dangereuses). L ONU liste environ matières ou objets connus dangereux. Ils sont désignés par un numéro à quatre chiffres (n UN) et un nom spécifique. En plus, existent environ 300 rubriques génériques permettant de désigner les préparations, déchets ou matières non listées. Exemples : l essence porte le n UN1203, le gazole UN 1202, les aérosols UN Un produit inflammable non listé pourra être désigné par UN 1993, liquide inflammable, n.s.a. (n.s.a. tenant pour «non spécifié par ailleurs»). Ce nom sera alors suivi du composant chimique présentant le risque. Exemptions : À toute règle ses exceptions! Certains produits peu dangereux peuvent bénéficier d exemptions à tout ou partie des prescriptions réglementaires. Ces exemptions sont les plus nombreuses en transport terrestre et évidemment très restreintes en aérien, où, par ailleurs, de nombreuses marchandises trop dangereuses sont totalement interdites. On peut citer le cas des petits aérosols de moins de 5 cl ou des peintures visqueuses. D autre part, l ADR n est pas applicable au transport, par des particuliers, de marchandises grand public, ni aux transports par des entreprises, accessoirement à leur activité principale (approvisionnement de chantier, maintenance ), dans la limite de certaines quantités. Quantités limitées : Une grande majorité de marchandises, lorsqu elles sont conditionnées dans des petits récipients (1 à 5 L maximum en général) réunis dans un emballage extérieur ou dans une barquette filmée, peuvent être transportées, sur route, en exemption quasi totale des dispositions réglementaires. C est ainsi que l approvisionnement des détaillants et grandes surfaces peut se faire de façon moins contraignante. En ADR, la seule contrainte consiste à utiliser des emballages robustes marqués du losange spécifique. Dans la limite de 8 T par véhicule, aucune autre prescription n est obligatoire. Au-delà le véhicule portera, à l AV et à l AR, la même marque agrandie. Il faut noter que depuis le 1er janvier 2011, avec des périodes transitoires plus ou moins longues selon les règlements, cette marque de «quantités limitées» a été harmonisée et se présente désormais sous la forme d un losange avec les pointes noires. Aucune information (N UN) n est requise, excepté qu en aérien un «Y» figure au centre, preuve que l expéditeur a bien vérifié les obligations plus contraignantes de l OACI ou du IATA DGR concernant notamment les limites autorisées et la résistance à la fuite des récipients contenant des liquides. L exemption pour quantités limitées est aussi applicable en IMDG avec des conditions un peu plus contraignantes (notamment le marquage des engins de transport s applique au premier colis et une déclaration des produits est exigée). Elle n est que très peu dérogatoire FORM-EDIT 2012 Page 2 sur 8

3 en IATA, mais il existe, pour des produits destinés à la consommation tels que les cosmétiques ou produits pharmaceutiques, une rubrique dénommée ID 8000 Produits de Consommation, qui permet un assouplissement de certaines règles. Quantités exceptées : La règle est à peu près identique aux quantités limitées, mais, d une part les quantités autorisées sont très faibles (de 1 à 30 ml ou g par récipient et 300 à 1000 ml ou g par colis) et d autre part, le colis doit être très solide et sécurisé (épreuves de résistance nécessaire). En effet, ce régime d exemption est le seul admis de façon identique dans tous les règlements, y compris aérien. Une étiquette spécifique de 10 cm de côté est apposée sur le colis et renseignée du N de classe. Aucune déclaration n est requise sauf en maritime. III. CLASSEMENT ET DESIGNATION Classes et groupes d emballage Il existe neuf classes principales et des sous-classes de danger qui regroupent les matières par type de danger. Chaque matière ou objet est obligatoirement affecté à une seule classe mais des risques subsidiaires doivent identifier les dangers multiples (exemple : classe 3, RS 6.1). Dans la plupart des classes, les produits sont affectés à un groupe d emballage lié au danger du produit. Les groupes d emballage sont au nombre de trois, exprimés en chiffres romains : Nature du danger Groupe d emballage Important I Moyen II Mineur III Les matières sont désignées sur les colis et les documents d expédition par un numéro et une dénomination spécifique : N UN Il s agit d un numéro attribué par l ONU aux rubriques répertoriées. À celles-ci s ajoute en IATA le n ID Quelques n désignent des produits ou objets identifiés et classés par l ONU. Environ 300 rubriques complémentaires, appelées rubriques génériques permettent de désigner des mélanges, préparations commerciales, déchets ou produits purs non répertoriés. Désignation de transport Il s agit du nom correspondant au N UN, utilisé internationalement pour désigner la marchandise. Seules les désignations figurant dans les textes réglementaires doivent être utilisées, une autre appellation ou un nom commercial n est pas admis (exemple : le white-spirit se trouve désigné sous l appellation «succédané d essence de térébenthine» UN 1300). Les rubriques génériques se terminent généralement par le terme N.S.A. (Non Spécifié par Ailleurs). Ces appellations doivent généralement être suivies du nom chimique des composants les plus dangereux. Exemple : liquide inflammable, NSA (acétone, acétate d éthyle). FORM-EDIT 2012 Page 3 sur 8

4 IV. EMBALLAGES Le transport de matières dangereuses peut s effectuer en vrac (solides) ou en citernes (liquides, gaz, poudres) lorsque cela est permis par les règlements terrestres ou maritimes. Ces règlements autorisent également le transport en GRV (grands récipients vrac) homologués jusqu à 3m3. Les GRV sont autorisés depuis 2011 en aérien, seulement pour le N UN Dans les autres cas, les marchandises doivent être emballées dans des emballages simples (fûts par exemple), ou combinés (réunion de petits emballages dans des emballages extérieurs). Des grands emballages permettent aussi d expédier des récipients intérieurs ou d autres objets comme des aérosols, des objets explosifs de grande taille ou des déchets hospitaliers jusqu à 3m 3 par unité. À l exception des marchandises en quantités limitées, en quantités exceptées ou quelques cas particuliers (par ex. ID 8000 en aérien), les emballages et GRV sont fabriqués sous assurance qualité à partir de prototypes homologués par des laboratoires agréés. Cette homologation est certifiée par une marque spécifique, contenant des informations techniques, apposée par le fabricant de l emballage. Exemple de marquage (emballage pour des solides ou des emballages intérieurs) : 4G/X120/S/11/F FEA1258/CART Il s agit d une caisse en carton (4G), testée suivant les épreuves du groupe d emballage I (X serait Y pour le groupe II et Z pour le groupe III), pour un poids de 120 kg brut (120), utilisable pour des matières solides ou des emballages intérieurs (S), fabriquée en 2011 (11) homologuée par un laboratoire français (F).Suivent le nom du laboratoire, le n du PV d agrément et le nom du fabricant de l emballage, détenteur de l emballage. L agrément est donné après diverses épreuves destinées à prouver la résistance du prototype : chutes, gerbage, pression hydraulique ou étanchéité. Les emballages en plastique sont en outre testés à basse température et leur compatibilité chimique avec le produit à contenir doit être prouvée par des tests de longue durée. D autre part, leur utilisation pour le transport est limitée à cinq ans. Depuis le 1er janvier 2011, les GRV pour liquides sont soumis à un très éprouvant test de vibration Etiquetage et marquage des colis Selon les réglementations, des marques et des étiquettes spécifiques sont obligatoires sur les colis. D une manière générale, tous les colis portent l étiquette de danger correspondant à la classe et, dans certains cas, une, voire deux, étiquettes identifiant les risques subsidiaires (voir modèle d étiquette ci-après format 10 cm x 10 cm). Une marque «Dangereux pour l environnement» doit figurer sur les colis de matières répondant à ces critères. Des étiquettes de manutention (flèches par exemple) ou des marques spécifiques (gaz cryogénique ou cargo seulement, en aérien) sont parfois requises. Le n UN et, pour IATA et IMDG, la désignation de transport doivent également figurer sur les colis. Certains produits comme les explosifs, les liquides cryogéniques, les produits radioactifs ou les matières infectieuses nécessitent des informations complémentaires. FORM-EDIT 2012 Page 4 sur 8

5 * Les suremballages (réunion de colis dans une grande caisse ou sur une palette) doivent reprendre ces marques et étiquettes si elles ne sont plus visibles et, en plus, la marque «SUREMBALLAGE» (OVERPACK). V. DOCUMENTS DE TRANSPORT Tout transport de marchandises dangereuses doit être accompagné d une déclaration d expédition, remplie et signée par l expéditeur, engageant sa responsabilité sur l exactitude du classement et le respect des conditions d emballage et d étiquetage des colis et des engins de transport. Ces déclarations dont certains modèles sont réglementaires (IATA) reprennent, entre autres, le classement et l identification des matières, le nombre de colis et la quantité de matières expédiées. En maritime, la personne effectuant le chargement de l engin de transport doit signer un certificat d empotage pour un conteneur (certificat de chargement pour un véhicule) garantissant le respect du Code IMDG, notamment en matière de séparation des marchandises incompatibles et d arrimage des colis. Pour le transport routier ADR, le transporteur met à disposition des membres d équipage des consignes écrites de première intervention, dans la langue qu ils lisent et comprennent. En outre, selon le cas, doivent se trouver à bord du véhicule : - le certificat de formation du conducteur - un document d identification pour chaque membre d équipage avec photographie (sûreté) - le certificat d agrément du véhicule (citernes et explosifs) ; VI. EQUIPEMENT DES VEHICULES Des plaques-étiquettes de danger agrandies (25 cm) doivent être apposées sur les 4 côtés des conteneurs, sur les 2 côtés et l arrière des véhicules-citernes, des bennes pour vrac et des véhicules transportant des explosifs ou des produits radioactifs. Tous les véhicules sont munis de plaques orange à l avant et à l arrière. Les transports de vrac en bennes et en citernes ainsi que certains transports de radioactifs sont marqués du n UN et d un n de danger permettant aux services de secours une intervention rapide. Tout ensemble de transport routier de marchandises dangereuses doit être muni d équipements de sécurité. Cette liste comprend : - au moins 2 extincteurs de capacité totale de 4 à 12 kg selon la taille du véhicule - une cale, au moins, par véhicule - deux moyens d avertissement (triangles par ex.) - un baudrier fluorescent par membre d équipage, - une lampe de poche par membre d équipage, - une paire de gants de protection, une protection pour les yeux, du liquide de rinçage des yeux - pour certaines matières : un masque respiratoire (toxiques) ou une protection de plaque d égout, une pelle et un récipient collecteur (inflammables, corrosives et dangereuses pour l environnement). FORM-EDIT 2012 Page 5 sur 8

6 Les conducteurs des véhicules doivent être munis d un certificat de formation délivré par un organisme agréé. Un recyclage doit intervenir tous les cinq ans maximum. Les véhicules transport de matières radioactives doivent être munis de radiotéléphone. Exemption : Le chapitre de l ADR exempte de ces équipements (sauf l extincteur de 2 kg), de la formation du conducteur (certificat de formation ADR) et de la signalisation, les transports en colis ne dépassant pas les limites prévues dans ce texte (de 20 à 1000 L ou kg, à quelques exceptions près comme les emballages vides). Les matières trop dangereuses ne sont pas autorisées à bénéficier de cette exemption. N.B. : Les marchandises conditionnées en «quantités limitées» (voir début de l article «exemptions») peuvent être transportées sans aucune contrainte par tout type de véhicule dans la limite de 8 T (audessus, une marque est exigée à l AV et AR). Il en est de même des colis en «quantités exemptées», mais dans une limite de 1000 colis par véhicule. VII. CHARGEMENT, CIRCULATION L ADR et l arrêté TMD précisent des règles de sécurité pour le chargement, le déchargement, la circulation et le stationnement des véhicules. Parmi celles-ci, on peut citer les règles de chargement en commun (matières incompatibles), plus sévères encore en maritime, l interdiction de fumer, la mise à la terre des masses pour les citernes de produits inflammables, l interdiction de transport de passagers, l obligation d arrimer les marchandises, etc. Pour la circulation et le stationnement, des interdictions de circuler sont applicables sur certains axes, ou plus généralement à certaines périodes (week-end et départs de congés). Des aires et conditions de stationnement sont à respecter Depuis 2009, les tunnels sont catégorisés après étude de dangers et le panneau d interdiction aux marchandises dangereuses est complété d une lettre de «B» à «E» (du plus au moins performant). Les matières étant aussi catégorisées, le conducteur peut ainsi connaitre les restrictions applicables (ex. : les matières catégorisées D ne passent pas dans les tunnels D ou E, mais sont autorisées dans les autres tunnels, mieux sécurisés). VIII. RESPONSABILITES ET OBLIGATIONS DES INTERVENANTS Engagements L expéditeur est tenu de vérifier que la marchandise est admise au transport par la réglementation, que son classement, son emballage et son étiquetage sont conformes. En IMDG et IATA, il doit certifier avoir rempli ses engagements dans la déclaration d expédition qu il remplit et signe (en ADR, ses responsabilités sont décrites dans le texte). De plus, en IMDG, la personne qui charge un véhicule ou «empote» un conteneur doit signer une déclaration (certificat de chargement ou d empotage, selon le cas) certifiant le respect des règles d empotage : séparation des matières, arrimage et calage, vérification de l état du conteneur, etc. FORM-EDIT 2012 Page 6 sur 8

7 En ADR, le responsable du chargement (entreprise effectuant le chargement, transporteur ou établissement chargeur selon le contrat de transport) est responsable de vérifier que le véhicule et son conducteur sont en totale conformité avec la réglementation et les règles applicables au type de transport. Le chargement ne doit pas être effectué si un manquement constaté ne peut être mis en conformité. De plus, en France, le responsable de l établissement où s effectue le chargement a l obligation de s assurer avant le départ du véhicule de son établissement, selon le cas, que : - les documents de transport sont dans les documents de bord du véhicule (déclaration, consignes écrites ) - le conducteur est titulaire du certificat de formation valide - le véhicule est muni du certificat d agrément en cours de validité (citernes, explosifs) - le véhicule est signalisé correctement (panneaux orange, plaques-étiquettes éventuelles). - la citerne est adaptée au produit et, si nécessaire, nettoyée ou dégazée. Pour les expéditions en citerne, il a en outre l obligation d afficher les consignes opératoires aux postes de chargement. Le destinataire, et plus particulièrement le déchargeur, est tenu de veiller à ce que les dispositions relatives au déchargement soient respectées (notamment lieux de déchargement, attente minimale) et, pour les citernes, l affichage et le respect des consignes de dépotage. Formation et Conseiller sécurité Outre l obligation de formation du conducteur en ADR, l ONU demande une formation de tous les intervenants : expéditeurs, chargeurs, manutentionnaires, destinataires Toute personne recrutée à un poste en rapport avec le transport de marchandises dangereuses doit recevoir avant son affectation une formation adaptée à ses fonctions. En aérien, cette formation doit être validée par un contrôle final des connaissances. Cette formation est désormais obligatoire pour tous les modes de transport et doit être entreprise à chaque changement réglementaire (tous les 2 ans en général). D autre part, une directive européenne a rendu obligatoire en 2000 (2001 en France) la présence d un conseiller sécurité dans les entreprises de transport, chez les expéditeurs et, dans certains cas, les destinataires. Cette obligation s applique désormais à tous les pays signataires de l ADR, du RID et de l ADN. En France, le conseiller doit être munis d un certificat du CIFMD, organisme désigné par le ministère du Transport, obtenu sur examen et renouvelable tous les 5 ans. Son rôle est de conseiller l entreprise et veiller à ce qu elle respecte la réglementation. Il doit établir un rapport annuel de ses activités. Sûreté En vue de prévenir le risque d attentat ou le détournement des marchandises dangereuses à ces fins, les intervenants (expéditeur, transporteur et destinataire) doivent appliquer des règles de prudence en s assurant notamment de l identité du transporteur. Pour les matières à haut risque (matières pouvant provoquer d importants dégâts humains ou matériels) tels que les explosifs ou les citernes de gaz et produits inflammables, un plan de sûreté doit être formalisé entre les intervenants. FORM-EDIT 2012 Page 7 sur 8

8 FORM-EDIT, Spécialiste des textes réglementaires concernant les marchandises dangereuses met à votre disposition : * Toutes les réglementations, nationales ou internationales, (IMDG, ADR, IATA, ONU, AIEA, etc ) * Les étiquettes et documents d accompagnement (consignes, documents d expédition ). * Les documents douaniers (EUR 1, certificats d origine, détaxes ) (imprimeur agréé des douanes) * Des emballages agréés et un service de conseil de conformité des expéditions * Les équipements et la signalisation des véhicules * De nombreux stages de formation dans tous les modes de transport (École agréée IATA, conseiller sécurité, IMDG, ). * Des ouvrages de vulgarisation et d information. * Des audits en entreprise - Rôle du conseiller sécurité. * Des logiciels spécialisés. 5, rue Janssen - BP Paris cedex 19 Tél. : Fax. : FORM-EDIT 2012 Page 8 sur 8

Règlement TMD juillet 2014 : CE QUI CHANGE

Règlement TMD juillet 2014 : CE QUI CHANGE TRANSPORT Règlement TMD juillet 2014 : CE QUI CHANGE Depuis le 15 juillet 2014, deux règlements modifiant le RTMD (Règlement sur le transport des marchandises dangereuses) du gouvernement fédéral ont été

Plus en détail

Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route ARRETE TMD

Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route ARRETE TMD Fiche Prévention - A6 F 01 13 Transport des marchandises dangereuses par route, emballées en colis Prescriptions générales COMMISSION ÉCONOMIQUE DES NATIONS UNIES POUR L EUROPE Accord européen relatif

Plus en détail

Formation Encadrants SEI CORSE / Sous-section 4

Formation Encadrants SEI CORSE / Sous-section 4 Formation Encadrants SEI CORSE / Sous-section 4 Gestion des déchets amiante Compléments d information transport / ADR Règlementation ADR 2015, Exemption partielle et dérogation 1 Amiante sous forme de

Plus en détail

Modifications ADR 2011

Modifications ADR 2011 Modifications ADR 2011 1.2 Définition : Modification «chargeur», l entreprise qui : a) charge les marchandises dangereuses emballées, les petits conteneurs ou les citernes mobiles dans ou sur un véhicule

Plus en détail

Le transport de matières dangereuses

Le transport de matières dangereuses 1/5 Définitions > Une matière dangereuse est une substance qui par ses caractéristiques physicochimiques, toxicologiques, ou bien par la nature des réactions qu elle est susceptible de produire, peut présenter

Plus en détail

ADR. Transport des marchandises dangereuses par route en quantités limitées

ADR. Transport des marchandises dangereuses par route en quantités limitées Fiche Prévention - A6 F 02 13 Transport des marchandises dangereuses par route en quantités limitées Régime des exemptions et dérogations partielles ou totales aux prescriptions de l ADR COMMISSION ÉCONOMIQUE

Plus en détail

CAISSE PLIANTE EN CONTREPLAQUÉ ET ACIER POUR L INDUSTRIE

CAISSE PLIANTE EN CONTREPLAQUÉ ET ACIER POUR L INDUSTRIE CAISSE PLIANTE EN CONTREPLAQUÉ ET ACIER POUR L INDUSTRIE Règlementation sur l emballage des produits dangereux 1 TABLE DES MATIÈRES I. LES DIFFÉRENTES CLASSES DE MARCHANDISES DANGEREUSES ATTRIBUÉES PAR

Plus en détail

Stockage des Marchandises Dangereuses 1 Jour Transport Route 2 jours

Stockage des Marchandises Dangereuses 1 Jour Transport Route 2 jours Stockage des Marchandises Dangereuses 1 Jour Transport Route 2 jours Objectif Être capable : - d'appliquer la réglementation relative au transport des marchandises dangereuses et au stockage. - de rechercher

Plus en détail

Ces informations permettent de déduire :

Ces informations permettent de déduire : FICHE PRATIQUE N 5 JANVIER 2001 Nouvelle Version Réglementations relatives aux transports des marchandises dangereuses Sauf dérogation, tous les emballages qui contiennent des marchandises classées dangereuses

Plus en détail

Newsletter N 44- avril 2012. La règlementation transport de marchandises dangereuses par route (ADR) L ADR : France Formations

Newsletter N 44- avril 2012. La règlementation transport de marchandises dangereuses par route (ADR) L ADR : France Formations France Formations De: France Formations [contact1@fr-formations.com] Envoyé: mercredi 18 avril 2012 12:38 Objet: LETTE INFO N 44 avril 2012- L'AD Newsletter N 44- avril 2012 Tous les éléments cités sur

Plus en détail

TRANSPORT DE CARBURANT

TRANSPORT DE CARBURANT Pôle Santé / Sécurité TRANSPORT DE CARBURANT Fiche pratique Version 2 Créée le 06/04/05 Dernière mise à jour : 12/01/10 Nb de pages : 4 La plupart des collectivités varoises transportent de l essence et

Plus en détail

QCM 2ème partie. N de QUESTIONNAIRE : 006. Examen du 21 Avril 2010. Code réservé au CIFMD :

QCM 2ème partie. N de QUESTIONNAIRE : 006. Examen du 21 Avril 2010. Code réservé au CIFMD : Examen du 21 Avril 2010 QCM 2ème partie N de QUESTIONNAIRE : 006 Total : 16 17 18 19 20 21 22 pages Le carburant diesel ou le gazole (N ONU 1202) ayant un point d'éclair de 64 C est classé par dérogation

Plus en détail

Transport des marchandises dangereuses

Transport des marchandises dangereuses Transport des marchandises dangereuses Mardi 2 avril 2013 Nos animateurs Marie-Laure Heraud Responsable activité REACH / Risque chimique Franck Schmitt Consultant Risques industriels 2 Réglementation :

Plus en détail

ti des marchandises dangereuses Antonino Trovato & Pierre Goy Septembre 2011

ti des marchandises dangereuses Antonino Trovato & Pierre Goy Septembre 2011 Initiation au transport t international ti des marchandises dangereuses Antonino Trovato & Pierre Goy Septembre 2011 Plan de l exposé Objectifs Généralités Contexte réglementaire Classification Procédures

Plus en détail

Décret n 2003-0212/PR/MHUEAT Portant réglementation du transport des produits dangereux. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Décret n 2003-0212/PR/MHUEAT Portant réglementation du transport des produits dangereux. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT Décret n 2003-0212/PR/MHUEAT Portant réglementation du transport des produits dangereux. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT VU La Constitution du 15 septembre 1992 ; VU La Loi n 149/AN/02/4ème

Plus en détail

Commentaires des modifications de l ADR

Commentaires des modifications de l ADR Commentaires des modifications de l ADR Les présents commentaires se rapportent au document intitulé «Modifications de l ADR 09» (annexe 1). Exemptions Les modifications suivantes sont prévues concernant

Plus en détail

LE TRANSPORT EUROPEEN DE MARCHANDISES PAR ROUTE. Table des matières

LE TRANSPORT EUROPEEN DE MARCHANDISES PAR ROUTE. Table des matières LE TRANSPORT EUROPEEN DE MARCHANDISES PAR ROUTE Table des matières 1. LA LOI La convention C.M.R. relative au contrat de transport international de marchandises... p. 3 2. L INTERPRETATION Champs d application

Plus en détail

741.621 Ordonnance relative au transport des marchandises dangereuses par route (SDR)

741.621 Ordonnance relative au transport des marchandises dangereuses par route (SDR) Ordonnance relative au transport des marchandises dangereuses par route (SDR) du 29 novembre 2002 (Etat le 1 er janvier 2014) Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 30, al. 4, 103 et 106, de la loi fédérale

Plus en détail

TRANSPORT TERRESTRE ADR

TRANSPORT TERRESTRE ADR TRANSPORT INDEX CRITICALITY SAFETY INDEX TRANSPORT TERRESTRE ADR TRANSPORT DE MARCHANDISES DANGEUREUSES ETIQUETTES DE DE DANGER 2 FO RM - EDI T R é f. AR 2-1 FORMATION DU PERSONNEL FORM-EDIT Panneaux et

Plus en détail

6.3.1.1 Le présent chapitre s applique aux emballages pour le transport des matières infectieuses de la catégorie A.

6.3.1.1 Le présent chapitre s applique aux emballages pour le transport des matières infectieuses de la catégorie A. 6.3.1 Généralités Chapitre 6.3 Prescriptions relatives à la construction des emballages pour les matières infectieuses (Catégorie A) de la classe 6.2 et aux épreuves qu ils doivent subir NOTA. Les prescriptions

Plus en détail

Marseille, le 3/7/2015 CODEP-MRS-2015-025309. CHU Montpellier - Lapeyronie 371, avenue du Doyen Giraud 34295 MONTPELLIER Cedex

Marseille, le 3/7/2015 CODEP-MRS-2015-025309. CHU Montpellier - Lapeyronie 371, avenue du Doyen Giraud 34295 MONTPELLIER Cedex RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DIVISION DE MARSEILLE- Zone non imprimée - Place pour l'en-tête CODEP-MRS-2015-025309 Marseille, le 3/7/2015 CHU Montpellier - Lapeyronie 371, avenue du Doyen Giraud 34295 MONTPELLIER

Plus en détail

Déchets dangereux dans l entreprise

Déchets dangereux dans l entreprise Déchets dangereux dans l entreprise Pe! é t i r u c é s z e s n Déchets dangereux Les déchets dangereux sont présents dans toutes les activités industrielles! Chaque année, les entreprises industrielles,

Plus en détail

Transport des substances radioactives par route

Transport des substances radioactives par route 9 Transport des substances radioactives par route L envoi de substances radioactives par voie postale est désormais réservé au titulaire d un agrément délivré par l ASN. L utilisation de véhicule personnel

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES. Euro Transport

TABLE DES MATIÈRES. Euro Transport TABLE DES MATIÈRES Euro Transport 1 2 EURO TRANSPORT I. CONTRAT DE VENTE ET CONTRAT DE TRANSPORT...2 1. Le contrat de vente...2 1.1 Les dispositions du Code Civil français...2 1.2 Les Conventions Internationales...2

Plus en détail

COURS POUR EXPEDITEURS 2015-2016. Module 8 Questions fréquemment posées et outils. Capacités mondiales, alerte et action

COURS POUR EXPEDITEURS 2015-2016. Module 8 Questions fréquemment posées et outils. Capacités mondiales, alerte et action Module 8 Page 2 de 20 Questions fréquemment posées Questions fréquemment posées Page 3 de 20 1. Où est-ce qu'on achète les emballages? 2. Peut-on envoyer plusieurs échantillons de plusieurs catégories

Plus en détail

MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L ÉNERGIE MINISTÈRE DE L ÉGALITÉ DES TERRITOIRES ET DU LOGEMENT

MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L ÉNERGIE MINISTÈRE DE L ÉGALITÉ DES TERRITOIRES ET DU LOGEMENT Prévention des risques MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L ÉNERGIE Direction générale de la prévention des risques Avis du 16 novembre 2012 relatif à l agrément des emballages, des

Plus en détail

1 Renseignements généraux sur la Loi et le Règlement sur le TMD

1 Renseignements généraux sur la Loi et le Règlement sur le TMD SGGDI #5872127 Dernière mise à jour décembre 2010 Transport des accumulateurs Le présent bulletin se divise en 9 éléments et vise uniquement les accumulateurs régis par le Règlement sur le transport des

Plus en détail

Nomination d un conseiller à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses ADR 2013 Etiquetage CLP et Transport

Nomination d un conseiller à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses ADR 2013 Etiquetage CLP et Transport AVRIL 2014 christophe.sintez@etiquetage-legal.eu Règlementations transport de marchandises dangereuses Nomination d un conseiller à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses ADR 2013 Etiquetage

Plus en détail

Table des matières 1

Table des matières 1 Table des matières 1 I. LA LOI LE TRANSPORT EUROPEEN DE MARCHANDISES PAR ROUTE Table des matières La convention C.M.R. relative au contrat de transport international de marchandises p. 3 II. L INTERPRETATION

Plus en détail

LES MARCHANDISES DANGEREUSES TRANSPORT ET REGLEMENTATION

LES MARCHANDISES DANGEREUSES TRANSPORT ET REGLEMENTATION Les intervenants dans le transport de marchandises dangereuses doivent prendre les mesures appropriées selon la nature et l'ampleur des dangers afin d'éviter des dommages et, le cas échéant, d'en minimiser

Plus en détail

LE PROTOCOLE DE SECURITE

LE PROTOCOLE DE SECURITE Fiche outil n 7 LE PROTOCOLE DE SECURITE Dans le cadre des opérations de chargement et de déchargement La présente fiche outil est constituée des éléments suivants : - Une fiche explicative concernant

Plus en détail

OTIF ORGANISATION INTERGOUVERNEMENTALE POUR LES TRANSPORTS INTERNATIONAUX FERROVIAIRES

OTIF ORGANISATION INTERGOUVERNEMENTALE POUR LES TRANSPORTS INTERNATIONAUX FERROVIAIRES ORGANISATION INTERGOUVERNEMENTALE POUR LES TRANSPORTS INTERNATIONAUX FERROVIAIRES OTIF ZWISCHENSTAATLICHE ORGANISATION FÜR DEN INTERNATIONALEN EISENBAHNVERKEHR INTERGOVERNMENTAL ORGANISATION FOR INTER-

Plus en détail

Matières réglementées ADR - 2015. Le guide pratique

Matières réglementées ADR - 2015. Le guide pratique Matières réglementées ADR - 2015 Le guide pratique Sommaire I Présentation de la politique Eurotunnel Fret Les définitions I Liste des matières réglementées ADR acceptées Classe 1: Classe 2: Classe 3:

Plus en détail

LE TRANSPORT DES MATIERES DANGEREUSES (T.M.D.)

LE TRANSPORT DES MATIERES DANGEREUSES (T.M.D.) LE TRANSPORT DES MATIERES DANGEREUSES (T.M.D.) 1. INTRODUCTION : 1.1. Les modes de transport 1.2. Les risques 1.3. Les références réglementaires 2. LA CLASSIFICATION DES MATIERES DANGEREUSES : 2.1. Le

Plus en détail

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

Je vous communique ci-dessous la synthèse de l inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DIVISION DE NANTES Nantes, le 30 Juillet 2015 N/Réf. : CODEP-NAN-2015-030050 GIP ARRONAX 1, rue Aronnax CS 10112 44817 SAINT HERBLAIN CEDEX Objet : Contrôle des transports de substances

Plus en détail

Nomination d un conseiller à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses ADR 2011 Etiquetage CLP et Transport

Nomination d un conseiller à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses ADR 2011 Etiquetage CLP et Transport JUIN 2011 christophe.sintez@etiquetage-legal.eu Règlementations transport de marchandises dangereuses Nomination d un conseiller à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses ADR 2011 Etiquetage

Plus en détail

LE TRANSPORT DES DECHETS

LE TRANSPORT DES DECHETS LE TRANSPORT DES DECHETS Avertissement: la réglementation sur le transport des matières dangereuses étant extrêmement fournie et complexe, il est indispensable que le lecteur s'y reporte pour obtenir des

Plus en détail

Guide d élaboration Rapport annuel du Conseiller à la Sécurité pour le Transport de Marchandises Dangereuses ACSTMD. Le réseau des experts TMD

Guide d élaboration Rapport annuel du Conseiller à la Sécurité pour le Transport de Marchandises Dangereuses ACSTMD. Le réseau des experts TMD ACSTMD Le réseau des experts TMD GUIDE POUR L ELABORATION DU RAPPORT ANNUEL du CONSEILLER A LA SECURITE POUR LE TRANSPORT DE MARCHANDISES DANGEREUSES 3 décembre 2007 Page 1/21 Révision : 1 Préambule :

Plus en détail

LE TRANSPORT DES MATIÈRES DANGEREUSES

LE TRANSPORT DES MATIÈRES DANGEREUSES FICHE TECHNIQUE #51 PRODUITS ET MATIÈRES DANGEREUSES LE TRANSPORT DES MATIÈRES DANGEREUSES Le Règlement sur le transport des matières dangereuses encadre la manutention et le transport des matières dangereuses

Plus en détail

TRANSPORT MARITIME GUIDE DESTINE AUX PARTICULIERS

TRANSPORT MARITIME GUIDE DESTINE AUX PARTICULIERS Guide destiné à l exportation de véhicule en conteneur ou en roulant TRANSPORT MARITIME GUIDE DESTINE AUX PARTICULIERS GUIDE DESTINE A L EXPORTATION DE VEHICULE EN CONTENEUR OU EN ROULANT Nous vous informons

Plus en détail

1. DÉCLARATION AU PIF 2 2. CONTRÔLES 2 3. TRANSPORT VERS UN FOURNISSEUR DE NAVIRE 3 4. LES CONDITIONS D AGRÉMENT DES FOURNISSEURS DE NAVIRES 3

1. DÉCLARATION AU PIF 2 2. CONTRÔLES 2 3. TRANSPORT VERS UN FOURNISSEUR DE NAVIRE 3 4. LES CONDITIONS D AGRÉMENT DES FOURNISSEURS DE NAVIRES 3 FOURNISSEUR DE NAVIRES 1. DÉCLARATION AU PIF 2 2. CONTRÔLES 2 3. TRANSPORT VERS UN FOURNISSEUR DE NAVIRE 3 4. LES CONDITIONS D AGRÉMENT DES FOURNISSEURS DE NAVIRES 3 5. LES CONDITIONS D APPROVISIONNEMENT,

Plus en détail

FICHE DE DONNEES DE SECURITE MELANGE DE GAZ : O2 (50%) + N2O (50%)

FICHE DE DONNEES DE SECURITE MELANGE DE GAZ : O2 (50%) + N2O (50%) Page : 1/6 2.2 : Gaz non inflammable et non toxique. 5.1 : Substances comburantes Danger 1. Identification de la substance/du mélange et de la société/l entreprise Identificateur de produit Nom commercial

Plus en détail

CATALOGUE FORMATION 2016

CATALOGUE FORMATION 2016 La réglementation des matières dangereuses CATALOGUE FORMATION 2016 Société d Assistance en Pyrotechnie BP 80029 13551 SAINT MARTIN DE CRAU CEDEX Tel : 04.90.47.03.77 / Fax : 04.90.47.03.02 / E-mail :

Plus en détail

FUCHS et le Système Général Harmonisé

FUCHS et le Système Général Harmonisé FUCHS et le Système Général Harmonisé SGH - Système Général Hamonisé GHS - Globally Harmonized System 10/2014 SGH - Système Général Harmonisé GHS - Globally Harmonized System Le développement du SGH ou

Plus en détail

NOUVEL ETIQUETAGE DES PRODUITS CHIMIQUES

NOUVEL ETIQUETAGE DES PRODUITS CHIMIQUES Pôle Santé / Sécurité NOUVEL ETIQUETAGE DES PRODUITS CHIMIQUES Fiche pratique Version 0 Mars 2010 Nb de pages : 8 REGLEMENTATION Dans le but d harmoniser les étiquetages de produits chimiques à l échelle

Plus en détail

RECOMENDATIONS AUX DISTRIBUTEURS POUR LE TRANSPORT ET LE STOCKAGE DU CHEMTANE 2

RECOMENDATIONS AUX DISTRIBUTEURS POUR LE TRANSPORT ET LE STOCKAGE DU CHEMTANE 2 RECOMENDATIONS AUX DISTRIBUTEURS POUR LE TRANSPORT ET LE STOCKAGE DU CHEMTANE 2 TRANSPORT: Classement du produit pour le transporteur Le classement du produit Chemtane 2 pour le transporteur est le suivant:

Plus en détail

CONDITIONS DE TRANSPORT DE MARCHANDISES

CONDITIONS DE TRANSPORT DE MARCHANDISES CONDITIONS DE TRANSPORT DE MARCHANDISES 1 Emballage et conditionnement Les marchandises doivent être emballées ou conditionnées pour les protéger contre les risques du transport maritime. L emballage doit

Plus en détail

LE MINISTRE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES

LE MINISTRE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins Sous-Direction de la qualité et du fonctionnement des établissements de santé

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT ET DE L AMÉNAGEMENT DURABLES Arrêté du 17 octobre 2007 modifiant l arrêté du 2 mai 2002 modifié relatif aux prescriptions

Plus en détail

INSTRUCTIONS TECHNIQUES POUR LA SÉCURITÉ DU TRANSPORT AÉRIEN DES MARCHANDISES DANGEREUSES

INSTRUCTIONS TECHNIQUES POUR LA SÉCURITÉ DU TRANSPORT AÉRIEN DES MARCHANDISES DANGEREUSES RECTIFICATIF N o 2 24/3/09 ORGANISATION DE L AVIATION CIVILE INTERNATIONALE INSTRUCTIONS TECHNIQUES POUR LA SÉCURITÉ DU TRANSPORT AÉRIEN DES MARCHANDISES DANGEREUSES ÉDITION DE 2009-2010 RECTIFICATIF N

Plus en détail

OBJET ET CHAMP D ACTION

OBJET ET CHAMP D ACTION TITRE : Manuel des Pipelines et Distribution / Volume 1 - Administration SECTION 20 : SUJET 02 : OBJET ET CHAMP D ACTION Le présent sujet vise à s assurer que les renseignements pertinents figurent sur

Plus en détail

JOURNEES PACKAGING sur le thème «Innovation: Challenges et opportunités»

JOURNEES PACKAGING sur le thème «Innovation: Challenges et opportunités» JOURNEES PACKAGING sur le thème «Innovation: Challenges et opportunités» Les aspects réglementaires qui régissent le transport des matières dangereuses sur route -02 décembre 2010- Tunis Gammarth Présentée

Plus en détail

A : FedEx Express Belgique CE 300/2008 A retourner par fax au : 02 752 76 20

A : FedEx Express Belgique CE 300/2008 A retourner par fax au : 02 752 76 20 Numéro(s) de compte FedEx Express : Veuillez compléter l annexe A si la société dispose de plusieurs numéros de compte et/ou implantations. A : FedEx Express Belgique CE 300/2008 A retourner par fax au

Plus en détail

Aide mémoire pour les expéditions des matières radioactives

Aide mémoire pour les expéditions des matières radioactives Aide mémoire pour les expéditions des matières radioactives Odile KIMMEL Hervé VIGUIER - Marc AMMERICH Cet aide mémoire est destiné aux personnes compétentes devant expédier des matières radioactives.

Plus en détail

DIVISION 411 TRANSPORT PAR MER DES MARCHANDISES DANGEREUSES EN COLIS

DIVISION 411 TRANSPORT PAR MER DES MARCHANDISES DANGEREUSES EN COLIS Division 411 du Règlement Annexé à l arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires DIVISION 411 TRANSPORT PAR MER DES MARCHANDISES DANGEREUSES EN COLIS Edition du 6 JANVIER 2003, parue au

Plus en détail

Ordonnance relative au transport des marchandises dangereuses par route (SDR) Modifications et commentaires

Ordonnance relative au transport des marchandises dangereuses par route (SDR) Modifications et commentaires Ordonnance relative au transport des marchandises dangereuses par route (SDR) Annexe 1 Modifications et commentaires 1.1.3 Exemptions 1.1.3.1 Exemptions liées à la nature de l opération de transport 1.1.3.1.1

Plus en détail

Module 6 Envois de matières infectieuses réfrigérés avec de la glace carbonique

Module 6 Envois de matières infectieuses réfrigérés avec de la glace carbonique Module 6 Envois de matières infectieuses réfrigérés avec de la glace Aperçu Page 2 de 28 Emballages appropriés Marquage et étiquetage Documentation exigée Exercice: emballage en présence de glace Page

Plus en détail

Transport de marchandises dangereuses par route Les principales dispositions de l ADR, édition 2011

Transport de marchandises dangereuses par route Les principales dispositions de l ADR, édition 2011 Transport de marchandises dangereuses par route Les principales dispositions de l ADR, édition 2011 Joseph Van Olmen, DGT (Dangerous Goods training & Consultancy) SECLEG VB 2001 ISBN : 978-90-4654-339-9

Plus en détail

COURS POUR EXPEDITEURS 2015-2016. Module 7 Envois de matières infectieuses en dry shippers ("expéditeurs à sec") Capacités mondiales, alerte et action

COURS POUR EXPEDITEURS 2015-2016. Module 7 Envois de matières infectieuses en dry shippers (expéditeurs à sec) Capacités mondiales, alerte et action Module 7 Envois de matières infectieuses en dry shippers ("expéditeurs à sec") , en utilisant de l'azote liquide réfrigéré Page 2 of 18 Page 3 of 18 Options disponibles pour des envois réfrigérés à l'azote

Plus en détail

Partie V : DÉCLARATION

Partie V : DÉCLARATION FORMULAIRE DE DEMANDE CERTIFICAT D APTITUDE À LA SÉCURITÉ DU MANITOBA (CAS) Nouveau Renouvellement - N CNS : MB Partie I : RENSEIGNEMENTS SUR LE DEMANDEUR Le demandeur est (cochez une seule réponse) :

Plus en détail

INSTRUCTIONS TECHNIQUES POUR LA SÉCURITÉ DU TRANSPORT AÉRIEN DES MARCHANDISES DANGEREUSES

INSTRUCTIONS TECHNIQUES POUR LA SÉCURITÉ DU TRANSPORT AÉRIEN DES MARCHANDISES DANGEREUSES RECTIFICATIF N o 2 26/4/11 ORGANISATION DE L AVIATION CIVILE INTERNATIONALE INSTRUCTIONS TECHNIQUES POUR LA SÉCURITÉ DU TRANSPORT AÉRIEN DES MARCHANDISES DANGEREUSES ÉDITION DE 2011-2012 RECTIFICATIF N

Plus en détail

Commentaire de la nouvelle réglementation sur les tunnels de l ADR

Commentaire de la nouvelle réglementation sur les tunnels de l ADR Commentaire de la nouvelle réglementation sur les tunnels de l ADR Les commentaires qui suivent se rapportent au document Modifications de l ADR 07 relatives aux tunnels (Annexe 2). Le présent texte explique

Plus en détail

Que l on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur

Que l on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur Bulletin officiel n 5956bis du 29 joumada II 1432 (2 juin 2011) Dahir n 1-11-37 du 29 joumada II 1432 (2 juin 2011) portant promulgation de la loi n 30-05 relative au transport par route de marchandises

Plus en détail

Classification et étiquetage des produits chimiques

Classification et étiquetage des produits chimiques Classification et étiquetage des produits chimiques 2013 PREAMBULE Le danger inhérent à un produit chimique doit être identifié et porté à la connaissance de toute personne susceptible d être en contact

Plus en détail

République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère du Commerce Direction du Commerce Wilaya de Skikda. Service de la qualité

République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère du Commerce Direction du Commerce Wilaya de Skikda. Service de la qualité République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère du Commerce Direction du Commerce Wilaya de Skikda Service de la qualité Produits Chimiques L'action entreprise par la Communauté européenne dans

Plus en détail

FICHE DE DONNÈES DE SÉCURITÉ. Code produit : CIRE 213 Version : 1 date : 20/05/2007

FICHE DE DONNÈES DE SÉCURITÉ. Code produit : CIRE 213 Version : 1 date : 20/05/2007 Produit CIRE 213 page : 1/5 1. IDENTIFICATION DU PRODUIT ET DE LA SOCIÉTÉ Nom du Produit : CIRE 213 Nom : Bibliothèque nationale de France Adresse : Château de Sablé 72300 Sablé sur Sarthe Téléphone :

Plus en détail

RECUEIL DE LEGISLATION. A N 32 6 mars 2003. S o m m a i r e

RECUEIL DE LEGISLATION. A N 32 6 mars 2003. S o m m a i r e MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 513 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 32 6 mars 2003 S o m m a i r e Règlement grand-ducal du 31 janvier

Plus en détail

FICHE DE DONNEES DE SECURITE KOOLNET GRAS PRET A L EMPLOI

FICHE DE DONNEES DE SECURITE KOOLNET GRAS PRET A L EMPLOI FICHE DE DONNEES DE SECURITE KOOLNET GRAS PRET A L EMPLOI Désignation commerciale : KOOLNET GRAS PRET A L EMPLOI Date de création : 29/02/2000 Date de révision : 01/04/2005 FICHE DE DONNEES DE SECURITE

Plus en détail

LES VÉHICULES RÉCRÉATIFS CERTAINES RÈGLES S APPLIQUENT

LES VÉHICULES RÉCRÉATIFS CERTAINES RÈGLES S APPLIQUENT LES VÉHICULES RÉCRÉATIFS CERTAINES RÈGLES S APPLIQUENT CONDUITE ET REMORQUAGE SÉCURITAIRES La conduite et le remorquage d un véhicule récréatif exigent le respect de certaines règles (arrimage, charges

Plus en détail

Le Transport des Matières Dangereuses

Le Transport des Matières Dangereuses Section des produits chimiques Service du pharmacien cantonal 24, avenue de Beau-Séjour 1206 Genève Le Transport des Matières Dangereuses tél.: 022/546.51.90(88) fax.: 022/546.51.89 section.toxiques@etat.ge.ch

Plus en détail

La réglementation relative au transport de matières radioactives Domaine médical

La réglementation relative au transport de matières radioactives Domaine médical La réglementation relative au transport de matières radioactives Domaine médical Sylvain FABRE ASN Orléans Réseau PCR de la région Centre Jeudi Réseau PCR de la région Centre 1 Sommaire Introduction Différentes

Plus en détail

SSE Transport des marchandises dangereuses selon ADR-SDR. pour les exemptions, transports accessoires et les limites libres

SSE Transport des marchandises dangereuses selon ADR-SDR. pour les exemptions, transports accessoires et les limites libres Flash de la SSE N o 28 / Février 2011 SSE Transport des marchandises dangereuses selon ADR-SDR pour les exemptions, transports accessoires et les limites libres Table des matières 1. Introduction 2. Marchandises

Plus en détail

Prévention LE STOCKAGE DE CARBURANT. Infos SOMMAIRE : LE STOCKAGE DE CARBURANT

Prévention LE STOCKAGE DE CARBURANT. Infos SOMMAIRE : LE STOCKAGE DE CARBURANT Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Dordogne - Infos Prévention n 16 Janvier 2011 Infos Prévention LE STOCKAGE DE CARBURANT SOMMAIRE : LE STOCKAGE DE CARBURANT 1- Les lieux de

Plus en détail

CONSEIL TECHNIQUE STOCKAGE VRAC LIQUIDE UN-1202

CONSEIL TECHNIQUE STOCKAGE VRAC LIQUIDE UN-1202 CONSEIL TECHNIQUE STOCKAGE VRAC LIQUIDE UN-1202 ETIENNE THIERRY CONSEILLER EN PREVENTION DOSSIER SEVESO CONSEILLER EN ENVIRONEMENT CONSEILLER ADR/RID-ADN/IMDG OMI IBC PFSO EXPERT JAUGEUR (Liquide & Solide)

Plus en détail

ST/SG/AC.10/C.3/2002/76 13 septembre 2002

ST/SG/AC.10/C.3/2002/76 13 septembre 2002 NATIONS UNIES ST Secrétariat Distr. GÉNÉRALE ST/SG/AC.10/C.3/2002/76 13 septembre 2002 FRANÇAIS Original: ANGLAIS COMITÉ D EXPERTS DU TRANSPORT DES MARCHANDISES DANGEREUSES ET DU SYSTÈME GÉNÉRAL HARMONISÉ

Plus en détail

Dangers des gaz NATURE : TEMPERATURE : PRESSION : Transport de gaz dans des véhicules non ADR (Qté transportée < Qté définies par le 1.1.3.

Dangers des gaz NATURE : TEMPERATURE : PRESSION : Transport de gaz dans des véhicules non ADR (Qté transportée < Qté définies par le 1.1.3. Dangers des gaz NATURE : Gaz inerte : Azote, Argon, CO2, Hélium Gaz comburant : Oxygène, Protoxyde d azote Gaz inflammable : Hydrogène, Acétylène, Propane Gaz toxique : Ammoniac, Chlore, Fluor, SO2 Risque

Plus en détail

FICHE DE DONNEES DE SECURITE Argon G004

FICHE DE DONNEES DE SECURITE Argon G004 FICHE DE DONNEES DE SECURITE Argon G004 1. IDENTIFICATION DE LA SUBSTANCE / PRÉPARATION ET DE LA SOCIÉTÉ / ENTREPRISE Nom commercial : Argon N FDS : G004 Formule chimique : Ar 2. COMPOSITION / INFORMATIONS

Plus en détail

16 Transport, stockage et traçabilité

16 Transport, stockage et traçabilité F - Produits phytosanitaires : les bons réflexes! 16 Transport, stockage et traçabilité OBJECTIF Connaître les obligations à respecter dans le cadre du transport et du stockage de produits phytosanitaires,

Plus en détail

Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route ARRETE TMD

Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route ARRETE TMD Fiche Prévention - A6 F 03 13 Transport et élimination de déchets de matériaux contenant de l amiante COMMISSION ÉCONOMIQUE DES NATIONS UNIES POUR L EUROPE Accord européen relatif au transport international

Plus en détail

N/Réf. : CODEP-PRS-2015-009248 Hôpital d'instruction des Armées du Val de Grâce 74 boulevard de Port Royal 75005 PARIS

N/Réf. : CODEP-PRS-2015-009248 Hôpital d'instruction des Armées du Val de Grâce 74 boulevard de Port Royal 75005 PARIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DIVISION DE PARIS Paris, le 6 mars 2015 N/Réf. : CODEP-PRS-2015-009248 Hôpital d'instruction des Armées du Val de Grâce 74 boulevard de Port Royal 75005 PARIS Objet : Réf : Inspection

Plus en détail

ANNUAIRE POUR MARCHANDISES DANGEREUSES HONGRIE. Edité par: L Association Internationale des Conseillers à la Sécurité 2012.

ANNUAIRE POUR MARCHANDISES DANGEREUSES HONGRIE. Edité par: L Association Internationale des Conseillers à la Sécurité 2012. ANNUAIRE POUR MARCHANDISES 2011 HONGRIE Edité par: L Association Internationale des Conseillers à la Sécurité 2012. CONTENU DES SUJETS INTRODUCTION I. FOND DE MESURE 1. Transport routier 2. Transport ferroviaire

Plus en détail

Vu la loi n 93-11 du 17 février 1993, portant création de l'agence tunisienne de l'emploi et de l'agence tunisienne de la formation professionnelle,

Vu la loi n 93-11 du 17 février 1993, portant création de l'agence tunisienne de l'emploi et de l'agence tunisienne de la formation professionnelle, Arrêté du ministre du transport et le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi, modifiant l arrêté des ministres du transport et de la formation professionnelle et de l'emploi du 29 octobre

Plus en détail

Code de l environnement, notamment ses articles L.591-1 et suivants

Code de l environnement, notamment ses articles L.591-1 et suivants RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DIVISION DE LYON N/Réf. : CODEP-LYO-2014-026957 Lyon, le 10 Juin 2014 Pôle Santé République SELARL Scintidôme 105, Avenue de la République 63050 CLERMONT-FERRAND Cedex 2 Objet : Inspection

Plus en détail

UNION POSTALE UNIVERSELLE

UNION POSTALE UNIVERSELLE UNION POSTALE UNIVERSELLE CONSEIL D EXPLOITATION POSTALE CEP C 2 2008.3 Doc 4 Original: anglais COMMISSION 2 (COLIS) Proposition présentée par le Bureau international sur la base de l'article 11.4 du Règlement

Plus en détail

LE GABARIT DES VEHICULES

LE GABARIT DES VEHICULES A connaître sur le bout des doigts!!! LE GABARIT DES VEHICULES LA LONGUEUR VEHICULE ISOLE ou PORTEUR VEHICULE ARTICULE.. TRAIN ROUTIER. Des exceptions existent dans certains cas : - Trains routiers porte

Plus en détail

Nouvel étiquetage des produits chimiques à partir de fin 2010 : soyez prêt!

Nouvel étiquetage des produits chimiques à partir de fin 2010 : soyez prêt! Entreprise Europe Nord-Pas de Calais Nouvel étiquetage des produits chimiques à partir de fin 2010 : soyez prêt! Le règlement européen 1272/2008 ou CLP (pour Classification, Labelling, Packaging, c est-à-dire

Plus en détail

VOUS DÉMÉNAGEZ? CERTAINES RÈGLES S APPLIQUENT

VOUS DÉMÉNAGEZ? CERTAINES RÈGLES S APPLIQUENT VOUS DÉMÉNAGEZ? CERTAINES RÈGLES S APPLIQUENT DOCUMENTS NÉCESSAIRES Lorsque vous conduisez un véhicule, vous devez avoir en votre possession les documents suivants : Un permis de conduire valide de la

Plus en détail

SGH / CPL : un nouveau système de classification et d étiquetage des produits chimiques

SGH / CPL : un nouveau système de classification et d étiquetage des produits chimiques SGH / CPL : un nouveau système de classification et d étiquetage des produits chimiques 1. Vers un nouveau système de classification et d étiquetage Le Système Général Harmonisé de classification et d

Plus en détail

INTERVENTIONS SUR CONTENEURS ET COLIS PERDUS EN MER 13 e Journée d information 18 mars 2008 CEDRE

INTERVENTIONS SUR CONTENEURS ET COLIS PERDUS EN MER 13 e Journée d information 18 mars 2008 CEDRE INTERVENTIONS SUR CONTENEURS ET COLIS PERDUS EN MER 13 e Journée d information 18 mars 2008 CEDRE TOUS TYPES D ACCIDENTS POSSIBLES TROIS PROBLEMATIQUES LE NAVIRE LA CARGAISON = CONTENANT LE POLLUANT =

Plus en détail

Risque chimique : NOUVELLE REGLEMENTATION et NOUVEL ETIQUETAGE applicables au 1 er décembre 2010,

Risque chimique : NOUVELLE REGLEMENTATION et NOUVEL ETIQUETAGE applicables au 1 er décembre 2010, NOTE D INFORMATION CG Réf. : 5-2 Service Prévention 01/03/2010 Tel : 05 63 60 16 64 Ref : Hygiène et sécurité/r.chimique prevention@cdg81.fr Nouvelle réglementation Risque chimique : NOUVELLE REGLEMENTATION

Plus en détail

Le cadre réglementaire des générateurs aérosols : réglementations belges et européennes

Le cadre réglementaire des générateurs aérosols : réglementations belges et européennes Le cadre réglementaire des générateurs aérosols : réglementations belges et européennes Ariane Van Cutsem Wendy Van Aerschot Service Sécurité des Consommateurs Session d information aérosols 26.11.2014

Plus en détail

Présentation. E3 Cortex est une SA au capital social de 780 000. CA 2008: 3 030 K. CA 2009: 3 280 K. Nombre de salariés: 30

Présentation. E3 Cortex est une SA au capital social de 780 000. CA 2008: 3 030 K. CA 2009: 3 280 K. Nombre de salariés: 30 1 Présentation E3 Cortex est une SA au capital social de 780 000. CA 2008: 3 030 K. CA 2009: 3 280 K. Nombre de salariés: 30 Historique Aout 1983 Création par Christian PASCAL Janvier 1984 Obtention de

Plus en détail

La réglementation relative au transport de sources radioactives Services de médecine nucléaire

La réglementation relative au transport de sources radioactives Services de médecine nucléaire La réglementation relative au transport de sources radioactives Services de médecine nucléaire Gabriel MEYER ASN DTS RENCONTRE INTERREGIONALE MEDECINE NUCLEAIRE - 21 juin 2013 21 Juin 2013 Rencontre interregionale

Plus en détail

TEXTILE WASH. Fiche de données de sécurité (FDS) 1. Identification de la substance et de l'entreprise. 2. Composition / information sur les composants

TEXTILE WASH. Fiche de données de sécurité (FDS) 1. Identification de la substance et de l'entreprise. 2. Composition / information sur les composants 1. Identification de la substance et de l'entreprise IDENTIFICATION DE LA SUBSTANCE Nom commercial Dénomination chimique Nom/Raison sociale Coordonnées locales NUMERO D APPEL D URGENCE Nettoyant pour textiles

Plus en détail

Expédition de matières dangereuses par le canal postal Factsheet

Expédition de matières dangereuses par le canal postal Factsheet Expédition de matières dangereuses par le canal postal Factsheet Dernière adaptation: 01.01.2008 Principe : Sans autorisation spéciale, l expédition de marchandises dangereuses à l étranger n est pas autorisée.

Plus en détail

DECLARATION D EXPEDITION DE VEHICULE

DECLARATION D EXPEDITION DE VEHICULE DECLARATION D EXPEDITION DE VEHICULE EXPEDITEUR DESTINATAIRE Nom : Nom : Prénoms : Prénoms : Adresse : Adresse : Code Postal : Code Postal : Téléphone : Téléphone : Fax : Fax : Mail : Mail : Je déclare

Plus en détail

Commission économique pour l Europe Comité des transports intérieurs

Commission économique pour l Europe Comité des transports intérieurs Commission économique pour l Europe Comité des transports intérieurs Groupe de travail des transports de marchandises dangereuses Quatre-vingt-huitième session Genève, 3 7 mai 2010 Point 6 a) de l ordre

Plus en détail

Décret n 2013- du relatif aux canalisations de transport de gaz, d hydrocarbures et de produits chimiques NOR : DEVP13XXXXXD

Décret n 2013- du relatif aux canalisations de transport de gaz, d hydrocarbures et de produits chimiques NOR : DEVP13XXXXXD RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l écologie, du développement durable et de l énergie Décret n 2013- du relatif aux canalisations de transport de gaz, d hydrocarbures et de produits chimiques NOR : DEVP13XXXXXD

Plus en détail

Transport routier La sécurité, une responsabilité à partager

Transport routier La sécurité, une responsabilité à partager Fiche 3 Transport routier La sécurité, une responsabilité à partager En matière de sécurité, chacun a son rôle à jouer. Le producteur, le coordonnateur du transport, les transporteurs sous-traitants (brokers)

Plus en détail

Monsieur RIBETTE Christophe SCREG Est Agence Bourgogne Franche Comté 9, rue des Serruriers 21800 CHEVIGNY SAINT SAUVEUR

Monsieur RIBETTE Christophe SCREG Est Agence Bourgogne Franche Comté 9, rue des Serruriers 21800 CHEVIGNY SAINT SAUVEUR DIRECTION RÉGIONALE DE L INDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE L ENVIRONNEMENT DE BOURGOGNE www.bourgogne.drire.gouv.fr Division de Dijon Monsieur RIBETTE Christophe SCREG Est Agence Bourgogne Franche Comté

Plus en détail