LE LICENCIEMENT DES FEMMES ENCEINTES. Par principe, il est interdit de licencier une salariée en état de grossesse.

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "LE LICENCIEMENT DES FEMMES ENCEINTES. Par principe, il est interdit de licencier une salariée en état de grossesse."

Transcription

1 LE LICENCIEMENT DES FEMMES ENCEINTES Par Olivier Gady Par principe, il est interdit de licencier une salariée en état de grossesse. Les dispositions du Code du Travail sont claires, sans équivoque et visent à protéger les salariées enceintes contre les velléités d un employeur qui souhaiterait se séparer d elles puisque son absence future sur le lieu de travail est certaine. Aussi, des conditions tenant aux motifs du licenciement et exorbitantes du droit commun sont définies par la Loi. Des conditions tenant à la forme sont également posées en ce qui concerne la motivation même de la lettre de licenciement. Enfin, les sanctions qui s attachent aux licenciements infondés des femmes enceintes finissent de définir le cadre protecteur de la matière. L article L du Code du travail dispose que : «Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d une salariée lorsqu elle est en état de grossesse médicalement constatée et pendant l intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé maternité, qu elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l expiration de ces périodes. Toutefois, l employeur peut rompre le contrat s il justifie d une faute grave de l intéressée, non liée à l état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l accouchement. Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail mentionnées au premier alinéa.» En réalité, deux situations doivent être distinguées. Soit la salariée enceinte n a pas commencé ou a terminé son congé maternité, alors seule une faute grave ou une impossibilité de maintenir le contrat peut fonder son licenciement. Soit le congé maternité est en cours. Une rupture peut alors intervenir pour les mêmes motifs mais ne pourra prendre effet qu après la fin de ce congé maternité. Le bénéfice de la protection des salariées enceinte ne peut toutefois intervenir que si l employeur est informé de la grossesse. A cet égard, l article R du Code du travail précise que : «Pour bénéficier de la protection de la grossesse et de la maternité, prévue aux articles L et suivants, la salariée remet contre récépissé ou envoie par lettre recommandée avec avis de réception à son employeur un certificat médical attestant son état de grossesse et la date présumée de son accouchement ou la date effective de celui-ci [ ]».

2 A ce stade, une première question intervient, celle des modalités d information de l employeur. Faut-il nécessairement que l information soit donnée par lettre recommandée? Il est évident qu il s agit du moyen le plus sûr pour prouver la bonne information de l employeur et la date certaine à laquelle il a connaissance de l état de grossesse. Seulement les rapports dans les entreprises ne sont pas toujours à la suspicion ni à l envoi de lettres recommandées. Aussi, la Cour de cassation a pu juger qu il ne s agissait pas d une obligation dite substantielle. En cas de contestation, la jurisprudence autorise les salariées à apporter toute preuve de nature à établir la date certaine à laquelle l information a été donnée à l employeur. Mais le débat n est pas aisé et la preuve parfois difficile à établir. Nul ne peut ignorer les difficultés que rencontre un salarié pour obtenir des témoignages de la part de leurs collègues toujours en poste. Afin d accroitre encore la protection des salariées enceintes qui n auraient pas informé l employeur de leur état de grossesse, l article L du Code du Travail les autorise à produire le certificat de grossesse après le licenciement. Dans les 15 jours suivant la notification du licenciement, les salariées peuvent transmettre le certificat de grossesse. Le licenciement est dès lors annulé de plein droit sauf si l employeur invoque une faute grave ou une impossibilité de maintenir le contrat et décide de maintenir le licenciement prononcé malgré la grossesse. Si la définition de la faute grave et des circonstances visées par ce type de licenciement sont désormais bien connues, il en va autrement de «l impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse». Le Code du Travail prévoit ce motif mais n y apporte aucune définition. La jurisprudence a donc dû en définir les contours. L hypothèse vise principalement le motif économique du licenciement. S agissant des motifs de licenciement admis par l article L du Code du travail, la Chambre sociale de la Cour de cassation juge de façon constante que l existence d un motif économique de licenciement ne constitue pas à elle seule l impossibilité de maintenir le contrat de travail de la salariée en état de grossesse médicalement constaté.

3 Il appartient en effet aux Juges du Fond de relever les circonstances particulières, autres que la situation économique de l entreprise, permettant d établir l impossibilité dans laquelle s est trouvé l employeur de maintenir le contrat de travail de la salariée enceinte. Cass. Soc. 6 octobre 2010, n Cass. Soc. 6 janvier 2010, n Cass. Soc. 21 mai 2008, n Sur la forme, la jurisprudence se montre particulièrement rigoureuse concernant la motivation de la lettre de licenciement de la salariée en état de grossesse. En effet, le licenciement d une salariée enceinte est nul dès lors que l employeur qui entend se prévaloir de l impossibilité de maintenir le contrat de travail de l intéressée pour un motif étranger à la grossesse n en fait pas état dans la lettre de licenciement et ne précise pas le ou les motifs sur lesquels se fonde cette impossibilité : «ayant constaté que la lettre de licenciement ne mentionnait pas l un des motifs exigés par l article L du Code du travail, la cour d appel [ ] en a exactement déduit que le licenciement était nul.» Cass. Soc. 24 octobre 2000, n Cass. Soc. 21 mai 2008, n L employeur doit non seulement préciser dans la lettre de licenciement les raisons économiques justifiant la mesure de licenciement, mais doit également indiquer les éléments caractérisant l impossibilité de maintenir le contrat de travail de la salariée. A défaut, le licenciement sera entaché de nullité, peu important que la lettre de licenciement ait visé l existence de difficultés économiques et que ces difficultés soient réelles. Cass. Soc. 21 janvier 2009, n D où l on voit que les dispositions légales encadrent très strictement le licenciement des salariées enceinte. Reprenant l esprit du Législateur, et sa volonté de protéger les femmes enceintes, la jurisprudence s est construite depuis des décennies dans cette optique. Le licenciement d une femme enceinte, en ce qu il doit rester par nature très exceptionnel, est soumis à des conditions de fond mais également des conditions de forme très strictes. Cette protection est encore renforcée sur le terrain des sanctions des licenciements contraires à cette interdiction. La nullité du licenciement est ici encourue. La salariée disposera alors d un libre choix s il est reconnu que son licenciement fut infondé. Elle pourra solliciter la réintégration à son poste de travail avec paiement de ses salaires depuis son licenciement jusqu à la date effective de son retour dans l entreprise.

4 Les délais des procédures Prud homales viennent ici freiner ces volontés. Comment en effet être réintégrée sur un poste que l on a quitté depuis plus de 2 ou 3 ans, au terme d une procédure judiciaire particulièrement longue et éprouvante? Plus encore, il est parfois difficile de retourner travailler sous la subordination d un employeur qui a déjà pris l initiative de licencier la salariée. Le lien de confiance mutuel, nécessaire et inhérent au contrat de travail s en trouvera-t-il rétabli? Le Législateur, en prévoyant à titre de sanction la réintégration a souhaité ainsi pousser jusqu à son terme le raisonnement juridique selon lequel un acte nul, en ce qu il porte atteinte gravement à l ordre public, doit disparaître de l ordonnancement juridique. Si la réintégration est opérée avec paiement des salaires, c est gommer les effets, voir l existence même du licenciement. C est faire disparaître l acte nul. Mais rien ne peut obliger un salarié à travailler pour un employeur contre sa volonté. Aussi peut-il préférer l indemnisation du préjudice résultant du licenciement nul. A cet égard, l article L du Code du travail dispose que l inobservation par l employeur des dispositions précitées donne lieu à l attribution de dommages-intérêts au profit de l intéressée qui s ajoute à l indemnité de licenciement. Sur ce point, la Chambre sociale de la Cour de cassation a précisé que l indemnité réparant le préjudice résultat du caractère illicite du licenciement, dont le montant est souverainement apprécié par les Juges du Fond, doit au moins être égale à l indemnité prévue par l article L du Code du travail, qui s élève à 6 mois de salaire. Cass. Soc. 9 octobre 2001, n Cass. Soc. 19 mars 2008, n Plus encore que l indemnisation du préjudice, l article L alinéa 2 du Code du travail dispose que lorsque le licenciement de la salariée enceinte est nul, l employeur est tenu de lui verser le montant des salaires qu elle aurait perçus pendant la période couverte par la nullité. A cet égard, la Chambre sociale de la Cour de cassation a précisé qu «il résulte de l article [L alinéa 2] du Code du travail que la période légale de protection doit s'entendre des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles la salariée a droit en application de l'article [L ] de ce Code (congé maternité), ainsi que pendant les quatre semaines qui suivent l'expiration de ces périodes.» Cass. Soc. 19 novembre 1996, n La protection dont bénéficie la salariée enceinte s étend donc 10 semaines après l accouchement et perdure 4 semaines après son retour à son poste, soit un total de 14 semaines après l accouchement.

5 La Chambre sociale de la Cour de cassation a eu de nombreuses occasions de réaffirmer que l article L du Code du travail constitue une «disposition impérative, qui ne souffre aucune exception». Cass. Soc. 26 janvier 2005, n Ces rappels de salaire s ajoutent aux indemnités de rupture et aux dommages-intérêts réparant le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement. Cass. Soc. 9 octobre 2001, n Cass. Soc. 19 mars 2008, n Une telle protection exceptionnelle est dite «exorbitante du droit commun». En d autres termes, la protection conférée à tout salarié contre un licenciement infondé trouve en la matière un renfort de poids. En ces temps où les fondamentaux du droit du travail sont remis en cause au nom d une flexi-sécurité censée assouplir le marché de l emploi sans pour autant rencontrer le moindre effet, nul ne songe, encore, à affaiblir la protection des femmes enceintes. Espérons que les circonstances ne contraignent personne à venir s attaquer à ce pilier social.

Maternité INCIDENCE DE L ÉTAT DE GROSSESSE SUR L EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL

Maternité INCIDENCE DE L ÉTAT DE GROSSESSE SUR L EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL INCIDENCE DE L ÉTAT DE GROSSESSE SUR L EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL La salariée a-t-elle l obligation de révéler son état de grossesse à son employeur? Au moment de l embauche En aucune manière la femme

Plus en détail

Maternité INCIDENCE DE L ÉTAT DE GROSSESSE SUR L EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL

Maternité INCIDENCE DE L ÉTAT DE GROSSESSE SUR L EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL INCIDENCE DE L ÉTAT DE GROSSESSE SUR L EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL La salariée a-t-elle l obligation de révéler son état de grossesse à son employeur? L employeur n a pas le droit de rechercher des

Plus en détail

Réforme du code du travail

Réforme du code du travail Réforme du code du travail Septembre 2017 Fiche technique Tableau des indemnités légales de licenciement Tableau des indemnités prud homales PREMIER DECRYPTAGE DE L'ORDONNANCE SUR LE LICENCIEMENT INDIVIDUEL

Plus en détail

PREVENTION ET GESTION DE L INAPTITUDE

PREVENTION ET GESTION DE L INAPTITUDE PREVENTION ET GESTION DE L INAPTITUDE Quelques définitions préalables : Inaptitude physique = impossibilité pour le salarié, d un point de vue médical, d exécuter sa prestation de travail, une impossibilité

Plus en détail

Contestation du licenciement (personnel ou économique)

Contestation du licenciement (personnel ou économique) Contestation du licenciement (personnel ou économique) Le salarié peut contester son licenciement à partir du moment où il a reçu la notification. En cas de licenciement personnel ou économique injustifié

Plus en détail

Revue de jurisprudence. «Restructuration sociale»

Revue de jurisprudence. «Restructuration sociale» Revue de jurisprudence «Restructuration sociale» FEVRIER 2016 REVUE DE JURISPRUDENCE «RESTRUCTURATION SOCIALE» (Février 2016) Un salarie démissionnaire peut-il bénéficier de l indemnité prévue par un plan

Plus en détail

Reclassement du salarié. Direccte - XX/XX/XX

Reclassement du salarié. Direccte - XX/XX/XX Reclassement du salarié Direccte - XX/XX/XX Reclassement du salarié Obligation est faite à l employeur de reclasser le salarié déclaré inapte quelle que soit l origine de l inaptitude, professionnelle

Plus en détail

Inaptitude au poste de travail

Inaptitude au poste de travail Qu est ce que l inaptitude au poste de travail? Le médecin du travail est le seul compétent pour se prononcer sur l aptitude de tout salarié à occuper un emploi. L inaptitude peut être physique ou psychique,

Plus en détail

Inaptitude au poste de travail

Inaptitude au poste de travail Qu est ce que l inaptitude au poste de travail? Le médecin du travail est le seul compétent pour se prononcer sur l aptitude de tout salarié à occuper un emploi. L inaptitude peut être physique ou psychique,

Plus en détail

Prise d acte et résiliation judiciaire

Prise d acte et résiliation judiciaire Prise d acte et résiliation judiciaire Ces deux modes de rupture peuvent être déclenchés par le salarié lorsque le comportement fautif de l employeur rend impossible le maintien du contrat de travail.

Plus en détail

Cour de cassation. Chambre sociale

Cour de cassation. Chambre sociale Cour de cassation Chambre sociale Audience publique du 18 décembre 2013 Pourvoi n 12-23745 Non publié au bulletin Cassation partielle Cour de cassation Chambre sociale Audience publique du 18 décembre

Plus en détail

SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 12/05/2014 Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 30 avril 2014 N de pourvoi: 13-12321 ECLI:FR:CCASS:2014:SO00815 Publié au bulletin Cassation partielle M. Lacabarats (président),

Plus en détail

Protection...2. Bénéficiaires...2. Formalités...2. Interdiction d'emploi...2. Durée normale du congé...2. Les cas de prolongation du congé...

Protection...2. Bénéficiaires...2. Formalités...2. Interdiction d'emploi...2. Durée normale du congé...2. Les cas de prolongation du congé... SOMMAIRE Protection...2 Bénéficiaires...2 Formalités...2 Interdiction d'emploi...2 Durée normale du congé...2 Les cas de prolongation du congé...3 Tableau récapitulatif des différentes durées indiquées

Plus en détail

LES EVOLUTIONS DU CONTRAT DE TRAVAIL

LES EVOLUTIONS DU CONTRAT DE TRAVAIL LES EVOLUTIONS DU CONTRAT DE TRAVAIL I/ La modification A) La qualification de la modification 1. Selon l importance pour le salarié : Une modification est dite substantielle si elle porte sur un élément

Plus en détail

Maladie professionnelle

Maladie professionnelle Fiche 37 Qu est ce qu une maladie professionnelle? Une maladie est «professionnelle» si elle est la conséquence directe de l exposition d un travailleur à un risque physique, chimique, biologique, ou résulte

Plus en détail

Une procédure de licenciement plus simple?

Une procédure de licenciement plus simple? Ordonnances Macron : vers une sécurisation des licenciements! Sources : Fiche rédigée par l équipe éditoriale de WebLex Dernière vérification de la fiche : 25/09/2017 Dernière mise à jour de la fiche :

Plus en détail

M. Blatman (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président Me Balat, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE

M. Blatman (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président Me Balat, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 12 février 2014 N de pourvoi: 12-29208 Non publié au bulletin M. Blatman (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président Me Balat,

Plus en détail

La reconnaissance de l inaptitude médicale au travail et ses conséquences

La reconnaissance de l inaptitude médicale au travail et ses conséquences Ministère du Travail, de l Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social La reconnaissance de l inaptitude médicale au travail et ses conséquences publié le : 20.03.17 Fiches pratiques

Plus en détail

Conséquences sociales de l adhésion du salarié à la Convention de Reclassement Personnalisé

Conséquences sociales de l adhésion du salarié à la Convention de Reclassement Personnalisé SYNTHESE Social Textes et références Loi n 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie Circulaire Pôle emploi n 2009-13 du 6 mai 2009

Plus en détail

Fiche N 6 : Les indemnités de licenciement. I- L indemnité minimum légale de licenciement

Fiche N 6 : Les indemnités de licenciement. I- L indemnité minimum légale de licenciement Fiche N 6 : Les indemnités de licenciement Le salarié licencié est susceptible de se voir verser différentes indemnités en fonction des conditions de son licenciement. I- L indemnité minimum légale de

Plus en détail

EDITORIAL. Dans le cadre de la rupture conventionnelle, ce bulletin juridique traite

EDITORIAL. Dans le cadre de la rupture conventionnelle, ce bulletin juridique traite 1 er décembre 2015 EDITORIAL Dans le cadre de la rupture conventionnelle, ce bulletin juridique traite plus particulièrement de la rétractation. La possibilité pour les parties de se rétracter constitue

Plus en détail

CONGE OU TEMPS PARTIEL POUR CREATION D'ENTREPRISE

CONGE OU TEMPS PARTIEL POUR CREATION D'ENTREPRISE 1 / 7 CONGE OU TEMPS PARTIEL POUR CREATION D'ENTREPRISE 18/05/2016 La Loi n 2003-721 du 1er Août 2003, complétée par la loi n 2006-450 du 18 avril 2006, permet à un salarié, pour créer ou reprendre une

Plus en détail

Le licenciement pour abandon de poste : questions-réponses

Le licenciement pour abandon de poste : questions-réponses Le licenciement pour abandon de poste : questions-réponses Article juridique publié le 25/05/2012, vu 2313 fois, Auteur : Xavier Berjot OCEAN Avocats 1. Comment l employeur doit-il réagir face à un abandon

Plus en détail

Licenciement pour motif personnel non disciplinaire

Licenciement pour motif personnel non disciplinaire Licenciement pour motif personnel non disciplinaire Qu est-ce qu un licenciement pour motif personnel non disciplinaire? Le licenciement pour un motif personnel est une rupture à l initiative de l employeur

Plus en détail

Références réglementaires : Articles L à du Code du travail : Article L à 50 du Code du travail :

Références réglementaires : Articles L à du Code du travail : Article L à 50 du Code du travail : Toulouse, le 26 février 2009 LA RUPTURE ANTICIPEE DES CONTRATS AIDES (CAE et CAv) Rectorat Division des Affaires Juridiques Référence Dossier suivi par DAJ 2 Téléphone 05 61 17 75 36 Fax 05 61 17 78.90

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : PHARMACIE D OFFICINE AVENANT DU 11 MAI 2017

MINISTÈRE DU TRAVAIL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : PHARMACIE D OFFICINE AVENANT DU 11 MAI 2017 MINISTÈRE DU TRAVAIL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3052 Convention collective nationale IDCC : 1996. PHARMACIE D OFFICINE AVENANT DU 11 MAI 2017 PORTANT RÉVISION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NOR :

Plus en détail

Indemnités de départ

Indemnités de départ Important! Le montant de certaines indemnités peut être augmenté par la convention collective ou le contrat de travail. Quelles sont les indemnités auxquelles a droit un salarié licencié? 1. L INDEMNITÉ

Plus en détail

Le préavis sera-t-il à effectuer en cas de licenciement?

Le préavis sera-t-il à effectuer en cas de licenciement? Le préavis sera-t-il à effectuer en cas de licenciement? Publié le 16 novembre 2015 - Dernière mise à jour le 29 septembre 2017 FICHE PRATIQUE La gestion du préavis en cas de licenciement peut parfois

Plus en détail

AVENANT DU 20 JUIN 2011

AVENANT DU 20 JUIN 2011 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3344 Convention collective IDCC : 2630. MÉTALLURGIE (Bouches-du-Rhône et Alpes-de-Haute-Provence) AVENANT DU 20 JUIN

Plus en détail

Licence 3 Année TD DROIT DU TRAVAIL. TD n 7 LA RUPTURE À L INITIATIVE DE L EMPLOYEUR

Licence 3 Année TD DROIT DU TRAVAIL. TD n 7 LA RUPTURE À L INITIATIVE DE L EMPLOYEUR Licence 3 Année 2016-2017 Droit social TD DROIT DU TRAVAIL TD n 7 LA RUPTURE À L INITIATIVE DE L EMPLOYEUR ASS. PLEN. 27 NOVEMBRE 1998 Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte,

Plus en détail

M. Bailly (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

M. Bailly (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 8 décembre 2009 N de pourvoi: 08-42100 Non publié au bulletin M. Bailly (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président Me de

Plus en détail

Salarié protégé : contester l autorisation de licenciement

Salarié protégé : contester l autorisation de licenciement Fiche Express Salarié protégé : contester l autorisation de licenciement L'info pratique en droit du travail. AVERTISSEMENT : Ce document ne dispense en rien de consulter un spécialiste pour adapter au

Plus en détail

Avenants du 21 juin 2010 LA MODERNISATION DU MARCHE DU TRAVAIL

Avenants du 21 juin 2010 LA MODERNISATION DU MARCHE DU TRAVAIL Avenants du 21 juin 2010 LA MODERNISATION DU MARCHE DU TRAVAIL Note méthodologique : L accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 et la loi du 25 juin 2008 ont tenté de moderniser le marché

Plus en détail

RUPTURE CONVENTIONNELLE

RUPTURE CONVENTIONNELLE RUPTURE CONVENTIONNELLE La rupture conventionnelle est le seul mode de rupture amiable du CDI. Il s agit pour l employeur et le salarié de décider en commun la rupture du contrat de travail en signant

Plus en détail

Article 1 er Modification de l article 3 «Période d essai» de l avenant «Mensuels» L article 3 est annulé et remplacé par les dispositions suivantes :

Article 1 er Modification de l article 3 «Période d essai» de l avenant «Mensuels» L article 3 est annulé et remplacé par les dispositions suivantes : MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective départementale IDCC : 1159. MÉTALLURGIE (Nièvre) (10 décembre 1981)

Plus en détail

LA PÉRIODE D ESSAI. Maître Nicole BIOLET, Avocat au Barreau de Grasse Le 14/05/09

LA PÉRIODE D ESSAI. Maître Nicole BIOLET, Avocat au Barreau de Grasse Le 14/05/09 LA PÉRIODE D ESSAI Maître Nicole BIOLET, Avocat au Barreau de Grasse Le 14/05/09 La période d essai demeure facultative. La période d essai doit résulter d une clause écrite explicite insérée au contrat

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits n MLD

Décision du Défenseur des droits n MLD Décision du Défenseur des droits n MLD-2013-248 Décision relative à : Observations en justice RESUME ANONYMISE DE LA DECISION Domaine(s) de compétence de l Institution : Lutte contre les discriminations

Plus en détail

AVENANT DU 22 AVRIL 2011

AVENANT DU 22 AVRIL 2011 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective IDCC : 1628. INDUSTRIES MÉTALLURGIQUES (Deux-Sèvres) (1 er juillet 1991) (Bulletin offi ciel n 1992-10 bis)

Plus en détail

AVENANT DU 10 JANVIER 2011 RELATIF À LA MISE À JOUR DE LA CONVENTION

AVENANT DU 10 JANVIER 2011 RELATIF À LA MISE À JOUR DE LA CONVENTION MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective IDCC : 979. INDUSTRIES MÉTALLURGIQUES (Le Havre) (26 juin 1978) (Etendue par arrêté du 16 mai 1980, Journal

Plus en détail

DROIT SOCIAL DLGA Janvier 2017

DROIT SOCIAL DLGA Janvier 2017 DROIT SOCIAL DLGA Janvier 2017 SOMMAIRE 1. Loi Travail du 8 aout 2016 : obligation de créer une instance de dialogue dans les réseaux de franchise 2. Licenciement pour motif économique : nouvelle définition

Plus en détail

L arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle

L arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle L arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle Pole juridique CGT Groupe Casino Par Antoine FERREIRA Le salarié victime d un accident du travail (autre qu un accident de trajet)

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits n MLD

Décision du Défenseur des droits n MLD Paris, le 18 octobre 2016 Décision du Défenseur des droits n MLD-2016-256 Le Défenseur des droits, Vu l article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la loi organique n 2011-333 du 29 mars 2011

Plus en détail

6. LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE Principales obligations

6. LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE Principales obligations 6. LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE Principales obligations Selon la loi, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur : pour un ou plusieurs motifs non inhérents

Plus en détail

Licenciement et sanction pour motif disciplinaire

Licenciement et sanction pour motif disciplinaire Licenciement et sanction pour motif disciplinaire Quelles sont les limites au pouvoir disciplinaire de l employeur? Le pouvoir disciplinaire est le droit pour l employeur de sanctionner les fautes des

Plus en détail

Louisette TIOUCHICHINE - MARET

Louisette TIOUCHICHINE - MARET Louisette TIOUCHICHINE - MARET Le licenciement droit du travail Louisette TIOUCHICHINE - MARET, 2017 ISBN numérique : 979-10-262-0597-5 Courriel : contact@librinova.com Internet : www.librinova.com Le

Plus en détail

RESUME ANONYMISE DE LA DECISION

RESUME ANONYMISE DE LA DECISION Décision du Défenseur des droits MLD -2013-201 RESUME ANONYMISE DE LA DECISION Décision relative à des faits de harcèlement moral et un licenciement discriminatoires en lien avec son état de grossesse

Plus en détail

AVENANT DU 26 NOVEMBRE 2010 MODIFIANT LA CONVENTION

AVENANT DU 26 NOVEMBRE 2010 MODIFIANT LA CONVENTION MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective IDCC : 1604. INDUSTRIES MÉTALLURGIQUES (Rouen et Dieppe) (29 mai 1991) (Bulletin offi ciel n 1991-6 bis) (Etendue

Plus en détail

QUESTIONS SOCIALES DIVERSES

QUESTIONS SOCIALES DIVERSES SOCIAL N 38 SOCIAL N 16 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 09 mars 2004 QUESTIONS SOCIALES DIVERSES : CHÔMAGE PARTIEL - RECOUVREMENT DES COTISATIONS - LICENCIEMENT ECONOMIQUE I TAUX DE REMBOURSEMENT

Plus en détail

CONCLUSION DU CONTRAT DE TRAVAIL

CONCLUSION DU CONTRAT DE TRAVAIL 2016 CONCLUSION DU CONTRAT DE TRAVAIL Date de création du document : 13/04/2016 www.dtenc.gouv.nc SOMMAIRE Le lien de subordination...2 La capacité à conclure le contrat...2 Forme et contenu du contrat...2

Plus en détail

AVENANT DU 21 JUIN 2011

AVENANT DU 21 JUIN 2011 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective IDCC : 1564. INDUSTRIES DE LA MÉTALLURGIE (Saône-et-Loire) (23 octobre 1989) (Etendue par arrêté du 30 juillet

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective d arrondissement IDCC : 1387. INDUSTRIES MÉTALLURGIQUES DES FLANDRES-DOUAISIS (20 mai 1986) (Etendue par arrêté

Plus en détail

Flash Information Protection Sociale

Flash Information Protection Sociale Flash Information Protection Sociale 10 décembre 2009 Les modalités de la mise à la retraite et du départ volontaire à la retraite Au regard de la législation actuelle applicable, à partir du 1 er janvier

Plus en détail

Maladie (arrêt) Quelle est la conséquence de la maladie ou de l accident sur le contrat de travail?

Maladie (arrêt) Quelle est la conséquence de la maladie ou de l accident sur le contrat de travail? Fiche 36 Quelle est la conséquence de la maladie ou de l accident sur le contrat de travail? L arrêt maladie est un arrêt de travail prescrit par un médecin en raison de la maladie ou de l accident du

Plus en détail

CHRONIQUE JURIDIQUE. Le licenciement avec préavis

CHRONIQUE JURIDIQUE. Le licenciement avec préavis CHRONIQUE JURIDIQUE Le licenciement avec préavis La présente chronique a pour objet de rappeler les règles générales concernant les formes à observer et la motivation à donner en cas de licenciement avec

Plus en détail

N 07/00479 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N 07/00479 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D APPEL DE NOUMÉA N 07/00479 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Président : M. THIOLET AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Greffier lors des débats: Cécile KNOCKAERT Chambre sociale Arrêt du 4 Juin 2008 PARTIES EN CAUSE

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l arrêt suivant : Le : 10/01/2017 Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 9 novembre 2016 N de pourvoi: 15-19401 ECLI:FR:CCASS:2016:SO02012 Publié au bulletin Rejet M. Frouin (président), président SCP Odent

Plus en détail

AVENANT DU 19 AVRIL 2011

AVENANT DU 19 AVRIL 2011 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective IDCC : 878. MENSUELS DES INDUSTRIES MÉTALLURGIQUES DU RHÔNE (21 mai 1976) (Etendue par arrêté du 21 novembre

Plus en détail

Les conditions de travail de la femme enceinte ou allaitante

Les conditions de travail de la femme enceinte ou allaitante Les conditions de travail de la femme enceinte ou allaitante 1. Une femme enceinte est-elle tenue de travailler la nuit? 2. Certains travaux sont-ils considérés comme dangereux pour une femme enceinte

Plus en détail

Le maintien dans l emploi : les obligations de l employeur. présentation UT DIRECCTE 72

Le maintien dans l emploi : les obligations de l employeur. présentation UT DIRECCTE 72 Le maintien dans l emploi : les obligations de l employeur 1 Les obligations de l employeurl : les principes généraux - l employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la

Plus en détail

LA RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL

LA RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL LA RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL Rupture conventionnelle homologuée C. trav., art. L 1237-11 Un mode de rupture spécifique du CDI Une rupture d un commun accord des parties Ni un licenciement,

Plus en détail

Licenciement pour motif économique

Licenciement pour motif économique LE CONTRAT DE TRAVAIL Rupture du contrat à durée indéterminée Droit du licenciement 04.2015 Licenciement pour motif économique I Les cas de licenciement économique 1-1 Définition Constitue un licenciement

Plus en détail

N RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR DE CASSATION N 05-44117 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Président : M. CHAUVIRE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Chambre sociale Arrêt du 06 Juin 2007 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l arrêt suivant

Plus en détail

La prochaine assemblée générale de l UGEM se déroulera à Paris le 20 juin.

La prochaine assemblée générale de l UGEM se déroulera à Paris le 20 juin. N 122 Mai 2014 Dans ce numéro : La prochaine assemblée générale de l UGEM se déroulera à Paris le 20 juin. p.2 Période d essai Congés payés et congé maternité p.3 Expertise du CHSCT p.4 Accident du travail

Plus en détail

Chapitre 1 Champ d application

Chapitre 1 Champ d application Chapitre 1 Champ d application La rupture amiable repose sur un principe simple et facile à mettre en œuvre : ce que les parties ont fait par commun accord peut être retiré par commun accord. L article

Plus en détail

CODE DU TRAVAIL LIVRE PREMIER - CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL TITRE IV - SALAIRE CHAPITRE III - PAIEMENT DU SALAIRE. Section II intitulée

CODE DU TRAVAIL LIVRE PREMIER - CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL TITRE IV - SALAIRE CHAPITRE III - PAIEMENT DU SALAIRE. Section II intitulée CODE DU TRAVAIL LIVRE PREMIER - CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL TITRE IV - SALAIRE CHAPITRE III - PAIEMENT DU SALAIRE Les articles relatifs à la garantie de l AGS figurent à la Section II intitulée Privilèges

Plus en détail

M. Gosselin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président

M. Gosselin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 30 mai 2012 N de pourvoi: 11-11092 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Gosselin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président),

Plus en détail

SOMMAIRE. Motivation du licenciement. Indemnisation du licenciement irrégulier, abusif ou nul. Le délai de contestation de la rupture passe à 12 mois

SOMMAIRE. Motivation du licenciement. Indemnisation du licenciement irrégulier, abusif ou nul. Le délai de contestation de la rupture passe à 12 mois octobre 2017 SOMMAIRE Motivation du licenciement Licenciement économique L'indemnité de licenciement Indemnisation du licenciement irrégulier, abusif ou nul Rupture conventionnelle collective Congé de

Plus en détail

LES NOUVEAUX DELAIS DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT

LES NOUVEAUX DELAIS DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT LES PETITES AFFICHES N 151 DU 29 JUILLET 2004 LES NOUVEAUX DELAIS DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT Un peu plus longue mais moins sujette à interprétation et à donc contestation, la procédure de licenciement

Plus en détail

LA REMUNERATION ET SES COMPOSANTES

LA REMUNERATION ET SES COMPOSANTES - 1 - LA REMUNERATION ET SES COMPOSANTES Guide pratique - 2 - LA FIXATION DE LA REMUNERATION LES DIFFERENTS MODES DE REMUNERATION LA NEGOCIATION DES SALAIRES LA MODIFICATION DE LA REMUNERATION PRIMES ET

Plus en détail

Cass. soc., 1 er févr. 2017, pourvoi n o , arrêt n o 201 F-D. Les faits

Cass. soc., 1 er févr. 2017, pourvoi n o , arrêt n o 201 F-D. Les faits Sur la possibilité de suspendre une procédure de reclassement pour inaptitude d origine professionnelle dans l attente de l organisation des élections professionnelles L employeur, qui n a pas l obligation

Plus en détail

Droit de la femme. 1 smic-horaire.fr LEGISLATION DU TRAVAIL DE LA FEMME ENCEINTE

Droit de la femme.  1  smic-horaire.fr LEGISLATION DU TRAVAIL DE LA FEMME ENCEINTE Droit de la femme http://www.smic-horaire.fr 1 http:// smic-horaire.fr LEGISLATION DU TRAVAIL DE LA FEMME ENCEINTE Sommaire N Droit de la femme enceinte Page 1 Garanties d emploi 3 1.1 Protection à l embauche

Plus en détail

PERIODE D'ESSAI. Avertissement : cette note a pour but de donner une information générale et ne peut remplacer une étude juridique personnalisée.

PERIODE D'ESSAI. Avertissement : cette note a pour but de donner une information générale et ne peut remplacer une étude juridique personnalisée. 1 / 6 PERIODE D'ESSAI 13/05/2016 Le chef d entreprise qui décide d embaucher ne veut généralement pas prendre le risque de se tromper sur les capacités professionnelles de son futur salarié. De son côté,

Plus en détail

«Article 6 Période d essai

«Article 6 Période d essai MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective départementale IDCC : 714. INDUSTRIES MÉTALLURGIQUES (Moselle) (1

Plus en détail

LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL SALARIÉ DU PARTICULIER EMPLOYEUR

LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL SALARIÉ DU PARTICULIER EMPLOYEUR FICHE PRATIQUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL SALARIÉ DU PARTICULIER EMPLOYEUR Votre enfant entre à l école, et vous n avez plus besoin de nounou? Votre employé familial vient de vous informer qu il

Plus en détail

Le licenciement pour motif personnel

Le licenciement pour motif personnel Le licenciement pour motif personnel A jour de juin 2016 Hors les hypothèses de rupture conventionnelle ou de mise à la retraite, le licenciement constitue la seule possibilité pour un employeur de rompre

Plus en détail

Le licenciement individuel

Le licenciement individuel Le licenciement individuel Définition. Le licenciement est est la rupture du contrat de travail à durée indéterminée, à l'initiative de l'employeur, pour une cause autre qu'économique. Les motifs du licenciement

Plus en détail

Le licenciement du salarié du particulier employeur

Le licenciement du salarié du particulier employeur novembre 2016 Le licenciement du salarié du particulier employeur DIRECCTE CENTRE-VAL DE LOIRE octobre 2013 Sommaire Rémunérer avec le CESU ne dispense pas de la procédure de licenciement Avoir un motif

Plus en détail

AVENANT DU 21 JUIN 2010 A L ACCORD NATIONAL DU 10 JUILLET 1970 SUR LA MENSUALISATION

AVENANT DU 21 JUIN 2010 A L ACCORD NATIONAL DU 10 JUILLET 1970 SUR LA MENSUALISATION AVENANT DU 21 JUIN 2010 A L ACCORD NATIONAL DU 10 JUILLET 1970 SUR LA MENSUALISATION Entre : - l Union des Industries et Métiers de la Métallurgie, d une part, - les organisations syndicales soussignées,

Plus en détail

Le licenciement pour motif personnel

Le licenciement pour motif personnel Le licenciement pour motif personnel A jour de juin 2016 Hors les hypothèses de rupture conventionnelle ou de mise à la retraite, le licenciement constitue la seule possibilité pour un employeur de rompre

Plus en détail

THÈME 1 L INDIVIDU AU TRAVAIL CHAPITRE 2 L adaptation aux évolutions de l activité professionnelle

THÈME 1 L INDIVIDU AU TRAVAIL CHAPITRE 2 L adaptation aux évolutions de l activité professionnelle La rupture du contrat de travail à durée indéterminée, peut être à l initiative du salarié ou de l employeur. Cette rupture du contrat de travail est étroitement règlementée. D après vos connaissances,

Plus en détail

Rupture conventionnelle

Rupture conventionnelle Qu est-ce qu une rupture conventionnelle du contrat de travail? La rupture conventionnelle est une rupture qui résulte d une convention écrite signée par l employeur et le salarié par laquelle ils conviennent

Plus en détail

La disponibilité, c est quoi?

La disponibilité, c est quoi? La disponibilité, c est quoi? La disponibilité est une position statutaire qui équivaut à un «congé sabbatique» non rémunéré prévue par l alinéa 4 de l article 55 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984.

Plus en détail

Les modalités d exercice du mandat pendant une suspension du contrat de travail

Les modalités d exercice du mandat pendant une suspension du contrat de travail Fiche Express Les modalités d exercice du mandat pendant une suspension du contrat de travail L'info pratique en droit du travail. AVERTISSEMENT : Ce document ne dispense en rien de consulter un spécialiste

Plus en détail

La durée maximale d une mise à pied disciplinaire doit être fixée par le règlement intérieur

La durée maximale d une mise à pied disciplinaire doit être fixée par le règlement intérieur 1501270 IRP La durée maximale d une mise à pied disciplinaire doit être fixée par le règlement intérieur Un employeur ne peut infliger une sanction disciplinaire à un salarié qu à condition que celle-ci

Plus en détail

THEME 2 LE DELAI DE DEUX SEMAINES. Jurisprudence Aptitude/Inaptitude - Juillet 2011

THEME 2 LE DELAI DE DEUX SEMAINES. Jurisprudence Aptitude/Inaptitude - Juillet 2011 THEME 2 LE DELAI DE DEUX SEMAINES 1 Sommaire Le délai de deux semaines... p. 3 - Décompte du délai de deux semaines... p. 4 - Délai minimum et impératif... p. 6 - Délai dans lequel intervient la seconde

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits MLD

Décision du Défenseur des droits MLD Décision du Défenseur des droits MLD-2013-187 RESUME ANONYMISE DE LA DECISION Décision relative à la présentation d observations en justice Domaine(s) de compétence de l Institution : Lutte contre les

Plus en détail

Délibération n du 12 juin 2006

Délibération n du 12 juin 2006 Délibération n 2006-152 du 12 juin 2006 Emploi - Secteur privé Origine Modalités d attribution de primes Accompagnement à la mobilité Première affectation Refus d attribution des primes - Mesure discriminatoire

Plus en détail

1. Quelle est la durée du congé de maternité?

1. Quelle est la durée du congé de maternité? 1. Quelle est la durée du congé de maternité? 2. Une partie du congé de maternité prénatal est-elle perdue si l'accouchement a lieu avant la date présumée? 3. A quel moment une femme enceinte doit-elle

Plus en détail

Contrat à durée déterminée (CDD)

Contrat à durée déterminée (CDD) Fiche 13 Dans quels cas peut-on conclure un CDD? a) pour l exécution d une tâche précise et temporaire et dans certains cas seulement : le CDD ne peut, en effet, avoir pour objet ni pour effet de pourvoir

Plus en détail

AVENANT DU 21 JUIN 2010 À LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGÉNIEURS ET CADRES DE LA MÉTALLURGIE DU 13 MARS 1972

AVENANT DU 21 JUIN 2010 À LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGÉNIEURS ET CADRES DE LA MÉTALLURGIE DU 13 MARS 1972 AVENANT DU 21 JUIN 2010 À LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGÉNIEURS ET CADRES DE LA MÉTALLURGIE DU 13 MARS 1972 Les parties signataires sont convenues d apporter les modifications suivantes à la

Plus en détail

Délibération n du 15 juin 2009

Délibération n du 15 juin 2009 Délibération n 2009-244 du 15 juin 2009 Etat de grossesse / Rupture du contrat de travail / Période d essai / Licenciement / Emploi privé / Observations devant le Conseil de prud hommes de Paris La réclamante

Plus en détail

SECURISATION DE L EMPLOI : MESURES EN MATIERE DE CONTENTIEUX

SECURISATION DE L EMPLOI : MESURES EN MATIERE DE CONTENTIEUX N 107 - SOCIAL n 53 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 25 octobre 2013 ISSN 1769-4000 SECURISATION DE L EMPLOI : MESURES EN MATIERE DE CONTENTIEUX L essentiel La loi n 2013-504 du 14 juin 2013

Plus en détail

Licenciement pour faute : mode d emploi

Licenciement pour faute : mode d emploi 2016 Licenciement pour faute : mode d emploi Assistant-juridique.fr Sommaire Etape 1 : Vérifier que les faits reprochés sont bien établis... 6 A) Les modes de preuve admis... 6 1) Les attestations... 6

Plus en détail

Démission. Vérification de la condition de chômage involontaire. Novembre Fiche thématique

Démission. Vérification de la condition de chômage involontaire. Novembre Fiche thématique Démission Novembre 2017 Fiche thématique La démission constituant une rupture volontaire du contrat de travail qui intervient à l initiative du salarié, elle n est en conséquence pas considérée comme une

Plus en détail

Le licenciement économique - Fiche

Le licenciement économique - Fiche Le licenciement économique - Fiche Définition: Un licenciement est considéré comme un licenciement économique s'il répond à l'ensemble des conditions suivantes. Le licenciement n'est pas lié à la personne

Plus en détail

Accident du travail. Qu est-ce qu un accident de mission?

Accident du travail. Qu est-ce qu un accident de mission? Qu est ce qu un accident du travail? L article L. 411-1 du Code de la Sécurité sociale qualifie d accident du travail, quelle qu en soit la cause, l accident survenu par le fait ou à l occasion du travail

Plus en détail

SOMMAIRE A - CONTRAT DE TRAVAIL, ORGANISATION ET EXÉCUTION DU TRAVAIL 3 B - DURÉE DU TRAVAIL ET RÉMUNÉRATIONS 4

SOMMAIRE A - CONTRAT DE TRAVAIL, ORGANISATION ET EXÉCUTION DU TRAVAIL 3 B - DURÉE DU TRAVAIL ET RÉMUNÉRATIONS 4 N 23 Juillet 2011 SOMMAIRE A - CONTRAT DE TRAVAIL, ORGANISATION ET EXÉCUTION DU TRAVAIL 3 B - DURÉE DU TRAVAIL ET RÉMUNÉRATIONS 4 E - REPRÉSENTATION DU PERSONNEL ET ELECTIONS PROFESSIONNELLES 5 F - RUPTURE

Plus en détail

REVUE DE RESTRUCTURATION SOCIALE JEANTET

REVUE DE RESTRUCTURATION SOCIALE JEANTET REVUE DE RESTRUCTURATION SOCIALE JEANTET Paris, Mai 2016 1 REVUE DE JURISPRUDENCE «RESTRUCTURATION SOCIALE» (Mai 2016) La clause de mobilité ne dispense pas l employeur d obtenir l accord du salarié en

Plus en détail

Lettre d information N 140

Lettre d information N 140 Cabinet Marie-Noëlle MEUNIER Lettre d information N 140 Mai 2017 Sommaire : La publicité des accords collectifs... p.2 Le vapotage... p.3 La représentation syndicale... p.4 Le point sur l inaptitude...

Plus en détail

TD N 2 : correction des questions, fichier à imprimer.

TD N 2 : correction des questions, fichier à imprimer. TD N 2 : correction des questions, fichier à imprimer. Chapitre 1 : SITUATION PROFESSIONNELLE Question n 1 : Le recrutement pour un poste stable doit se faire par la conclusion d un contrat de travail

Plus en détail